Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Permis de résidence temporaire

Tout étranger marié à un citoyen russe qui habite dans la Fédération de Russie peut présenter une demande de permis de résidence temporaire ou permanente (Legislationonline.org s.d.). Des sources signalent que le gouvernement de la Fédération de Russie a fixé un contingent pour les permis de résidence temporaire (ibid.; É.-U. s.d.; NDLA 20 nov. 2009). Toutefois, selon la loi fédérale no 115-FZ sur la situation juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie (Federal Law No. 115-FZ on the Legal Position of Foreign Citizens in the Russian Federation), [traduction] « un permis de résidence temporaire peut être octroyé à un citoyen étranger sans égard au quota […] si celui-ci est marié à un citoyen de la Fédération de Russie qui réside dans ce pays » (Russie 2002b, art. 6).

Les permis de résidence temporaire sont délivrés par un bureau relevant du ministère de l’Intérieur (également traduit ministère des Affaires internes) (É.-U. s.d.). Toute demande doit être remplie par l’étranger lui-même (ibid.). Le traitement de la demande peut prendre jusqu’à six mois (RT 1er janv. 2010; NDLA 20 nov. 2009). La demande doit comprendre les pièces suivantes :

• un formulaire de demande;
• quatre photos;
• un passeport;
• un certificat de police;
• les documents relatifs à la déclaration de revenus de l’étranger;
• un certificat de test de dépistage du VIH;
• de la documentation qui confirme que l’étranger n’est pas un toxicomane et qu’il n’a aucune maladie infectieuse (É.-U. s.d.).

Si l’étranger n’est pas visé par le contingent pour les permis de résidence temporaire, il doit aussi fournir les documents suivants :

• un certificat de mariage et le passeport de son époux (si celui-ci est un citoyen russe);
• un certificat de naissance ou un passeport de l’URSS (pour les anciens citoyens soviétiques/russes);
• un document confirmant qu’il dispose d’un lieu de résidence établi ou que des citoyens russes dont le lieu de résidence est enregistré en Russie consentent à lui fournir un logement (ibid.).

Les détenteurs d’un permis de résidence temporaire sont assujettis à des restrictions comme [traduction] « l’enregistrement obligatoire de leurs empreintes digitales, un nombre limite de déménagements en Russie [et] un enregistrement annuel auprès des organismes des Affaires internes » (ibid.). Tout résident étranger qui possède un permis de résidence temporaire doit se procurer un permis de travail pour exercer un emploi [traduction] « sur le territoire de l’unité administrative russe où le permis de résidence temporaire a été délivré » (ibid.). Lorsqu’un timbre affichant l’expression [traduction] « permis de résidence temporaire » est apposé dans le passeport du détenteur, cela signifie qu’il en possède un (ibid.).

D’après l’Aligna Consulting Group (ACG), qui offre du soutien juridique en Russie (ACG s.d.), la procédure d’obtention d’un permis de résidence temporaire est [traduction] « loin d’être simple » (ibid. 10 déc. 2008). Il se pourrait que le demandeur trouve que, malgré les exigences générales figurant sur [traduction] « les sites Internet officiels des bureaux du gouvernement de la Russie […], à son bureau local, la procédure et les exigences sont complètement différents [de ce qui est décrit dans ces sites] » (ibid. 10 déc. 2008).

Permis de résidence permanente

D’après la loi fédérale no 115-FZ de 2002 sur la situation juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie, un citoyen étranger peut obtenir un permis de résidence permanente après avoir résidé sur le territoire de la Fédération de Russie [traduction] « pendant au moins un an » au moyen d’un permis de résidence temporaire (Russie 2002b, art. 8). La demande de permis de résidence permanente doit être déposée six mois avant l’échéance du permis de résidence temporaire (É.-U. s.d.). En plus des mêmes documents que ceux exigés pour obtenir un permis de résidence temporaire, les demandeurs doivent déposer un document confirmant qu’ils détiennent un permis de résidence temporaire et, s’ils ont des enfants âgés de moins de 18 ans, ils doivent présenter le certificat de naissance et le passeport de ces derniers, ou toute autre pièce d’identité (Russie s.d.). Si leurs enfants ont de 14 à 18 ans, les demandeurs doivent fournir un document notarié attestant que les enfants consentent à résider en Russie (ibid.). Il faut six mois au Service fédéral des migrations (Federal Migration Service) pour décider s’il accorde un permis de résidence permanente au demandeur (RT 1er janv. 2010; NDLA 20 nov. 2009). Ce permis est valide pendant cinq ans, mais il peut être renouvelé indéfiniment (É.-U. s.d.). Il permet au détenteur de choisir un lieu de résidence et de travailler n’importe où en Russie sans permis spécial (ibid.).

Obtention de la citoyenneté par le mariage

Les exigences et la procédure permettant d’acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie sont régies par la loi fédérale no 62-FZ de 2002 sur la citoyenneté de la Fédération de Russie (NDLA s.d.). Les citoyens étrangers résidant sur le territoire de la Fédération de Russie qui sont mariés à un citoyen russe depuis au moins trois ans [traduction] « ont le droit de faire une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant la procédure simplifiée sans observer la condition de la durée de résidence établie par l’alinéa "1a)" de l’article 13 de la présente Loi fédérale » (Russie 2002a, art.14). Selon la procédure générale décrite à l’article 13, les citoyens étrangers qui ont 18 ans ou plus et qui demandent la citoyenneté de la Fédération de Russie doivent être munis d’un permis de résidence et avoir résidé en territoire russe depuis cinq ans (ibid., art.13).

