Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Obtention de la résidence permanente

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 24 mai 2012, un agent du ministère de l'Immigration des Bahamas a expliqué qu'une personne de citoyenneté haïtienne ou d'une autre origine étrangère qui est mariée à un citoyen ou à une citoyenne des Bahamas depuis au moins 5 ans peut obtenir le statut de résident permanent aux Bahamas. La loi sur l'immigration (Immigration Act) des Bahamas prévoit que lorsque l'étranger qui présente une demande de résidence permanente est [traduction] « le mari, il doit avoir vécu sans interruption avec l'autre partie au mariage pendant au moins cinq ans » (Bahamas 2010a, alinéa 14(1)d)). Dans un autre entretien téléphonique, l'agent du ministère de l'Immigration a néanmoins souligné que le sexe de la personne qui présente une demande n'est pas pris en compte et que le [traduction] « gouvernement a pris soin de préciser cet aspect de la loi » (ibid. 4 juin 2012). Sur le site Internet du ministère de l'Immigration des Bahamas, on peut lire que la catégorie des personnes qui sont qualifiées pour faire une demande de résidence permanente comprend notamment [traduction] « l’époux ou l'épouse d’une personne détenant la citoyenneté bahamienne, après cinq années de mariage, si l’union dure toujours, le couple vivant ensemble comme mari et femme » (Bahamas s.d.a).

Par ailleurs, le site Internet du ministère de l'Immigration souligne également que les citoyens haïtiens [traduction] « qui peuvent fournir une preuve documentaire acceptée par le ministère, autre que leur passeport haïtien, qui est accompagnée d'un affidavit fait par un notaire public et qui atteste de leur résidence continuelle aux Bahamas depuis au moins janvier 1985 » peuvent obtenir le statut de résident permanent (ibid.). L'agent du ministère de l'Immigration a affirmé que cette disposition ne figure pas dans la loi sur l'immigration car il s'agit [traduction] « d'une mesure exceptionnelle qui ne concerne que les Haïtiens » (ibid. 4 juin 2012).

Sur le site du ministère de l'Immigration des Bahamas, on présente la liste des documents à fournir lorsque l’on présente une demande de résidence permanente comme suit :

[traduction]

• Un formulaire dûment rempli notarié par un juge de paix ou un notaire public, accompagné d’un timbre-poste de 10 dollars bahamiens (BSD) (1 BSD = 1,03 dollars canadiens [XE 30 mai 2012]);
• Deux (2) photographies (couleurs) format passeport sur lesquelles est inscrit au verso le nom complet du demandeur en lettres moulées;
• Une photocopie de la page de renseignements du passeport du demandeur (le passeport doit être valide pour au moins six mois encore);
• L’original du certificat de naissance délivré par les Bahamas, ou une copie notariée* du certificat de naissance délivré par un autre pays; si ce dernier document est une traduction, y joindre un timbre-poste de 10 BSD;
• L’original du certificat de police*, délivré pas plus de six (6) mois avant la présentation de la demande;
• L’original du certificat médical*, délivré pas plus de trente (30) jours avant la présentation de la demande;
• L’original de deux lettres attestant des bonnes mœurs du demandeur rédigées par des Bahamiens qui le connaissent depuis au moins cinq [sic];
• Une lettre attestant de la situation financière, donnant une appréciation du revenu, et de la valeur économique, préparée par une banque ou une institution financière de bonne réputation;
• Le certificat de naissance ou de mariage des parents*, s’il y a lieu;
• Si le demandeur est ou était marié, il doit également fournir l’original authentifié de son certificat de mariage *, du certificat de naissance* ou de décès* de son époux, du document prouvant la séparation de corps* ou du jugement de divorce*, s’il y a lieu;
• Des frais d’administration de 100 BSD non remboursables

* Nota : Fournir une traduction notariée de tous les documents qui ne sont pas en anglais (Bahamas s.d.b).

2. Révocation de la résidence permanente

Selon l'agent du ministère de l'Immigration, le décès d'un conjoint ou le fait de quitter les Bahamas ne mènent pas [traduction] « automatiquement » à la révocation du statut de résident permanent (Bahamas 24 mai 2012). La loi sur l'immigration des Bahamas prévoit plusieurs circonstances qui peuvent mener à la révocation du statut de résident permanent, dont celles-ci :

[traduction]

17. Le certificat de résidence permanente demeure valide jusqu’au décès de son titulaire, tant et aussi longtemps qu’il n’est pas révoqué en vertu de l’article 18.
18. […] la Commission peut révoquer un certificat de résidence permanente au motif que son titulaire :

[...]

