Réponses aux demandes d'information

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

16 septembre 2011

MEX103804.EF

Mexique : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois les protégeant et les autres protections et services offerts par l’État; information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles dans le District fédéral; la Zona Rosa
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Traitement réservé aux minorités sexuelles

Discrimination

Des sources signalent que l’homophobie est courante au Mexique (Adiario 4 janv. 2010; La Presse canadienne 13 mai 2010; CronicaDigital 4 août 2011; Mexique s.d.a; El Sol de México 18 juill. 2009; El Universal 6 juin 2010; ibid. 21 févr. 2011). Selon la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH), la discrimination et la violence fondées sur l’orientation ou l’identité sexuelle sont considérées comme [traduction] « socialement acceptables » (La Prensa 3 janv. 2011). D’après une étude menée par Letra S, organisation non gouvernementale (ONG) qui diffuse de l’information au sujet des minorités sexuelles (Letra S s.d.), et par la faculté de sciences sociales et politiques de l’Université nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México - UNAM), [traduction] « trois homosexuels sur quatre ont subi une certaine forme de discrimination » (Adiario 4 janv. 2010). La Prensa mentionne que la plupart des incidents homophobes ont lieu en public, puis dans les prisons, les domiciles et les lieux de travail (3 janv. 2011).

Des médias ainsi que des sources gouvernementales et non gouvernementales soulignent que les minorités sexuelles subissent de la discrimination en matière d’emploi (Global Rights et al. mars 2010, 6; Mexique déc. 2008, 134; El Sol de México 18 juill. 2009; Article 19 19 juin 2009) tant dans le secteur privé que public (Global Rights et al. mars 2010, 4). Des sources soulignent également que les minorités sexuelles sont victimes de discrimination dans les écoles (La Prensa 3 janv. 2011; La Jornada de Oriente 18 mai 2011; Mexique 17 mai 2010, 4; Global Rights et al. mars 2010, 8).

Plaintes au Conseil national pour la prévention de la discrimination

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Conseil national pour la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación - CONAPRED) a affirmé que les plaintes de discrimination à l’endroit de minorités sexuelles que l’organisation reçoit concernent le plus fréquemment des allégations

[traduction]

  • de refus de services ou d’accès à des endroits qui fournissent des services au public (p. ex., il est fréquemment interdit à des membres de minorités sexuelles d’entrer ou de rester dans des établissements commerciaux);
  • de violence, comme des voies de fait de la part de membres de la famille, de voisins ou d’autres personnes;
  • de railleries, de haine et d’incitation à des traitements contraires à la dignité dans des communications diffusées dans les médias ou dans des déclarations, entre autres, de chefs religieux, d’entrepreneurs, d’associations ou de partis politiques;
  • de refus d’offre ou de maintien d’un emploi (Mexique 12 août 2011).

Le représentant a également affirmé que les plaintes que portent le plus fréquemment les membres de minorités sexuelles contre des fonctionnaires fédéraux concernent des allégations de discrimination liée à un refus de donner accès aux services de santé publics, à l’emploi et au maintien de l’emploi, ou à la sécurité sociale (ibid.).

Selon El Universal, le CONAPRED a reçu 39 plaintes concernant des allégations de discrimination en 2009 et 166 en 2010; [traduction] « [e]nviron 60 p. 100 de ces cas ont été résolus au moyen d’une conciliation entre les parties » (21 févr. 2011). Le journal de Mexico affirme également qu’en 2010, le CONAPRED a transmis 53 dossiers de plainte au ministère public (Ministerio Público), qui a conclu qu’il s’agissait de crimes de discrimination (ibid.).

