Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Obtention d’un rapport médical

Des sources signalent qu’en Jamaïque, il n’existe aucune loi régissant l’accès à l’information contenue dans les rapports médicaux (medical reports) [aussi parfois appelés dossiers médicaux (medical records)] (Jamaïque 7 déc. 2011; avocat 5 déc. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique au ministère de la Santé de la Jamaïque a affirmé que la communication de renseignements relatifs à un patient est régie par une politique interne (Jamaïque 23 nov. 2011). Cette politique prévoit que, pour obtenir une copie d’un rapport médical, le patient doit faire parvenir une autorisation écrite au directeur général (chief executive officer) ou au directeur des services aux hospitalisés (Patients Services) de l’hôpital visé, ou encore au directeur technique régional de l’Autorité régionale de la santé (Regional Health Authority) de qui relève l’hôpital en question (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate d’un cabinet de Kingston a expliqué qu’en présentant une demande écrite, un patient peut obtenir une copie de son rapport médical tant auprès d’un hôpital public que privé, ainsi qu’auprès d’un médecin praticien exerçant dans le secteur privé (avocate 30 nov. 2011). Par ailleurs, selon un avocat d’un autre cabinet de Kingston, le patient doit présenter [traduction] « une demande […] ainsi qu’une lettre d’autorisation de la divulgation de son rapport médical » (avocat 5 déc. 2011).

Le ministère de la Santé de la Jamaïque précise que les renseignements suivants doivent figurer dans l’autorisation écrite :

[traduction]

• le nom de l’établissement de santé à qui s’adresse la demande;
• le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme à qui l’information doit être fournie;
• le nom complet du patient, son adresse et sa date de naissance;
• l’objet de la divulgation;
• la période précise visée et l’étendue ou la nature des renseignements à communiquer;
• la signature du patient ou de son représentant juridique;
• la date au moment de la signature;
• la signature d’un témoin (Jamaïque 23 nov. 2011).

Le ministère de la Santé explique aussi que, lorsque le patient est âgé de moins de 16 ans, la signature d’un parent, du parent le plus proche ou d’un tuteur est requise; des documents prouvant la relation doivent également être déposés (ibid.). Dans tous les cas, la lettre d’autorisation cesse d’être valide après 60 jours (ibid.).

Le conseiller juridique du ministère de la Santé a affirmé que le délai pour obtenir copie d’un rapport médical est de 15 jours ouvrables (Jamaïque 12 déc. 2011). Toutefois, pour des soins d’urgence, la copie est produite immédiatement, et pour une évaluation des soins actuels du patient, en un jour ouvrable (ibid.). Une copie d’un rapport est également transmise en réponse à une [traduction] « assignation à témoigner ou à une déposition [s]uivant les besoins » (ibid.).

Demandes faites depuis l’étranger

Des sources signalent qu’un patient qui se trouve à l’étranger peut obtenir une copie d’un rapport médical par l’entremise d’un tiers s’il donne son consentement écrit (avocate 30 nov. 2011; avocat 5 déc. 2011; Jamaïque 23 nov. 2011). Le conseiller juridique a expliqué que, bien que le manuel de la politique ne contienne aucune directive précise à propos des demandes faites depuis l’étranger, les hôpitaux ont comme [traduction] « pratique » de demander au patient une lettre d’autorisation, une copie de sa carte d’identité et le règlement des frais [traduction] « administratifs » (ibid.). La lettre d’autorisation doit comprendre le nom du patient, sa date de naissance, l’objet de sa demande et la période que doit viser le rapport qu’il veut obtenir; elle doit également être signée par le patient et notariée (ibid.). Le patient peut y indiquer si la copie du dossier médical doit être envoyée à son adresse à l’étranger ou à un mandataire en Jamaïque (ibid.). Par ailleurs, l’avocate a affirmé que le rapport médical peut être envoyé à quelqu’un à l’étranger si une permission écrite est donnée (30 nov. 2011).

Format du rapport médical

Sans parler précisément des hôpitaux publics ou privés, des sources signalent qu’il n’y a aucun format type de rapport médical dans les hôpitaux (Jamaïque 23 nov. 2011; avocat 5 déc. 2011; avocate 15 déc. 2011; ibid. 30 nov. 2011). Selon le conseiller juridique, le rapport médical [traduction] « contient notamment les diagnostics, les traitements prescrits et les renseignements personnels du patient » (Jamaïque 23 nov. 2011). L’avocate a ajouté que le rapport comprenait les champs d’information suivants : le destinataire, le nom, la date, le numéro de dossier, l’incident, les antécédents médicaux, le diagnostic, le traitement, le résultat/pronostic, ainsi que la signature du médecin, son nom, son titre et ses qualifications (30 nov. 2011).

