Pakistan : information sur les documents frauduleux autres que les pièces d’identité, y compris les méthodes d’obtention et l’évaluation de leur crédibilité; les premiers rapports d’information, les articles de presse, les titres de compétences et les titres de propriété
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada au Pakistan a affirmé qu’une [traduction] « grande proportion des documents » que le haut-commissariat reçoit est frauduleuse (Canada 29 nov. 2011). Un avocat et procureur à la Haute Cour de Lahore a aussi expliqué, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que [traduction] « le nombre de documents frauduleux est assez élevé [en particulier parmi] ceux qui sont produits à la main » (30 nov. 2011).
Méthodes d’obtention d’un document frauduleux
L’avocat a affirmé qu’en plus des pots-de-vin, l’influence politique, la famille ou les amis peuvent servir à obtenir des documents frauduleux (30 nov. 2011). Le représentant du haut-commissariat du Canada a aussi ajouté qu’il est [traduction] « facile » de se procurer un document frauduleux sur Internet, dans les marchés et dans les bazars (Canada 29 nov. 2011).
Évaluation de la crédibilité d’un document frauduleux
Selon le représentant, le haut-commissariat du Canada peut évaluer la crédibilité d’un document frauduleux en se fondant sur [traduction] « des connaissances et des expériences internes, en menant des entrevues, en se rendant sur place, ainsi qu’[en] s’adressant à l’autorité de délivrance dudit document pour obtenir la confirmation de son authenticité » (Canada 29 nov. 2011).
Types de documents frauduleux
D’après le représentant du haut-commissariat, les documents suivants sont couramment jugés frauduleux : les documents relatifs à l’éducation; les certificats de naissance, de décès, de mariage et de divorce; les lettres de recommandation d’un employeur; les documents financiers; les formulaires officiels sur la composition de la famille; les certificats de police; les timbres d’entrée et de sortie dans les passeports; les visas canadiens ou autres (Canada 29 nov. 2011). L’avocat a lui aussi mentionné que les certificats de naissance et les documents relatifs à l’éducation pouvaient être frauduleux et a ajouté que les titres de propriété, les documents judiciaires, les relevés de compte bancaire, les certificats d’hôpital, les prescriptions médicales, les articles de presse et les documents de la police, y compris les premiers rapports d’information, pouvaient également l’être (30 nov. 2011).
Premiers rapports d’information
En plus de l’avocat, d’autres sources signalent que les premiers rapports d’information peuvent être frauduleux (ibid.; Australie 15 mai 2009). D’après le Département d’État des États-Unis, les premiers rapports d’information, qui offrent à la police le fondement juridique lui permettant de maintenir des suspects en détention, sont parfois remplis par les autorités sans [traduction] « éléments de preuve à l’appui [en vue de] harceler ou [d’] intimider » des détenus (8 avr. 2011, 19). L’avocat a affirmé qu’un plaignant peut avoir enregistré un faux premier rapport d’information auprès de la police, mais que d’autres premiers rapports d’information pourraient avoir été obtenus par d’autres moyens, même s’ils ne se trouvent pas dans les dossiers de la police (avocat 30 nov. 2011). L’avocat a ajouté que les premiers rapports d’information ne sont [traduction] « jamais enregistrés entièrement sur le fondement des véritables faits de l’affaire » (ibid.). Selon ses dires, le premier rapport d’information n’offre pas un récit exact du cas, car la formation policière est [traduction] « extrêmement restreinte […] les techniques d’enquête et de médecine légale [sont] insuffisantes » et les normes éthiques sont [traduction] « faibles » (ibid.). De plus, même lorsqu’il s’agit d’un [traduction] « cas authentique », les faits ne sont pas toujours consignés avec exactitude (ibid.).
On peut lire dans le Daily Times qu’un sous-comité du Comité permanent du droit, de la justice et des affaires parlementaires (Standing Committee on Law, Justice and Parliamentary Affairs) a proposé une modification au code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code) dans le but d’empêcher les gens de déposer de faux premiers rapports d’information en rendant [traduction] « responsables » tant les plaignants que les enquêteurs (20 août 2011). La modification ferait passer [traduction] « la peine d’emprisonnement pour enregistrement d’un faux premier rapport d’information de six mois à cinq ans et l’amende de 3 000 à 200 000 roupies pakistanaises [200 000 roupies pakistanaises = 2 302,09 dollars canadiens (XE 9 déc. 2011)] » (ibid.). D’après le Daily Times, la modification proposée fera l’objet de discussions auprès d’intervenants avant [traduction] « la prise de toute décision définitive » (ibid.).