Violence

Dans un rapport publié en 2010, la CNDH conclut que les violations des droits de la personne et les crimes fondés sur l’orientation ou l’identité sexuelle [traduction] « ne sont pas des cas isolés », étant donné qu’il y a un [traduction] « grave problème structurel d’intolérance » dans la société mexicaine (La Prensa 3 janv. 2011; El Universal 21 févr. 2011). Selon Adiario, journal régional d’Oaxaca, l’étude réalisée par Letra S et la faculté de sciences sociales et politiques de l’UNAM montre que 76,4 p. 100 des homosexuels ont été soumis à de la violence physique et que, dans 53,3 p. 100 des cas, cette violence a eu lieu dans un endroit public (Adiario 4 janv. 2010). D’après un rapport parallèle sur les violations des droits des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) au Mexique qui a été présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, les LGBT [traduction] « sont exposés à une grave menace de violence » (mars 2010, 4). Le rapport a été produit par des organisations nationales et internationales de défense des droits de la personne : Global Rights, la Commission internationale des droits des gais et lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC), la Clinique internationale des droits de la personne (International Human Rights Clinic) de la Faculté de droit (Law School) de Harvard et le Collectif Binni Laanu A.C. (Colectivo Binni Laanu A.C.) au Mexique (ibid.).

Selon Article 19, une organisation qui défend la liberté d’expression et d’accès à l’information (Article 19 s.d.a) depuis ses bureaux principaux à Londres, en Angleterre, et plusieurs bureaux régionaux partout dans le monde, y compris à Mexico (ibid. s.d.b), l’Amérique latine et les Caraïbes comptent le plus grand nombre de meurtres homophobes au monde; le Mexique arrive au deuxième rang (Article 19 27 oct. 2008). Un rapport de Letra S sur les crimes haineux homophobes - compilé au moyen de statistiques tirées d’un examen de 71 journaux locaux et nationaux de Mexico et d’autres villes qui font état d’homicides commis contre des homosexuels, des lesbiennes et des transgenres (Letra S déc. 2009, 5) - a été rendu public au bureau du CONAPRED en mai 2010 (La Jornada 14 mai 2010). Selon ce rapport, [traduction] « entre janvier 1995 et juin 2009, la presse a fait état de 640 homicides homophobes dans 11 États, un chiffre qui pourrait atteindre 1 656 si le rapport couvrait le pays en entier » (La Jornada 14 mai 2010). Des dossiers conservés par la Commission citoyenne contre les crimes haineux homophobes (Comisión Ciudadana contra Crímenes de Odio por Homofobia) montrent également qu’entre 1995 et 2009, 640 homicides homophobes ont été enregistrés (NOTIMEX 17 mai 2010).

Dans son rapport, Letra S mentionne également que, parmi les 86 victimes de crimes haineux homophobes dont les journaux ont signalé l’âge, 55 étaient âgées de 21 à 40 ans (Letra S déc. 2009, 5). La majorité des victimes auraient été tuées à l’aide d’une arme blanche, puis par asphyxie, coups, utilisation d’une arme à feu et [traduction] « autres moyens » (ibid.). Selon La Presse canadienne, qui a traité de la publication du rapport en mai 2010, celui-ci montre que les homicides de gais et de lesbiennes ont augmenté : entre 1995 et 2000, il y a eu près de 30 homicides par année, alors qu’entre 2001 et 2009, ce nombre est passé à près de 60 (13 mai 2010). Le directeur de Letra S attribue l’augmentation de la violence au fait que plus de gens [traduction] « affichent publiquement leur orientation sexuelle » (La Presse canadienne 13 mai 2010).

Fréquence de la violence dans les États et les villes

Selon NotieSe, agence de presse se spécialisant dans la santé, la sexualité et le VIH/sida (NotieSe s.d.), l’État de Guerrero, avec 22 meurtres enregistrés jusqu’à maintenant, est l'État qui compte le plus important nombre de crimes haineux homophobes jusqu’ici en 2011 (13 juill. 2011). En 2010, selon un rapport spécial de la CNDH, le District fédéral avait enregistré le plus important nombre de crimes de ce genre (317 cas); le deuxième plus grand nombre de crimes et d’agressions homophobes ont eu lieu dans le Guanajuato (47 dont 33 homicides), suivi du Veracruz (40 cas) (Mexique 2010, 10). On peut lire dans le rapport de Letra S sur les crimes haineux homophobes qu’entre 1995 et 2008, l’entité fédérale au deuxième rang pour les crimes homophobes au Mexique était le Michoacán, suivi par les États de Mexico, du Nuevo León et du Jalisco (Letra S déc. 2009, 16).

