Guyana : information sur la violence conjugale, y compris la loi, la protection offerte par l’État et les services de soutien (2009-2012)
1. Situation
Des sources signalent que la violence conjugale au Guyana est [traduction] « répandue » (É.-U. 24 mai 2012, 13; Freedom House 2012) et dépasse les « frontières raciales et socioéconomiques » (É.-U. 24 mai 2012, 13). Selon Help and Shelter, une ONG de Georgetown qui offre des services d’aide psychologique et un refuge aux victimes de violence conjugale, une à deux femmes sur trois ont été victimes de violence conjugale au Guyana (Help and Shelter s.d.a). Certaines sources nous apprennent qu’aucune étude n’a été menée récemment sur la violence conjugale au Guyana, la dernière ayant été effectuée en 2000 (Stabroek News 17 juin 2012; Red Thread 28 sept. 2012). Un article paru en juin 2012 dans le Stabroek News, un journal de Georgetown, faisait état de l’étude effectuée en 2000 avec l’appui de l’Université du Guyana et de l’Université des West Indies, qui a conclu que le Guyana affichait l’un des taux les plus élevés de violence conjugale de tous les pays des Caraïbes membres du Commonwealth, et que près de 40 p. 100 des femmes avaient été victimes de violence conjugale (17 juin 2012). D’après une enquête du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) menée en 2010 sur la sécurité des citoyens, au cours de laquelle plus de 11 000 hommes et femmes adultes provenant de 7 pays des Caraïbes ont été interrogés, environ 17 p. 100 des répondants au Guyana avaient reçu des coups de poing ou des coups de pied, ou avaient été victimes de violence physique aux mains d’un membre adulte du ménage, comparativement à la moyenne régionale qui s’élève à 10,9 p. 100 (Nations Unies 2012, 11, 29).
Des sources signalent que les incidents de violence conjugale au Guyana sont de plus en plus violents (Stabroek News 17 juin 2012) et que le nombre de décès liés à cette forme de violence était en hausse en 2009 (ibid. 17 févr. 2009) et en 2012 (Help and Shelter 27 sept. 2012). Des membres du personnel de Help and Shelter ont affirmé que la violence conjugale est la principale cause de blessures au Guyana chez les femmes âgées de 15 à 44 ans (Stabroek News 20 févr. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de Help and Shelter a souligné que, de janvier à septembre 2012, 17 femmes avaient été assassinées dans un contexte de violence conjugale (27 sept. 2012). Le Stabroek News a fait état des meurtres liés à la violence conjugale en 2009 (17 févr. 2009), en 2010 (23 mai 2010) et en 2011 (20 févr. 2011), dont au moins cinq cas où des femmes ont été [traduction] « poignardées » et au moins deux cas où des femmes ont été « assassinées à l’arme blanche » (Stabroek News 17 févr. 2009; ibid. 23 mai 2010).
Selon un article de l’Associated Press (AP), la violence conjugale est particulièrement répandue dans la région de Berbice, près de la frontière orientale que le pays partage avec le Suriname (10 juin 2010). L’article précise également que le taux de suicide à Berbice est deux fois plus élevé que le taux national, et que [traduction] « les querelles conjugales » en seraient l’une des causes (AP 10 juin 2010).
2. Protection offerte par l’État
2.1 Loi
Des sources signalent que la loi sur la violence conjugale de 1996 (Domestic Violence Act) présente le cadre législatif pour traiter les cas de violence conjugale (Nations Unies s.d.a; Guyana s.d.; Stabroek News 17 juin 2012). Cette loi se définit ainsi :
[traduction]
loi qui accorde une protection dans les cas de violence conjugale au moyen de la délivrance d’une ordonnance de protection, et qui confère aux services de police le pouvoir d’arrestation lorsqu’il y a infraction en matière de violence conjugale et pour tout ce qui s’y rapporte ou qui en découle (Guyana 1996).