Le cabinet d’avocats Norman DL Associates (NDLA), dont le siège est à Moscou, affirme que [traduction] « toutes les questions liées à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie par la procédure simplifiée sont examinées par les organismes du ministère de l’Intérieur » (s.d.).

En plus de préciser la période pendant laquelle les demandeurs doivent avoir habité dans la fédération, la loi fédérale sur la citoyenneté de la Fédération de Russie prévoit que les citoyens étrangers et les apatrides de 18 ans ou plus ont le droit de demander la naturalisation s’ils (Russie 2002a, art. 13) :

[traduction]

• s’engagent à respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois de la Fédération de Russie;
• possèdent une source de subsistance licite;
• ont adressés à l’autorité compétente de l’État étranger dont ils sont citoyens une demande d’abandon de leur citoyenneté. L’abandon d’une autre citoyenneté n’est pas requis, si un traité international de la Fédération de Russie ou la présente Loi fédérale le prévoit ainsi, ou si l’abandon d’une autre citoyenneté n’est pas possible en raison de causes qui ne dépendent pas de la personne;
• maîtrisent la langue russe […] (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les documents précisément requis pour obtenir la citoyenneté russe par l’entremise du mariage. D’après NDLA, les documents exigés pour demander la citoyenneté de la Fédération de Russie par la procédure simplifiée diffèrent de ceux exigés par la procédure générale (NDLA s.d.). Par exemple, un certificat de mariage confirmant le mariage avec un citoyen russe est exigé (ibid.; ACG 10 déc. 2008).

Selon les lois du pays, l’État peut refuser d’accorder la citoyenneté lorsque, par exemple, une personne qui demande la citoyenneté [traduction] « appuie des modifications violentes aux fondements du système constitutionnel de la Fédération de Russie, fait l’objet d’accusations en suspens, a utilisé des documents contrefaits ou a sciemment fait de fausses déclarations » (NDLA s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Alinga Consulting Group (ACG). 10 décembre 2008. Josh Wilson et Olga Timoshkina. « Residency and Citizenship: Privileges Held by Foreigners Married to Russian Citizens ». <http://www.acg.ru/english/residency_and_citizenship_privileges_held_by_foreigners_ married_to_russian_citizens> [Date de consultation : 7 oct. 2011]

_____. S.d. « Legal Support ». <http://www.acg.ru/legal_support> [Date de consultation : 25 oct. 2011]

États-Unis (É.-U.). S.d. Embassy of the United States, Moscou. « Russian Visas ». <http://moscow.usembassy.gov/russian-visas.html> [Date de consultation : 3 oct. 2011]

Legislationonline.org. S.d. « Russian Federation: Family Reunion ». <http://legislationline.org/topics/country/7/topic/10/subtopic/39> [Date de consultation : 29 sept. 2011]

Norman DL Associates (NDLA). 20 novembre 2009. « On the Benefits of Russian Temporary and Permanent Residency - Russia ». <http://www.hg.org/article.asp?id=7627> [Date de consultation : 3 nov. 2011]

_____. S.d. « Acquiring Russian Citizenship ». <http://www.ndla.net/publications/articles/pdf/AcquiringRussiancitizenship.pdf> [Date de consultation : 23 sept. 2011]

RT. 1er janvier 2010. Oksana Boyko. « To Russia with Love ». <http://rt.com/news/prime-time/russia-marriage-citizenship-redtape/print/> [Date de consultation : 2 oct. 2011]

Russie. 2002a [version modifiée le 28 juin 2009]. Federal Law No. 62-FZ of May 31, 2002 on Russian Federation Citizenship. (Legislationline) <http://legislationline.org/documents/action/popup/id/4189> [Date de consultation : 19 sept. 2011]

_____. 2002b [version modifiée le 1er juillet 2011]. Federal Law No. 115-FZ of July 25, 2002 on the Legal Position of Foreign Citizens in the Russian Federation. (Legislationline) <http://legislationline.org/documents/action/popup/id/4355 > [Date de consultation : 4 nov. 2011]

_____. S.d. [en russe]. Federal Migration Service, Moscou. « Documents Required to Obtain a Permanent Residence Permit ». <http://fmsmoscow.ru/vnz_text.php?nid=35&> [Date de consultation : 3 oct. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Federal Migration Service, du Ministry of the Interior et du Ministry of Foreign Affairs, ainsi que des représentants de cabinets d’avocats ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Argumenty i Fakty; European Country of Origin Information Network; Factiva; Human Rights Watch; International Crisis Group; Moscow Helsinki Group; The Moscow Times; Nations Unies – Refworld; Rossiyskaya Gazeta; Russie – Consulate General of the Russian Federation in Toronto, Embassy of the Russian Federation in Ottawa, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of the Interior.