Articles de presse
Des sources rapportent que certains articles de presse pourraient être frauduleux (Australie 15 mai 2009; avocat 30 nov. 2011). Selon un rapport publié par le ministère des Affaires étrangères (Department of Foreign Affairs - DFAT) de l’Australie le 14 janvier 2009 et cité dans un rapport de recherche produit par le tribunal d’examen du statut de réfugié (Refugee Review Tribunal) de l’Australie, tant les médias imprimés et électroniques que les journaux [traduction] « "faux" » et authentiques comportent de [traduction] « fausses déclarations » (Australie 15 mai 2009). On peut également lire dans le rapport du DFAT que [traduction] « certains des principaux quotidiens du Pakistan publient assez souvent des articles faux ou peu fondés » (ibid.). On y souligne aussi que l’évaluation d’un groupe d’éditeurs pakistanais selon laquelle 1 à 5 p. 100 des reportages publiés par les 100 000 journaux du Pakistan sont faux [traduction] « ne représente pas la réalité » (ibid.). Selon le rapport du DFAT, les règlements et [traduction] « les mécanismes de contrôle de la qualité [sont] inefficaces » et la diffusion de faux récits n’entraîne aucune conséquence (ibid.). De plus, d’après un rapport diffusé le 27 février 2008 par le DFAT, des journalistes pakistanais ont affirmé que, bien qu’il soit possible de payer pour que de faux récits soient publiés dans les journaux, cette pratique [traduction] « est moins fréquente qu’avant » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce que renferment les rapports du DFAT.
L’avocat a affirmé que les journaux en anglais sont moins enclins à publier de faux récits, mais que ce n’est pas impossible qu’ils le fassent (30 nov. 2011). L’avocat (30 nov. 2011) et le DFAT (15 mai 2009) ont tous deux souligné qu’il y a davantage de faux récits dans les journaux en ourdou.
Titres de compétence
Des médias signalent que, selon des recherches, certains politiciens sont titulaires de faux diplômes (Business Recorder 30 nov. 2010; Reuters 30 juin 2010; The New York Times 16 juill. 2010). Des sources expliquent que la Cour suprême a ordonné la vérification des diplômes des parlementaires (ibid.; Reuters 30 juin 2010; AP 30 juin 2010). D’après l’Associated Press, 10 p. 100 des législateurs fédéraux et provinciaux s’engagent dans des batailles juridiques à propos d’allégations voulant que leurs attestations d’études soient fausses (ibid.). Plus News Pakistan mentionne qu’en juillet 2010, des membres de l’Assemblée du Pendjab [traduction] « ont contesté une allégation selon laquelle ils seraient titulaires de faux diplômes [et] ont agressé, poussé [et] menacé » des membres des médias pour leur reportage sur des parlementaires qui possédaient de fausses attestations d’études (10 juill. 2010).
D’après Dawn, en février 2011, le premier ministre Yousuf Raza Gilani a ordonné la vérification des diplômes de tous les fonctionnaires (6 févr. 2011). On peut aussi lire dans Dawn qu’en juillet 2011, la Cour suprême du Pakistan a entendu des allégations voulant que 57 avocats de l’association juridique de Rawalpindi étaient titulaires de faux diplômes (19 juill. 2011).
Selon des médias, certains professionnels de la santé possèdent de faux diplômes (The Daily Post 9 janv. 2010; Dawn 1er août 2011). Le Daily Times signale que le Conseil médical et dentaire du Pakistan (Pakistan Medical and Dental Council - PM&DC) participait à la délivrance de faux diplômes (8 juill. 2010). Plus News Pakistan mentionne qu’en 2010, la Cour suprême a ordonné au PM&DC ainsi qu’aux secrétariats de santé fédéral et provincial de prendre des mesures contre les médecins frauduleux (1er mai 2011). Selon Dawn, le collège de médecine de Rawalpindi (Rawalpindi Medical College) a ordonné la vérification des attestations d’études de 1 800 infirmiers qui travaillaient dans trois hôpitaux publics de la ville, car on avait découvert qu’un infirmier possédait de faux diplômes (1er août 2011).
Titre de propriété
Selon des médias, des titres de propriété ont déjà été contrefaits dans le cadre de [traduction] « spéculations foncières » (Dawn 1er oct. 2011; ibid. 21 déc. 2010; The Express Tribune 12 oct. 2011).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocat et procureur à la Haute Cour de Lahore. 30 novembre 2011. Communication écrite.
