Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigence relative au service militaire

1. Exigence relative au service militaire On peut lire sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères d’Israël que la loi sur le service pour la défense (Defense Service Law (Consolidated Version) 5747) de 1986 régit le service militaire en Israël (Israël s.d.a). D’après la loi, qui est jointe à la présente réponse, le service militaire s’applique tant aux hommes qu’aux femmes, qu’ils soient citoyens ou résidents permanents d’Israël (ibid. 1986, art. 1). On peut lire aussi sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères que le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens d’Israël, qu’ils vivent en Israël ou à l’étranger, [traduction] « même s’ils ont une autre citoyenneté et même s’ils vivent en permanence à l’étranger », et tous les résidents permanents d’Israël, même s’ils ne sont pas des citoyens israéliens (ibid. s.d.a). Selon la cinquième édition de Military Service, publié en 2011 par le ministère de l’Intégration (Ministry of Immigrant Absorption), les nouveaux immigrants sont également visés par l’exigence relative au service militaire, soit un an après leur arrivée en Israël (ibid. 2011, 7).

2. Âge du recrutement

On peut lire sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères que tout citoyen ou tout résident permanent est [traduction] « tenu […] d’établir son statut auprès des Forces de défense israéliennes » (IDF) dès qu’il atteint l’âge de 16 ans (ibid. s.d.a). Aux termes de la loi sur le service pour la défense, toute personne âgée de 17 ans peut être convoquée aux fins d’examen médical [traduction] « pour qu’il soit établi si elle est apte à faire son service militaire » (ibid. 1986, art. 8).

La loi sur le service pour la défense prévoit également que [traduction] « l’âge du service militaire » pour les hommes est de 18 à 54 ans et, pour les femmes, de 18 à 38 ans (ibid., art. 1). Toute personne, homme ou femme, qui ne s’est pas présentée pour effectuer son service militaire demeure [traduction] « désignée pour le service militaire » de 18 à 54 ans (ibid.).

3. Durée du service

La loi sur le service pour la défense précise la durée du service militaire pour les hommes et les femmes (ibid., art. 15, 16).

On peut lire, dans la section sur Israël du World Factbook de la Central Intelligence Agency (CIA) des États-Unis, que le service militaire obligatoire est de 36 mois pour les hommes recrutés, de 21 mois pour les femmes recrutées et de 48 mois pour les officiers (É.-U. 29 janv. 2013).

Le Military Service fait état des exigences suivantes relatives au service militaire pour les immigrants arrivés en Israël après le 1er juillet 2006 :

(Israël 2011, 8)

(ibid., 9)

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’établissement de profils de santé.

3.1 Forces de réserve

Dans un article du Global Legal Monitor, une publication en ligne de la Law Library of Congress des États-Unis (É.-U. s.d.), il est écrit ce qui suit au sujet de la réglementation du service de réserve en Israël :

Le 2 avril 2008, la Knesset (Parlement d’Israël) a adopté une loi qui définit la structure des forces de réserve des Forces de défense israéliennes (IDF), ainsi que ses compétences et ses objectifs. La loi établit un cadre pour le recours au service de réserve, ainsi que les droits et les obligations des réservistes. Aux termes de la loi, les forces de réserve font partie intégrante de l’IDF et constituent un pilier central sur lequel compte l’IDF en ce qui a trait à la sécurité de l’État. La loi prévoit qu’un soldat peut être appelé à intégrer le service de réserve à des fins précises, dont l’entraînement en vue d’un état d’urgence, l’organisation de la main d’œuvre et le maintien de la discipline, l’exécution de tâches opérationnelles et, en l’absence d’autres solutions, l’exercice de professions ou d’emplois établis par décret. La loi prévoit en outre la durée du service dans les forces de réserve. En conséquence, au cours d’une période de trois années consécutives, les officiers peuvent être appelés à servir pendant au plus 84 jours; les non-officiers occupant des postes de supervision, au plus 70 jours; les autres, 54 jours au plus. Ces périodes peuvent être prolongées si l’état d’urgence est déclaré ou dans d’autres situations particulières, selon une décision du gouvernement. La loi autorise en outre le ministre de la Défense, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères, à établir une liste des pays où l’entrée par des soldats de réserve est interdite, restreinte ou conditionnelle.

D’après les notes explicatives du projet de loi, la loi représente un changement important sur le plan de la composition des forces de réserve et du service de réserve. Elle tient compte du fait que seule une partie des soldats déjà recrutés sert dans les forces de réserve, elle garantit aux soldats une rémunération adéquate et limite leur mobilisation aux situations où leur présence est absolument nécessaire (loi et projet de loi relatifs au service de réserve, 5768-2008, site Web de la Knesset) (ibid. 2 mai 2008).

