Inde : information sur les politiques et les procédures d'admission des établissements de santé privés et publics; information indiquant notamment si les personnes qui souhaitent se faire soigner doivent présenter, avant d'être traitées, un rapport de police ou un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) expliquant comment elles se sont blessées; information indiquant si les autorités médicales doivent signaler toute blessure suspecte aux autorités policières
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Politiques et procédures d'admission
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les politiques et les procédures d'admission des établissements de santé privés et publics en Inde. Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat de l'Inde à Ottawa a déclaré qu'il n'y a pas de programme universel de soins de santé en Inde et que de [traduction] « nombreux » hôpitaux privés dirigent les patients qui n'ont pas les moyens de payer les traitements vers des hôpitaux publics une fois que les médecins ont prodigué les premiers soins (Inde 9 mars 2011). Sur le site Internet du Centre hospitalier universitaire chrétien (Christian Medical College and Hospital), hôpital de formation situé à Ludhiana, dans le Penjab, on peut lire qu'au moment de leur admission, les patients sont informés par un médecin de l'équipe du plan de traitement et du coût prévu; ce médecin remplit également les formulaires d'admission (s.d.).
Malgré l'absence de régime universel de soins de santé, le représentant du haut-commissariat de l'Inde a souligné que les médecins, que ce soit dans des établissements de santé privés ou publics, ne peuvent refuser de traiter un patient (Inde 9 mars 2011). Le règlement régissant l'éthique médicale en Inde précise qu'il est [traduction] « acceptable » qu'un médecin conseille à un patient de s'adresser à un autre médecin pour obtenir des soins; [traduction] « toutefois, en cas d'urgence, le médecin doit traiter le patient. Aucun médecin ne peut arbitrairement refuser de traiter un patient » (ibid. 2002). Cependant, on peut lire dans un article paru dans l'Express Healthcare, publication de Mumbai dans le domaine des soins de santé, que même au service des urgences, il arrive parfois que les médecins en Inde refusent d'admettre des patients en raison d'un nombre insuffisant de lits dans les hôpitaux (1er janv. 2010).
Obligation de présenter un procès-verbal introductif
Le représentant du haut-commissariat de l'Inde a déclaré que les patients blessés à la suite d'un crime ne sont pas tenus de présenter un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) pour recevoir des traitements dans un hôpital (Inde 9 mars 2011). Il a ajouté que le traitement du patient constitue la priorité et que les autorités médicales des hôpitaux privés et publics sont obligées de signaler les blessures suspectes à la police (ibid.). On trouve la même information dans un article écrit par Dasari Harish et K. H. Chavali (Harish et Chavali s.d.), deux professeurs au département de médecine légale (Department of Forensic Medicine) du Centre hospitalier universitaire gouvernemental (Government Medical College and Hospital - GMCH) à Chandigarh (GMCH s.d.). L'article fait état d'une affaire où la Cour suprême de l'Inde a statué que [traduction] « "tout médecin est tenu de fournir des soins médicaux à une victime, quelle que soit la cause de la blessure; il ne peut pas accepter comme excuse le fait de permettre à la procédure judiciaire de suivre son cours" » (Harish et Chavali s.d.). L'article fait aussi état d'une autre affaire, tranchée par la Haute Cour de l'Andhra Pradesh, qui a déclaré que
[traduction]
« le devoir d'un médecin consiste à soigner les blessures de la personne qui se trouve devant lui. Il doit s'efforcer avant tout de sauver la vie du patient. Ensuite, il pourra informer la police ou prendre clairement note de toutes les blessures qu'il a constatées dans le cadre d'affaires médico-légales » (ibid.).
Obligation de signaler une blessure aux autorités policières
Les cas médicaux qui nécessitent l'attention de la police sont appelées « affaires médico-légales » (Harish et Chavali s.d.; Inde 9 mars 2011). Dasari Harish et K. H. Chavali expliquent que certains de ces cas sont renvoyés à des établissements de soins de santé par la police ou par d'autres médecins, alors que d'autres sont déclarés être des affaires médico-légales par le médecin examinateur (Harish et Chavali s.d.). Ils expliquent également que, lors des affaires médico-légales suivantes, tout médecin a le [traduction] « "devoir" » de signaler les blessures aux autorités policières :
[traduction]
- Tous les cas de blessures et de brûlures dont les circonstances permettent de croire qu'une personne a commis une infraction (indépendamment des soupçons d'acte suspect).
- Tous les accidents de la route ou de travail, ainsi que tout autre accident anormal, particulièrement lorsqu'il est probable que le patient décède ou ait subi des blessures graves.
- Les cas d'agression sexuelle soupçonnée ou évidente.
- Les cas d'avortement criminel soupçonné ou évident.
- Les cas d'évanouissement dont la cause n'est ni naturelle, ni claire.
- Tous les cas d'intoxication ou d'empoisonnement soupçonné ou évident.
- Les cas renvoyés par la cour ou une autre entité afin de procéder à une estimation de l'âge.
- Les cas de personnes décédées dans des circonstances obscures, ce qui donne à penser qu'une infraction a peut-être été commise.
