Hongrie : information sur les forces policières, y compris leur structure ainsi que la formation et les programmes liés aux minorités, dont les programmes de recrutement des Roms
Structure de la police
D’après l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), organisation de sécurité régionale et forum pour les négociations politiques ayant trait aux conflits et à la sécurité (OSCE s.d.), la police hongroise a pour tâches de veiller [traduction] « au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des frontières de l’État, au contrôle de la circulation à la frontière et au maintien de l’ordre à la frontière de l’État » (OSCE 4 sept. 2009). Selon l’OSCE, quatre directions générales forment le quartier général de la police nationale : les enquêtes criminelles, l’application de la loi, les affaires financières et le service de protection des dignitaires (ibid.).
Sur son site Internet, la police nationale hongroise affiche les renseignements suivants quant à sa structure :
[traduction]
Les forces policières sont formées d’une unité centrale, de quartiers généraux de comté (métropolitains), de commissariats de police et de postes de police aux frontières. Le service de protection des dignitaires, le bureau national d’enquête, l’unité d’intervention rapide et la direction de la police aéroportuaire constituent les unités organisationnelles responsables de tâches prioritaires précises.
Le quartier général de la police nationale est l’unité centrale de la police. Il possède un pouvoir et une compétence à l’échelle nationale, est considéré comme une entité juridique indépendante et comprend des unités fonctionnelles distinctes.
Les quartiers généraux de comté (métropolitains), qui ont un pouvoir et une compétence qui leur sont propres, relèvent directement du quartier général de la police nationale. Dans leur cadre, les unités locales de la police, qui ont des tâches distinctes (commissariats de police et postes de police aux frontières), mènent aussi des activités. Les postes de police qui relèvent des commissariats de police et des quartiers généraux représentent d’autres éléments importants de l’organisation. Ceux-ci n’ont aucun pouvoir ni aucun domaine de compétence propre (Hongrie 15 déc. 2010).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Hungarian Helsinki Committee (HHC), organisation à but non lucratif qui surveille la situation des droits de la personne en Hongrie, a souligné qu’il existe un quartier général de la police dans chaque comté, ainsi que dans la capitale, et que [traduction] « chaque comté dirige des quartiers généraux urbains et de district […] et dans les collectivités plus petites, des patrouilles […] ou des policiers individuels » (HHC 15 sept. 2011).
Selon le HHC, le ministre de l’Intérieur [traduction] « a le pouvoir de régir les activités et les opérations de la police »; il supervise le quartier général de la police nationale, l’unité interne d’enquête et de prévention des crimes, ainsi que le centre de lutte contre le terrorisme (ibid.). Le premier ministre nomme le chef de la police nationale et le directeur du centre de lutte contre le terrorisme, alors que le ministre de l’Intérieur nomme les autres chefs de police (ibid.).
D’après le HHC, le chef de la police nationale [traduction] « dirige directement le quartier général de la police nationale et […] peut donner des ordres à toute unité de police relevant de celui-ci », sauf à l’unité interne d’enquête et de prévention des crimes et au centre de lutte contre le terrorisme (ibid.). Le quartier général de la police nationale gère aussi des unités régionales et subordonnées, [traduction] « établit les lignes directrices opérationnelles » et est chargé de l’embauche (ibid.). Le chef de la police nationale est secondé par le dirigeant de la garde de la République; il dispose également de trois adjoints, qui sont responsables des directions comprenant la majorité des services de la police, y compris quatre départements territoriaux spécialisés ainsi qu’une direction financière spécialisée et sept directions financières régionales, à l’exception des départements juridique, stratégique et des communications (ibid.). Les ressources humaines et les affaires internes sont dirigées par le chef de police (ibid.).
Pour obtenir des renseignements détaillés sur la structure de la police nationale hongroise, veuillez consulter le document annexé à la présente réponse.