Associated Press (AP). 30 juin 2010. Zarar Khan et Nahal Toosi. « Fake-Degree Scandal Roils Pakistan Politics; As Many as 160 Lawmakers Face Legal Challenges ». (Factiva)
Australie. 15 mai 2009. Refugee Review Tribunal. « MRT Research Response ». <www.mrt-rrt.gov.au/ArticleDocuments/100/pak34738.pdf.aspx> [Date de consultation : 25 nov. 2011]
Business Recorder [Karachi]. 30 novembre 2010. Qamar Uz Zaman. « Academic Credentials: Three Lawmakers Skip ECP Body Hearing ». (Factiva)
Canada. 29 novembre 2011. Haut commissariat du Canada au Pakistan. Communication écrite d’un représentant.
The Daily Post. 9 janvier 2010. « Pakistan: 'Fake' Doctor Serves as Cardiologist ». (Factiva)
The Daily Times [Lahore]. 20 août 2011. Tanveer Ahmed. « Sub-committee Recommends Holding IO Accountable for Fake FIRs ». <http://www.dailytimes.com.pk/default.asp?page=2011%5C08%5C20%5Cstory_20-8-2011_pg7_13> [Date de consultation : 28 nov. 2011]
_____. 8 juillet 2010. « Fake Degree Issue Creeps up on Medical Profession ». (Factiva)
Dawn [Karachi]. 1er octobre 2011. « Five Convicted in Land Scam Case ». <http://www.dawn.com/2011/10/01/five-convicted-in-land-scam-case.html> [Date de consultation : 28 nov. 2011]
_____. 1er août 2011. « Nurses' Certificates under Scrutiny ». <http://www.>Dawn.com/2011/08/01/nurses-certificates-under-scrutiny.html> [Date de consultation : 28 nov. 2011]
_____. 19 juillet 2011. « SC Summons Records of 57 Lawyers Alleged with Fake Degrees ». <http://www.dawn.com/2011/07/19/sc-summons-records-of-57-lawyers-alleged-with-fake-degrees.html> [Date de consultation : 28 nov. 2011]
_____. 6 février 2011. Amir Wasim. « Scrutiny of Govt Employees' Degrees Ordered ». <http://www.Dawn.com/2011/02/06/scrutiny-of-govt-employees-degrees-ordered.html> [Date de consultation : 28 nov. 2011]
_____. 21 décembre 2010. Ishaq Tanoli. « ACE Submits Interim Charge-Sheet in Land Case ». <http://www.dawn.com/2010/12/21/ace-submits-interim-charge-sheet-in-land-cas.html> [Date de consultation : 28 nov. 2011]
États-Unis [É.-U.]. 8 avril 2011. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/documents/ organization/160472.pdf> [Date de consultation : 1er nov. 2011]
The Express Tribune [Lahore]. 12 octobre 2011. Mudassir Raja. « Land Scam: Ministry Asked to Put Realtor's Name on ECL ». <http://tribune.com.pk/story/272080/land-scam-ministry-asked-to-put-realtors-name-on-ecl/> [Date de consultation : 5 déc. 2011]
The New York Times. 16 juillet 2010. Adam B. Ellick. « Pakistani Legislators Face Accusations of Faking Their Degrees ». <http://www.nytimes.com/2010/07/17/ world/asia/17pstan.html> [Date de consultation : 25 nov. 2011]
Plus News Pakistan. 1er mai 2011. « Harsher Punishment for Quackery Sought ». (Factiva)
_____. 10 juillet 2010. « Punjab Assembly Passes Resolution Against Media ». (Factiva)
Reuters. 30 juin 2010. Zeeshan Haider. « Fake Degrees Could See Pakistan Lawmakers Barred ». (Factiva)
XE. 9 décembre 2011. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert.cgi> [Date de consultation : 9 déc. 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : All Pakistan Newspapers Society; Department of Mass Communication, University of Karachi; Pakistan – High Commission for Pakistan à Ottawa, Press Information Department; Pakistan Federal Union of Journalists; Pakistan Press Foundation et Transparency International Pakistan.
Sites Internet, y compris : The Economist; Election Commission of Pakistan; European Country of Origin Information Network; Global Integrity; GlobalSecurity.org; Human Rights Commission of Pakistan; Interpol; Jane's Intelligence Review; National Accountability Bureau; Nations Unies – IRIN, Refworld; Pakistan Today; Transparency Interational; Royaume-Uni – UK Border Agency, Foreign and Commonwealth Office.