Hongrie : information sur la situation des enfants roms au sein du système d’éducation, y compris les lois et l’efficacité des programmes gouvernementaux (2009-septembre 2011)
La situation des enfants roms au sein du système d’éducation
Des sources signalent que les Roms continuent de subir de la [traduction] « discrimination » en matière d’éducation en Hongrie (Nations Unies 27 mai 2011; Hongrie 19 sept. 2011). Plusieurs sources soulignent qu’ils font encore l’objet de ségrégation dans le système éducatif (EDUMIGROM 2011, 275; Nations Unies 27 mai 2011; Conseil de l’Europe 17 sept. 2010, paragr. 28; CFCF et al. nov. 2010, paragr. 2.3-2.4; The Guardian 1er août 2010). Selon la Chance for Children Foundation (CFCF), une organisation mise sur pied en 2003 dont le mandat est de lutter contre la ségrégation des Roms et des enfants défavorisés sur le plan social au sein du système d’éducation (ERRC et al. s.d., 3), [traduction] « on trouve des écoles ségréguées dans 170 villes et villages et les classes réservées au Roms existent toujours dans plus de 700 collectivités » (citée dans ERRC et al. juin 2011, 17). Le ministre de l’Inclusion sociale de la Hongrie affirme qu’environ le tiers des écoles primaires sont ségréguées (cité dans AFP 5 avr. 2011).
Dans un rapport déposé au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie reconnaît le manque [version française des Nations Unies] « [d’] égalité d’accès à un enseignement de qualité » pour les élèves roms et ajoute que les problèmes « que rencontre généralement une part non négligeable de la minorité rom ne sont pas liés à l’origine ethnique de ses membres, mais à leur situation sociale et à leur état de santé » (Hongrie 16 févr. 2011, paragr. 16). Le gouvernement hongrois souligne aussi que [version française des Nations Unies] « la ségrégation indirecte diminue progressivement depuis 2008 » (ibid.). Toutefois, selon le projet de recherche de l’Université d’Europe centrale à Budapest appelé Différences ethniques dans l’éducation et perspectives divergentes pour la jeunesse urbaine dans le cadre d’une Europe élargie (Ethnic Differences in Education and Diverging Prospects for Urban Youth in an Enlarged Europe - EDUMIGROM), qui a reçu du financement de la part de la Commission européenne, même si le gouvernement a entrepris des démarches pour appliquer les mesures d’intégration, [traduction] « la ségrégation dans l’éducation s’est accrue au cours de la dernière décennie » (2011, page des droits d’auteurs, 275). Par ailleurs, d’après un rapport du Centre européen de défense des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC), de la Chance for Children Foundation (CFCF) et du Comité Helsinki hongrois (Hungarian Helsinki Committee - HHC), la ségrégation d’enfants roms dans des écoles et des classes spéciales a augmenté au cours des 15 dernières années (ERRC et al. s.d., 4). Le rapport a été déposé à la 98e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, tenue du 8 au 26 mars 2010 (Nations Unies s.d.).
Selon un rapport collectif auquel a participé la CFCF et qui a été déposé en vue de l’Examen périodique universel des Nations Unies, les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles pour enfants avec déficiences intellectuelles (CFCF et al. nov. 2010, paragr. 2.3). On peut également lire dans ce rapport que les enfants avec des déficiences multiples ou graves [traduction] « n’obtiennent aucune garantie du droit de participer au système d’éducation publique » (ibid., paragr. 6.3). Dans leur rapport, le ERRC, la CFCF et le HHC soulignent [traduction] « [qu’] il est encore courant » que la classe dans laquelle les élèves roms sont placés soit déterminée selon leurs capacités intellectuelles et que les méthodes utilisées pour les évaluer [traduction] « sont dépassées et reposent toujours sur des préconceptions d’ordre culturel » (ERRC et al. s.d., 6).
Dans un rapport, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Observatoire social européen (OSE) signalent que, d’après une étude menée en 2010 par l’UNICEF, 46 p. 100 des enfants roms sont inscrits dans une école secondaire et 12,9 p. 100 terminent leurs études (UNICEF et OSE 23 févr. 2011, 8).