On peut lire dans le World Factbook de la CIA que l’âge limite pour les hommes qui doivent effectuer des tâches de réserviste se situe entre [traduction] « 41 et 51 ans »; pour les femmes, l’âge limite est de 24 ans (ibid. 29 janv. 2013). D’après la Jewish Agency for Israel, une organisation qui sert de [traduction] « lien officiel entre l’État juif et les communautés juives ailleurs dans le monde » (Jewish Agency s.d.a), les hommes doivent effectuer des tâches de réserviste environ un mois par année de [traduction] « la mi-quarantaine jusqu’au début de la cinquantaine » (ibid. s.d.b).

4. Dispense du service militaire

La loi sur le service pour la défense prévoit aux articles 39 et 40 des dispenses au service militaire (Israël 1986).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 des États-Unis sur Israël, les citoyens israélo-arabes sont dispensés du service militaire (É.-U. 24 mai 2012, 20). D’après la Jewish Agency for Israel, les étudiants ultra-orthodoxes de la yeshiva et [traduction] « un petit groupe de délinquants » sont dispensés du service militaire (s.d.b).

Des sources soulignent que, au début de 2012, la Cour suprême d’Israël a annulé la loi Tal, qui dispensait les hommes ultra-orthodoxes du service militaire (Haaretz 3 janv. 2013; JTA 9 août 2012; Reuters 1er août 2012). Des sources soulignent que les ultra-orthodoxes représentent environ 10 p. 100 de la population d’Israël (BBC 11 sept. 2012; AP 2 juill. 2012). Le 1er août 2012, Al Jazeera a signalé que le ministre de la Défense israélien aurait ordonné à l’armée de se préparer en vue de l’intégration d’hommes ultra-orthodoxes. Selon Haaretz, une source d’information israélienne, le directeur du personnel de l’IDF aurait affirmé sur une station de radio locale [traduction] « qu’environ 3 000 jeunes israéliens ultra-orthodoxes auraient reçu des avis de conscription et seraient sur le point d’être appelés à commencer leur service militaire au sein des Forces de défense israéliennes en août 2013 » (3 janv. 2013).

4.1 Report du service militaire

La loi sur le service pour la défense prévoit aux articles 36 et 37 que, dans certaines situations, le service militaire peut être reporté (Israël 1986).

5. Service volontaire

D’après la Jewish Agency for Israel, [traduction] « la plupart des non-Juifs » ne sont pas tenus de servir dans l’armée, bien que certains Arabes et certains bédouins se portent volontaires (s.d.b). On peut lire dans les Country Reports 2011 des États-Unis que le gouvernement a créé un service civil national (National Civil Service) afin de donner [traduction] « la possibilité » aux Arabes, aux Juifs haredis et aux femmes juives orthodoxes d’offrir des services publics et ainsi d’être admissibles aux mêmes avantages financiers que ceux accordés aux vétérans militaires (24 mai 2013, 20). Le World Factbook de la CIA mentionne aussi que les chrétiens, les musulmans et les Karbades sont admissibles au service volontaire (É.-U. 29 janv. 2013).

6. Israéliens vivant à l’étranger

On peut lire sur le site Web du ministère des Affaires étrangères que les personnes visées vivant à l’extérieur d’Israël peuvent se présenter à une mission diplomatique israélienne pour s’inscrire et remplir une demande d’inscription pour les personnes qui sont désignées aux fins du service militaire et qui vivent à l’étranger (Registration and Personal Application of a Person Designated for Defense Service Who is Staying Abroad (Israël s.d.a). Si la personne souhaite reporter son service militaire, une demande de report du service militaire pour les citoyens israéliens vivant à l’étranger (Application to Defer Defense Service - Israeli Citizens Staying Abroad) doit également être remplie (ibid.). La personne doit joindre aux formulaires les documents suivants :

• une lettre officielle de l’école que la personne fréquente et dans laquelle sont indiqués le nombre d’années d’études écoulées et le nombre d’années qui restent avant l’obtention du diplôme;
• des photocopies des passeports de ses parents;
• une attestation selon laquelle [traduction] « le cœur de la vie de l’enfant est avec ses parents dans ce pays » (ibid.).

D’après le site Internet du consulat général d’Israël à Montréal, [traduction] « report signifie que la personne n’a pas à faire son service militaire pendant qu’elle réside à l’extérieur d’Israël » (ibid. s.d.b). On peut également lire sur le site Internet qu’en général, les enfants qui ont quitté Israël avec leurs parents avant l’âge de 14 ans et les enfants nés à l’étranger d’un parent israélien sont admissibles au report, mais pas à une dispense (ibid.). Le report du service militaire pour des personnes de plus de 19 ans est déterminé par les autorités militaires en Israël et non par une mission diplomatique (ibid.). Les personnes dont le service militaire a été reporté ainsi sont autorisées à faire une visite en Israël chaque année, [traduction] « sous réserve de certaines conditions » (ibid..). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur ces conditions.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de la loi sur le service pour la défense (Defense Service Law).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al Jazeera. 1er août 2012. « Israel's Ultra-Orthhodox to Face Army Draft ». <http://www.aljazeera.com/news/middleeast/2012/08/201281103837456491.html> [Date de consultation : 1er févr. 2013]

