Mexique : information sur l’utilisation des bases de données du gouvernement par de tierces parties pour trouver des personnes; les problèmes concernant la protection des renseignements personnels; la sécurité des renseignements au sujet des témoins du programme de protection des témoins (2008-septembre 2011)
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Protection des renseignements personnels
Au Mexique, les renseignements personnels sont protégés par l’article 16 de la constitution du Mexique qui prévoit que
[traduction]
[c]hacun a droit à la protection de ses renseignements personnels, d’accéder à ceux-ci, de les corriger et de les supprimer ainsi que d’exprimer son opposition, selon les dispositions de la loi, en établissant des exceptions aux principes gouvernant le traitement des données, pour des motifs de sécurité nationale, d’ordre public, de santé et de sécurité publique ou pour protéger les droits d’autres personnes (Mexique 1917).
Toutefois, un chercheur du Centre de recherche et d’études économiques (Centro de Investigación y Docencia Económicas - CIDE) de Mexico affirme [traduction] « "[qu’] il y a une méfiance totale envers tout ce que le gouvernement décide et promet, en particulier lorsqu’il demande des renseignements personnels, et c’est tout à fait justifié" » (cité dans LA Times 12 mai 2010). De même, le journal El Universal, de Mexico, souligne que selon des spécialistes de l’Institut national de sciences criminelles (Instituto Nacional de Ciencias Penales) et de l’Université autonome métropolitaine (Universidad Autónoma Metropolitana), [traduction] « les bases de données du gouvernement ne sont pas fiables à 100 p. 100 en raison d’un manque de contrôle, ce qui les rend vulnérables aux vols et aux fuites de renseignements » (19 avr. 2010).
L’Institut fédéral électoral (Instituto Federal Electoral - IFE) signale sur son site Internet que le Registre électoral (Padrón Electoral) contient les noms et les adresses des citoyens mexicains âgés de 18 ans ou plus, y compris ceux qui ont une carte d’électeur (Credencial para Votar) (Mexique s.d.a). La carte d’électeur, qui est le [traduction] « document d’identité le plus accepté » (ibid. s.d.b), présente au recto, entre autres, la photographie de l’électeur, son nom, son adresse, son âge, son sexe, son code de l’électeur (Clave del elector), son numéro d’identification géographique pour les élections, son code unique du registre de la population (Clave Única de Registro de Población - CURP), les dates de délivrance et d’expiration et une signature (ibid. s.d.c, 6). Les renseignements qui figurent au verso de la carte d’électeur comprennent une empreinte digitale de l’index et un code à barres à deux dimensions (ibid., 9).
Selon un communiqué de presse diffusé en mai 2010 par l’IFE, le Registre fédéral des électeurs (Registro Federal de Electores) [traduction] « a été durant 20 ans la base de données la plus complète, importante et fiable qui existe au Mexique » (Mexique 13 mai 2010). L’IFE affirme qu’au cours des 20 dernières années, le Registre fédéral des électeurs n’a été compromis qu’à 3 reprises par [traduction] « une personne [qui] a tenté de "vendre" la base de données » (ibid.). L’IFE fait valoir que ses mesures de sécurité sont [traduction] « rigoureuses » et que les citoyens du Mexique [traduction] « peuvent être assurés que, étant donné le cadre juridique régissant l’IFE, leurs renseignements personnels sont protégés en permanence et leur confidentialité est maintenue » (ibid.).
Toutefois, El Universal mentionne qu’en 2010, le Registre fédéral des électeurs était à vendre au marché aux puces Tepito, à Mexico (El Universal 13 mai 2010; voir aussi LA Times 12 mai 2010). L’article décrit comment, pour 12 000 $US, un acheteur pouvait obtenir le Registre fédéral des électeurs ainsi que [traduction] « le registre de tous les véhicules et de tous les permis de conduire, entre autres "produits" » (El Universal 13 mai 2010). On peut lire dans un autre article de El Universal que l’information à vendre comprenait les numéros de tous les téléphones publics payants de Telmex; des données de la police, notamment les photographies des policiers, les numéros de leurs insignes et leurs lieux de travail; le registre de tous les [traduction] « véhicules du service fédéral »; l’information sur les transporteurs de marchandises, notamment [traduction] « la marque, le modèle, le numéro de plaque d'immatriculation, le type de marchandises transportées - des électroménagers et denrées alimentaires aux matières explosives - et leurs itinéraires » (ibid. 19 avr. 2010). On signale dans l’article que ces renseignements ont été achetés par des bandes du crime organisé ainsi que par des policiers qui l’utilisent pour leur travail, car [traduction] « à leur poste, ils n'ont pas accès à de telles données » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information selon laquelle la police utilise de l’information tirée de bases de données volées.