Lois
D’après le rapport qu’a déposé le gouvernement de la Hongrie en vue de l’Examen périodique universel des Nations Unies, la loi LXXIX de 1993 sur l’enseignement public interdit la discrimination et prévoit le droit à l’égalité de traitement (Hongrie 16 févr. 2011, paragr. 15). On peut lire dans le rapport que
[version française des Nations Unies]
[l]e programme d’enseignement de base mentionne les règlements détaillés qui régissent la promotion de l’égalité des chances dans l’éducation. Le Plan d’action pour l’égalité des chances dans l’enseignement public constitue une obligation pour les écoles et les municipalités, ainsi qu’une condition pour bénéficier du soutien des autorités européennes et nationales. Une définition du désavantage a été insérée en 2003 dans la loi sur l’enseignement public qui précise aussi les groupes visés par les programmes de promotion de l’égalité des chances (ibid.).
Aux termes de la loi sur l’enseignement public, [traduction] « les parents ont le droit de choisir librement l’établissement d’enseignement et de formation scolaire » (Hongrie 1993, paragr. 13(1)). Selon l’étude EDUMIGROM, vu le libre choix concernant les écoles, certaines familles non roms de la classe moyenne retirent leurs enfants des écoles où le nombre d’enfants roms est élevé (EDUMIGROM 2011, 28, 272). Ainsi, les écoles situées dans [traduction] « les plus petites collectivités ou les quartiers les plus pauvres des grands centres urbains deviennent des "écoles ghettos" » (ibid., 272). On peut aussi lire dans un article de l’AFP qu’une fois la loi mise en œuvre, une école de Csobanka est devenue [traduction] « de fait une école ségréguée » dans (5 avr. 2011).
D’après l’étude EDUMIGROM, la loi CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances met l’accent sur le fait que la ségrégation [traduction] « tant dans les établissements d’enseignement que dans leurs subdivisions (classes, groupes) constitue une violation du principe d’égalité de traitement » (2011, 277). De plus, cette loi accorde au [version française des Nations Unies] « ministère de l’Éducation […] le droit de procéder à des audits pour voir si les règlements relatifs à l’égalité de traitement sont respectés » et le droit de demander à la direction de l’établissement de remédier à la situation, d’imposer une amende ou d’intenter une action en justice (Hongrie 16 févr. 2011, paragr. 15). Toutefois, dans leur rapport, le ERRC, la CFCF et le HHC affirment que, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité de traitement, le ministère de l’Éducation et de la Culture n’a [traduction] « intenté [qu’]une seule procédure pour ségrégation »; ils soulignent de plus que la CFCF a poursuivi le ministère devant les tribunaux pour avoir [traduction] « omis d’intenter des actions en justice contre les écoles et les autorités locales qui ont recours à la ségrégation » (ERRC et al. s.d., 6).
D’après le rapport du ERRC, de la CFCF et du HHC, des militants ont [traduction] « obtenu gain de cause après avoir déposé des accusations pour ségrégation devant les tribunaux » (ibid., 5). Par exemple, plusieurs sources signalent qu’en 2010, la Cour suprême a accordé une indemnisation à cinq élèves roms qui avaient été victimes de ségrégation dans leur école primaire de la ville de Miskolc, dans le nord-est de la Hongrie (MTI 2 juin 2010; AI 2011, 165; The Guardian 1er août 2010). La CFCF avait agi au nom des enfants dans cette affaire (ibid.; MTI 2 juin 2010). D’après MTI-EcoNews, service hongrois de nouvelles économiques en langue anglaise (s.d.), la demande des cinq élèves visant l’inscription dans une école libre de ségrégation pour l’année scolaire 2004-2005 avait été rejetée, décision que la Cour suprême a qualifiée de discriminatoire (2 juin 2010). MTI-EcoNews signale que la CFCF a réussi à fermer diverses écoles qui exerçaient de la discrimination à l’égard des enfants roms (MTI 26 mars 2010). Toutefois, selon un rapport du Conseil de l’Europe publié en 2010, [version française du Conseil de l’Europe] « malgré plusieurs décisions de justice ayant conclu à une violation de l’interdiction de la ségrégation par certaines autorités locales, les écoles concernées n’avaient, semble-t-il, toujours pas pris de mesures adéquates pour redresser la situation » (Conseil de l’Europe 17 sept. 2010, paragr. 114).