Obligation de signaler les blessures

Des sources ont souligné que les médecins sont tenus de signaler [traduction] « seulement » les cas précisés au paragraphe 6(3) de la loi de 2004 sur la garde et la protection des enfants (Child Care and Protection Act 2004) (Jamaïque 23 nov. 2011; avocate 30 nov. 2011), qui prévoit ce qui suit :

[traduction]

Une personne visée par règlement qui, dans le cadre de ses fonctions, obtient de l’information la menant raisonnablement à soupçonner qu’un enfant

1. a été, est ou est susceptible d’être abandonné, négligé, ou maltraité physiquement ou sexuellement; ou
2. nécessite autrement des soins et de la protection, doit faire un rapport au bureau d’enregistrement (Registry) conformément aux dispositions du présent article (Jamaïque 2004).

Au titre du paragraphe 6(1) de la loi, représente une [traduction] « personne visée par règlement » :

1. un médecin, un infirmier, un dentiste ou tout autre professionnel dans le domaine de la santé physique ou mentale;
2. l’administrateur d’un établissement hospitalier;
3. un directeur d’école, un enseignant ou tout autre professionnel dans le domaine de l’éducation;
4. un travailleur social ou tout autre spécialiste des services sociaux;
5. le propriétaire, l’exploitant ou un employé d’un centre de service de garde ou de tout autre centre d’aide aux enfants;
6. un conseiller en orientation;
7. toute autre personne qui, par l’entremise de son emploi ou de sa profession, a la responsabilité de prendre soin d’un enfant (ibid.).

Aux termes de la loi, un enfant est défini comme une [traduction] « personne âgée de moins de 18 ans » (ibid.).

Obstacles à l’obtention d’une copie d’un rapport médical

Selon l’avocate, les [traduction] « principaux obstacles » à l’obtention d’un rapport médical sont les frais élevés qu’exigent les praticiens du secteur privé et le délai de traitement de la demande (30 nov. 2011). Elle a précisé qu’un praticien du secteur privé peut demander jusqu’à 60 000 dollars jamaïcains [706 $ CAN (XE 1er déc. 2011)] pour produire un rapport (avocate 1er déc. 2011). D’après cette avocate, pour obtenir un rapport d’un praticien du secteur privé, le patient doit attendre entre une semaine et un an, selon le cas et l’utilisation prévue du rapport, car les praticiens sont peu disposés à se présenter en cour pour fournir des éléments de preuve (1er déc. 2011). L’obtention d’un rapport d’un hôpital public peut prendre entre un mois et un an (ibid.). L’avocate a conclu en ajoutant que les rapports délivrés par les hôpitaux publics ne sont pas [traduction] « très détaillés » (ibid.).

Dans un article paru dans le Jamaica Observer, l’avocat a expliqué que les fournisseurs de soins de santé peuvent refuser de fournir une copie d’un dossier médical s’il y a une [traduction] « véritable possibilité de préjudice pour le patient ou un tiers » (Jamaica Observer 3 mars 2011). Le patient peut alors contester la décision devant les tribunaux (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Kingston, Jamaïque. 5 décembre 2011. Communication écrite.

Avocate, Kingston, Jamaïque. 15 décembre 2011. Entretien téléphonique.

_____. 1er décembre 2011. Entretien téléphonique.

_____. 30 novembre 2011. Communication écrite.

Jamaica Observer. 3 mars 2011. Christopher Kelman. « Right of Access to Medical Records ». <http://www.jamaicaobserver.com/legal-notes-Mar-3_7458984> [Date de consultation : 30 nov. 2011]

Jamaïque. 12 décembre 2011. Ministry of Health, Legal Services. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller juridique.

_____. 7 décembre 2011. Ministry of Health, Legal Services. Entretien téléphonique avec un conseiller juridique.

_____. 23 novembre 2011. Ministry of Health, Legal Services. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller juridique.

_____. 2004. The Child Care and Protection Act 2004. <http://www.cda.gov.jm/downloads/Child_Care_and_Protection_Act_2004.pdf> [Date de consultation : 1er déc. 2011]

XE. 1er décembre 2011. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=60000&From= JMD&To=CAD> [Date de consultation : 1er déc. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Jamaica Medical Records Association, d’autres cabinets d’avocats, du Mobey Hope Hospital et du Montego Bay Hospital ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; The Caribbean Association of Medical Council; Factiva; Human Rights Watch; Jamaïque – Ministry of Health, North East Regional Health Authority, South East Regional Health Authority, Southern Regional Health Authority, Western Regional Health Authority; Medical Council of Jamaica; Organisation mondiale de la Santé.