Colombie : information sur le service militaire, y compris l'âge du recrutement, la durée du service, les motifs de dispense et la possibilité d'effectuer un service de remplacement (2006-juillet 2012)
1. Lois
L'article 216 de la Constitution de la Colombie, promulguée en 1991, prévoit le service militaire obligatoire pour tous les citoyens [masculins] quand se manifeste la [traduction] « nécessité publique » de défendre l'indépendance nationale et les institutions de l'État (Colombie 1991). Selon la loi 48 de 1993, qui régit le recrutement militaire et la mobilisation, tous les Colombiens sont obligés de [traduction] « déterminer leur situation militaire » (definir su situación militar) lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité, ou, dans le cas des élèves du secondaire, lorsqu'ils terminent leurs études secondaires (ibid. 1993, art. 10). Pour déterminer sa situation militaire, un citoyen colombien doit s'inscrire auprès des autorités et subir trois examens psychophysiques pour déterminer son aptitude au service militaire (ibid., art. 14-18). Il est prévu qu'un tirage au sort (sorteo) devrait ensuite être effectué pour sélectionner, parmi ceux qui sont aptes, les conscrits qui seront incorporés dans le service actif (ibid., art. 19).
Le service militaire est volontaire pour les femmes, sauf quand le gouvernement national détermine que [traduction] « les circonstances qui prévalent au pays » exigent le service obligatoire (ibid., art. 10). Selon la loi, le service militaire obligatoire pour les femmes comprend le travail de soutien logistique, administratif, social ou culturel, la protection de l'environnement, et d'autres activités qui contribuent à la modernisation et au développement du pays (ibid.).
La loi prévoit que les Colombiens résidant à l'étranger sont obligés de définir leur situation militaire auprès des autorités consulaires compétentes (ibid., art. 23).
1.1 Durée du service
Selon la loi 48 de 1993, la durée du service obligatoire est de 18 à 24 mois pour les soldats réguliers, de 12 mois pour les soldats qui ont complété leurs études secondaires, et de 12 à 18 mois pour les [traduction] « soldats paysans » (soldado campesino), qui effectuent leur service dans la région géographique où ils résident (ibid., art. 13). L'obligation d'effectuer le service militaire prend fin à l'âge de 50 ans (ibid., art. 10).
1.2 Recrutement
Dans un rapport publié en 2009 par l'Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), un réseau international qui a pour objectif de mener des actions non violentes pour lutter contre les causes de la guerre, on peut lire que les méthodes de recrutement diffèrent de ce qui est prévu par la loi (IRG août 2009, 3, 5). Des sources relatent que des [traduction] « rafles » [batidas, également appelées redadas] sont effectuées, au cours desquelles des militaires rassemblent des jeunes personnes dans des lieux publics pour vérifier si elles ont déterminé leur situation militaire (ibid., 5; ACOOC s.d.; El Colombiano 7 févr. 2013). Ceux qui n'ont pas les documents requis seraient conduits en camion à des casernes militaires et ceux qui n'ont pas rempli leur obligation de service militaire seraient conscrits (ibid.; IRG août 2009, 5; ACOOC s.d.). Selon l'IRG, la pratique des rafles est [traduction] « répandue, quoique illégale » (août 2009, 5). En 2011, une décision de la Cour constitutionnelle a statué qu'il était illégal d'emmener une personne qui n'a pas déterminé sa situation militaire à une caserne militaire contre son gré (ACOOC s.d.; La Opinión 2 juin 2013) et de la détenir pour de longues périodes avec l'intention de l'incorporer dans les forces armées (ACOOC s.d.).
En juin 2013, le quotidien de Cúcuta La Opinión a signalé que les batidas ont lieu [traduction] « fréquemment » au pays, y compris à Cúcuta, et que la pratique s'était récemment « intensifiée » (2 juin 2013). Le commandant du district militaire de Cúcuta, cité dans l'article de La Opinión, a dit que son unité se rend dans la ville tous les deux ou trois mois pour vérifier la situation militaire d'environ 380 jeunes (2 juin 2013). En février 2013, le quotidien El Colombiano a signalé que les batidas avaient été [traduction] « fréquentes » à Medellín au cours des semaines précédentes (7 févr. 2013). Le journal donne l'exemple d'un groupe de 20 à 30 jeunes qui auraient été conduits contre leur gré à un district militaire de Medellín, et d'autres jeunes hommes qui y ont été détenus pour trois jours pendant que leur famille recueillait les documents nécessaires pour régulariser leur statut (El Colombiano 7 févr. 2013).