Selon le rapport parallèle collectif qui a été présenté aux Nations Unies, en 2009, 15 membres de minorités sexuelles ont été tués en toute impunité dans l’État de Guerrero et [traduction] « au cours des 8 premiers mois de 2009, environ 40 personnes homosexuelles ont été assassinées dans le Michoacán. La majorité de ces meurtres a eu lieu dans la région de Tierra Caliente » (Global Rights et al. mars 2010, 9). Le rapport traite également de cas d’homicides de personnes homosexuelles et transgenres dans plusieurs autres États, comme Aguascalientes, Puebla et Querétaro ainsi que dans la ville de Juchitán en 2009 (ibid., 9-10). Selon El Universal, au cours des 10 dernières années, à Monterrey et dans sa région métropolitaine, 59 homicides de personnes homosexuelles ont été signalés aux autorités locales (6 juin 2010). Un porte-parole de la communauté gaie cité par le journal a affirmé que le nombre de meurtres enregistré est [traduction] « très bas » et que le nombre de crimes homophobes à Monterrey est en fait beaucoup plus élevé (El Universal 6 juin 2010). On peut également lire dans El Universal que le meneur d’une communauté lesbienne et gaie appelée Fierté du Veracruz (Orgullo Veracruzano) soutient qu’il y a 150 meurtres homophobes par année dans le Veracruz (25 août 2010).

Violence contre les défenseurs des droits de la personne et les militants gais

Selon un rapport du Réseau national d’organisations civiles de défense des droits de la personne « Tous les droits pour tous et toutes » (Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos « Todos los Derechos para Todas y Todos ») présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, les défenseurs des droits de la personne qui travaillent sur les questions touchant à la diversité sexuelle font souvent [traduction] « l’objet de menaces, d’agressions, de meurtres, ainsi que d’accusations criminelles et d’emprisonnements à motifs politiques pour avoir organisé des manifestations ou même pour avoir encouragé le respect des droits de la personne » (Red Nacional mars 2010, paragr. 174). Amnesty International (AI) fait état du meurtre, le 4 mai 2011, d’un militant LGBT du Guerrero qui avait organisé la parade annuelle de la fierté gaie à Chilpancingo et qui avait reçu des menaces de mort (AI 12 mai 2011).

Lois

La loi fédérale visant à prévenir et éliminer la discrimination (Ley Federal para Prevenir y Eliminar la Discriminación), publiée à l’origine le 11 juin 2003 puis modifiée le 27 novembre 2007, inclut la préférence sexuelle comme motif à l’obtention d’une protection contre de la discrimination (Mexique 2003, art. 4, 8). Toutefois, l’identité de genre ne figure pas dans cette loi (ibid. déc. 2008, 134). La discrimination y est définie de la façon suivante :

[traduction]

En vertu de cette loi, on entend par discrimination toute distinction, exclusion ou restriction qui, fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, l’incapacité, la condition sociale ou économique, l’état de santé, la grossesse, la langue, la religion, les opinions, l’orientation sexuelle, l’état civil ou tout autre motif, qui a pour effet d’empêcher ou d’annuler la reconnaissance ou l’exercice des droits et l’égalité réelle des chances des personnes (Mexique 2003, art. 4).

L’article 9 de la loi fédérale pour prévenir et éliminer la discrimination, annexée à la présente réponse, dresse également la liste des comportements considérés comme discriminatoires (ibid.).

Selon le rapport parallèle collectif, le Mexique ne dispose d’aucune loi fédérale contre les crimes haineux; le District fédéral en a toutefois une (Global Rights et al. mars 2010, 9).

Depuis l’approbation de la loi fédérale pour prévenir et éliminer la discrimination, 16 États ont adopté leurs propres lois concernant la discrimination et 13 États l’ont criminalisée (Mexique s.d.a; El Universal 21 févr. 2011).