Dans une analyse comparative sur la législation antidiscrimination en Europe, la Commission européenne mentionne que le commissaire parlementaire aux droits civils et le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques de la Hongrie [version française de l’UE] « sont également habilités à instruire des plaintes portant sur des actes de discrimination commis par des organismes publics » (UE nov. 2010, 65). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du HHC a expliqué qu’au titre de l’article 16 de la loi LIX de 1993 sur le commissaire parlementaire aux droits civils (protecteur), quiconque peut présenter une demande au commissaire parlementaire aux droits civils si, à [traduction] « son avis, une autorité ou un fournisseur de service public a contrevenu aux droits fondamentaux du plaignant dans le cadre de sa procédure » (HHC 15 sept. 2011). Conformément à son mandat, qui est fondé sur l’article 20 de la loi LXXVII de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques, le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques (protecteur des minorités) peut intervenir dans toutes les affaires visées par la loi sur les minorités, comme [traduction] « la participation à l’éducation offerte dans une langue minoritaire, l’égalité politique et culturelle, la pleine participation à la vie publique […] ainsi que la formation et le fonctionnement d’administrations autonomes minoritaires dans le but de promouvoir les droits des minorités » (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le protecteur des minorités a expliqué que,
[traduction]
[p]our promouvoir l’intégration des Roms, un secrétaire d’État adjoint a été nommé […] au sein du ministère de la Justice et de l’Administration publique en 2010. Celui-ci a pour tâche d’élaborer des principes politiques et des programmes d’action en faveur de l’intégration sociale des Roms. Toutefois, la responsabilité relative à la politique pour l’égalité et contre la ségrégation relève du ministère des Ressources naturelles (Hongrie 19 sept. 2011).
Le protecteur des minorités a aussi souligné qu’une importante partie de la population rom vit en milieu rural, alors que les organismes responsables des plaintes se trouvent à Budapest et [traduction] « [qu’] à de nombreux endroits, seules les autorités chargées des infractions mineures sont accessibles » (ibid.). Ainsi, il peut être difficile pour les Roms de communiquer avec des juristes et des organisations non gouvernementales (ONG) (ibid.)
Programmes gouvernementaux
Une réforme importante de l’éducation, qui comprenait [traduction] « le renouvellement des méthodes pédagogiques, la révision des lois sur l’éducation par rapport à de multiples désavantages et des incitatifs financiers », a été entreprise en 2003 (Hongrie 16 févr. 2011, 22 note 1). Selon le protecteur des minorités, par l’entremise de la politique sur l’intégration des Roms, le gouvernement de la Hongrie offre du soutien financier aux écoles qui disposent de programmes spéciaux sur l’intégration des élèves défavorisés, dont les Roms, les étrangers et les enfants handicapés (ibid. 19 sept. 2011). Selon un rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel des Nations Unies, pour lutter contre la ségrégation et réduire le taux d’abandon scolaire, la Hongrie a mis en œuvre plusieurs programmes dans 1 800 établissements d’enseignement, bénéficiant d’un budget d’environ 40 millions de dollars américains (Nations Unies 11 juill. 2011, paragr. 11). De même, le gouvernement de la Hongrie explique qu’en 2010, ce programme [version française des Nations Unies] « concernait près de 300 000 élèves et environ 13 000 enseignants dans 1 800 écoles/institutions » (Hongrie 16 févr. 2011, paragr. 44). Le Programme d’action pour le renouveau social (Social Renewal Operation Programme - SROP) 2007-2013 de la Hongrie, cofinancé par l’Union européenne, comprend les programmes de promotion de la mise en œuvre de l’égalité des chances, qui sont conçus pour améliorer la situation des enfants qui cumulent les handicaps (ibid., paragr. 50 et p. 23 note 7). Par exemple, le SROP coordonne et appuie des programmes liés à l’élaboration de documents méthodologiques, de formations à l’intention des enseignants et d’activités parascolaires qui favorisent les occasions d’apprentissage informel (ibid., 23 note 7). Dans leur étude sur les stratégies d’intégration des Roms, les Open Society Foundations (OSF), organisation internationale qui travaille à instaurer des démocraties dotées de gouvernements responsables et qui met en œuvre des initiatives locales (s.d.), soulignent que le projet SROP constitue un exemple positif de politique (juin 2011, 115).