2. Motifs de dispense et report de service
La loi prévoit que les personnes qui ont un handicap [traduction] « physique et sensoriel » permanent, ainsi que les autochtones qui résident sur leur territoire et qui conservent « leur intégrité culturelle, sociale et économique », sont exemptés du service militaire en tout temps et ne sont pas obligés de payer les frais de compensation militaire (Colombie 1993, art. 27). Selon le site Internet de la Direction du recrutement de l'Armée nationale (Jefatura de Reclutamiento, Ejército Nacional), pour bénéficier de l'exemption, les membres de communautés autochtones doivent fournir une [traduction] « attestation écrite et signée par la Direction des affaires ethniques [Dirección de Etnias] du ministère de l'Intérieur et de la Justice [Ministerio del Interior y de Justicia] qui certifie l'existence de la réserve autochtone et l'inscription du demandeur dans le registre de la population de celle-ci » (ibid., 6 sept. 2012).
Selon la loi, certaines personnes sont exemptées du service militaire en temps de paix, notamment :
- les prêtres et les religieux, ainsi que leurs équivalents dans les autres religions, s'ils se consacrent de façon permanente à leur fonction religieuse;
- les personnes condamnées pour un crime et dont les droits politiques ont été suspendus;
- les enfants uniques de parents monoparentaux;
- les orphelins qui ont des frères ou des sœurs à leur charge;
- les enfants qui subviennent aux besoins de parents qui sont dans l'incapacité de travailler, ou qui ont plus de 60 ans et dont les moyens de subsistance sont insuffisants;
- les frères ou les fils d'une personne qui est décédée ou qui est devenue handicapée pendant ou en conséquence de son service militaire;
- les personnes mariées;
- les personnes ayant des handicaps temporaires ou permanents; et
- les enfants des officiers, des sous-officiers, des agents ou des civils des forces armées (Fuerza Pública) qui ont été tués ou qui sont devenus handicapés pendant ou en conséquence de leur service militaire (ibid. 1993, art. 28).
Les personnes exemptées sont toutefois obligées de s'inscrire auprès des autorités et de payer des frais de compensation militaire, une [traduction] « contribution financière au Trésor national » dont la valeur est déterminée par le gouvernement (ibid., art. 28, 22).
La loi prévoit également que certaines personnes peuvent faire reporter leur service obligatoire, notamment :
- les personnes qui ont un frère qui effectue son service militaire obligatoire;
- les personnes détenues ou arrêtées par les autorités civiles alors qu'elles devraient être incorporées;
- les personnes temporairement blessées ou handicapées;
- les étudiants et les personnes qui ont été acceptés pour étudier dans des établissements reconnus par les autorités ecclésiastiques en préparation pour la vie religieuse;
- les personnes qui étudient en vue d'être admises dans un collège militaire ou une académie de police;
- les élèves en dernière année du secondaire, y compris ceux qui reprennent l'année à cause d'un échec (ibid. 1993, art. 29); et
- les élèves qui se préparent à entrer à l'université (ibid., 9 août 2012).
3. Objection de conscience et service de remplacement
L'Internationale des résistant(e)s à la guerre signale que la Colombie ne reconnaît pas le droit à l'objection de conscience en ce qui concerne le service militaire (août 2009, 2). Dans son rapport, l'organisation relate la situation de cinq personnes qui auraient été incorporées dans les forces armées entre 2006 et 2008 malgré leur objection de conscience (IRG août 2009, 9-11). Dans un article paru dans la revue colombienne Semana, on peut lire que le 14 octobre 2009, la Cour constitutionnelle a reconnu l'objection de conscience au service militaire obligatoire comme un droit fondamental, mais qu'elle avait précédemment soutenu dans plusieurs déclarations que ce droit n'existait pas au pays (29 oct. 2009). De même, le quotidien colombien El Espectador signale que la Cour constitutionnelle avait créé un précédent important en 2009 en déclarant que l'objection de conscience au service militaire obligatoire était légale dans le contexte de la liberté de religion et de culte (17 mai 2012). La Cour aurait chargé le Congrès de la République d'élaborer une loi qui réglementerait l'objection de conscience (Semana 29 oct. 2009; Diario ADN 13 nov. 2012). La Cour aurait également établi que, entre-temps, le droit à l'objection de conscience devait être accordé au cas par cas, suivant le développement de la jurisprudence (Semana 29 oct. 2009).
En mai 2012, la Cour constitutionnelle a conclu que les forces armées n'ont pas respecté le droit à l'objection de conscience quand elles ont incorporé un conscrit appartenant à l'Église Pentecôtiste Unie de la Colombie (El Espectador 17 mai 2012; El Tiempo 17 mai 2012). La Cour a également ordonné à l'armée de mener une campagne de sensibilisation sur l'objection de conscience dans toutes les garnisons militaires (ibid.; El Nuevo Dia 17 mai 2012).