Protection et services offerts par l’État

Commission des droits de la personne du District fédéral

La Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes et les cas signalés de violation des droits de la personne commises par les autorités locales dans le District fédéral (District fédéral 28 juill. 2011). Selon des commentaires faits par la quatrième enquêteuse générale de la CDHDF lors d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la CDHDF enquête sur deux types de plaintes pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : la discrimination dans les prisons; et la discrimination sur le marché du travail, dans les organisations gouvernementales, puis dans l’accès aux soins de santé et à l’appareil judiciaire (ibid.). L’enquêteuse a ajouté que toutes les plaintes qui relèvent de la compétence de la CDHDF sont documentées et font l’objet d’une enquête et que, lorsqu’il y a des problèmes structuraux de discrimination, la CDHDF tente de trouver des solutions générales en plus de celles pour le cas en particulier (ibid.). Par exemple, l’enquêteuse a raconté le cas d’une femme transsexuelle à qui il a été interdit d’entrer dans une voiture de métro réservée aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées (ibid.). L’enquêteuse a mentionné que la CDHDF a pris des mesures pour s’assurer que toutes les femmes transsexuelles puissent maintenant utiliser ces voitures de métro réservées (ibid.).

L’enquêteuse a dit que, lorsqu’une personne a besoin de protection, la CDHDF demande l’intervention du ministère de la Sécurité publique du District fédéral (Secretaría de Seguridad Pública del Distrito Federal) ou du Bureau du procureur général du District fédéral (Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal) (District fédéral 28 juill. 2011). Le procureur général a créé des instruments pour protéger les personnes qui varient selon le contexte et le type de protection requise (ibid.).

Les plaintes qui ne concernent pas des violations commises par les autorités locales sont transmises soit au Bureau du procureur général du District fédéral ou au CONAPRED (ibid.). Si elles concernent un crime, elles sont transmises au procureur général; dans le cas contraire, elles sont transmises au CONAPRED (ibid.).

Conseil national pour la prévention de la discrimination

Le CONAPRED a été créé en 2003 par la loi fédérale visant à prévenir et éliminer la discrimination et a le mandat de [traduction] « recevoir et régler les réclamations et les plaintes relatives à des actes discriminatoires commis pas des personnes ou des autorités fédérales » (Mexique s.d.). De plus, le CONAPRED [traduction] « élabore des mesures pour protéger tous les citoyens contre la discrimination et l’exclusion » (ibid.). Même s’il a des bureaux uniquement à Mexico, un représentant a affirmé que le CONAPRED œuvre à l’échelle nationale (ibid. 12 août 2011). Il a également expliqué qu’il traite tant les plaintes contre des personnes que les réclamations contre des fonctionnaires fédéraux (ibid.). Si une personne amorce un processus de plainte ou de réclamation dans une partie du pays et qu’elle déménage ensuite dans une autre région, le processus peut se poursuivre à condition que le CONAPRED reçoive les coordonnées mises à jour de cette personne, car elle pourrait devoir participer à diverses étapes de la procédure ou fournir des renseignements précis (ibid.). Les personnes qui souhaitent présenter une plainte ou une réclamation peuvent le faire en ligne, par téléphone, par courriel, par écrit ou en personne à un bureau dans le District fédéral (ibid.).

Le représentant du CONAPRED a affirmé que le processus suivi lorsqu’une personne présente une plainte ou une réclamation varie de façon importante : dans le cas des plaintes, la personne qui a commis l’acte discriminatoire est habituellement invitée à une médiation au cours de laquelle les deux parties peuvent signer une entente de règlement et déterminer les mesures administratives appropriées, comme des cours ou des séminaires (Mexique 12 août 2011). Si les parties n’acceptent pas la médiation, le plaignant sera aiguillé vers les entités judiciaires ou administratives compétentes (ibid. 2003, art. 81). Dans le cas d’une réclamation, les autorités responsables doivent présenter un rapport concernant leur version de l’histoire, qui est ensuite évaluée au regard de la version présentée par le réclamant (ibid. 12 août 2011). Une preuve écrite ou orale concernant l’incident est demandée aux deux parties (ibid.). Les parties peuvent ensuite passer par le processus de médiation ou d’enquête (ibid.).

Selon le représentant du CONAPRED, l’organisation offre comme protection de traiter les plaintes et les réclamations et de fournir des conseils et de l’orientation sur demande (ibid.). Le CONAPRED a également un Groupe intergouvernemental sur la diversité sexuelle (Grupo Intragubernamental de Diversidad Sexual) qui se réunit environ une fois par mois et qui fournit de l’information sur les droits de la personne, de la formation et de la sensibilisation aux représentants du gouvernement qui relèvent de leur compétence (ibid.).