- Les cas où la personne est soupçonnée de s'être infligé elle-même des blessures ou d'avoir tenté de se suicider.
- Tout autre cas qui ne fait pas partie des catégories ci-dessus, mais pour lequel il y a des implications juridiques (ibid.).
Le représentant du haut-commissariat de l'Inde a souligné que dans les grands hôpitaux, des policiers sont sur place en tout temps pour recevoir les déclarations des patients, alors que dans les petits hôpitaux, la police est appelée à venir sur place au besoin (Inde 9 mars 2011).
Rapports médico-légaux
Les médecins rédigent des rapports spéciaux lors d'affaires médico-légales (Inde 9 mars 2011; Harish et Chavali s.d.). Selon Dasari Harish et K. H. Chavali, ces rapports médico-légaux doivent être rédigés, en double, immédiatement après l'examen médical (ibid.). Le rapport médico-légal contient trois parties : le préambule, le corps du rapport et l'évaluation des blessures par le médecin (ibid.). Le préambule comprend la date, l'heure et le lieu de l'examen; le nom, l'adresse et l'emploi du patient; le nom de toute personne qui accompagne celui-ci; le numéro du rapport de police; le consentement éclairé du patient; et deux caractéristiques d'identification, le cas échéant (ibid.). Le corps du rapport contient une description détaillée des blessures, ainsi que toute autre constatation ou observation (ibid.). La dernière partie permet au médecin d'indiquer si les blessures sont mineures ou graves et quel type d'arme ou de violence a été utilisé, ainsi que d'évaluer le temps nécessaire à la guérison des blessures (ibid.). Dasari Harish et K. H. Chavali mentionnent également que tous les établissements d'enseignement et hôpitaux importants disposent de guides qui fournissent des directives pour traiter différents types d'affaires médico-légales (ibid.).
Cependant, des médias indiens font état de cas où des médecins ont rédigé de faux rapports médico-légaux (MeriNews 20 sept. 2010; The Times of India 25 déc. 2010; The Tribune 12 nov. 2010; ibid. 11 févr. 2011). Par exemple, selon des médias, il y a eu environ 46 cas à Hisar où des membres du personnel médical ont rédigé de faux rapports médico-légaux afin que leurs patients puissent formuler des allégations de tentative de meurtre à l'égard de leurs rivaux (The Times of India 6 déc. 2010; MeriNews 20 sept. 2010). The Times of India signale que six médecins et certains membres du personnel du Metro Hospital, du Sapra Hospital et de l'AMC Hospital auraient été impliqués dans le stratagème (25 déc. 2010).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Christian Medical College and Hospital, Ludhiana. S.d. « Admission Procedure ». <http://cmcludhiana.in/admission_procedure.php> [Date de consultation : 14 mars 2011]
Express Healthcare [Mumbai]. 1er janvier 2010. « Legally Matters ». (Factiva)
Government Medical College and Hospital (GMCH), Chandigarh. S.d. « Department of Forensic Medicine ». <http://gmch.gov.in/forensic.htm> [Date de consultation : 14 mars 2011]
Harish, Dasari, et K. H. Chavali. S.d. « The Medico-Legal Case: From Doctors Side ». (Save Indian Family Foundation) <http://www.saveindianfamily.org/articles/blogs/266-the-medico-legal-case-from-doctors-side.html> [Date de consultation : 14 mars 2011]
Inde. 9 mars 2011. Haut-commissariat de l'Inde à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 2002. Indian Medical Council (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) Regulations, 2002. (Ministry of Health and Family Welfare) <http://mohfw.nic.in/code.htm> [Date de consultation : 14 mars 2011]
MeriNews [Gurgaon]. 20 septembre 2010. « Doctors Issuing False Medical Reports to Fix Criminal Cases ». (Factiva)
The Times of India [Bangalore]. 25 décembre 2010. Deepender Deswal. « Stringent Laws to Ban Fake Medical Reports ». <http://articles.timesofindia.indiatimes.com/2010-12-25/chandigarh/28226731_1_racket-murder-case-medico> [Date de consultation : 14 mars 2011]
_____. 6 décembre 2010. Deepender Deswal. « Haryana Doctors Doctor 'Legal' Reports ». (Factiva)
The Tribune [Chandigarh]. 11 février 2011. « Doctor Booked for Fake Medical Report ». <http://www.tribuneindia.com/2011/20110212/haryana.htm> [Date de consultation : 14 mars 2011]
_____. 12 novembre 2010. Mohit Khanna. « Fake Medico-Legal Report. After Year, RTI Activist Proved Innocent ». <http://www.tribuneindia.com/2010/20101113/ldh1.htm> [Date de consultation : 14 mars 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Medical Council of India (MCI), du Kalra Hospital, de Global Medico-Legal Consultants, de l'All India Institute of Medical Sciences (AIIMS), de la Public Health Foundation of India (PHFI), et du Medico Legal Institute ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : AIIMS, Amnesty International (AI), Asian Centre for Human Rights (ACHR), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Global Medico-Legal Consultants, International Crisis Group, Kalra Hospital, Medico Legal Institute, Nations Unies - Refworld, PHFI, South Asia Terrorism Portal (SATP).