Mexique : information sur la procédure à suivre pour déposer une plainte ou instituer une enquête relativement à une affaire criminelle (y compris en cas de violence conjugale); information indiquant si les autorités sont tenues de tenir le plaignant au courant de l’état d’avancement de la procédure
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le code fédéral des procédures pénales (Código Federal de Procedimientos Penales) présente les procédures pour recevoir les plaintes et instituer les enquêtes au Mexique et prévoit ce qui suit :
[traduction]
Article 2. - Le ministère public fédéral a la responsabilité de mener les enquêtes préliminaires et, le cas échéant, d’intenter des poursuites criminelles devant les tribunaux.
Lors des enquêtes préliminaires, le ministère public sera responsable de :
I. - Recevoir les plaintes ou les allégations déposées oralement ou par écrit concernant des actes qui pourraient constituer une infraction (Mexique 1934, paragr. 2.I).
Le code fédéral des procédures pénales définit aussi le rôle de la police :
[traduction]
Article 3. - Conformément aux dispositions de l’article 21 de la constitution politique des États-Unis mexicains, dans les enquêtes au sujet des infractions, les forces policières agiront sous la direction du ministère public et elles seront obligées de :
I. Recevoir les plaintes concernant des actes qui pourraient constituer une infraction uniquement, compte tenu des circonstances entourant le cas, lorsque de telles plaintes ne peuvent pas être déposées directement au ministère public. Dans de tels cas, la police doit aviser le ministère public immédiatement au sujet de la plainte et de toute enquête effectuée et elle doit cesser ses actions lorsque le ministère public le lui ordonne (ibid., paragr. 3.I).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 11 août 2010, un représentant du Centre des droits de la personne Miguel Agustín Pro Juárez (Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez - Centro Prodh), organisation non gouvernementale (ONG) ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies et de l’Organisation des États américains (OEA), affirme que selon l’article 21 de la constitution du Mexique, le ministère public est responsable [traduction] « d’enquêter et d’intenter des poursuites judiciaires relativement aux crimes (delitos) » (Centro Prodh 11 août 2010).
Dans une communication écrite datée du 13 août 2010, la directrice adjointe des enquêtes à l’Institut national des sciences criminelles (Instituto Nacional de Ciencias Penales - INACIPE) a affirmé que le processus suivant relatif au dépôt des plaintes, affiché sur le site Internet du Bureau du procureur général du District fédéral (Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal - PGJ-DF), qui fait partie du ministère public (Mexique 1er avr. 2008), s’applique tant au niveau fédéral qu’au niveau des États :
[traduction]
-Apportez une pièce d’identité officielle avec photo.
-Adressez-vous à un agent du Bureau du procureur général (fiscal) ou du ministère public, qui devrait vous aider.
-Le ministère public vous informera de l’importance de votre plainte sur le plan juridique, des peines prévues pour fausses déclarations et des méthodes de la procédure qui sera enclenchée.
-Lorsque vous faites votre déclaration, décrivez ce qui s’est produit aussi précisément que possible […]
-Veuillez lire votre déclaration et ensuite la signer.
-À ce moment, vous pouvez apporter des corrections à votre témoignage.
-Demandez une copie de votre déclaration (ibid. s.d.a).
Selon le PGJ-DF, dans le District fédéral (Distrito Federal - DF), les plaintes peuvent être déposées électroniquement uniquement si elles sont purement « formelles » (querella) et qu’elles ne sont pas considérées comme « graves » (graves) (ibid. s.d.b).
D’après le Centro Prodh, les employés du ministère public responsables de recevoir les plaintes sont parfois réticents à enregistrer celles-ci si on ne leur verse pas un pot-de-vin ou ils font attendre la victime longtemps, ce qui nécessite le recours à un représentant juridique pour faire avancer le processus (Centro Prodh 11 août 2010). Ce processus devient particulièrement difficile à lancer lorsque la plainte concerne des représentants de l’État et des personnes puissantes (ibid.). La Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Selon l’article 141 du code fédéral des procédures pénales :
[traduction]
La victime ou la partie lésée relativement à une infraction a les droits suivants :
B. Lors de la procédure criminelle :
III. [Elle] reçoit gratuitement une copie, certifiée ou non, de ses déclarations lorsqu’elle en fait la demande (Mexique 1934, al. 141.B.III).