À la réunion annuelle [traduction] « d’évaluation et de détermination des tâches » de la police tenue le 25 février 2011, le ministre de l’Intérieur a affirmé qu’en 2011, l’objectif était [traduction] « "d’améliorer grandement l’ordre public et la sécurité dans les petites collectivités" » (Hongrie 25 févr. 2011). En 2011, les forces policières compteront 2 000 policiers de plus, dont la plupart iront servir dans les petites collectivités (ibid.).
Les minorités et la police
Dans une résolution adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Hongrie, on souligne que
[version française du Conseil de l’Europe]
[l]es autorités se sont efforcées de mettre fin aux abus commis par les forces de police en intensifiant le recrutement de policiers roms, en organisant des formations aux droits de l’homme et en créant, en 2008, un Comité indépendant chargé d’examiner les plaintes (IPCC) pour comportement répréhensible de la part de policiers (Conseil de l’Europe 6 juill. 2011).
Toutefois, d’après cette résolution, [version française du Conseil de l’Europe] « [d]es allégations de violences à caractère raciste de la part de membres des forces de l’ordre continuent d’être formulées. Par ailleurs, les comportements discriminatoires de la police semblent, de manière générale, poser problème » (ibid.).
Dans un article publié dans le bulletin d’information du Médiateur européen, le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques de la Hongrie, également appelé le protecteur des minorités, a souligné qu’en 2008, il a mené [traduction] « une enquête approfondie sur les corps policiers » qui était axée sur « la façon dont cette énorme organisation subdivisée qui revêt une importance particulière en matière de respect des droits fondamentaux pouvait faire preuve de tolérance et accepter les minorités et l’altérité, en plus de protéger efficacement leurs droits » (Hongrie 24 mai 2011). Un des problèmes relevés est qu’en fait, un [traduction] « très faible » nombre de personnes mises en détention peuvent communiquer avec les policiers dans la langue minoritaire de leur choix, ce qui s’explique peut-être par le manque de connaissance à propos des dispositions de la loi sur les minorités de la part des employés de la police (ibid.).
Dans des recommandations aux autorités hongroises, Human Rights First, organisation non gouvernementale (ONG) internationale de défense des droits de la personne dont le siège est à New York (Human Rights First s.d.), affirme que [traduction] « les autorités chargées de l’application de la loi devraient envisager de prendre des mesures afin d’admettre davantage de Hongrois d’origine rom au sein des unités de police » (ibid. 23 févr. 2010).
De même, le protecteur des minorités a fait parvenir les recommandations suivantes quant aux changements à apporter dans les forces policières au commandant de la police nationale, au ministre de la Justice et de l’Application de la loi et au premier ministre : [traduction] « mettre sur pied un important plan de [ressources humaines], de carrière et de formation pour lutter contre les stéréotypes de sexe et de race en matière d’emploi et de promotion au sein des forces policières », ainsi que « développer des aptitudes professionnelles à communiquer » et des relations régulières avec la presse (Hongrie 24 mai 2011). Le commandant de la police a répondu que [traduction] « la mise en œuvre » de la plupart des recommandations était déjà en cours ou prévue; toutefois, il a [traduction] « rejeté la proposition du protecteur quant à la sélection et à la formation des employés et des porte-parole qui appartiennent à des groupes ethniques » (ibid.). De plus, le commandant de la police [traduction] « a peu réagi » par rapport à la suggestion visant à mettre en place des [traduction] « vérifications sur l’attitude » de manière à « éliminer les employés (potentiels) qui ont des opinions extrémistes ou racistes au moment du recrutement » (ibid.).
D’après le rapport de 2011 d’Amnesty International pour l’Examen périodique universel des Nations Unies, aucune procédure policière n’est utilisée dans les cas [traduction] « pour lesquels des éléments portent à croire qu’un crime faisant l’objet d’une enquête était motivé par la haine » (AI nov. 2010). Dans son rapport, AI souligne également qu’un représentant du Service de police du comté de Pest a affirmé que [traduction] « les enquêtes à propos de présumés crimes haineux n’exigent aucune méthode précise et ne diffèrent pas des enquêtes relatives à tout autre type de crime » (ibid.).
