Inde : information sur le réseau de communication de la police (Police Communication Network - POLNET); information indiquant si les autorités de l'immigration consultent POLNET; information sur les circonstances menant à l'inscription du nom d'une personne dans POLNET; information indiquant si le nom des personnes qui ont été détenues sans accusation est inscrit dans POLNET; information indiquant si les personnes dont le nom est inscrit dans POLNET sont assujetties à des restrictions lorsqu'elles déménagent
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon des sources, le réseau de communication de la police (POLNET) est un réseau par satellite (Inde 8 mars 2011; The Pioneer 31 mars 2010; IANS 12 mars 2009). On peut lire dans le Pioneer, journal de New Delhi, que POLNET vise à relier tous les postes de police grâce à de meilleurs moyens de transmission de la voix, des télécopies et des données (31 mars 2010). Des sources signalent que POLNET est un système de communication interne auquel seule la police a accès (Inde 8 mars 2011; ibid. s.d.d; Canada 23 févr. 2011).
Sur la question de savoir si POLNET est pleinement opérationnel, l'information varie selon les sources consultées. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de la Direction de la coordination sans fil de la police (Directorate of Coordination Police Wireless - DCPW), division du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs) de l'Inde qui fournit des conseils et du soutien en matière de télécommunications au sein de la police (Inde s.d.b), a expliqué que POLNET fonctionne partout au pays, y compris dans le Penjab (ibid. 9 mars 2011). On peut lire sur le site Internet de la DCPW que la station pivot de POLNET a été installée à New Delhi et qu'il y a 961 microstations terriennes dans le reste du pays, y compris dans toutes les capitales des États ainsi que dans les quartiers généraux de district de chaque État (ibid. s.d.a). La DCPW souligne également que le réseau peut accueillir environ 1 500 microstations terriennes assurant des transmissions de la voix, de télécopies et de données (ibid.).
Le service de police d'un État et celui d'un district du pays signalent sur leur site Internet qu'ils utilisent POLNET (Assam Police s.d.; Saiha District Police s.d.). Par exemple, le Service de police du district de Saiha (Saiha District Police) mentionne que POLNET a été installé dans ce district et qu'il permet aux policiers de [traduction] « communiquer facilement avec les autres unités du pays » (ibid.). Le Service de police de l'Assam (Assam Police) affirme que POLNET a été mis en opération dans cet État en 2005 et que, pendant la cérémonie d'inauguration, une télécopie a été transmise par POLNET du quartier général de la police à tous les districts de l'Assam (Assam Police s.d.).
Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada à New Delhi a expliqué qu'en février 2011, POLNET n'était pas encore entièrement fonctionnel en Inde (Canada 23 févr. 2011). En 2009 et en 2010, des médias ont fait état de cas où le matériel pour POLNET n'était pas utilisé (The Pioneer 31 mars 2010) ou de cas où il était défectueux (IANS 12 mars 2009). On peut lire dans le Pioneer que, selon le rapport annuel du contrôleur et vérificateur général de l'Inde pour la période se terminant le 31 mars 2009, les plans visant l'installation de 140 tours pour POLNET ont été suspendus après le montage d'uniquement 65 tours en raison de conflits avec l'entreprise à qui les travaux avaient été confiés; par conséquent, une partie du matériel obtenu pour POLNET ne servait pas (31 mars 2010). L'Indo-Asian News Service (IANS) fait observer que POLNET ne fonctionnait pas adéquatement dans l'État de Tripura, car les stations éloignées de 34 des 64 postes de police de l'État avaient connu des défectuosités (12 mars 2009).
Utilisation de POLNET par les autorités de l'immigration
Le représentant du haut-commissariat du Canada à New Delhi et le directeur de la DCPW ont tous deux affirmé que l'usage de POLNET n'était pas destiné aux autorités de l'immigration; il est plutôt réservé aux communications internes de la police (Canada 23 févr. 2011; Inde 9 mars 2011).
Partage des données par l'entremise de POLNET
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le type de données partagées par l'entremise de POLNET. Le représentant du Canada a expliqué que POLNET a pour but de permettre à la police de retracer les suspects, les témoins et les personnes accusées de crimes (Canada 23 févr. 2011).