Il ressort de deux sources que les victimes de violence conjugale peuvent demander des ordonnances de protection, de location ou d’occupation (É.-U. 24 mai 2012, 13; GAWL 2011, 49-52). On peut lire dans un livret publié par l’association guyanienne des avocates (Guyana Association of Women Lawyers - GAWL) que les demandes d’ordonnances de protection, de location ou d’occupation peuvent être présentées par l’un ou l’autre des membres du ménage, notamment : les époux; les anciens époux; les conjoints de fait; les anciens conjoints de fait; les gens qui vivent ensemble ou qui ont vécu ensemble sous le même toit (à l’exception des employés, des locataires, des chambreurs ou des pensionnaires); les membres de la famille; les gens qui sont ou étaient engagés dans une relation sexuelle; les enfants et les personnes handicapées (GAWL 2011, 49-50). Un parent, un tuteur, un travailleur social ou un policier peut également présenter une demande au nom d’une autre personne (ibid., 50). Les demandes sont présentées à la cour de magistrat du district où la conduite reprochée a prétendument eu lieu, et les audiences sont habituellement tenues à huis clos (ibid.). Les ordonnances de protection peuvent, entre autres, interdire à une personne de se rendre au domicile, au travail ou à l’école du plaignant, ou à tout autre endroit fréquenté par ce dernier; de lui adresser la parole ou de lui envoyer des messages; et de se servir d’autres personnes pour le harceler ou lui faire subir de la violence psychologique (ibid., 51). Le magistrat peut aussi ordonner à l’auteur de l’infraction d’offrir un soutien financier au plaignant ou à un enfant, de lui rendre ses biens personnels ou d’assister à des séances d’aide psychologique ou de thérapie (ibid.). Les ordonnances de location et d’occupation peuvent accorder à la personne qui en fait la demande le droit de vivre dans la résidence durant une période précise, et elles peuvent obliger l’intimé à quitter les lieux (ibid., 52). De plus amples renseignements concernant les dispositions qui régissent les ordonnances de protection, d’occupation ou de location se trouvent à la partie II de la loi sur la violence conjugale (Guyana 1996).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis, le fait de violer une ordonnance de protection peut entraîner une amende maximale de 50 $ US ou une peine d’emprisonnement maximale de 12 mois (É.-U. 24 mai 2012, 13). Cependant, la même source souligne que la loi n’était souvent pas mise en application, d’une part parce que de nombreuses victimes ne voulaient pas que des accusations soient portées, et d’autre part parce qu’elles ne faisaient pas confiance au système judiciaire (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d’être dit.
2.2 Surveillance gouvernementale
Le ministère des Services à la personne et de la Sécurité sociale (Ministry of Human Services and Social Security) dispose d’une unité chargée des politiques en matière de violence conjugale (Domestic Violence Policy Unit) qui supervise la mise en œuvre de la politique nationale en matière de violence conjugale - 2008-2013 (National Policy on Domestic Violence - 2008-2013) (Nations Unies s.d.d). La politique, qui s’appuie sur la loi sur la violence conjugale de 1996, prévoit que le gouvernement fournira des services de refuges temporaires, de l’aide psychologique, des services sociaux et de l’aide juridique aux victimes, ainsi qu’une formation sur la violence conjugale aux travailleurs de la santé, aux policiers, aux juges, aux magistrats, aux avocats et à d’autres personnes (Guyana s.d. 3, 5-6). La politique prévoit également que le service de police du Guyana (Guyana Police Force) créera des unités de lutte contre la violence conjugale dans chaque division (ibid., 5).
En 2009, le Guyana a établi des protocoles sur la violence sexuelle et conjugale à l’intention des policiers, des procureurs, du personnel de la cour de magistrat ainsi que des travailleurs sociaux et des conseillers ou thérapeutes (Nations Unies s.d.c).
Il est écrit dans le Stabroek News que le ministre des Services à la personne du Guyana a affirmé que le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre la violence conjugale, dont la rédaction et l’adoption de lois et de politiques, la mise sur pied de refuges et l’augmentation de l’aide juridique offerte aux victimes de violence conjugale, mais [traduction] « [qu’] il reste encore beaucoup à faire, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur la violence conjugale de 1996 et les efforts visant à rendre tous les services conviviaux dans chaque collectivité » (23 mai 2010). En outre, le ministre a souligné que le Guyana a de la difficulté à modifier l’attitude des fournisseurs de services - comme les policiers, les magistrats, les travailleurs sociaux et les fournisseurs de soins de santé - à l’égard de la violence conjugale et de l’égalité entre les sexes (Stabroek News 23 mai 2010).