Formation des policiers sur les questions touchant les minorités
D’après le rapport d’AI, [traduction] « les cours offerts à l’École de police et les programmes de formation interne intermédiaires au sein des forces policières comprennent actuellement des sujets liés aux droits de la personne et à la tolérance » (ibid.). Selon l’enquête qu’a menée le protecteur des minorités à propos des relations entre les Roms et la police, dans les écoles secondaires de police et au Collège de police, les droits de la personne et la discrimination sont des sujets abordés dans certains cours portant sur les aspects juridiques destinés aux futurs policiers (Hongrie 19 sept. 2011). Il souligne aussi que, dans le cadre des études policières, des sujets comme la communauté rom, la ségrégation, la langue, le racisme et l’inégalité sociale sont considérés comme [traduction] « marginaux » (ibid.). D’après le protecteur des minorités, des enquêtes sociologiques menées auprès des étudiants policiers [traduction] « ont confirmé qu’il y a beaucoup de préjugés » (ibid.).
Le HHC a signalé que [traduction] « [d]’après la liste des cours offerts au Collège de police, aucun ne porte sur les minorités, la gestion des conflits, la résolution des crimes non violents, la médiation, les aptitudes interculturelles ou autre. Il se peut tout de même que ces sujets soient abordés en partie dans certains cours » (HHC 15 sept. 2011).
D’après le HHC, en juin 2011, plusieurs ambassades étrangères ont organisé un atelier de deux jours à Budapest sur la façon d’interagir avec les minorités ethniques; des membres du Collège de police et d’autres écoles de formation professionnelle en application de la loi y ont assisté (ibid.). Aucun programme n’a été mis sur pied par le ministre de l’Intérieur ou la police nationale depuis l’atelier (ibid.).
Toutefois, selon un rapport présenté par le gouvernement de la Hongrie dans le cadre de l’Examen périodique universel des Nations Unies, [version française des Nations Unies] « [l]es policiers reçoivent une formation approfondie pour combattre les préjugés racistes et apprendre à communiquer de manière efficace avec les victimes et les suspects appartenant à des minorités »; néanmoins, le gouvernement reconnaît que ces efforts « rest[ent] insuffisants » (Hongrie 16 févr. 2011, paragr. 69). Il signale qu’en conséquence, [version française des Nations Unies] un « nouveau protocole d’application de la loi dans les cas d’infractions racistes et/ou motivées par le racisme » a été lancé par le ministère de l’Intérieur avec l’aide du Collège de police; ce projet prévoit que les « stages de formation des policiers concernant le racisme et les préjugés seront également révisés », ce qui permettra d’apporter des améliorations « si nécessaire » (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la vice-présidente de la Phralipe Independent Roma Association, organisation qui vient en aide aux victimes d’agressions haineuses et qui construit ou rénove des logements pour les Roms, a expliqué que les services de police en Europe travaillent de concert à l’élaboration de protocoles sur la manière d’intervenir auprès des minorités; toutefois, ceux-ci sont [traduction] « rarement » appliqués (15 sept. 2011).
Selon AI, [traduction] « le manque de lignes directrices et de formation sur les crimes haineux a sans cesse été soulevé par les ONG hongroises » (AI nov. 2010). De plus, AI souligne que les cas où les autorités ont omis de prendre en considération les motifs tendancieux fondés sur la [traduction] « haine » que les ONG ont documentés démontrent que,
[traduction]
[s]ouvent, les policiers ne reconnaissent pas le motif à caractère racial d’un crime, bien qu’il soit fort probable que l’agresseur ait agressé la victime en raison de son ethnicité, de sa religion ou de son orientation sexuelle, ou que la police ne qualifie pas initialement l’acte de crime motivé par la haine et n’enquête à propos d’un possible motif de haine qu’après avoir été pressée de le faire par des ONG (ibid.).