Toutefois, le protecteur des minorités signale que les programmes ne sont pas suffisamment surveillés et que les municipalités s’opposent aux enquêtes du protecteur et des tribunaux, qui tentent de mettre fin à la ségrégation dans les écoles (Hongrie 19 sept. 2011). EDUMIGROM souligne que la politique d’intégration
[traduction]
[n’]a pu avoir aucune incidence sur les écoles dans des endroits marginalisés, ghettoïsés, [que] les conséquences aux départs des élèves de race blanche n’ont pas pu être réglées [et que] l’intégration d’enfants avec des besoins spéciaux à un âge avancé s’est avérée problématique en pratique (EDUMIGROM 2011, 275).
Le Conseil de l’Europe a souligné que l’enseignement des langues minoritaires est intégré dans le système éducatif public et que la possibilité d’utiliser des langues minoritaires au sein des [version française du Conseil de l’Europe] « instances publiques et dans les procédures administratives » a été étendue au romani et au beash (17 sept. 2010, paragr. 97, 120). Toutefois, selon le rapport publié par le ERRC, la CFCF et le HHC, les manuels scolaires comptent encore [traduction] « des éléments tendancieux et insultants à propos des Roms » et la formation offerte aux enseignants ne met pas l’accent sur la tolérance et le multiculturalisme dans l’éducation (ERRC et al. s.d., 6).
Le gouvernement de la Hongrie offre des programmes de bourses destinés à promouvoir l’égalité des chances pour les étudiants extrêmement défavorisés (Hongrie 16 févr. 2011, paragr. 45). Par exemple, la bourse Haversack (Útravaló) vise à promouvoir l’égalité des chances des élèves roms et non roms [version française des Nations Unies] « extrêmement » défavorisés afin qu’ils puissent terminer leurs études secondaires ou supérieures ou [version française des Nations Unies] « apprendre un métier » (ibid.). Une autre bourse, créée par le gouvernement en 1995 et gérée par la Fondation publique pour les Roms, est conçue pour aider les étudiants roms à réussir leur parcours scolaire (ibid., paragr. 46). Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les étudiants de première année qui sont désavantagés peuvent, dans le cadre d’un programme de tutorat, bénéficier d’un tutorat personnalisé et gratuit assuré par des étudiants qui fréquentent le même établissement (ibid., paragr. 47). Des municipalités offrent aussi des bourses aux étudiants socialement défavorisés (ibid., paragr. 48).