Autres organisations gouvernementales

Le représentant du CONAPRED a affirmé qu’il y a d’autres organisations gouvernementales qui travaillent à protéger les minorités sexuelles : les commissions du pays et des États pour la protection des droits de la personne qui acceptent les plaintes contre des fonctionnaires qui violent les droits de minorités sexuelles, et les agents du ministère public qui acceptent les plaintes et lancent des enquêtes sur les crimes commis contre des membres des minorités sexuelles (ibid.).

Traitement réservé aux minorités sexuelles par la police

Selon El Universal, une étude menée par l’Université autonome métropolitaine (Universidad Autónoma Metropolitana) montre que 20 p. 100 des personnes homosexuelles ont déjà été harcelées par les forces de sécurité du Mexique et que 30 p. 100 des personnes homosexuelles ont déjà fait l’objet de discrimination de la part de la police (El Universal 23 déc. 2009). El Universal signale que, le 6 juin 2010, à Monterrey, 300 personnes ont manifesté contre les actes homophobes de la police municipale de Monterrey (ibid. 6 juin 2010). Amnesty International signale qu’en décembre 2010, à Mérida, un militant LGBT a été menotté et s’est fait bandé les yeux par la police judiciaire de l’État du Yucatán qui l’a [version française d’AI] « frappé plusieurs fois au visage, sur le torse et dans le dos », et qu'en « [é]voquant des termes homophobes […] ils l’on interrogé » (AI 8 déc. 2010). Selon AI, les policiers auraient dit à la victime de ne pas signaler l’incident sinon ils l’attraperaient de nouveau et l’incarcéreraient (ibid.). Selon l’organisation, le

[traduction]

5 décembre, il a déposé une plainte au Bureau du procureur général du Yucatán; à ce jour personne ne l’a contacté au sujet d’une enquête sur cette affaire ou de mesures de protection. La police judiciaire du Yucatán relève du procureur général de cet État (ibid.).

Le rapport parallèle collectif souligne que les personnes transgenres font l’objet de [traduction] « de détentions en groupe, d’extorsion et de mauvais traitements physiques de la part des représentants de la police et de l’armée » (mars 2010, 4). Le rapport comprend des exemples de situations au cours desquelles des représentants des autorités ont agressé et arrêté des personnes transgenres et les ont menacé de viol et de mort si elles portent plainte (Global Rights et al. mars 2010, 10-12). Selon NotieSe, des autorités des municipalités et des États ont fait de l’extorsion à l’endroit de personnes transgenres à Chihuahua, les ont détenues parce qu’elles avaient l’air homosexuelles et leur auraient demandé des rapports sexuels avant de leur permettre de partir (6 juill. 2011).

On peut lire dans le rapport collectif que partout au Mexique les lois criminalisent des actes comme [traduction] « l’exhibitionnisme obscène » et le fait « d’agir de façon à offenser une ou plusieurs personnes » (Global Rights et al. mars 2010, 12). On y ajoute que les lois du Mexique sont vagues et qu’en conséquence [traduction] « les policiers les utilisent fréquemment pour faire de l’extorsion, harceler et détenir » des gens en raison de leur identité sexuelle (ibid.).

Selon la CNDH, les autorités des États présentées ci-après sont les plus susceptibles d’être responsables de violations des droits de la personne contre des membres des minorités sexuelles :

  1. [traduction] « Les membres des organisations de sécurité, en particulier celles des États et des municipalités », ce qui se manifeste souvent sous forme « de détentions arbitraires, de blessures, de menaces, de vols, d’extorsion, d’entrées par effraction et d’abus de pouvoir policier ».
  2. Les autorités carcérales, y compris les mauvais traitements commis par le personnel de garde et les autres détenus, ainsi que les piètres soins médicaux.
  3. Les organisations du ministère public, notamment par un traitement répressif, par la discrimination et par l’absence d’enquêtes sur des crimes.
  4. Les autorités scolaires, en commettant des actes discriminatoires contre des étudiants et des enseignants (Mexique 2010, 10-11).