Recrutement de policiers roms
Le protecteur des minorités a souligné que les Roms au sein des forces policières sont [traduction] « invisibles » car ils « ne peuvent pas déclarer leur origine » et que la collecte et la publication de données sur l’ethnie sont interdites (Hongrie 19 sept. 2011).
D’après la vice-présidente de la Phralipe Independent Roma Association, des efforts visant à recruter des policiers roms sont déployés dans les écoles, où l’on annonce des offres d’emploi aux diplômés d’études collégiales; toutefois, le nombre de postulants roms qui sont acceptés au sein des forces policières est [traduction] « très faible » (15 sept. 2011).
Le protecteur des minorités a souligné que, même s’il existe une campagne de recrutement des jeunes roms dans la police, une enquête portant sur les relations entre les Roms et la police a montré que l'accueil réservé aux postulants roms au sein des forces policières comporte des [traduction] « déficiences structurelles » (Hongrie 19 sept. 2011). Le protecteur a aussi souligné qu’il existe encore des préjugés contre les Roms dans la police et que ceux-ci perdureront si aucune [traduction] « réforme structurelle » n’est apportée aux forces policières (ibid.).
Commentant la raison pour laquelle les efforts déployés par la police en matière de recrutement n’ont toujours pas porté fruit, le protecteur des minorités a relevé plusieurs exigences restrictives qui touchent les Roms (ibid.). Par exemple, les conditions d’entrée sont plutôt restrictives, car ni le postulant ni aucun membre de sa famille vivant sous le même toit que lui ne doit avoir de casier judiciaire, ce qui peut poser problème pour les Roms, car leur foyer regroupe habituellement plus de deux générations, dont la famille étendue, et les conflits avec la loi au sein des familles peuvent empêcher des [traduction] « élèves talentueux » de suivre une formation comme policier (ibid.). Parmi les autres conditions restrictives qui posent problème pour les Roms, le protecteur mentionne la vérification de sécurité et la réussite des examens d’études secondaires (ibid.). Il a aussi émis des commentaires sur l’homogénéité de la police, qui représente la [traduction] « société dominante » et dont le taux de représentation des femmes, des personnes handicapées et des minorités est inférieur à la moyenne; par ailleurs, les étrangers et les personnes détenant une double citoyenneté ne peuvent pas postuler (ibid.).
Programmes pour les policiers Roms
Le protecteur des minorités a signalé que le quartier général de la police nationale [traduction] « adopte de temps à autres des plans d’action sur l’amélioration de la collaboration avec la communauté rom » (Hongrie 19 sept. 2011). Ces initiatives comprennent l’octroi de bourses - de 10 à 15 - à des [traduction] « élèves roms talentueux », des « contrats de collaboration avec les communautés locales, les administrations autonomes roms », et « des programmes pour les enfants et les écoles » dans le cadre desquels, par exemple, des séances d’information sur l’application de la loi sont offertes à la population et aux Roms (ibid.).
Le HHC est d’avis que, lorsqu’il est question de programmes visant l’admission des Roms dans la police, [traduction] « le nombre de Roms visés est extrêmement faible; [de plus,] leur intensité et leur efficacité sont discutables » (HHC 15 sept. 2011).
Toutefois, le HHC a aussi expliqué que, d’après sa recherche sur les relations entre les Roms et la police, un des principaux objectifs de la police est de recruter des jeunes Roms (ibid.). Pour y arriver, elle a effectué un [traduction] « appel de candidatures » auprès des étudiants roms du secondaire, par l’entremise d’un programme qui permet aux étudiants roms choisis de recevoir une bourse d’études mensuelle qui varie entre 11 et 22 $US, selon leur [traduction] « succès à l’école » (ibid.).