Dans un article paru le 22 avril 2010, El Universal a souligné qu’une autre base de données gouvernementale, la base de données du Centre d’enquête et de sécurité nationale (Centro de Investigación y Seguridad Nacional - CISEN), a été offerte en vente illégale pendant un an. Le CISEN est le service de renseignements du gouvernement du Mexique (Mexique 14 févr. 2011).
El Universal cite également un professeur de l’Institut technologique autonome du Mexique (Instituto Tecnológico Autónomo de México - ITAM) qui affirme que les organisations criminelles [traduction] « ont la possibilité non seulement de connaître les renseignements personnels des citoyens, mais aussi celle d’intercepter les communications privées, de la même façon qu’un organisme de renseignements de l’État » (El Universal 22 avr. 2010).
On peut lire dans La Jornada, journal du District fédéral, que selon des documents ministériels que le journal a obtenus, le CISEN [traduction] « se méfie de son propre personnel en raison de la possibilité qu’il laisse filtrer des renseignements classifiés à des membres du crime organisé » (23 août 2010). Les documents montreraient que des personnes travaillant pour le CISEN ont donné de l’information à des individus non identifiés dans des restaurants et des endroits publics, ce qui a incité l’organisation à mettre en place des activités de contre-espionnage pour surveiller ses propres employés (23 août 2010). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant dans le même sens que les renseignements fournis par La Jornada.
Des médias signalent que le ministère de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación) met en place un nouveau système d’identification, la carte d’identité du citoyen (Cédula de Identidad Ciudadana - CEDI) (El Informador 21 janv. 2011; El Universal 12 janv. 2011; NOTIMEX 12 janv. 2011). Selon El Universal, la CEDI [traduction] « met fin à la nécessité pour les citoyens de présenter des pièces d’identité au gouvernement et aux organisations privées, ce qui diminue le risque de fuite de renseignements personnels ou de vol d’identité » (El Universal 12 janv. 2011). El Universal souligne que la nouvelle CEDI contiendra des données biométriques comme [traduction] « les empreintes digitales, une photographie et l’iris de chaque personne » (12 janv. 2011). La nouvelle carte d’identité a commencé à être délivrée le 24 janvier 2011 aux mineurs dans six États (NOTIMEX 12 janv. 2011; El Informador 21 janv. 2011). En janvier 2011, la délivrance de la carte aux adultes a été mise en suspens, car toutes les [traduction] « conditions institutionnelles, techniques et financières » n'étaient pas remplies (ibid.).
Toutefois, des médias soulignent également que le président de la Commission de la fonction publique de la Chambre des députés (Comisión de la Función Pública de la Cámara de Diputados) considère que la CEDI pour les mineurs est une [traduction] « violation de [leurs] droits de la personne » et il est inquiet du fait qu'il n'est pas garanti que le ministère de l’Intérieur puisse garder les renseignements personnels des citoyens mexicains en sécurité (NOTIMEX 13 janv. 2011; El Universal 13 janv. 2011).
Protection des renseignements personnels des témoins
Le Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR) est responsable de la protection des personnes qui font partie du programme de protection des témoins (Mexique 9 août 2010a). La loi fédérale contre le crime organisé (Ley Federal contra la Delincuencia Organizada) prévoit la création d’un programme de témoins collaborateurs (Programa de Testigos Colaboradores); toutefois, les détails concernant le programme ne sont pas [traduction] « à la disposition du public », en particulier l’information concernant les mesures de protection, les critères d’admissibilité et les droits et obligations des personnes acceptées (Mexique janv. 2010, 8).
Selon le site Internet du PGR, l’identité du témoin qui fournit de l’information sur le crime organisé reste confidentielle [traduction] « uniquement durant la phase initiale de l’enquête; dès que la procédure est enclenchée, elle n’est plus confidentielle » (Mexique 9 août 2010b). Le PGR souligne également que la protection des témoins a lieu [traduction] « au cours de l’enquête préliminaire de la procédure pénale et le temps requis est à la discrétion du ministère » (Mexique 9 août 2010a).