Associated Press (AP). 2 juillet 2012. Aron Heller. « Israeli Military Service Reform Committee Dissolved by PM Netanyahu ». <http://www.huffingtonpost.com/ 2012/07/02/israeli-military-service_n_1643664.html> [Date de consultation : 16 janv. 2013]

British Broadcasting Corporation (BBC). 11 septembre 2012. Linda Pressly. « Israel's Ultra-Orthodox Fight to Be Exempt from Military Service ». <http://www.bbc.co.uk/ news/magazine-19492627> [Date de consultation : 16 janv. 2013]

États-Unis (É.-U.). 29 janvier 2013. Central Intelligence Agency. « Israel ». The World Factbook. <https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/is.html> [Date de consultation : 2 févr. 2013]

_____. 24 mai 2012. Department of State. « Israel ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. <http://www.state.gov/documents/organization/187889.pdf> [Date de consultation : 31 janv. 2013]

_____. 2 mai 2008. Law Library of Congress. « Israel: Regulation of Military Reserve Service ». Global Legal Monitor. <http://www.loc.gov/lawweb/servlet/lloc_news?disp2_455_Military> [Date de consultation : 31 janv. 2013]

_____. S.d. Law Library of Congress. Global Legal Monitor. <http://www.loc.gov/lawweb/servlet/lloc_news?home> [Date de consultation : 11 févr. 2013]

Haaretz. 3 janvier 2013. Gili Cohen. « 3,000 Ultra-Orthodox Israelis Issued IDF Draft Notices ». <http://www.haaretz.com/news/national/3-000-ultra-orthodox-israeli-s-issued-idf-draft-notices.premium-1.491789> [Date de consultation : 1 févr. 2013]

Israel. 2011. Ministry of Immigrant Absorption. Military Service. Cinquième édition. <http://www.moia.gov.il/Publications/idf_en.pdf> [Date de consultation : 16 janv. 2013]

_____. 1986. Defense Service Law (Consolidated Version), 5746-1986. <http://www.mfa.gov.il/MFA/MFAArchive/1980_1989/Defence+Service+Law+-Consolidated+Version--+5746-1.htm> [Date de consultation : 16 janv. 2013]

_____. S.d.a. Israel Ministry of Foreign Affairs. « Handling of Matters Relating to the Israel Defense Forces ». <http://www.mfa.gov.il/MFA/About+the+Ministry/ Consular_affairs/Israel_Defense_Forces.htm> [Date de consultation : 31 janv. 2013]

_____. S.d.b. Consulat général d’Israël à Montréal. « Arrangement of Military Status ». <http://embassies.gov.il/montreal/ConsularServices/Pages/Arrangement-for-Military-Status.aspx> [Date de consultation : 31 janv. 2013]

The Jewish Agency for Israel. S.d.a. « About the Jewish Agency ». <http://www.jewishagency.org/JewishAgency/English/About> [Date de consultation : 2 févr. 2013]

_____. S.d.b. Jonathan Kaplan. « 9) The Role of the Military in Israel ». <http://www.jewishagency.org/JewishAgency/English/Jewish+Education/ Compelling+Content/Eye+on+Israel/Society/9)The+Role+of+the+Military+in+Israel.htm> [Date de consultation : 16 janv. 2013]

Jewish Telegraphic Agency (JTA). 9 août 2012. « Israeli Military Begins Drafting Haredi Orthodox ». <http://www.jta.org/news/article/2012/08/09/3103366/israeli-military-begins-drafting-haredi-orthodox> [Date de consultation : 1 févr. 2013]

Reuters. 1er août 2012. « Israel's Military Service Law for Ultra-Orthodox Expires ». <http://www.reuters.com/article/2012/08/01/us-israel-religion-military-idUSBRE87017320120801> [Date de consultation : 16 janv. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un journaliste indépendant et des représentants de New Profile ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Christian Science Monitor; Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats; Combatants for Peace; ecoi.net; Factiva; Freedom House; GlobalSecurity.org; Human Rights Watch; IDF Info; Institute for War and Peace Reporting; International Institute for Counter-Terrorism; Israël – ambassade à Dublin, ambassade à la Cité du Vatican, ambassade à Washington, Government of Israel, Israel Defense Forces, Knesset, Ministry of Defense, Ministry of Justice; Jane’s Terrorism and Security Monitor; The Jerusalem Post; The Jewish Chronicle; Mahal IDF Volunteers; Minority Rights Group; Nations Unies – RefWorld, ReliefWeb; Salem News; USA Today; War Resister's International; Ynet News.

Document annexé

Israel. 1986. Defense Service Law (Consolidated Version), 5746-1986. <http://www.mfa.gov.il/MFA/MFAArchive/1980_1989/Defence+Service+Law+-Consolidated+Version--+5746-1.htm> [Date de consultation : 16 janv. 2013]