Somalie : information sur le Somaliland, y compris la structure du gouvernement, la sécurité et l’accès pour les personnes déplacées à l’intérieur du territoire somalien
Situé dans le nord-ouest de la Somalie, le Somaliland est une république indépendante autoproclamée (The Europa World Year Book 2011 2011; Human Rights Watch 2011). Il a officiellement fait sécession de la Somalie en 1991, mais il n’a pas été reconnu par la communauté internationale (MRG 2010, 17; The Guardian 26 août 2011).
Gouvernement et administration
Le Somaliland a un président élu au suffrage direct et une législature bicamérale (É.-U. 8 avr. 2011 sect. 3; Human Rights Watch juill. 2009, 16-17) composée d’une chambre des représentants et d’une chambre des aînés (ibid.; ACCORD déc. 2009, 5). Les observateurs internationaux ont jugé que les élections présidentielles de 2010 ont été généralement libres et équitables (Human Rights Watch 2011; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 3). Le Département d’État des États-Unis souligne que même si la constitution de 2002 du Somaliland s’appuie sur des principes démocratiques, la région utilise également des lois adoptées avant 1991 et elle ne reconnaît pas la Charte fédérale de transition (Transitional Federal Charter) de la Somalie (ibid., sect. 1.e). Les organismes administratifs du Somaliland sont considérés comme généralement fonctionnels (ibid., sect. 3; ACCORD déc. 2009, 5; The Guardian 26 août 2011). Toutefois, des sources constatent également que les revenus limités du gouvernement - en partie parce qu’il n’est pas admissible à l’aide internationale au développement à titre d’État souverain non reconnu - limitent sa capacité à fournir des services publics de base (ibid.; Human Rights Watch juill. 2009, 12; Freedom House 2011).
Selon un rapport publié par le Centre autrichien de recherches et de documentation sur les pays d’origine et d’asile (Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation - ACCORD), s’appuyant sur une conférence de Joakim Gundel, analyste politique qui se spécialise en études somaliennes, le Somaliland ne se considère pas comme un État fondé sur les clans (ACCORD déc. 2009, 2, 5). Le Département d’État des États-Unis souligne que le gouvernement permet une représentation proportionnelle des clans (8 avr. 2011, sect. 3). Toutefois, Freedom House affirme que même si les partis politiques définis par la région et le clan sont [traduction] « techniquement interdits […], les affiliations à un parti et à un clan coïncident habituellement » (2011).
La Coalition des intervenants de la société civile du Somaliland aux fins de l’Examen périodique universel (EPU) (Somaliland’s Civil Society Stakeholders’ Coalition for the Universal Periodic Review (UPR)), organisme-cadre regroupant huit organisations locales de défense des droits de la personne et de développement, a affirmé que le système judiciaire du Somaliland est un mélange non officiel de droit officiel, de charia et de droit coutumier somalien (1er nov. 2010, 2, 3) ou xeer (ACCORD déc. 2009). Toutefois, la constitution du Somaliland prévoit que les lois du Somaliland ne peuvent pas violer les principes du droit islamique (Somaliland’s Civil Society Stakeholders Coalition for the UPR 1er nov. 2010, 3; Freedom House 2011).
Situation en matière de sécurité
Human Rights Watch a écrit en 2009 que le Somaliland était en grande partie pacifique et que depuis 1996, il avait en général évité les [traduction] « conflits internes graves » (juill. 2009, 10-11). Toutefois, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a relevé des inquiétudes concernant l’émergence de nouveaux mouvements de rebelles ayant des liens avec des milices islamistes dans le centre-sud de la Somalie (Nations Unies 2011). Ces groupes s’opposeraient à la sécession du Somaliland de la Somalie (ibid.). Les régions de Sool et de Sanaag, situées entre le Somaliland et le Puntland, sont revendiquées par les deux gouvernements, ce qui a fait augmenter l’insécurité dans la région (Human Rights Watch 2011; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 3; Nations Unies 5 mai 2010, 8).
En 2010, une milice clanique séparatiste connue sous le nom de Sool, Sanaag et Cayn (Sool, Sanaag and Cayn) a fait son apparition; elle chercherait à obtenir l’indépendance de la région tant à l’égard du Somaliland que du Puntland (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 3) et elle s’oppose à la présence du gouvernement du Somaliland dans la région de Sool (Garowe Online 15 sept. 2010). Human Rights Watch affirme que les luttes claniques concernant les ressources dans la région ont entraîné le déplacement de milliers de civils en juin 2010 (2011). Selon une agence de presse de Mogadiscio, des combats entre les forces du Somaliland et celles du Puntland ont éclaté dans le Sool en août 2011 et ont fait au moins trois morts et sept blessés (Shabelle Media Network 10 août 2011).
