Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Accord général entre le gouvernement et les FARC

Le 4 septembre 2012, le président de la Colombie, Juan Manuel Santos, et le secrétariat des FARC ont annoncé la ratification de l’Accord général pour la fin du conflit armé (Acuerdo General para la Terminación del Conflicto) (FARC 4 sept. 2012; Colombie 4 sept. 2012). Le président de la Colombie a aussi affirmé qu’après une année et demie de [traduction] « travaux préparatoires », des rencontres exploratoires ont été tenues sur une période de six mois à La Havane, à Cuba, au cours desquelles les parties se sont entendues sur « l’objet, le programme et les règles d’un processus de paix qui doit être sérieux, honnête, réaliste et efficace » (ibid.). L’Accord précise que ces rencontres exploratoires ont eu lieu entre le 23 février et le 26 août 2012; qu’elles se sont terminées sur la ratification de l’Accord le 26 août 2012; que les gouvernements de Cuba et de la Norvège se sont portés garants; et que le gouvernement du Venezuela sera fournisseur de services logistiques et accompagnateur (Colombie, FARC, Cuba et Norvège 26 août 2012, 1).

Le président a expliqué que l’Accord a mis en place un processus en trois étapes : la première de ces étapes était exploratoire et a pris fin avec la ratification de l’Accord; venaient ensuite des séances de travail et enfin la mise en œuvre de tout ce qui a été convenu, y compris des mécanismes de vérification (Colombie 4 sept. 2012). Selon l’Accord, les parties se sont entendues pour :

• lancer des pourparlers de paix [traduction] « directs et ininterrompus » sur les points énoncés dans le programme ci-dessous;
• créer une table de négociation à Oslo, en Norvège, en octobre 2012; le siège de cette table sera situé à La Havane, à Cuba. Des négociations peuvent avoir lieu dans d’autres pays;
• travailler sur les points au programme de [traduction] « façon accélérée et dans les plus brefs délais »;
• tenir des pourparlers de paix où les gouvernements de Cuba et de la Norvège sont garants et où ceux du Venezuela et du Chili sont accompagnateurs. D’autres entités peuvent être invitées aux pourparlers (Colombie, FARC, Cuba et Norvège 26 août 2012, 1, 2).

Le programme convenu contient les points de discussion suivants :

1. La politique pour le développement agricole, y compris l’accès à la terre et son utilisation; les infrastructures et l’aménagement des terres; le développement social en matière de santé, d’éducation, d’hébergement et d’éradication de la pauvreté; des mesures incitatives pour l’agriculture et l’économie coopérative.
2. La participation à la vie politique, y compris un droit et des garanties concernant l’opposition politique et l’accès aux médias; des mesures efficaces pour une participation égale et sûre de tous les secteurs de la société, y compris les personnes vulnérables.
3. La fin du conflit, y compris un cessez-le-feu définitif; le dépôt des armes par les FARC et leur réintégration dans la société civile conformément à leurs intérêts; la révision, par le gouvernement de la Colombie, de la situation judiciaire des membres ou des partisans des FARC poursuivis en justice, condamnés ou emprisonnés; un effort conjoint pour combattre et démanteler des organisations criminelles qui sont responsables de massacres et d’homicides ou qui commettent des actes contre les défenseurs des droits de la personne, les mouvements sociaux ou les organisations politiques; et des [traduction] « garanties de sécurité ».
4. La solution au problème des drogues illicites, y compris des programmes de substitution pour les récoltes illicites; des programmes de prévention de la consommation; et une solution à la production et au trafic de stupéfiants.
5. La compensation offerte aux victimes du conflit, point central de l’Accord. Des questions telles que les droits des victimes et la vérité seront abordées.
6. La mise en œuvre, la vérification et la ratification. Ces étapes comprennent la ratification de l’accord final, la mise en œuvre des points convenus ci-dessus et la création de commissions de vérification, de mécanismes pour la résolution des différends, et de systèmes de mise en œuvre (ibid., 2-4).

Dans ses règles de procédure, l’Accord prévoit aussi que la table de négociation diffusera des communications périodiques, que les négociations ne seront pas rendues publiques et que les pourparlers seront menés selon le principe que [traduction] « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu » (ibid., 4, 5).