Selon le personnel de Help and Shelter, tel qu’en a fait état le Stabroek News, [traduction] « des manquements aux politiques et procédures en matière de violence conjugale sont souvent observés », ce qui peut conduire à des blessures chez les victimes et à leur décès (Stabroek News 20 févr. 2011). La représentante de Help and Shelter a souligné que le gouvernement faisait des efforts pour régler le problème de la violence conjugale, notamment en sensibilisant davantage les gens au problème, mais qu’il fallait accroître la surveillance et l’évaluation du système (25 sept. 2012). De même, un travailleur social questionné par le Stabroek News a déclaré que le Guyana dispose de politiques et de lois en matière de violence conjugale, mais que [traduction] « le problème réside dans la mise en œuvre » (17 juin 2012).
2.3 Policiers
Selon certaines sources, les policiers doivent respecter des protocoles pour traiter les cas de violence sexuelle et conjugale (Nations Unies s.d.c). Il semble que les policiers reçoivent une formation sur la violence conjugale (Help and Shelter 25 sept. 2012; Stabroek News 7 oct. 2010; Red Thread 28 sept. 2012). D’après la représentante de Help and Shelter, cette formation comprend un cours sur la violence conjugale à l’intention des nouveaux policiers (Help and Shelter 25 sept. 2012). Toutefois, elle est d’avis qu’en dépit de la formation reçue, les policiers ne sont toujours [traduction] « pas très efficaces » pour traiter les dossiers de violence conjugale (ibid.). De façon similaire, Amnesty International (AI) souligne que les organisations de défense des droits des femmes se plaignent du fait que l’intervention des policiers dans les affaires de violence conjugale est [version française d’AI] « insuffisant[e] » (2012). Le Stabroek News nous apprend que dans trois affaires de violence conjugale qui se sont soldées par la mort - deux meurtres et un suicide -, en septembre 2010, les victimes avaient signalé leurs problèmes à la police, mais que celle-ci n’avait pris aucune mesure (7 oct. 2010). On peut lire dans le Stabroek News qu’une militante de l’ONG Red Thread située à Georgetown a affirmé que bon nombre de policiers ne connaissent pas la loi sur la violence conjugale (2 avr. 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la même organisation, qui offre des services de prise de contact aux victimes de violence conjugale, a qualifié l’efficacité de la police pour aider les victimes de violence conjugale [traduction] « [d’] inégale » (28 sept. 2012).
Selon l’enquête menée par le PNUD en 2010, environ 22 p. 100 des victimes de sexe féminin et 25 p. 100 des victimes de sexe masculin ayant signalé des incidents de violence conjugale à la police guyanienne ont affirmé que les policiers les avaient traités de manière respectueuse ou très respectueuse (Nations Unies 2012, 105). Environ 18 p. 100 de tous les répondants au Guyana considéraient que les policiers du Guyana arrivaient bien ou très bien à contrôler la violence conjugale au pays (ibid. 107).
Certaines sources soulignent que la police est censée avoir des unités spéciales pour traiter les cas de violence conjugale (Help and Shelter 25 sept. 2012; Guyana s.d., 5; É.-U. 24 mai 2012, 13). Selon les Country Reports 2011, qui présentent des données provenant d’une ONG dont le nom n’est pas précisé, ces unités sont censées permettre aux victimes de signaler les incidents en privé, mais en réalité, dans la plupart des cas, les policiers les consignent ouvertement à la réception et les incidents ne sont pas considérés comme urgents (ibid.). La représentante de Help and Shelter a affirmé que chaque poste de police est censé disposer d’un bureau pour les victimes de violence conjugale et afficher la marche à suivre sur le mur, mais qu’il n’en est pas ainsi dans tous les postes de police et que souvent, la police n’applique pas la loi sur la violence conjugale (25 sept. 2012). D’après le représentant de Red Thread, la police n’a pas d’unités spécialisées chargées d’aider les victimes de violence conjugale (28 sept. 2012).