Situation des droits de la personne
Plusieurs sources signalent que la liberté de presse est restreinte au Somaliland et que des journalistes et d’autres personnes considérées comme étant critiques à l’endroit du gouvernement sont harcelés et détenus (Nations Unies 5 mai 2010, 25; ibid. 21 févr. 2011, paragr. 42, 45; RSF 23 sept. 2011; Human Rights Watch 2011). Par exemple, des médias affirment qu’un journaliste du journal indépendant Waheen a été battu et détenu durant 10 heures par l’Unité de protection spéciale (Special Protection Unit) de la Police du Somaliland le 10 septembre 2011, sous prétexte que le journal aurait critiqué des représentants du gouvernement (RSF 23 sept. 2011; IFEX Clearing House 14 sept. 2011).
Les mutilations génitales féminines (MGF) sont interdites au Somaliland, mais des sources affirment que les lois les interdisant ne sont pas appliquées (R.-U. juill. 2010, 29; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 3; Nations Unies 5 mai 2010, 26). La Coalition des intervenants de la société civile du Somaliland aux fins de l’EPU précise que 99,5 p. 100 des filles au Somaliland ont subi des MGF (1er nov. 2010, 5). En outre, des lois interdisent le viol, mais elles ne seraient pas appliquées (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 3; Nations Unies 21 févr. 2011, paragr. 20). Même si fréquemment ce crime n’est pas signalé (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 3), le Département d’État des États-Unis souligne que quelques affaires de viol ont fait l’objet de poursuites judiciaires en 2010 (ibid.). Le Département d’État des États-Unis relève également que les viols en bande sont un problème particulier dans les régions urbaines et pauvres peuplées d’immigrants et de personnes déplacées et qu’ils sont en grande partie commis par [traduction] « des gangs de jeunes, des membres des forces policières et des étudiants » (ibid.).
Les rapports présentés en 2011 par les parties intéressées au Groupe de travail sur l’EPU du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies attestent que les femmes sont exclues des processus décisionnels en raison des structures sociales patriarcales et du fait qu’elles ont un accès limité à la justice; les conflits concernant les femmes sont souvent réglés par des hommes au moyen de mécanismes traditionnels (Nations Unies 21 févr. 2011, paragr. 20, 34; voir aussi Somaliland’s Civil Society Stakeholders Coalition for the UPR 1er nov. 2010, 4). Dans certains cas, cela fait en sorte que des victimes de viol sont forcées d’épouser leur agresseur (Nations Unies 21 févr. 2011, paragr. 20).
Selon le rapport présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies par une partie intéressée, une Commission des droits de la personne (Human Rights Commission) a été formée au Somaliland, mais son mandat n’est pas clair et elle n’est pas indépendante de toute influence politique (ibid., paragr. 8). Minority Rights Group International (MRG) souligne également que les mesures limitées prises par la Commission des droits de la personne ont contribué à la vulnérabilité des groupes minoritaires aux violations des droits de la personne (2010, 17).
Accès et admission au Somaliland
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) affirme que 67 000 personnes déplacées à l’intérieur du territoire vivaient au Somaliland à la fin de 2009 (5 mai 2010, 2). Des sources soulignent que les autorités du Somaliland admettent sur le territoire uniquement les personnes originaires du Somaliland ou qui appartiennent à un clan traditionnellement établi dans le territoire (R.-U. juill. 2010, 7; Nations Unies 5 mai 2010, 9). L’Agence frontalière du Royaume-Uni (United Kingdom Border Agency) explique que cela comprend généralement les personnes affiliées aux clans Isaaq (R.-U. juill. 2010, 7). En outre, le HCR précise que les personnes déplacées incapables de prouver leur affiliation à un clan du Somaliland peuvent être détenues ou expulsées (5 mai 2010, 9).
La Coalition des intervenants de la société civile du Somaliland aux fins de l’EPU déclare toutefois que le gouvernement du Somaliland ne dispose pas d’une politique officielle sur l’admission des Somaliens déplacés, bien qu’il considère que ce sont des réfugiés et non pas des personnes déplacées à l’intérieur du territoire (Somaliland’s Civil Society Stakeholders Coalition 1er nov. 2010, 6). En septembre 2011, le gouvernement du Somaliland a donné un mois d’avis à des migrants sans papiers pour qu’ils quittent le territoire (Nations Unies 14 sept. 2011; Garowe Online 5 sept. 2011). Les quelque 80 000 migrants ciblés à des fins d’expulsion auraient été principalement d’origine éthiopienne; les autorités ont affirmé que les Somaliens déplacés et les réfugiés enregistrés n’ont pas été ciblés à des fins d’expulsion (Nations Unies 14 sept. 2011).