Le 18 octobre 2012, à Oslo, en Norvège, le gouvernement de la Colombie et les FARC ont diffusé une déclaration commune annonçant que la table de négociation avait été créée et que les discussions sur le premier point du programme débuteraient le 15 novembre 2012, à La Havane, à Cuba (Colombie 18 oct. 2012; FARC 18 oct. 2012).

2. Négociateurs

Des sources signalent que l’équipe de négociation représentant le gouvernement de la Colombie est composée, entre autres, des personnes suivantes : Humberto de la Calle Lombana, ancien vice-président de la Colombie et négociateur en chef; Sergio Jaramillo, à titre de commissaire de paix; Frank Pearl, qui a participé à un processus de désarmement paramilitaire; Luis Carlos Villegas, président de l’Association nationale des manufacturiers; Óscar Naranjo, général à la retraite et ancien directeur de la Police nationale; Jorge Enrique Mora Rangel, général à la retraite et ancien commandant de l’armée (El País s.d.; RCN Radio 5 sept. 2012).

Pour les FARC, des sources nomment entre autres les négociateurs suivants :

• Luciano Marín, alias Iván Márquez, membre du secrétariat;
• Ricardo Téllez, alias Rodrigo Granda, considéré comme le [traduction] « chancelier » des FARC;
• Jesús Emilio Carvajalino, alias Andrés París, membre du front international des FARC;
• Luis Alberto Albán, alias Marcos [ou Marco León] Calarcá, membre de la commission internationale des FARC;
• Ricardo Palmera, alias Simón Trinidad, ancien membre du secrétariat purgeant une peine d’emprisonnement de 60 ans aux États-Unis (Reuters 18 oct. 2012; El País s.d.);
• Bertulfo Álvarez, alias Jesús Santrich, membre du personnel central des FARC (Estado Mayor Central) (ibid.);
• Tanja Nijmeijer, alias Alexandra or Eileen (Univisión 17 oct. 2012), citoyenne des Pays-Bas qui a combattu avec les FARC durant plus d’une décennie (BBC 30 janv. 2013).

Le Bureau du procureur général de la nation a suspendu les mandats lancés contre les membres des FARC qui devaient participer aux négociations de paix avec le gouvernement (Colombie 22 oct. 2012). Cette suspension est valide uniquement à Oslo, en Norvège, et à La Havane, à Cuba, et les mandats redeviendront exécutoires si les négociations de paix échouent ou si les négociateurs des FARC se trouvent à l’extérieur de ces deux villes (ibid.).

3. Incidents violents durant les négociations de paix

Le président de la Colombie a annoncé que les négociations avec les FARC seraient menées tout en maintenant les opérations militaires (Colombie 4 sept. 2012).

Des médias soulignent que les FARC ont déclaré un cessez-le-feu unilatéral qui devait avoir lieu du 20 novembre 2012 au 20 janvier 2013 (El País 19 nov. 2012; AFP et El Tiempo 20 janv. 2013). El Tiempo, journal de Bogotá, cite un rapport du Centre de ressources pour l’analyse de conflits (Centro de Recursos para el Análisis de Conflictos - CERAC) qui signale que même si les activités des FARC ont diminué de 70 p. 100 durant le cessez-le-feu, elles ont mené au moins 13 attaques dans le sud-ouest du pays (El Tiempo 28 déc. 2012). Le CERAC est un centre de recherche indépendant situé à Bogotá (CERAC s.d.a). Il a été fondé en 2005 par des chercheurs d’universités de la Colombie, du Royaume-Uni, de la Suisse et des États-Unis (ibid. s.d.b). Selon le même rapport, du début du cessez-le-feu jusqu’au 28 décembre 2012, les forces armées colombiennes ont effectué 16 opérations militaires contre les FARC, tuant 43 guérilleros et en blessant 7 autres (El Tiempo 28 déc. 2012). L’Agence France-Presse (AFP) écrit qu’après le cessez-le-feu unilatéral, les FARC ont recommencé leurs attaques, en particulier dans le sud du pays; elles ont entre autres commis trois attaques contre des oléoducs, enlevé deux policiers et tué quatre soldats au combat (4 févr. 2013). El Espectador, journal de Bogotá, attire l’attention sur le fait que 16 soldats sont décédés lors d’une embuscade tendue par les FARC lors d’une opération militaire dans le département de Cauca (19 mars 2013). Les FARC ont également libéré deux policiers et un soldat qui avaient été enlevés (AFP 4 févr. 2013).