Dans son troisième rapport présenté au Conseil de l’Europe en 2009 concernant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le gouvernement de la Hongrie a souligné qu’il existe, depuis 2000, un programme de bourses pour les [traduction] « étudiants roms talentueux du secondaire » qui désirent devenir policiers; celui-ci est parrainé par le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et le quartier général de la police nationale (Hongrie 4 juin 2009).
La vice-présidente de la Phralipe Independent Roma Association a mentionné qu’à sa connaissance, les programmes de bourses pour les écoles de police ne couvrent que la moitié de l’année; ensuite, [traduction] « il reste à savoir qui sera capable de rester » (15 sept. 2011).
Le ministère de l’Intérieur a signalé que, le 28 mars 2011, [traduction] « le quartier général de la police de Budapest a tenu une journée portes ouvertes pour les jeunes tsiganes roms défavorisés qui voudraient devenir policiers »; cette journée comprenait des présentations de la part d’employés du service de prévention des crimes du quartier général de la police de Budapest et de représentants d’écoles secondaires de formation professionnelle en études policières (Hongrie 28 mars 2011). Cette journée a été organisée avec l’aide de l’administration autonome rom de Budapest, dont le président [traduction] « a souligné l’importance de la collaboration avec la police » (ibid.). De même, le protecteur a expliqué que, le 28 mars 2011, le service de police de la capitale, de concert avec le service de prévention des crimes et l’administration autonome rom de la capitale, a organisé [traduction] « une journée publique visant à présenter aux élèves le fonctionnement de l’application de la loi » (ibid. 19 sept. 2011). Le ministère de l’Intérieur a aussi annoncé, en mars 2011, qu’un [traduction] « camp préparatoire » pour les roms qui désirent rejoindre les rangs des forces policières aurait lieu en juillet 2011 (ibid. 28 mars 2011).
Dans sa communication écrite, le HHC souligne que des camps d’été annuels pour les jeunes enfants provenant d’un milieu [traduction] « défavorisé » sont souvent organisés par les services de police régionaux (15 sept. 2011). Il existe aussi un camp d’été annuel de cinq jours pour les étudiants roms du secondaire pendant lequel ceux-ci reçoivent des renseignements sur l’application de la loi et les exigences d’entrée au Collège de police (HHC 15 sept. 2011). Le camp de 2011 a réuni 40 étudiants (HHC 15 sept. 2011).
En 2004, le ministère de l’Intérieur a commencé à organiser
[traduction]
[d]es camps d’orientation de carrière en application de la loi pour les élèves roms du secondaire. Le camp de cinq jours visait à informer les 40 jeunes élèves du travail des établissements secondaires et tertiaires d’études en application de la loi et de l’expérience de policiers roms professionnels. Le succès de l’initiative est confirmé par le fait qu’en 2005-2006, 20 jeunes roms ont entrepris leurs études dans des écoles secondaires d’application de la loi, 2 sont entrés au Collège de police et 8 ont été admis dans d’autres établissements d’études supérieures (Hongrie 4 juin 2009).
Le protecteur souligne également que l’Association fraternelle des agents d’application de la loi roms d’Europe (Fraternal Association of European Roma Law Enforcement Officers - FAERLEO) organise un programme annuel d’une semaine pour les jeunes roms dans le cadre duquel les carrières en application de la loi leur sont présentées; en juillet 2011 s’est tenue la huitième édition (Hongrie 19 sept. 2011).
D’après le HHC, le quartier général de la police du comté de Jász-Nagykun-Szolnok a mis sur pied un projet financé par le Fonds social européen qui prévoit l’embauche d’un Rom pour une année dans ce service (HHC 15 sept. 2011).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 8 novembre 2010. Hungary: Violent Attacks Against Roma. Amnesty International Submission to the UN Universal Periodic Review, May 2011. (EUR 27/003/2010) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR27/003/2010/en/c2ab02a2-1d7d-4ad1-9a6d-1a6d9a1ee8ac/eur270032010en.html> [Date de consultation : 5 août 2011]
Conseil de l’Europe. 6 juillet 2011. Comité des Ministres. Resolution CM/ResCMN(2011)13 on the Implementation of the Framework Convention for the Protection of National Minorities by Hungary. <http://www.coe.int/t/dgh/monitoring/minorities/3_FCNMdocs/PDF_3rd_CM_Res _Hungary_en.pdf> [Date de consultation : 2 sept. 2011]
Hongrie. 19 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques.
