Hongrie : information sur la mise en oeuvre de la loi de 2009 permettant aux policiers de délivrer des ordonnances de non-communication sur les lieux d’une dispute familiale; les ordonnances de non-communication rendues par les tribunaux; la sensibilisation et la formation des policiers au sujet de cette loi
Le Journal francophone de Budapest (JFB) souligne qu’en 2010, parmi les 310 homicides enregistrés en Hongrie, 120 ont été commis entre membres d’une même famille (JFB 15 juill. 2011). Selon ce journal, la police de la Hongrie a enregistré 12 000 cas de violence familiale en 2010 (ibid.). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 des États-Unis présentent des statistiques du quartier général de la police nationale de la Hongrie selon lesquelles au cours de l’année 2010, 8 514 femmes ont été victimes de violence familiale (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Selon les Country Reports, les cas de violence familiale sont sous-signalés et il est rare qu’ils donnent lieu à des poursuites judiciaires en raison de [traduction] « l'attitude de la société qui tend à jeter le blâme sur la victime » (ibid.). En outre, des organisations non gouvernementales (ONG) ont affirmé que [traduction] « la police demeure réticente à arrêter les agresseurs, parce qu’elle ne croit pas que le système judiciaire réglera de manière efficace les cas de mauvais traitements » (ibid.).
On peut lire dans une présentation commune aux Nations Unies dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), préparée entre autres par la fondation Une chance pour les enfants (Chance for Children Foundation - CFCF), la Fondation pour les femmes de Hongrie MONA (MONA Foundation for the Women of Hungary - MONA) et le Comité Helsinki hongrois (Hungarian Helsinki Committee - HHC), que
[traduction]
[l]a violence fondée sur le sexe est officiellement considérée comme un problème social. Le code pénal traite encore les crimes sexuels comme des crimes contre la décence, et la définition du viol repose sur l’usage de la force plutôt que sur l’absence de consentement. Il n’y a pas de loi portant précisément sur la violence familiale commise contre les femmes […] (CFCF et al. nov. 2010, paragr. 3.9).
Selon un rapport du gouvernement de la Hongrie présenté aux Nations Unies pour l’EPU, [version française des Nations Unies] « [l]a violence familiale ne fait pas l’objet d’une disposition spécifique du Code pénal hongrois » (Hongrie 16 févr. 2011, paragr. 24). Toutefois, le gouvernement affirme que le code pénal et la loi relative aux infractions administratives [version française des Nations Unies] « visent tous les actes constitutifs de violences familiales, dont l’homicide, l’avortement, les coups et blessures, les actes de coercition, les atteintes à la liberté individuelle, le harcèlement, le viol ou encore les agressions sexuelles » (ibid.).
Ordonnances de non-communication
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques de la Hongrie, également appelé le protecteur des minorités, a affirmé que la loi LXXII de 2009 concernant les ordonnances de non-communication applicables en raison de la violence entre personnes apparentées a été créée après un [traduction] « long débat » entre des universitaires, des ONG, le gouvernement et les législateurs (ibid. 19 sept. 2011). En mentionnant les principaux éléments de la loi, le protecteur des minorités a affirmé que les policiers ont le pouvoir d’imposer à l’agresseur, sur les lieux d’une dispute familiale, une ordonnance de non-communication d’une durée maximale de 72 heures (ibid.). Si l’agresseur contrevient à cette ordonnance, ce délit est considéré comme une [traduction] « infraction mineure de violence familiale », prévue par la loi sur les infractions mineures depuis 2009, qui peut faire en sorte qu’un tribunal inflige au contrevenant une amende de 550 euros [772,80 dollars canadiens (XE 11 oct. 2011)] ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 60 jours (Hongrie 19 sept. 2011). La loi LXXII de 2009 permet également aux policiers ou à la victime de demander à un tribunal une ordonnance de non-communication de 30 jours contre le membre violent de la famille (ibid.). La loi décrit également [traduction] « comment les travailleurs sociaux, les enseignants, les administrations hospitalières ou judiciaires et la police coopèrent lors d’une crise ou pour prévenir une crise » liée à la violence familiale (ibid.).