En 2010, l’Agence frontalière du Royaume-Uni soulignait que le camion est le principal moyen de transport entre le Somaliland et le centre-sud de la Somalie, mais qu’il y a aussi des vols entre Mogadiscio et Hargeisa (Somaliland); des taxis et des véhicules tout-terrain circulent également entre les grandes villes du Somaliland et du Puntland (juill. 2010, 7). Toutefois, en septembre 2011, le gouvernement fédéral de transition (Transitional Federal Government - TFG) de la Somalie aurait interdit aux citoyens somaliens d’émigrer illégalement dans d’autres pays (AllAfrica 8 sept. 2011; Radio Shabelle 7 sept. 2011). Des médias signalent que le TFG a annoncé qu’il avait empêché au moins 21 jeunes Somaliens de prendre un vol de Mogadiscio à Boroma, au Somaliland, à destination du Yémen (ibid.).
Traitement des étrangers, y compris les Somaliens déplacés
Minority Rights Group International affirme que le gouvernement du Somaliland considère que les Somaliens du Puntland ou du centre-sud de la Somalie sont des [traduction] « étrangers » (MRG 2010, 17), affirmation que reprend le représentant du secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays (Nations Unies 21 janv. 2010, paragr. 47). Selon la loi sur la citoyenneté du Somaliland, la citoyenneté est transmise uniquement par le père et elle ne peut être acquise que par les descendants de ceux qui ont résidé sur le territoire du Somaliland avant 1960 (Somaliland 2002).
L’ACCORD relève que les personnes déplacées du centre-sud de la Somalie qui n’appartiennent pas à un clan majoritaire au Somaliland peuvent obtenir un [traduction] « niveau limité de protection physique » contre les bombardements aveugles et les combats (déc. 2009, 23). Des sources montrent cependant que les personnes déplacées et les membres de clans non majoritaires au Somaliland ont un accès limité aux services et aux protections et qu’ils sont particulièrement exposés à des violations des droits de la personne (Nations Unies 5 mai 2010; ACCORD déc. 2009, 23; Nations Unies 21 févr. 2011, paragr. 68; ibid. 21 janv. 2010, paragr. 47, 49). Cette situation est attribuable en partie à une perte ou à un manque de protection clanique traditionnelle (ibid. 21 janv. 2010, paragr. 48; ibid. 5 mai 2010, 3). Le HCR explique en outre qu’en raison de la prédominance du système xeer, dans les faits, les étrangers ne peuvent pas avoir accès au système de justice au moyen des mécanismes traditionnels (ibid., 25). De plus, les gens du sud seraient traités avec suspicion par les gens de la région, qui les considèrent comme des [traduction] « menaces pour la paix » (ACCORD déc. 2009, 24).
Le représentant du secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays affirme que les personnes déplacées vivent principalement dans des camps aux côtés des réfugiés rapatriés, des demandeurs d’asile et des citadins pauvres (Nations Unies 21 janv. 2010, paragr. 20). Des sources affirment que les personnes déplacées ne peuvent pas acquérir de propriété et qu’elles risquent de payer un loyer exorbitant (ibid., paragr. 47, 49) ou d’être expulsées de force (ibid., paragr. 49; ibid. 5 mai 2010, 35; ibid. 21 févr. 2011, paragr. 68). Elles n’auraient pas accès aux biens et services de base comme la nourriture, l’eau, le logement, les soins de santé et l’éducation (ibid. 21 janv. 2010, paragr. 49; ibid. 21 févr. 2011, paragr. 71). Comme les personnes déplacées sont exclues de la fonction publique, les possibilités d’emploi sont rares pour elles (ibid. 21 janv. 2010, paragr. 47).
