Slovaquie : information sur la marche à suivre pour obtenir un rapport de police et un dossier médical; information indiquant si un plaignant peut obtenir ces documents s’il ne se présente pas en personne
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Rapport de police
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en octobre 2010, un représentant de l’ambassade de la République slovaque à Ottawa a affirmé que la police est obligée de fournir une copie de son rapport à la victime d’un crime (6 oct. 2010). Il a également expliqué que la police doit envoyer une copie de son rapport à une personne qui se trouve à l’étranger si la demande de cette dernière est [traduction] « fondée aux termes de la loi », par exemple si cette personne est victime d’un crime ou si un représentant juridique ou un avocat a demandé copie du rapport (République slovaque 6 oct. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une gestionnaire de programme à l’Open Society Foundation de Bratislava, organisation non gouvernementale (ONG) qui se consacre à l’amélioration de la transparence et de l’ouverture au sein de la société slovaque (Peacebuilding Portal s.d.), a également expliqué qu’une demande de rapport de police pouvait être présentée en personne ou par l’entremise d’un avocat (14 juin 2011b).
D’après la gestionnaire de programme, [traduction] « il faut un certain temps » pour obtenir un rapport de police, en particulier lorsque la demande vient de l’étranger (14 juin 2011b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 16 juin 2011, la gestionnaire de programme a déclaré que la demande doit être présentée à l’établissement ou au bureau de la dernière région où le demandeur a été résident permanent, ou à l’endroit où le crime a été enregistré. Elle a ajouté qu’il faut de un à trois mois avant d’obtenir une réponse (gestionnaire de programme 16 juin 2011).
Dans une autre communication écrite, la gestionnaire de programme a traité de la marche à suivre pour obtenir un casier judiciaire (14 juin 2011a). Elle a expliqué que [traduction] « les casiers judiciaires sont conservés par le Bureau du procureur général de la République slovaque » et sont délivrés sur demande écrite de la personne concernée, [traduction] « dont l’identité doit être vérifiée » (gestionnaire de programme 14 juin 2011a). L’intéressé doit déposer un formulaire dûment rempli, les frais exigés, une pièce d’identité et, [traduction] « dans le cas où il serait nécessaire de dissiper certains doutes à propos de son identité », un certificat de naissance (ibid.). La demande de casier judiciaire doit être faite en personne par l’intéressé, par une tierce partie autorisée ou par [traduction] « l’employeur de l’intéressé, s’il a son consentement écrit » (ibid.). L’autorisation donnée à une tierce partie doit être attestée par un notaire ou toute autre autorité compétente (ibid.). La gestionnaire de programme a également affirmé que si l’intéressé se trouve à l’étranger et désire obtenir son casier judiciaire, il doit en faire la demande par l’entremise d’une ambassade de la Slovaquie (ibid.).
Quiconque désire obtenir un certificat de la police de la Slovaquie, renfermant des détails à propos de son casier judiciaire ou encore une attestation d’absence de casier judiciaire, peut consulter le site Internet de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), dans lequel on trouve les renseignements suivants (Canada 6 janv. 2009) :
[traduction]
Vous ou votre représentant autorisé pouvez obtenir le document intitulé Výpis z Registra Trestov auprès de tout bureau du ministère public ou de toute municipalité dotée d’un registre en présentant les documents suivants :
- un formulaire de demande;
- une pièce d’identité originale; et
- un timbre fiscal couvrant les frais de traitement (ibid. 20 oct. 2009).
Il y est également écrit que les personnes qui habitent à l’extérieur de la Slovaquie doivent présenter leur demande en vue d’obtenir un certificat de police [version française de CIC] « à l’ambassade ou au consulat de la République slovaque le plus près » de l’endroit où elles habitent (ibid.). On y trouve aussi des liens menant aux directives pour présenter une demande en ligne et à une liste des bureaux du ministère public; la liste et les directives sont en slovaque (ibid.).
Dossier médical
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 27 juin 2011, le représentant de l’ambassade de la République slovaque a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de se présenter en personne pour obtenir une copie de son dossier médical; il a expliqué que la demande pouvait être faite au moyen d’une lettre, mais que la signature de la personne devait être [traduction] « légalisée » (République slovaque 27 juin 2011). Toutefois, au cours d’un entretien téléphonique le 13 juin 2011, la gestionnaire de programme de l’Open Society Foundation a affirmé qu’il était [traduction] « difficile » et long d’obtenir un dossier médical, à moins d’en faire la demande en personne. Elle a expliqué que, pour autoriser une autre personne à se procurer en son nom son dossier médical, la personne devait faire des démarches juridiques, comme faire attester l’autorisation par un notaire (gestionnaire de programme 13 juin 2011). Elle a cependant ajouté qu’il était [traduction] « plus rapide [et] plus facile » d’obtenir son dossier médical en se présentant en personne à l’établissement où le service médical a été donné, comme à un hôpital ou chez un médecin, et en présentant une preuve d’identité (ibid.).
En avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué que les droits de huit femmes roms avaient été violés au motif qu’elles s’étaient vu refuser l’accès à leur dossier médical (É.-U. 8 avr. 2011; Open Society Foundations 28 avr. 2009). Selon un communiqué de presse de l’Open Society Foundations, les femmes avaient initialement tenté d’obtenir leur dossier en 2002, car elles soupçonnaient avoir été stérilisées de force, mais les hôpitaux concernés avaient déclaré qu’elles n’y avaient pas droit (28 avr. 2009). Selon le communiqué de presse, les tribunaux slovaques ont confirmé la décision des hôpitaux, affirmant que les dossiers leur appartenaient (Open Society Foundations 28 avr. 2009). Les femmes ont plutôt eu la permission de consulter leur dossier et de prendre des notes (ibid.). On peut également lire dans le communiqué que
[traduction]
[l]a [CEDH] a statué que toute personne peut avoir accès à ses renseignements médicaux et que quiconque désire obtenir une photocopie de documents renfermant des données personnelles ne devrait pas avoir à expliquer les raisons précises de sa demande. C’est plutôt l’autorité qui possède les données qui est tenue de prouver qu’il existe des motifs impérieux de ne pas les fournir (ibid.).
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par les États-Unis, après la décision de la CEDH, [traduction] « [q]uatre des femmes ont pu obtenir leur dossier médical; les quatre autres se sont encore vu refuser l’accès » (É.-U. 8 avr. 2011).
En janvier 2005, la loi n° 576/2004 coll. du 21 octobre 2004 concernant la santé, les services de soins de santé, ainsi que la révision et le complément de certains textes de loi est entrée en vigueur (Alzheimer Europe 27 avr. 2011). Cette loi prévoit l’accès au dossier médical (ibid.; Nations Unies 19 févr. 2009, paragr. 40). Dans un article décrivant en détail les soins de santé en Slovaquie, l’organisation de défense Alzheimer Europe dit que, conformément à cette loi,
[traduction]
[l]e patient (ou son représentant juridique en cas d’incapacité) peut consulter son dossier médical et en tirer des extraits ou en faire des copies. Un médecin peut refuser l’accès au dossier médical d’un patient qui bénéficie de soins psychiatriques s’il croit que cela nuirait à son traitement (ibid.).
Il y est également écrit que,
[traduction]
[a]ux termes de l’article 25.1 [de la loi], le patient, son représentant juridique ou toute personne préalablement nommée au moyen d’une procuration peut avoir accès au dossier du patient (dans la mesure déterminée dans la procuration le cas échéant) (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Alzheimer Europe. 27 avril 2011. « Slovakia: Healthcare and Decision-making in Dementia ». <http://www.alzheimer-europe.org/DE/Policy-in-Practice2/Country-comparisons/Healthcare-and-decision-making-in-dementia/Slovakia> [Date de consultation : 13 juin 2011]
Canada. 20 octobre 2009. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). « How to Obtain a Police Certificate: Slovak Republic ». <http://www.cic.gc.ca/english/information/security/police-cert/europe/slovak-republic.asp> [Date de consultation : 8 juin 2011]
_____. 6 janvier 2009. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). «How to Obtain a Police Certificate ». <http://www.cic.gc.ca/english/information/security/police-cert/intro.asp> [Date de consultation : 28 juin 2011]
États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Slovakia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010 . <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/eur/154450.htm> [Date de consultation : 8 juin 2011]
Gestionnaire de programme, Open Society Foundation, Bratislava. 16 juin 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 14 juin 2011a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 14 juin 2011b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 13 juin 2011. Entretien téléphonique.
Nations Unies. 19 février 2009. Conseil des droits de l’homme. Summary Prepared by the Office of the High Commissioner for Human Rights, in Accordance with Paragraph 15 (C) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1: Slovakia. (A/HRC/WG.6/5/SVK/3) <http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session5/SK/A_HRC_WG6_5_SVK_3_E.pdf> [Date de consultation : 8 juin 2011]
Open Society Foundations. 28 avril 2009. « Slovakia Unlawfully Denied Roma Women Access to Their Medical Records, European Court Rules ». <http://www.soros.org/initiatives/health/focus/roma/news/slovakia_20090428> [Date de consultation : 8 juin 2011]
Peacebuilding Portal. S.d. « Open Society Foundation - Bratislava ». <http://www.peacebuildingportal.org/index.asp?pgid=9&org=4982> [Date de consultation : 28 juin 2011]
République slovaque. 27 octobre 2010. Ambassade de la République slovaque à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul.
_____. 6 octobre 2010. Ambassade de la République slovaque à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul.
Autres sources consultées
Sources orales : Aucun représentant de l’ambassade de la République slovaque à Ottawa ou de l’ambassade de la République slovaque à Washington n’a fourni d’information dans les délais voulus.
Publications : The Right to Know: Europe and the Police.
Sites Internet, y compris : Access Info Europe; Embassy of the Slovak Republic [Londres, Ottawa et Washington]; European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Factiva; Nations Unies - Refworld; Policing OnLine Information System; République slovaque - Government Office, HealthNet, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Interior, Ministry of Justice, National Health Information Centre, Public Health Authority.