5. suivant la délivrance du certificat, a effectivement résidé hors des Bahamas durant trois ans sans interruption;
6. a obtenu le certificat en ayant recours à la fraude, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits importants;
7. étant visé à l’article 14 :
   1. vit séparé de l’autre partie au mariage suivant un décret prononcé par un tribunal compétent ou un acte de séparation;
   2. n’est plus marié en raison de la dissolution ou de l’annulation de son mariage avec la personne qui était son époux et avec laquelle il vivait lorsque le certificat a été accordé;
   3. à la suite du décès de l’autre partie au mariage, épouse une personne qui n’est pas citoyenne des Bahamas (ibid. 2010a).

Cependant, l'agent du ministère de l'Immigration a affirmé que les personnes dont le statut de résident permanent a été révoqué peuvent le réacquérir en présentant une demande comme toute personne qui le ferait pour la première fois (ibid. 24 mai 2012). Par ailleurs, les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent que les Haïtiens aux Bahamas auraient [traduction] « généralement eu de la difficulté à obtenir la citoyenneté, le droit de résidence ou un permis de travail » (É.-U. 24 mai 2012, 17). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

3. Renouvellement d'un permis d'affaires

Selon la loi sur les permis d'affaires (Business Licence Act) des Bahamas, les propriétaires de commerces doivent renouveler leur permis d'affaires chaque année (Bahamas 2010b, art. 3; LXP avr. 2011). L'agent du ministère de l'Immigration a expliqué qu'une personne qui est résidente permanente aux Bahamas peut renouveler un permis d'affaires même si son conjoint qui est citoyen des Bahamas est décédé, en s'adressant à un des bureaux de l'Autorité d'investissement des Bahamas (Bahamas Investment Authority) (Bahamas 24 mai 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens. Toutefois, sur le site Internet de l'Autorité d'investissement des Bahamas, il est précisé que certains secteurs d'activités économiques sont réservés aux citoyens bahamiens :

• La vente en gros et les opérations de détail.
• Les organisations à la commission qui font de l'importation et de l'exportation.
• Les agences immobilières et les agences de gestion des propriétés nationales.
• Les journaux et les magazines nationaux.
• La publicité nationale et les agence de relations publiques.
• Les services de sécurité.
• Distribution intérieure de matériaux de construction.
• Les entreprises de construction, sauf dans les cas nécessitant une expertise internationale.
• Les établissements de beauté et de soins cosmétiques.
• Les opérations de pêche de poissons à écailles en eau peu profonde, de crustacés, de mollusques et d'éponges.
• Les services liés aux automobiles et aux appareils électroménagers.
• Le transport public, incluant les tours de bateaux nolisés qui font de la sollicitation au niveau local.
• L'aménagement paysager

** Les investisseur étrangers peuvent faire la vente en gros d'un produit si celui-ci est produit localement (Bahamas s.d.c).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur ces restrictions ni sur la manière dont elles sont mises en application.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bahamas. 4 juin 2012. Bahamas Immigration Department. Entretien téléphonique avec un agent d'immigration.

_____. 24 mai 2012. Bahamas Immigration Department. Entretien téléphonique avec un agent d'immigration.

_____. 2010a. Immigration Act. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et services gouvernementaux Canada. <http://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1967/1967-0025/ImmigrationAct_1.pdf> [Date de consultation : 28 mai 2012]

_____. 2010b. Business Licence Act. <http://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1980/1980-0008/BusinessLicenceAct_1.pdf> [Date de consultation : 4 juin 2012]

_____. S.d.a. Department of Immigration. « Applying for Permanent Residence ». <http://www.bahamas.gov.bs/wps/portal/public/Permits/Permanent%20Residency/!ut/p/b1/vZTJbqNAFEW_xR_gUAyFYckUwAwGzLxBNjZmMFC2Y4b6-ra7I7UUKelNJ _VWJd37ju5dPCIlYiLtdkN12r1Vfbc7P_8pm9HqxnIlhrM4luGBTvq2LisOrfr0Q5A8BOCT J4A_fqBagvDbv376jY1h8gatkgwREfE6waJ000dF8bIpuG_06H7Rfcrou8qtrgWlt-188dTZjICbaff4iHp6T4kBwshJt_1AuhfGPhZdvttKoeA2GLUue_ByMcSqzB85vzvm-Xw1tWmeKDyNW1dbF2PQZwjnJ10LXXXAxq6OxnBP24lg3RsDVjDysgNk1B0dapUZ4G YbrophFHB1XXK3xXvuL4L9o7eISL-shoXvgi-qtbW-PRLJQ7b6bI_mQMInYsBk23 pGOm6wV4MRWLJn3Gp3BAqYrGYV2kGD7TfbturQJBsK32TRsJsTvikj2PKOcwi9QBSE0 iuM7CNwQ_lPoESyRgDB1mW-G_ghIfxxIPntlRoU_QCatGlzEglo6qeB_z_hmkirffsy5u0Le GF5nmYBfHB4FnAkRYR1wvLy8wbodlEeQ7VFQ6oIlSJKqDLOpNuW8IKcEW3SK7VKml6 ZNr7D32XTQ5MGa1kshRGSGOHz3og4ea2iXHAzl08kPuXKUQ-0ToOvFdBgmdi6FC 8HOTH99mSW_eH1cI3XnFRrzJ3slsgAEdpIoIxvb5Hd3Ffri3d-3J38HMBCcs1XTvLZ2V bCojsol1kq35SWch1jJo_01SuEPF6KTZDW00BTMWz9cUGgNhhM1uPs4u9YwmLxC0Cta-o!/dl4/d5/L2dBISEvZ0FBIS9nQSEh/> [Date de consultation : 18 mai 2012]