Selon El Universal, en août 2008, le PGR a lancé une opération nettoyage (Operación Limpieza) dans le but d’identifier les responsables corrompus qui travaillaient pour des organisations criminelles et leur fournissaient de l’information liée à des enquêtes contre le crime organisé (El Universal 27 oct. 2008). El Universal écrit qu’au cours de l’opération, le PGR a découvert que des groupes du crime organisé avaient infiltré le Bureau du procureur général adjoint chargé des enquêtes spécialisées dans le crime organisé (Subprocuraduría de Investigación Especializada en Delincuencia Organizada - SIEDO) du PGR, les bureaux de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) au Mexique et l’ambassade des États-Unis au Mexique (ibid.). Parmi les renseignements compromis se trouvaient [traduction] « les noms de militaires, de procureurs antimafia et d’agents de la DEA [Drug Enforcement Administration] au Mexique » (ibid.). Des médias signalent que l’opération a mené à la mise en détention d’agents (AP 26 févr. 2009) du SIEDO, d’Interpol, de la Police fédérale préventive (Policía Federal Preventiva - PFP) et de l’Agence fédérale d’enquêtes (Agencia Federal de Investigaciones - AFI) (Antena 3 19 nov. 2008). Selon le procureur adjoint chargé des enquêtes spécialisées dans le crime organisé, la [traduction] « purge » a mené au congédiement de 500 employés du SIEDO (El Universal 13 mars 2011).
Toutefois, en juillet 2011, lors d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur au département de sciences politiques de l’université d’État Middle Tennessee a souligné que le programme de réinstallation des témoins au Mexique [traduction] « comporte des déficiences en raison du niveau de corruption », ce qui fait en sorte qu’il est difficile d’assurer la sécurité d’un témoin (professeur 6 juill. 2011). Il a affirmé que deux témoins ont été tués après une fuite de renseignements (ibid.). Des médias ont également souligné que l’efficacité du programme de protection des témoins a été mise en doute après l’assassinat, en 2009, de deux témoins qui participaient au programme (LA Times 3 déc. 2009; La Jornada 7 déc. 2009). La British Broadcasting Corporation (BBC) a signalé dans un article paru en 2009 que, selon un rapport d’une magistrate mexicaine, [traduction] « la majorité des témoins protégés qui ont collaboré avec le système judiciaire au Mexique ont été assassinés » (BBC 16 déc. 2009). La magistrate aurait dit que le programme de protection des témoins ne fournit pas une [traduction] « protection suffisante » aux témoins et qu’il est [traduction] « "incertain" », car il ne prévoit aucun plan de protection clair (ibid.). La Jornada a souligné en 2009 qu’en [traduction] « 12 ans, 6 témoins protégés sont morts; 5 d'entre eux ont été exécutés » (La Jornada 7 déc. 2009). Selon des médias, le PGR a annoncé en 2009 que le programme serait révisé (AFP 2 déc. 2009; BBC 16 déc. 2009). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information concernant le nombre de témoins assassinés par rapport au nombre de témoins protégés.
Selon des médias, le Service des policiers fédéraux des États-Unis (United States Marshals Service - U. S. Marshals) forme le personnel du SIEDO en vue d’améliorer le programme de protection des témoins (NOTIMEX 20 août 2011; El Universal 20 août 2011). Entre le 25 juillet et le 19 août 2011, 60 agents du SIEDO ont été formés grâce au cours Opérations des services de protection (Operaciones de Servicios de Protección) (ibid.; NOTIMEX 20 août 2011). Le directeur adjoint des U. S. Marshals affirme que [traduction] « [l]e rôle des témoins collaborateurs est à la fois essentiel et dangereux; les techniques apprises permettront [aux autorités mexicaines] de les protéger contre la majorité des menaces et des risques inhérents à ce rôle » (cité dans El Universal 20 août 2011).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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_____. 19 avril 2010. María de la Luz González. « Tepito vende bases de datos oficiales ». <http://www.eluniversal.com.mx/notas/673768.html> [Date de consultation : 22 juill. 2011]
_____. 27 octobre 2008. Carlos Benavides et Francisco Gómez. « Compró el narco a jefes de la SIEDO ». <http://www.eluniversal.com.mx/primera/31864.html> [Date de consultation : 31 août 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales; Instituto Ciudadano de Estudios sobre la Inseguridad; Instituto de Investigaciones Jurídicas, Universidad Nacional Autónoma de México; Instituto Federal de Acceso a la Información y Protección de Datos; Instituto Nacional de Ciencias Penales; Instituto para la Seguridad y la Democracia; Departamento Académico de Derecho, Instituto Tecnológico Autónomo de México; Infomex Gobierno Federal; Mexique - Secretaría de Gobernación.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Embassy of the United States in Mexico City; European Country of Origin Information; Factiva; Freedom House; Mexique - Cámara de Diputados, Centro de Investigación y Seguridad Nacional; Segundamano.com.mx.