Au cours d’une présentation faite lors du Séminaire européen sur les violences conjugales, tenu à Paris en novembre 2010, le Bureau de la justice de la Hongrie a traité des différences entre les ordonnances de non-communication prévues par la loi sur la procédure criminelle et celles prévues par la loi LXXII de 2009 sur les ordonnances de non-communication (Hongrie s.d.). Selon la loi sur la procédure criminelle, une ordonnance de non-communication est prise par un tribunal comme [traduction] « mesure coercitive » lors de la procédure criminelle, durant 10 à 60 jours, et peut être demandée par le procureur public ou la victime (ibid.). Selon la loi LXXII de 2009, la police peut rendre une ordonnance de non-communication préventive temporaire d’une durée maximale de 72 heures, et un tribunal peut délivrer une ordonnance de non-communication préventive d’une durée maximale de 30 jours (ibid.). Ces ordonnances peuvent être proposées par la police ou [traduction] « par la victime ou un membre de la famille »; contrevenir à ces ordonnances constitue un délit mineur donnant lieu à la mise en détention ou à une amende (ibid.). Le texte intégral de la loi LXXII de 2009 concernant les ordonnances de non-communication applicables en raison de la violence entre personnes apparentées est annexé à la présente réponse.
Mise en œuvre de la loi
Dans sa communication écrite, le protecteur des minorités a souligné que l’effet de la loi LXXII de 2009 n’a pas été mesuré (Hongrie 19 sept. 2011). Un rapport publié par l’Association de défense des droits des femmes NANE (NANE Women's Rights Association - NANE) portant sur les années 2009 et 2010 fait observer que, même s’il était [traduction] « trop tôt pour tirer des conclusions sur les conséquences » de la mise en œuvre de la loi LXXII de 2009, [traduction] « il y a de nombreuses lacunes dans l’utilisation de la loi et le manque de formation pour les agents d’application de la loi empêche la loi d’atteindre ses objectifs déjà plutôt limités » (NANE s.d.a, 7). NANE est une ONG hongroise fondée en 1994 et fournissant des formations et des publications sur la violence familiale ainsi qu’une ligne d’urgence pour les femmes et les enfants maltraités (ibid. s.d.b). De même, la présentation commune aux Nations Unies et les Country Reports for 2010 des États-Unis soulignent qu’il n’y a pas de protocole ni de formation régulière sur la violence familiale offerts au personnel chargé de l’application de la loi (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; CFCF et al. nov. 2010, paragr. 3.9). Dans sa communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le protecteur des minorités a affirmé qu’en Hongrie, [traduction] « [i]l n’y a pas d’experts ni de responsables particuliers pour s’occuper des cas de violence familiale » (Hongrie 19 sept. 2011). Le protecteur des minorités a en outre affirmé que la formation sur la violence familiale offerte aux policiers dépend [traduction] « des préférences et des budgets des commandants » de la police (ibid.).
Selon la présentation commune aux Nations Unies, les lois de la Hongrie concernant [traduction] « les ordonnances de non-communication et les ordonnances de protection préventives ne peuvent pas fournir une protection efficace aux victimes de violence familiale » (CFCF et al. nov. 2010, paragr. 3.9). Les Country Reports for 2010 des États-Unis soulignent également que les ONG de défense des droits des femmes ont signalé que [traduction] « la loi ne fournit pas la protection nécessaire aux victimes [de violence familiale] et n’insiste pas suffisamment sur la responsabilité des agresseurs » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Les Country Reports soulignent aussi qu’une loi de 2009 permet aux policiers appelés à la suite d'un incident de violence familiale de rendre [traduction] « une ordonnance de non-communication d’urgence valide pour trois jours au lieu de porter des accusations immédiatement » (ibid.).