Impunité

Des sources soulignent qu’il est courant que les cas des crimes commis contre des membres des minorités sexuelles restent impunis (Mexique s.d.a, 7; Red Nacional mars 2010; La Prensa 3 janv. 2011; Universogay.com 23 avr. 2011). Selon le distributeur de nouvelles La Quinta Columna, trois homosexuels ont été tués à Puebla en avril 2011, et cinq ont été tués depuis le début de 2011 (3 mai 2011). La police n’aurait pas progressé dans ses enquêtes sur ces meurtres (La Quinta Columna 3 mai 2011). Selon Universogay.com, 19 homicides d’homosexuels ont eu lieu dans la ville de Chihuahua au cours des 4 premiers mois de 2011 et les auteurs n’ont pas été mis en détention par la police (23 avr. 2011). Le Réseau national d’organisations civiles de défense des droits de la personne a souligné qu’en 2010, les autorités locales n’avaient pas encore commencé à enquêter sur le meurtre survenu en 2005 d’un militant travaillant à Puebla et à Mexico pour la défense des droits de la personne, la diversité sexuelle et la sensibilisation au VIH/sida (Red Nacional mars 2010, paragr. 175).

D’après plusieurs sources consultées par la Direction des recherches, les homicides commis contre des membres des minorités sexuelles sont souvent rejetés, étant plutôt considérés comme des [traduction] « crimes passionnels » (CronicaDigital 4 août 2011; EFE 25 juill. 2011; Global Rights et al. mars 2010, 9; La Jornada de Oriente 18 mai 2011; Reforma 28 juill. 2011). La Jornada de Oriente mentionne que, selon un représentant du Comité de la fierté de Puebla (Comité Orgullo Puebla), 10 crimes haineux homophobes sont demeurés impunis depuis 2005 (18 mai 2011). Le représentant a affirmé que huit des victimes ont été torturées, soit par strangulation, par arme blanche ou par coups de feu à la tête ou au visage, et qu’elles ont été retrouvées nues (La Jornada de Oriente 18 mai 2011). Le représentant a également expliqué que, souvent, les familles ne poursuivent pas les enquêtes de crainte de subir de la discrimination et parce que les autorités déterminent habituellement qu’il s’agit de crimes passionnels (ibid.). NotieSe mentionne qu’au Guerrero, des manifestants ont demandé à la population de condamner le gouvernement de l’État pour son traitement des crimes homophobes et a demandé que ces crimes fassent l’objet d’enquêtes sans préjugé (13 juill. 2011).

Traitement réservé aux minorités sexuelles dans le District fédéral

À Mexico, les modifications apportées au code civil du District fédéral (Código civil para el Distrito Federal) et au code de procédure civile du District fédéral (Código de procedimientos civiles para el Distrito Federal) permettant le mariage entre personnes de même sexe ont été publiées dans la gazette officielle du District fédéral (Gaceta Oficial del Distrito Federal) le 29 décembre 2009 (District fédéral 2009). Les modifications sont entrées en vigueur le 4 mars 2010 (EFE 5 janv. 2011; BBC 4 mars 2010). Pour obtenir davantage d’information sur les décisions de la Cour suprême concernant le mariage entre personnes de même sexe, sa mise en application et l’attitude de la société, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information MEX103798.EF.

Selon le rapport de Letra S sur les crimes haineux homophobes, entre 1995 et 2008, la majorité de ces crimes ont eu lieu dans le District fédéral (Letra S déc. 2009, 5). Le rapport souligne également qu’au cours de ces années, 143 homicides homophobes ont eu lieu dans le District fédéral; 109 ont été commis contre des hommes, 29 contre des travestis, transsexuels et transgenres et 5 contre des femmes (ibid.). Le 23 juillet 2011, un militant pour les droits des gais âgé de 25 ans qui était membre du Comité coordonnateur pour la diversité sexuelle (Coordinadora para la Diversidad Sexual) du Parti de la révolution démocratique (Partido de la Revolución Democrática - PRD) a été tué à son domicile (Mexique 24 juill. 2011) à Mexico; il avait des [traduction] « blessures horribles » (EFE 25 juill. 2011).