_____. S.d.b. Bahamas Immigration Department. « Permanent Residence in the Bahamas: Who Can Apply, Requirements, Check List ». <http://www.bahamas.gov.bs/wps/wcm/connect/7aeb22ef-3e24-452f-b0ee-3cb065e0d938/Brochure+-+Permanent+Residence.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=7aeb22ef-3e24-452f-b0ee-3cb065e0d938> [Date de consultation : 18 mai 2012]

_____. S.d.c. Bahamas Investment Authority. « Areas Reserved for Bahamians ». <http://www.bahamas.gov.bs/wps/portal/public/Investment%20Opportunities/Reserved %20for%20Bahamians/Areas%20Reserved%20for%20Bahamians/!ut/p/b1/vdDJjptAE AbgZ5kHmKGhm4Y-sg07mMVsFwvsMQbMYoON4enjUSIllySXZKpOJf2qT1VURiVU1uX3qs ynqu_y8-ec4R1UXduTEG_zGBGg06Gjy8oGqhpHxVRSpPghj3qp6v7xlMZ--R6A2mSMo XcGNKW30zhsKtCKwqZgH3vWJYQmC1H9unpNPJrrS6cl9xXdYRvNaugUdt33tJY6Wf2xOx fX26Wzi2HzqGn9WKY7hNoFNKuIPV3FZXNU_Cke_Asd3zgFKOeDuAv4m9arhde460ju-dKWKJrtkG19tz9Jsha3_SLtO31JhJunIC1d_AOGx1VMxRVZ_cvz6PR5NPhNCeDvP8m-R4BqC8IzorIAA327sYQNpzEuAj8CfyDSZ4D7ucFlwk9EorG5ZYHpYSqkEoB2Qb0M-tqsfr36brgFi13rEDSAduokcgp1Dp13x75uAZAjy171JSwi224e1kjCzSHyt6IgBtOM5D-DAct9LWh6Xw1i5r-DJgOfoAUth5fowMJfDbL_HDSorCrat3nfvoE3mmEBi3keMgBABk OOiuoUc3JvCIoS7U5xZsK8m4Di132lPrzTuM5iyaT-LtO28g6WUWFHBVydtdLO8SVf7pWD JAGt1e0QJ_EUukJINpnkVnI-C4UymEnGy3kcK1dcF_KW9owPiWMIgZ2MT6E43oxp 3O95V1IPxoV1p4vYg2X_fsCcbsGor9spkU-LatWGVrFNzFyN3LjGPC9sx9fX6bUhhJWu-Nw4S7fkQ0DOSZcjIoaGD8OHcSMWg6KANczaNNL4WE70vExksMriQTla335QQ3u3sM_ TvzQshZeXb-zJkX0!/dl4/d5/L2dBISEvZ0FBIS9nQSEh/> [Date de consultation : 6 juin 2012]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. « Bahamas ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. <http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index.htm#wrapper> [Date de consultation : 4 juin 2012]

LennoxPaton (LXP). Avril 2011. « Business Licence Act 2010 ». Client Briefing April 2011. <http://www.lennoxpaton.com/media/29532/business_licence_act_april_2011.pdf> [Date de consultation : 4 juin 2012]

XE. 30 mai 2012. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?language=fr&Amount=1&From=BSD&To=CAD> [Date de consultation : 30 mai 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Bureau des avocats internationaux; Bahamas – Ambassade des Bahamas à Port-au-Prince, Ambassade des Bahamas à Washington, Bahamas Investment Authority, Consulat général des Bahamas à Miami, Consulat général des Bahamas à New York, Consulat général des Bahamas à Toronto, Haut-commissariat des Bahamas à Londres, Haut-commissariat des Bahamas à Ottawa; Institute for Justice and Democracy in Haiti.

Sites Internet, y compris : The Bahamas Guide, Bahamian Studies Online, Canada – Agence canadienne de développement international, Catholic Relief Services, Le Devoir, Droits et Démocratie, Factiva, Freedom House, Global Legal Resources, Glorious Bahamas, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Institute for Justice and Democracy in Haiti, Lawers.com, Lowtax, Le Matin, Memoire Online, Migration Information Source, Le Nouvelliste, Radio Nouveau Monde, Reuters, Voice of America.