2.4 Aide judiciaire et juridique
AI signale que les organisations de défense des droits des femmes au Guyana jugent [version française d’AI] « insuffisant[e] » l’action des tribunaux par rapport aux victimes de violence conjugale (2012). Selon un représentant de Red Thread, certains avocats ont été [traduction] « inhumains » envers les victimes, et certains magistrats ne considèrent pas que la loi sur la violence conjugale fait partie du droit guyanien (Stabroek News 2 avr. 2012). Le ministre des Services à la personne aurait inclus les magistrats parmi les personnes ayant besoin d’être davantage sensibilisées à la violence conjugale et à l’égalité entre les sexes (Stabroek News 23 mai 2010).
Ralph Ramkarran, le président de l’Assemblée nationale, a reproché aux tribunaux d’avoir permis à nombre de personnes ayant tué leur partenaire dans un contexte de violence conjugale de plaider coupable à l’accusation moins grave d’homicide involontaire coupable, plutôt que d’être accusées de meurtre (Stabroek News 15 avr. 2009). Les Country Reports 2011 ont souligné que dans certains cas, des magistrats avaient infligé [traduction] « des peines insuffisantes à la suite de la déclaration de culpabilité » (É.-U. 24 mai 2012, 13).
Le Guyana Chronicle fait état des peines infligées aux auteurs de violence conjugale, notamment : une peine de six semaines d’emprisonnement à un homme ayant menacé de poignarder la mère de son enfant dans l’abdomen (1er juill. 2012); une peine de sept jours d’emprisonnement à un homme ayant menacé son épouse présumée (20 avr. 2012); une amende de 15 000 dollars guyaniens [72,61 $ CAN (XE 3 oct. 2012)] - ou dix jours d’emprisonnement - à un homme ayant agressé la mère de ses enfants (26 juin 2012).
La Guyana Legal Aid Clinic [anciennement connue sous le nom de Georgetown Legal Aid Clinic (GLAC s.d.)] fournit de l’aide juridique gratuite à ceux qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat (GLAC s.d.), y compris aux victimes de violence conjugale (ibid. [déc. 2011]; É.-U. 24 mai 2012, 7). La clinique reçoit un financement public et privé (ibid.; GLAC s.d.). Selon des données tirées de son site Web, elle a interrogé 2 926 clients de mars 1994 à décembre 2001 au sujet d’incidents de violence conjugale; de ce nombre, 1 524 ont été représentés par la clinique, 1 379 ont reçu des conseils et 23 n’étaient pas admissibles à l’aide juridique (GLAC [déc. 2011]). D’après le représentant de Red Thread, le gouvernement finance des services d’aide juridique destinés aux victimes de violence conjugale à Georgetown, à Essequibo et à Berbice (Red Thread 28 sept. 2012).
3. Services de soutien
3.1 Refuges
Des sources nous apprennent qu’il existe un refuge pour les victimes de violence conjugale (Help and Shelter s.d.a; Red Thread 28 sept. 2012), dirigé par Help and Shelter (ibid., É.-U. 24 mai 2012, 13; Help and Shelter s.d.a). La représentante de Help and Shelter a expliqué que le refuge est situé à Georgetown et qu’il peut accueillir un maximum de 40 personnes, femmes et enfants (25 sept. 2012). Le refuge accueille également des victimes de la traite de personnes (Help and Shelter s.d.a) et des enfants âgés de plus de 14 ans, en coordination avec les services à l’enfance (ibid. 25 sept. 2012). Les femmes peuvent y rester pendant six mois tout au plus, et leur séjour peut être prolongé au cas par cas (Help and Shelter 25 sept. 2012). Le refuge a ouvert ses portes en 2000, mais il a dû fermer pendant un certain temps en 2003 et de février 2004 à mars 2006 en raison d’un manque de financement (ibid. s.d.a; ibid. s.d.b). Le gouvernement a commencé à financer le refuge en 2006 (ibid.). Des sources signalent que le gouvernement a financé le refuge en 2011 (É.-U. 24 mai 2012, 13) et 2012 (Help and Shelter 25 sept. 2012).