Dans sa communication écrite, citant l’article 141 du code fédéral des procédures pénales, le représentant du Centro Prodh affirme que la personne qui dépose une plainte peut obtenir une copie certifiée ou non (copia simple o certificada) de la plainte et de la décision prise à son sujet lors de l’enquête préliminaire (averiguación previa), soit pendant la période allant [traduction] « du dépôt de la plainte initiale jusqu’au moment où une poursuite pénale est intentée et où la plainte est portée devant un tribunal pénal » (Centro Prodh 11 août 2010). Le coût est déterminé par les lois de l’État, mais c’est gratuit au niveau fédéral et il n’y a aucune échéance fixée par une loi pour l’obtention de ce document; il n’existe également aucune procédure juridique pour obtenir une copie auprès d’un autre État (ibid.). Le représentant du Centro Prodh a ajouté qu’il est courant que les employés des organisations du ministère public n’informent pas les gens du fait qu’ils peuvent obtenir des copies des rapports (ibid.). La Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Obtenir une copie du rapport de police
Selon le code fédéral des procédures pénales :
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Article 16. - […]
Seuls la partie accusée, la défense, la victime ou la partie lésée et son représentant juridique auront accès au dossier de l’enquête préliminaire. Ce dossier et tous les autres documents, peu importe leur contenu ou leur nature, ainsi que les objets, enregistrements audio ou vidéo, ou tout autre élément lié à l’enquête préliminaire, sont strictement réservés.
[…]
Si la décision de ne pas intenter une poursuite criminelle résulte d’un manque d’information qui prouverait qu’une infraction a été commise, le ministère public peut fournir cette information conformément aux dispositions applicables, à condition que cela ne compromette pas une enquête (Mexique 1934, art. 16).
Dans sa communication écrite, la directrice adjointe de l’INACIPE a déclaré que le coût et le temps requis pour obtenir le rapport de police relativement à un crime dépendent de l’étendue de la documentation et du nombre de pages qui doivent être photocopiées (INACIPE 13 août 2010). Elle a ajouté que la documentation peut être demandée depuis un autre État par l’entremise d’un juge ou d’un tribunal (exhorto), ou au moyen d’ententes collectives entre les cabinets des avocats (procuradurías) des parties directement touchées (ibid.). La personne qui dépose la plainte peut demander les documents auprès des autorités responsables (ibid.).
Avis
Selon le code fédéral des procédures pénales :
[traduction]
Article 141. - La victime ou la partie lésée relativement à une infraction a les droits suivants :
[…]
B. Lors de la procédure criminelle :
I. [Elle] a accès au dossier en tout temps afin d’être informée au sujet de l’état et des progrès de la procédure, concernant les mesures liées à ses intérêts juridiques, exception faite de l’information qui pourrait compromettre l’enquête ou l’identité d’une personne protégée;
II. [Elle] sera informée des progrès de la procédure criminelle et des conséquences juridiques de ses actions (Mexique 1934, al. 141.B.I et 141.B.II).
Selon la directrice adjointe de l’INACIPE, la personne qui dépose la plainte est avisée de toutes les décisions rendues durant le processus et du fait que la façon de procéder des autorités est prescrite par la loi (Mexique 13 août 2010). Le représentant du Centro Prodh souligne que des règlements constitutionnels et juridiques exigent que le ministère public informe le plaignant de toute irrégularité (reserva) qui survient pendant l’enquête préliminaire (averiguación previa) et lui explique pourquoi aucune poursuite pénale n’est intentée (Centro Prodh 11 août 2010). Il n’est toutefois pas tenu de présenter des explications très détaillées (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 12 août 2010, un représentant de la Commission des droits de la personne de l’État de Mexico (Comisión de Derechos Humanos del Estado de México - CODHEM) affirme que, dans l’État de Mexico, si le ministère public n’informe pas le plaignant de sa décision de ne pas exercer de recours judiciaires ou s’il ne communique pas ses motifs, une plainte peut être déposée à la CODHEM contre le ministère.