4. Progrès des négociations de paix

Le 1er mars 2013, le négociateur en chef du gouvernement a affirmé qu’après le sixième dialogue avec les FARC, [traduction] « des progrès ont été faits concernant la récupération de terres occupées par des entités illégales et l’accès aux terres par des fermiers qui n’en possèdent aucune ou qui n’en possèdent pas suffisamment » (Colombie 1er mars 2013). Des sources soulignent que le négociateur en chef des FARC, Iván Márquez, a affirmé ce qui suit cette même journée : [traduction] « nous avons complété ce cycle de négociations en accomplissant des progrès » (AFP 1er mars 2013; Agencia EFE 1er mars 2013) dans cinq secteurs, à savoir [traduction] « l’accès à la terre et son utilisation; les terres peu productives; la régularisation des titres fonciers; la frontière agricole; et la protection des zones de réserve » (ibid.).

Le 3 mars 2013, le gouvernement de la Colombie a annoncé qu’une délégation composée du président du Sénat et de membres du Congrès s’est rendue à La Havane pour rencontrer les négociateurs des FARC afin de discuter, entre autres, des victimes du conflit (Colombie 3 mars 2013). Les discussions entre les cinq membres du Congrès [six, selon l’Associated Press (AP) (7 mars 2013)] et l’équipe de négociation des FARC auraient également porté sur la participation politique des membres des FARC (El Tiempo 3 mars 2013; AP 7 mars 2013). Des sources citent le procureur général qui aurait dit que les membres des FARC reconnus coupables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ne pourraient pas prendre part à la vie politique (Colprensa 4 févr. 2013).

5. Négociations passées avec les FARC

Plusieurs tentatives de négociation avec les FARC ont été entreprises par le passé (El Nuevo Herald 18 oct. 2012; Univisión 17 oct. 2012). La première tentative a été effectuée le 28 mars 1984, lorsque le président de la Colombie, Belisario Betancur (1982-1986), et les FARC ont signé un accord de cessez-le-feu bilatéral dans la municipalité de La Uribe, dans le département de Meta (NOTIMEX 30 sept. 2012; BBC 5 sept. 2012). Le processus comprenait la création du parti politique appelé Union patriotique (Unión Patriótica - UP) afin que les membres des FARC puissent se démobiliser et participer à la vie politique (Verdad Abierta s.d.; BBC 5 sept. 2012). Les pourparlers de paix ont pris fin après l’assassinat en août 1985 d’Iván Marino Ospina, un des chefs du groupe de guérilleros M-19 (ibid.; AFP 4 sept. 2012). RCN Radio, station de nouvelles de Bogotá, fait remarquer que le président Virgilio Barco (1986-1990) a tenté de négocier avec les FARC, mais que [traduction] « [l’] extermination » systématique des membres de l’UP a mis un terme au processus (4 sept. 2012). Des sources soulignent qu’environ 3 000 membres de l’UP ont été assassinés sur une période de cinq ans (BBC 5 sept. 2012; AFP 4 sept. 2012).

Une autre tentative de négociation a été amorcée en juin 1991 à Caracas, au Venezuela, et elle a ensuite été déplacée à Tlaxcala, au Mexique, durant le mandat du président César Gaviria (1990-1994) (BBC 5 sept. 2012; Caracol Radio 27 août 2012). Toutefois, un an plus tard, ces négociations ont échoué lorsqu’un ancien ministre est décédé en captivité après avoir été enlevé par le groupe de guérilleros appelé l’Armée populaire de libération (Ejército Popular de Liberación - EPL) (ibid.; BBC 5 sept. 2012).