_____. 24 mai 2011. Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques. « Comprehensive Police Investigation of the Parliamentary Commissioner for the Rights of National and Ethnic Minorities ». <http://www.kisebbsegiombudsman.hu/index.php?action=print&item=689> [Date de consultation : 3 août 2011]
_____. 28 mars 2011. Ministry of the Interior. « The Aim is the Variegated Police's Creation ». <http://www.kormany.hu/en/ministry-of-interior/news/the-aim-is-the-variegated-police-s-creation> [Date de consultation : 23 août 2011]
_____. 25 février 2011. Ministry of the Interior. « Sándor Pintér: We Would Like to Have Another Type of Police ». <http://www.kormany.hu/en/ministry-of-interior/news/sandor-pinter-we-would-like-to-have-another-type-of-police> [Date de consultation : 23 août 2011]
_____. 16 février 2011. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15 (a) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1: Hungary. (A/HRC/WG.6/11/HUN/1) <http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_11_hun_1_e.pdf> [Date de consultation : 1er sept. 2011]
_____. 15 décembre 2010. Hungarian National Police. « Structure of the Organization ». <http://www.police.hu/euseren/hungpolice/structure_hu> [Date de consultation : 25 août 2011]
_____. 4 juin 2009. Third Report Submitted by Hungary Pursuant to Article 25, Paragraph 1 of the Framework Convention for the Protection of National Minorities. (ACFC/SR/III(2009)007) <http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/3_FCNMdocs/PDF_3rd_SR _Hungary_en.pdf> [Date de consultation : 18 août 2011]
Human Rights First. 23 février 2010. Joelle Fiss. « Roma Citizens Remain at Risk in Hungary, Reforms Needed ». (The Huffington Post) <http://www.huffingtonpost.com/human-rights-first/roma-citizens-remain-at-r_b_473124.html> [Date de consultation : 18 août 2011]
_____. S.d. « About Us ». <http://www.humanrightsfirst.org/about-us/> [Date de consultation : 21 sept. 2011]
Hungarian Helsinki Committee (HHC). 15 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 4 septembre 2009. Policing OnLine Information System (POLIS). « Hungary ». <http://polis.osce.org/countries/details?item_id=19> [Date de consultation : 5 août 2011]
_____. S.d. « Who We Are ». <http://www.osce.org/who> [Date de consultation : 21 sept. 2011]
Phralipe Independent Roma Association. 15 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la vice-présidente.
Autres sources consultées
Sources orales : Le European Roma Information Office, le European Roma Rights Centre, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Hungarian Foundation for Self-Reliance et la Romedia Foundation n’ont pas pu fournir de renseignements.
L’Equal Treatment Authority, la Fraternal Association of European Roma Law Enforcement Officers, la Hungarian Civil Liberties Union, la Hungarian National Police, le Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities, l’International Police Association, le Ministry of the Interior et la Open Society Foundation n’ont pas répondu à la demande de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; Budapest Business Journal; Budapest Sun; Budapest Times; EIN News; European Country of Origin Information Network; European Police College; Factiva; Hongrie - Equal Treatment Authority, Ministry of the Interior, Ministry of Justice, Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities; Minority Rights Group International; Nations Unies - Réseaux d’information régionaux intégrés, Refworld.
Document annexé
Hongrie. 17 juillet 2011. Quartier général de la police nationale. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et services gouvernementaux Canada. <http://www.police.hu/data/cms877093/police_portal_szervezetiabra_201107.pdf> [Date de consultation : 26 sept. 2011]