De plus, selon le résumé qu’a fait l’ACCORD des commentaires de Joakim Gundel, les Somaliens qui déménagent d’une région à l’autre perdent leur moyen de subsistance et ont de la difficulté à trouver un emploi (ACCORD déc. 2009, 24). On a observé qu’il existait un risque que des personnes se voient obligées de faire du travail forcé (Nations Unies 5 mai 2010, 35) et que des enfants soient exploités économiquement (ibid. 21 janv. 2010, paragr. 49). L’insécurité physique, y compris la vulnérabilité au viol, à la violence sexuelle, à la violence fondée sur le sexe (ibid.), le vol et le harcèlement (ibid. 5 mai 2010, 25) suscitent également des inquiétudes.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
AllAfrica. 8 septembre 2011. « Citizens Banned from Migrating from Mogadishu Airport ». (Comtex/Factiva)
Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD). Décembre 2009. Clans in Somalia: Report on a Lecture by Joakim Gundel, COI Workshop Vienna, 15 May 2009. Rev. ed <http://www.unhcr.org/refworld/publisher,ACCORD,,,4b29f5e82,0.html> [Date de consultation : 24 oct. 2011]
États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Somalia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/af/154369.htm> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
The Europa World Year Book 2011. 2011. « Somalia: Domestic Political Affairs ». Londres : Routledge. <http://www.europaworld.com/entry/EE001865> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Freedom House. 2011. « Somaliland ». Freedom in the World 2011. <http://freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2011&country=8189> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Garowe Online. 5 septembre 2011. « Somalia: Somaliland to 'Expel Foreigners Within 30 Days' ». (allAfrica.com) <http://allafrica.com/stories/201109060659.html> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
_____. 15 septembre 2010. « Somalia: Puntland Fighting Al-Shabaab, Arresting Pirates - UN Report ». (allAfrica.com) <http://allafrica.com/stories/201009150016.html> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
The Guardian [Londres]. 26 août 2011. Poverty Matters Blog. Nick Eubank. « In Somaliland, Less Money Has Brought More Democracy ». <http://www.guardian.co.uk/global-development/poverty-matters/2011/aug/26/somaliland-less-money-more-democracy> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Human Rights Watch. 2011. « Somalia ». World Report 2011: Events of 2010. <http://www.hrw.org/en/world-report-2011/somalia> [Date de consultation : 17 oct. 2011]
_____. Juillet 2009. "Hostages to Peace". Threats to Human Rights and Democracy in Somaliland. <http://www.hrw.org/reports/2009/07/13/hostages-peace-0> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
International Freedom of Expression Exchange (IFEX) Clearing House. 14 septembre 2011. « Somalia: Journalist Beaten by Police in Somaliland ». (allAfrica.com) <http://allafrica.com/stories/201109150863.html> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Minority Rights Group International (MRG). 2010. Martin Hill. No Redress: Somalia's Forgotten Minorities. <www.minorityrights.org/download.php?id=912> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Nations Unies. 14 septembre 2011. Réseaux d’information régionaux intégrés. « Somalia: Puntland, Somaliland Act on Migrants, IDPs ». <http://www.irinnews.org/report.aspx?ReportId=93718> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
_____. 21 février 2011. Conseil des droits de l’homme. Summary Prepared by the Office of the High Commissioner for Human Rights in Accordance with Paragraph 15 (c) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1: Somalia. (A/HRC/WG.6/11/SOM/3) <http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session11/SO/A_HRC_WG.6_11_SOM_3 _Somalia_E.pdf> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
_____. 2011. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). « 2011 UNHCR Country Operations Profile - Somalia ». <http://www.unhcr.org/pages/49e483ad6.html> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
_____. 5 mai 2010. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Somalia. (HCR/EG/SOM/10/1) <http://www.unhcr.org/refworld/docid/4be3b9142.html> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
_____. 21 janvier 2010. Conseil des droits de l’homme. Report of the Representative of the Secretary-General on the Human Rights of Internally Displaced Persons, Walter Kälin. (A/HRC/13/21/Add.2) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/13session/A-HRC-13-21-Add2.pdf> [Date de consultation : 22 nov. 2011]
Radio Shabelle. 7 septembre 2011. « Citizens Banned from Migrating from Mogadishu Airport ». (AMISOM Daily Media Monitoring) <http://somaliamediamonitoring.org/?p=442> [Date de consultation : 25 oct. 2011]
Reporters sans frontières (RSF). 23 septembre 2011. « Somalia: Harassment and Attacks on Journalists in Puntland and Somaliland ». (allAfrica.com) <http://allafrica.com/stories/201109240106.html> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Royaume-Uni (R.-U.). Juillet 2010. UK Border Agency. Operational Guidance Note: Somalia. <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/sitecontent/documents/policyandlaw/country specificasylumpolicyogns/somaliaogn?view=Binary> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Shabelle Media Network. 10 août 2011. « Somalia: Somaliland, Puntland Battle in Norhern Town ». (allAfrica.com) <http://allafrica.com/stories/201108110847.html> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Somaliland. 2002. The Republic of Somaliland Citizenship Law. <http://www.somalilandlaw.com/citizenship_law.htm> [Date de consultation : 24 oct. 2011]
Somaliland’s Civil Society Stakeholders’ Coalition for the Universal Periodic Review (UPR). 1er novembre 2010. Somaliland's Civil Society Stakeholders' Coalition Report for the Universal Periodic Review. <http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session11/SO/JS1_SomalilandCivilSociety Coalition-eng.pdf> [Date de consultation : 21 oct. 2011]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : AlShahid; Critical Threats; European Country of Origin Information Network; GlobaLex; Government of Somaliland; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Somaliland Cyberspace; Somaliland Law; Somaliland Press; Women Against Shariah.