La représentante de Help and Shelter a affirmé qu’il est nécessaire de mettre sur pied d’autres refuges, plus particulièrement à l’extérieur de Georgetown et dans les régions éloignées (ibid.). Elle a souligné qu’il est particulièrement difficile et cher pour les gens provenant des régions 1, 7, 8 et 9 de se rendre à Georgetown, car ils doivent utiliser des transports fluviaux, terrestres et aériens (ibid.).
3.2 Autres services
Help and Shelter a mis sur pied un service d’écoute téléphonique pour les victimes de violence conjugale (É.-U. 24 mai 2012, 13; Help and Shelter s.d.a; Red Thread 28 sept. 2012), offert jour et nuit (É.-U. 24 mai 2012, 13; Help and Shelter s.d.a). En outre, il offre de l’aide et du soutien psychologiques (ibid., Nations Unies s.d.f; É.-U. 24 mai 2012, 13). Selon son site Web, Help and Shelter compte 8 000 clients, parmi lesquels 80 p. 100 sont des femmes et 85 p. 100 ont été victimes de violence conjugale (Help and Shelter s.d.a).
Red Thread est une autre ONG qui offre des services aux victimes de violence conjugale (É.-U. 24 mai 2012, 13; Nations Unies s.d.f; Red Thread 28 sept. 2012). D’après son représentant, Red Thread gère un centre d’information où les gens peuvent se présenter sans rendez-vous, dirige un groupe d’entraide pour les survivants et offre du soutien aux victimes de violence conjugale pendant les procès (28 sept. 2012).
Des sources nous apprennent que des travailleurs sociaux employés par le gouvernement fournissent de l’aide aux victimes de violence conjugale (Nations Unies s.d.e; Red Thread 28 sept. 2012) et que des organismes du ministère des Services à la personne offrent de l’aide psychologique (ibid.). Selon le représentant de Red Thread, les agents de bien-être doivent fournir des services aux victimes de violence conjugale dans les régions situées à l’extérieur de Georgetown (ibid.). Aucune information sur l’efficacité de ces services n’a pu être trouvée dans les délais fixés.
D’après le représentant de Red Thread, quelques groupes communautaires et religieux situés à l’extérieur de Georgetown fournissent également une certaine aide aux victimes de violence conjugale (ibid.).
4. Violence sexuelle
Des sources font observer que le gouvernement a adopté la loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act) en 2010 (Nations Unies s.d.b; Freedom House 2012). Cette loi prévoirait des peines plus sévères dans le cas d’infractions sexuelles, telles que le viol et l’agression sexuelle (Nations Unies s.d.b), ferait en sorte que le viol soit considéré sans distinction de sexe et élargirait la notion de viol, qui engloberait dorénavant le viol conjugal, la coercition et la violence faite aux enfants (Freedom House 2012). Cependant, selon les Country Reports 2011, des cas de viol et de viol conjugal n’ont pas été fréquemment signalés, et la police et les procureurs n’enquêtent pas efficacement sur les affaires de viol ni ne poursuivent efficacement les auteurs de ces crimes (É.-U. 24 mai 2012, 12). Cette même source signale que sur 97 personnes accusées de viol en 2011, une seule a été reconnue coupable (ibid.).
AI fait remarquer que les progrès sont lents au chapitre de la mise en œuvre de la loi sur les infractions sexuelles (2012). AI souligne que la loi prévoit la création d’un groupe de travail national sur la prévention de la violence sexuelle (National Task Force for the Prevention of Sexual Violence) qui se réunirait quatre fois par année, mais que le groupe de travail ne s’est réuni qu’une seule fois d’avril 2010 à la fin de 2011 (AI 2012).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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XE. 3 octobre 2012. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=15000&From=GYD&To=CAD> [Date de consultation : 3 oct. 2012]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : chef de police; Guyana Association of Women Lawyers; Guyana Legal Aid Clinic.
Sites Internet, y compris : Association for Women’s Rights in Development; ecoi.net; Factiva; Guyana – Ministry of Labour, Human Services and Social Security; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld, Women Watch; Organisation mondiale contre la torture; Organization of American States – Inter-American Commission of Women; PeaceWomen; stopvaw.org.