D'après l’article du JFB, sur les 12 000 cas de violence familiale survenus en 2010, 1 463 « éloignements provisoires », représentant 12 p. 100 des cas, ont été ordonnés à titre de mesure préventive (JFB 15 juill. 2011). De même, le Bureau de la justice de la Hongrie affirme qu’aux termes de la loi LXXII de 2009, 1 414 ordonnances de non-communication préventives ont été délivrées par les tribunaux entre le 1er janvier 2010 et le 31 octobre 2010 (Hongrie s.d.). Le Bureau de la justice affirme également qu’aux termes de la loi sur la procédure criminelle, 243 ordonnances de non-communication ont été rendues en 2009 (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la MONA, ONG de la Hongrie se concentrant sur la formation et l’éducation des femmes ainsi que sur la recherche à leur sujet et le réseautage mondial (MONA s.d.), a fourni de l’information provenant de l'association NANE selon laquelle il n’y a pas de données disponibles sur le nombre de personnes qui [traduction] « contreviennent » aux ordonnances de non-communication (ibid. 21 sept. 2011).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Chance for Children Foundation (CFCF), European Roma Rights Centre (ERRC), Foundation for the Women of Hungary (MONA), Hungarian Association for Persons with Intellectual Disability (ÉFOÉSZ), Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), Hungarian Helsinki Committee (HHC), Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities (NEKI), Minority Rights Group International (MRG), People Opposing Patriarchy (PATENT) et The City is for All (AVM). Novembre 2010. Hungary - Submission to the UN Universal Periodic Review. 11e session du groupe de travail sur l’EPU du Conseil des droits de l’homme. <http://www.neki.hu/attachments/491_hungary-upr-08112010.pdf> [Date de consultation : 24 août 2011]
États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/eur/154428.htm> [Date de consultation : 22 août 2011]
Hongrie. 19 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques.
_____. 16 février 2011. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15 (a) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1: Hungary. <http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_11_hun_1_e.pdf> [Date de consultation : 1er sept. 2011]
_____. S.d. Zsófia Tóth. Office of Justice. Domestic Violence - Legal Background and Support System in Hungary. Séminaire européen sur les violences conjugales, Paris, 24-26 novembre 2010. (Organisation européenne de la probation - CEP) <http://www.cepprobation.org/uploaded_files/Pres%20STARR%20Par%20Toth.pdf> [Date de consultation : 22 août 2011]
Le Journal francophone de Budapest (JFB) [Budapest]. 15 juillet 2011. Gwenaëlle Thomas. « Des dispositifs contrastés ». <http://www.jfb.hu/node/1817> [Date de consultation : 19 sept. 2011]
MONA Foundation for the Women of Hungary (MONA). 21 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
_____. S.d. « Goals ». <http://www.mona-hungary.hu/object.70327143-993e-46bd-9498-a86dc2b3d96f.ivy> [Date de consultation : 22 sept. 2011]
NANE Women's Rights Association (NANE) et PATENT Association. S.d.a. Advocating for the Rights of Domestic Abuse Victims: Final Report, 2009 to 2010. <http://nokjoga.hu/sites/default/files/filefield/advocating-for-the-right-of-victims-of-dv-project-report-2010.pdf> [Date de consultation : 22 sept. 2011]
_____. S.d.b. « About NANE ». <http://www.nane.hu/english/index.html> [Date de consultation : 16 sept. 2011]
XE. 11 octobre 2011. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert?Amount=550&From=EUR&To=CAD> [Date de consultation : 11 oct. 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Des représentants des organisations suivantes n’étaient pas en mesure de fournir des renseignements au sujet de la présente réponse : European Roma Rights Centre, European Union Agency for Fundamental Rights, Hungarian Foundation for Self-Reliance, Hungarian Helsinki Committee, Phralipe Independent Roma Organization, Romedia Foundation.
Les organisations suivantes n’ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus : Central Office of Justice Victim Support Services of Hungary, European Roma Information Office, Fraternal Association of European Roma Law Enforcement Officers, Hungarian Civil Liberties Union, Hungarian Roma Parliament, International Police Association, Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities, Ministry of Interior, NANE Women's Rights Association, National Police Headquarters, National Roma Self-Government, Open Society Foundations, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Office for Democratic Institutions and Human Rights.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Budapest Business Journal; Budapest Sun; Budapest Times; Conseil de l’Europe; EIN News; European Country of Origin Information Network; Heti Világgazdaság; Hongrie - Ministry of the Interior, Ministry of Justice, National Police Headquarters, Parliamentary Commissioner for Civil Rights; Inside Hungary; Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities (NEKI); MTI Econews; Nations Unies - Base de données du Secrétaire général sur la violence contre les femmes, Entité pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, Refworld, Réseaux d’information régionaux intégrés; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) - Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme; Union européenne - Commission européenne; Women's International League for Peace and Freedom.
Document annexé
Hongrie. 2009. Loi LXXII de 2009 concernant les ordonnances de non-communication applicables en raison de la violence entre personnes apparentées. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (Harvard University) <http://www.hsph.harvard.edu/population/domesticviolence/hungary.domviolence.09.mht> [Date de consultation : 31 août 2011]