Des médias colombiens signalent qu'en novembre 2012, le projet de loi qui prévoit le droit de refuser d'effectuer son service militaire pour des raisons religieuses ou éthiques est passé l'étape de la première lecture devant le Congrès de la République (Diario ADN 13 nov. 2012; El Nuevo Siglo 14 nov. 2012). Le quotidien de Bogotá El Nuevo Siglo signale que, selon le projet de loi, les personnes qui refuseraient d'effectuer leur service militaire seraient obligées d'effectuer un service social alternatif (ibid.). De même, dans un communiqué de presse diffusé en juillet 2013, un sénateur du parti Pôle démocratique alternatif (Polo Democrático Alternativo) signale qu'il a rédigé un projet de loi dont l'objectif est de réglementer le droit fondamental à l'objection de conscience au service militaire obligatoire et de créer un service social alternatif pour remplir l'obligation constitutionnelle de contribuer à la solidarité sociale (Colombie 9 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur le statut du projet de loi ni sur le service de remplacement.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Acción colectiva de objetores y objetoras de conciencia (ACOOC). S.d. « Ilegalidades en el proceso de reclutamiento ». <http://objetoresbogota.org/reclutamiento/ilegalidades-en-el-proceso-de-reclutamiento/> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
El Colombiano [Bogotá]. 7 février 2013. Juan David Ortiz Franco. « Las batidas del Ejército continúan a pesar del debate sobre su legalidad ». <http://www.elcolombiano.com/BancoConocimiento/E/el_ejercito_sigue_haciendo_ batidas_pese_al_debate_sobre_su_legalidad/el_ejercito_sigue_haciendo_batidas_ pese_al_debate_sobre_su_legalidad.asp> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
Colombie. 9 juillet 2013. Julieth Ochoa Jímenez. Congreso de la República de Colombia. « "Una legislatura en defensa de los derechos de los colombianos": Ospina ». <www.senado.gov.co/sala-de-prensa/noticias/item/17624-una-legislatura-en-defensa-de-los-derechos-de-los-colombianos-ospina?tmpl=component&print=1> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
_____. 6 septembre 2012. Jefatura de Reclutamiento, Ejército Nacional. « Indígenas ». <http://www.ejercito.mil.co/?idcategoria=321893> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
_____. 9 août 2012. Jefatura de Reclutamiento, Ejército Nacional. « Causales de aplazamiento ». <http://www.ejercito.mil.co/?idcategoria=221614> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
_____. 1993. Ley 48 de 1993 (Marzo 3): Por la cual se reglamenta el servicio de reclutamiento y movilización. <http://www.ejercito.mil.co/?idcategoria=321983#> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
_____. 1991 (modifiée en 2005). Constitución política de la República de Colombia de 1991. <http://pdba.georgetown.edu/constitutions/colombia/col91.html#mozTocId869618> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
Diario ADN. 13 novembre 2012. « Proyecto de ley eliminaría obligatoriedad en el servicio militar ». <http://diarioadn.co/actualidad/colombia/proyecto-de-ley-eliminar%C3%ADa-el-servicio-militar-obligatorio-1.32926> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
El Espectador [Bogotá]. 17 mai 2012. « Soldado le ganó tutela al Ejército argumentando objeción de conciencia ». <www.elespectador.com/noticias/judicial/articulo-347049-soldado-le-gano-tutela-al-ejercito-argumentando-objecion-de-conc> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). Août 2009. Military Recruitment and Conscientious Objection in Colombia: Report to the Human Rights Committee, 97th Session. <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/WRI_Colombia97.pdf> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
El Nuevo Dia [Ibague]. 17 mai 2012. « Corte ordena al Ejéercito hacer campaña sobre la objeción de conciencia ». <www.elnuevodia.com.co/nuevodia/mundo/colombia/145534-corte-ordena-al-ejercito-hacer-campana-sobre-la-objecion-de-conciencia> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
El Nuevo Siglo [Bogotá]. 14 novembre 2012. « Objeción de conciencia superó primer debate ».<www.elnuevosiglo.com.co/articulos/11-2012-objeción-de-conciencia-superó-primer-debate.html> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
La Opinión [Cúcuta]. 2 juin 2013. « "Batidas" militares : mitos, legalidad y objeción ». <www.laopinion.com.co/demo/index.php?option=com_content&task=view&id=421312&Itemid=94> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
Semana [Bogotá]. 29 octobre 2009. Daniel Bonilla Maldonado. « ¿Cuándo se puede usar la objeción de conciencia para no prestar servicio militar? ». <www.semana.com/nacion/linea-ciudadana/articulo/cuando-puede-usar-objecion-conciencia-para-no-prestar-servicio-militar/109225-3> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
El Tiempo [Bogotá]. 17 mai 2012. « Ejército deberá hacer campaña al derecho a la objeción de conciencia ». <http://www.eltiempo.com/justicia/ARTICULO-WEB-NEW_NOTA_INTERIOR-11817441.html> [Date de consultation : 31 juill. 2013]
Autres sources consultées
Source orale : L'Acción colectiva de objetores y objetoras de conciencia n'a pas pu fournir d'information dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Caracol Radio; Congreso Visible; Eje21.com.co; Etats-Unis – Department of State; Freedom House; Grupo de derecho de interés publico; Maritza Martínez Aristizábal.