Les autorités doivent présenter une assignation à l’accusé, qui comprend un numéro de dossier, le nom du plaignant, le crime et la date à laquelle il doit comparaître devant le ministère public pour connaître toutes les accusations portées contre lui (Mexique 13 août 2010).
Violence conjugale
Selon le représentant de la CODHEM, la violence conjugale relève des [traduction] « mauvais traitements familiaux » (maltrato familiar) dans l’État de Mexico et, au fédéral, de la [traduction] « violence familiale » (violencia familiar); la police ministérielle (policía ministerial), et parfois la police municipale, informe l’accusé du signalement effectué au niveau de l’État (CODHEM 12 août 2010). Dans l’État de Mexico, une plainte peut être déposée à la CODHEM contre l’autorité qui reçoit la plainte si celle-ci demande à la victime d’avoir un contact avec l’accusé (ibid.). Toutefois, dans les cas où il ne s’agit pas d’une affaire de nature judiciaire et que le processus pénal n’a pas été enclenché, la victime ne s’adresse pas au ministère public, mais plutôt à un centre de conciliation, comme le Bureau du conciliateur municipal (Oficial Conciliador Municipal), le Réseau pour le développement intégral de la famille (Sistema para el Desarollo Integral de la Familia - DIF) ou le Centre de médiation et de conciliation (Centro de Mediación y Conciliación) (ibid.). La médiation mène alors à une rencontre entre les deux parties, et on demande parfois à la victime de transmettre l’invitation à l’accusé, dans le but d’éviter d’avoir recours au processus pénal (ibid.).
Le Centro Prodh souligne que le processus pour signaler la violence familiale et l’enquête qui s’ensuit sont les mêmes que pour les autres crimes, et que c’est alors aussi le ministère public qui est responsable d’informer l’agresseur présumé; toutefois, les femmes qui signalent des actes de violence connaissent souvent des difficultés avec les employés du gouvernement, qui sont réticents à recevoir leurs plaintes (Centro Prodh 11 août 2010). Le Centro Prodh est d’avis qu’il y a un manque généralisé de [traduction] « sensibilité » (sensibilidad) et de professionnalisme lorsqu’on traite ces cas (ibid.). La Direction des recherches n’a trouvé aucune autre source affirmant la même chose.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Centro de Derechos Humanos Miguel Augustín Pro Juárez (Centro Prodh). 11 août 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Comisión de Derechos Humanos del Estado de México (CODHEM). 12 août 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Instituto Nacional de Ciencias Penales (INACIPE). 13 août 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice adjointe des enquêtes.
Mexique. 1er avril 2008. Procuraduria General de Justicia del Distrito Federal (PGJ-DF). « Quiénes Somos ». <http:www.pgjdf.gob.mx/temas/1-2-1?sp=&idw3_contenidos=3> [Date de consultation : 8 sept. 2010]
_____. 1934 (version modifiée en 2010). « Código Federal de Procedimientos Penales ». Diario Oficial de la Federación. <http://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Federal/wo38905.doc> [Date de consultation : 7 sept. 2010]
_____. S.d.a. Procuraduria General de Justicia del Distrito Federal (PGJ-DF). « ¿Cómo Denunciar? ». <http:www.pgjdf.gob.mx> [Date de consultation : 3 août 2010]
_____. S.d.b. Procuraduria General de Justicia del Distrito Federal (PGJ-DF). « MPVirtu@l ». <https://mpvirtual.pgjdf.gob.mx/CiberDenuncia/Bienvenida.aspx> [Date de consultation : 3 août 2010]
Autres sources consultées
Sources orales : Le Centro Nacional de Atención Ciudadana, la Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH), l’Instituto Ciudadano de Estudios sobre la Inseguridad (ICESI), l’Oficina del Secretario de Seguridad Pública (SSP), et le Secretaría de Seguridad Pública del Distrito Federal (SSP-DF) n’ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), États-Unis - Department of State, Factiva, Freedom House, Nations Unies - Refworld, El Universal [Mexique].