Selon les Open Society Foundations, depuis le 1er janvier 2009, les parents démunis sont admissibles à des bourses annuelles pour les études (mars 2010, 28). La bourse initiale est de 20 000 forints (95,82 $CAD [XE.com 15 sept. 2011]), et les bourses suivantes sont de 10 000 forints (47,91 $CAD [ibid.]); elles sont assujetties à une [traduction] « clause selon laquelle l’enfant doit aller au jardin d’enfants au plus tard à l’âge de quatre ans » (OSF mars 2010, 28). Le Programme pour un bon départ dans la vie (Biztos Kezdet Program) vise à intervenir le plus tôt possible en faveur des enfants défavorisés de 5 ans ou moins afin qu’ils bénéficient de services de santé, d’aide sociale à l’enfance et de services sociaux (Hongrie 16 févr. 2011, paragr. 49). D’après le gouvernement de la Hongrie, il vise aussi [version française des Nations Unies] « à combattre la ségrégation et à améliorer le taux de scolarisation des enfants pauvres » (ibid.). Or, dans leur rapport, le ERRC, la CFCF et le HHC font état du surpeuplement d’enfants tziganes dans les établissements préscolaires, du fait que 20 p. 100 des enfants roms vivent à un endroit où il n’y a pas d’établissement préscolaire et du manque de transport vers les villages où il y en a (ERRC et al. s.d., 6). On souligne aussi dans le rapport que des enfants roms se sont déjà [traduction] « fait refuser l’inscription dans des établissements préscolaires au motif que leurs parents sont "défavorisés sur le plan social" ou n’occupent aucun emploi » (ibid.). De plus, le protecteur des minorités a déclaré qu’à la suite d’enquêtes dans les établissements préscolaires pour minorités en 2011, il a présenté [traduction] « en vain » des recommandations au gouvernement (Hongrie 19 sept. 2011).
D’après les Open Society Foundations, il est difficile d’évaluer l’efficacité d’un programme donné visant l’intégration des Roms, car [traduction] « la Hongrie interdit la compilation de données fondées sur l’origine ethnique » (mars 2010, 28). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le protecteur des minorités a expliqué que, malgré sa proposition voulant que le système de cueillette de renseignements soit modifié de manière à garantir une protection supérieure aux Roms, le gouvernement de la Hongrie continue de recueillir des données suivant la règle du [traduction] « sans distinction raciale » (Hongrie 19 sept. 2011). Selon le rapport du ERRC, de la CFCF et du HHC, la Hongrie [traduction] « s’est taillée une bonne réputation pour ses efforts visant à améliorer l’éducation pour les Roms, mais il reste beaucoup à faire avant que la majorité des enfants roms vivent de véritables changements » (ERRC et al. s.d., 4).
Programmes offerts par des ONG
Programmes offerts par des ONG Le gouvernement de la Hongrie participe au programme Décennie de l’inclusion des Roms (2005-2015), qui met l’accent sur l’amélioration de la situation des Roms dans les domaines de l’emploi, du logement, des soins de santé et de l’éducation (REF s.d.b). Le Fonds pour l’éducation des Roms (Roma Education Fund - REF) a été créé par l’entremise de ce programme dans le but [traduction] « de réduire l’écart entre les résultats scolaires des Roms et ceux des non-Roms » (ibid. s.d.a). Par exemple, le projet [traduction] « Bon départ » (A Good Start) du REF, qui est financé par l’Union européenne, vise au moins 850 enfants roms et non roms de six différentes localités du pays (REF s.d.c, 11). Ce projet prévoit de l’assistance pour les mères dans la préparation des tâches liées à l’éducation préscolaire et est axé sur la hausse du nombre d’enfants roms inscrits dans les établissements préscolaires (ibid.). La fondation Unité dans la diversité (Unity in Diversity Foundation), organisation à but non lucratif, se concentre sur les programmes et les projets d’éducation liés à l’intégration des Roms (ibid.). L’Association de solidarité avec les Roms (Association for Roma Solidarity), en collaboration avec des organismes d’État et des organisations civiles, contribue à l’amélioration de la situation des Roms en matière d’éducation par l’entremise de programmes fondés sur le bénévolat et offre des bourses aux étudiants de milieux défavorisés afin [traduction] « d’aider les jeunes roms à faire des études secondaires et collégiales » (OSF mars 2010, 12).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Hungarian Civil Liberties Union, du Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities, des Open Society Foundations, de la Foundation for the Women of Hungary et du European Roma Rights Centre ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Budapest Times; Cour européenne des droits de l’homme; États-Unis - Department of State; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; Minority Rights Group International; Nations Unies - Refworld, Programme des Nations Unies pour le développement, ONU Femmes; Radio Free Europe/Radio Liberty.