Sur son site Internet, la DCPW explique que POLNET permet la liaison entre le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) et les quartiers généraux des services de police des États et des districts (Inde s.d.a). Le NCRB affirme mettre en œuvre les Systèmes et réseaux de détection des criminels et du crime (Crime and Criminal Tracking Network and Systems - CCTNS) dans le cadre du plan national de gouvernance en ligne du gouvernement (ibid. s.d.c). Un des objectifs des CCTNS serait de [traduction] « faciliter la collecte, le stockage, la récupération, l'analyse, le transfert et le partage des données et des renseignements parmi les postes de police, les districts, les quartiers généraux des États et les organisations centrales de police » (ibid.). Des médias signalent que les autorités gouvernementales prévoient que les CCTNS entreront en fonction d'ici septembre ou octobre 2011 (Daily The Pak Banker 24 déc. 2010; UNI 6 janv. 2011; The Press Trust of India 6 janv. 2011). Le directeur général du NCRB aurait dit aux médias en décembre 2010 que le Bureau fournissait du matériel et des logiciels aux postes de police de sorte qu'ils téléchargent leurs bases de données individuelles vers le système (Daily The Pak Banker 24 déc. 2010). Des médias mentionnent aussi que le gouvernement prévoit que les CCTNS permettront de relier environ 14 000 postes de police et 6 000 agents de police supérieurs en Inde (UNI 6 janv. 2011; New Indian Express 29 nov. 2010). D'après United News of India (UNI), les CCTNS comprendront des renseignements sur les criminels ainsi que sur les crimes graves et les délits mineurs (6 janv. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si le nom des personnes qui ont été détenues et libérées sans accusation figurera dans les CCTNS.
Restrictions auxquelles sont assujetties les personnes dont le nom est inscrit dans POLNET lorsqu'elles déménagent
Le représentant du haut-commissariat du Canada à New Delhi a affirmé que les personnes dont le nom figure dans POLNET ne sont assujetties à aucune restriction lorsqu'elles déménagent (Canada 23 févr. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Assam Police. S.d. « Assam POLNET ». <http://www.assampolice.com/departments/apro/apro.htm> [Date de consultation : 23 févr. 2011]
Canada. 23 février 2011. Haut-commissariat du Canada à New Delhi. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Daily The Pak Banker [Lahore]. 24 décembre 2010. « Criminal Tracking System in India Soon ». (Factiva)
Inde. 9 mars 2011. Ministry of Home Affairs (MHA). Directorate of Coordination Police Wireless (DCPW). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.
_____. 8 mars 2011. Ministry of Home Affairs (MHA). Directorate of Coordination Police Wireless (DCPW). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.
_____. S.d.a. Ministry of Home Affairs (MHA). Directorate of Coordination Police Wireless (DCPW). « POLNET ». <http://www.dcpw.nic.in> [Date de consultation : 3 mars 2011]
_____. S.d.b. Ministry of Home Affairs (MHA). Directorate of Coordination Police Wireless (DCPW). « Role and Functions ». <http://www.dcpw.nic.in> [Date de consultation : 18 mars 2011]
_____. S.d.c. Ministry of Home Affairs (MHA). National Crime Records Bureau (NCRB). « Message from the Director General ». <http://ncrb.nic.in> [Date de consultation : 3 mars 2011]
_____. S.d.d. Ministry of Home Affairs (MHA). National Crime Records Bureau (NCRB). « Communication ». <http://ncrb.nic.in/comm> [Date de consultation : 23 févr. 2011]
Indo-Asian News Service (IANS) [New Delhi]. 12 mars 2009. « Home Ministry Supplied Faulty Equipment to Tripura Police: Report ». (Factiva)
New Indian Express [Chennai]. 29 novembre 2010. « Innovative Criminal Tracking Network to Be Launched Soon ». (Factiva)
The Pioneer [New Delhi]. 31 mars 2010. « CAG Report Shows J & K Police's Upgrade Plans in Poor Light ». (Factiva)
The Press Trust of India. 6 janvier 2011. « Crime Tracking Network System to Be Launched in October ». (Factiva)
Saiha District Police. S.d. « POLNET ». <http://saiha.nic.in/dept-police.html> [Date de consultation : 23 févr. 2011]
United News of India (UNI). 6 janvier 2011. « CCTNS to Be Fully Implemented from Oct. ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant de la Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI), un défenseur des droits de la personne et un professeur en justice criminelle ont été infructueuses. Un représentant du haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, un représentant du Service de police du Penjab et un professeur en sciences politiques n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Centre for Human Rights (ACHR), CHRI, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, International Crisis Group, Nations Unies - Refworld, Punjab Police, South Asian Terrorism Portal (SATP).