Plus récemment, une tentative a été faite durant la présidence d’Andrés Pastrana (1998-2002), lorsque le président a ordonné la démilitarisation d’une région de 42 000 km2 afin que des négociations de paix puissent être amorcées avec les FARC (BBC 5 sept. 2012; Agencia EFE 18 oct. 2012). Les négociations ont commencé le 7 janvier 1999 (ibid.; El Tiempo 17 févr. 2012), mais le gouvernement de la Colombie y a mis un terme le 20 février 2002 après que les FARC ont détourné un avion et enlevé un sénateur (ibid.; BBC 5 sept. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

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_____. 4 septembre 2012. « Colombia vivió tres intentos de paz con las FARC, pero sin lograr un acuerdo ». <http://www.eluniversal.com.co/cartagena/nacional/colombia-vivio-tres-intentos-de-paz-con-las-farc-pero-sin-lograr-un-acuerdo-89750> [Date de consultation : 20 mars 2013]

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British Broadcasting Corporation (BBC). 30 janvier 2013. Sarah Rainsford. « Tanja Nijmeijer: Dutch FARC Rebel at Peace Talks ». <http://www.bbc.co.uk/news/world-latin-america-21237362> [Date de consultation : 20 mars 2013]

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Caracol Radio. 27 août 2012. « Los procesos de paz en Colombia ». <http://www.caracol.com.co/noticias/actualidad/los-procesos-de-paz-en-colombia/20120827/nota/1751087.aspx> [Date de consultation : 25 mars 2013]

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Colombie, FARC, Cuba et Norvège. 26 août 2012. Acuerdo General para la terminación del conflicto y la construcción de una paz estable y duradera. <http://www.wradio.com.co/ docs/20120905_AcuerdoTerminacionConflicto.pdf> [Date de consultation : 12 mars 2013]

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NOTIMEX, Agencia de Noticias del Estado Mexicano. 30 septembre 2012. Edelmiro Franco. « Diálogos de paz: una historia de frustraciones en Colombia ». <http://www.cronica.com.mx/notas/2012/694220.html> [Date de consultation : 15 mars 2013]

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El Tiempo [Bogotá]. 3 mars 2013. « Se abre camino de diálogo entre Congreso y las FARC en La Habana ». <http://www.eltiempo.com/politica/proceso-de-paz-congresistas-viajan-a-la-habana_12631963-4> [Date de consultation : 18 mars 2013]

_____. 4 février 2013. « Guerrilleros de FARC con condenas no podrán hacer política: Procurador ». <http://www.eltiempo.com/justicia/proceso-de-paz-procurador-y-futuro-guerrilleros-de-farc_12577024-4> [Date de consultation : 18 mars 2013]

_____. 28 décembre 2012. « Desde inicio del cese al fuego, las FARC han atacado 13 veces ». <http://www.eltiempo.com/archivo/documento/CMS-12480404> [Date de consultation : 18 mars 2013]

_____. 17 février 2012. « Un largo recorrido hacia la esquiva paz ». <http://www.eltiempo.com/Multimedia/especiales/caguan-proceso-paz/ARTICULO-WEB-NOTA_INTERIOR_MULTIMEDIA-11160861.html> [Date de consultation : 20 mars 2013]

Univisión. 17 octobre 2012. « Gobierno colombiano y FARC, en momento histórico por negociaciones de paz ». <http://noticias.univision.com/america-latina/colombia/article/ 2012-10-17/colombia-farc-arrancan-dialogo-paz-oslo> [Date de consultation : 15 mars 2013]

Verdad Abierta. S.d. « El saldo rojo de la Unión Patriótica ». <http://www.verdadabierta.com/justicia-y-paz/157-captura-de-rentas-publicas> [Date de consultation : 20 mars 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Corporación Nuevo Arco Iris, Instituto de Estudios para el Desarrollo y la Paz, Northwestern University.

Un chercheur de l’Universidad de Los Andes et le Centro de Recursos para el Análisis de Conflictos n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; El Colombiano; Colombie – Defensoría del Pueblo, Ministerio del Interior, Policía Nacional de Colombia, Procuraduría General de la Nación; Cuba; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; InSight Crime; International Crisis Group; International Institute for Counter-Terrorism; Jane’s Terrorism and Security Monitor; El Mundo; Nations Unies – Reliefweb; Norvège – Ministry of Foreign Affairs; Organisation des États américains; Semana; El Universal; Wall Street Journal; Washington Office on Latin America.