Comme il a été mentionné plus tôt, la CDHDF a pour mandat d’enquêter au sujet des plaintes contre les autorités locales dans le District fédéral (District fédéral 28 juill. 2011). La quatrième enquêteuse générale de la CDHDF a fourni à la Direction des recherches le nombre annuel de plaintes officielles que la commission a reçues au sujet d’actes de violence commis contre des membres de minorités sexuelles dans le District fédéral (les statistiques commencent en 2006, année où la CDHDF a entrepris l’enregistrement des violations des droits de la personne contre des membres des minorités sexuelles) (District fédéral 28 juill. 2011) : 10 en 2006, 40 en 2007, 33 en 2008, 34 en 2009 et 49 en 2010 (ibid.). L’enquêteuse a expliqué que ces nombres représentent uniquement les plaintes officielles que l’organisation a reçues; tous les cas ne sont pas signalés puisque les gens se heurtent encore à d’autres obstacles et à de la discrimination fondée sur leur orientation sexuelle (ibid.). Selon le rapport parallèle collectif, [traduction] « 11 p. 100 des LGBT de Mexico ont été victimes de menaces, d’extorsion ou de détention par la police en raison de leur orientation sexuelle » (Global Rights et al. mars 2010, 11).

El Universal cite le coordonnateur de NotieSe qui aurait dit que, souvent, les membres des minorités sexuelles ne signalent pas la discrimination en raison du traitement que leur réserve le personnel des ministères publics, notamment de l’humiliation (El Universal 21 févr. 2011). Le coordonnateur de NotieSe a illustré cette affirmation en relatant l’histoire d’un collégien qui a été battu par ses pairs et qui, lorsqu’il l’a signalé au ministère public, s’est vu dire : [traduction] « "Ils t’ont battu? Oui, bien sûr, parce que tu es pédé" » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

La Zona Rosa

La Zona Rosa est un district financier et commercial à Mexico (Mexico City Guide 12 juill. 2011) qui s’étend sur une superficie de 29 pâtés de maisons (Fodor's Travel s.d.). La Zona Rosa est considérée comme [traduction] « un centre pour la communauté homosexuelle » (AFP 28 juill. 2010). Depuis le déclin du quartier dans les années 1980, un grand nombre d’entreprises ont été ouvertes par la communauté gaie (Mexico City Guide 12 juill. 2011).

Selon l’agence de presse mexicaine NOTIMEX, le directeur d’un bureau local du ministère du Tourisme (Secretaría de Turismo) a affirmé que la corruption, la prostitution, la vente de drogues et les commerces illégaux prolifèrent dans la Zona Rosa (3 juill. 2011). NOTIMEX mentionne également que, le 14 mars 2010, un couple homosexuel a été attaqué et menacé dans la Zona Rosa par quatre personnes qui seraient membres d’une organisation appelée Justice citoyenne (Justicia ciudadana) (31 mars 2010).

La quatrième enquêteuse générale a expliqué qu’il y a eu des plaintes d’extorsion par la police et que celle-ci [traduction] « embête » les minorités sexuelles dans la Zona Rosa (District fédéral 28 juill. 2011). Toutefois, au cours des dernières années, le ministère de la Sécurité publique (Secretaria de Seguridad Pública) a mis en place une formation pour les policiers, et les plaintes concernant la violence policière dans la Zona Rosa ont [traduction] « cessé » (ibid.). Toutefois, selon l’Agence France-Presse (AFP), un membre de la communauté gaie de la Zona Rosa a affirmé [traduction] « "[qu’u]ne des choses les plus importantes est une formation pour les représentants de la justice" » qui ne savent pas « comment réagir aux attaques contre les gais » (28 juill. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Adiario [Oaxaca]. 4 janvier 2010. Mariana Saynes. « México, el segundo en crímenes por homofobia ». <http://www.oaxaca.adiario.mx/2010/01/mexico-el-segundo-en-crimenes- por-homofobia/> [Date de consultation : 11 août 2011]

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations Comité Lesbico Gay de Occidente A.C., Comunidad Transgenero SC, Frente para las Garantías Humanas en Tijuana, Grupo Lésbico Universitario et Letra S ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network, Human Rights Watch, International Gay and Lesbian Human Rights Commission, International Lesbian and Gay Association.

Document annexé

Mexique. 2003 (modifiée le 27 novembre 2007). « Chapitre 2 : Loi fédérale pour prévenir et éliminer la discrimination ». Ley federal para prevenir y eliminar la discriminación. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et services gouvernementaux Canada. <www.conapred.org.mx/redes.leyes/LFPED.pdf> [Date de consultation : 27 juill. 2011]