Mexique : information sur des cas d'utilisation de données personnelles, provenant d'un relevé de compte bancaire, de téléphonie cellulaire ou de carte de crédit, par la police ou la population en général afin de localiser une tierce personne
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information portant sur des cas d'utilisation de données personnelles, provenant d'un relevé de compte bancaire, de téléphonie cellulaire ou de carte de crédit, par la police ou par la population en général afin de localiser une tierce personne. Cependant, l'information ci-dessous peut s'avérer utile.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 15 février 2010, des représentants d'un cabinet d'avocats du Mexique ont signalé que la loi sur les établissements de crédit (Ley de Instituciones de Crédito) reconnaît le droit au secret bancaire de manière à ce que [traduction] « seules les personnes autorisées puissent avoir accès à l'information, tout comme celles autorisés par la loi ». Les représentants précisent que ces dernières sont en fait les autorités judiciaires et que la police ne fait pas partie de ce groupe (cabinet d'avocats 15 févr. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux fournis par le cabinet d'avocats.
En ce qui concerne les services de téléphonie, les représentants ont également souligné qu'il n'existe pas au Mexique d'annuaire des particuliers, de type Pages blanches, dans lequel on pourrait trouver les coordonnées d'une tierce personne (ibid.). Toutefois, la compagnie de télécommunications Telmex, l'une des plus importantes en Amérique latine (Telmex s.d.), offrirait à ses clients la possibilité d'obtenir le numéro de téléphone d'une tierce personne, également cliente de Telmex, à moins que cette dernière possède un numéro privé (Mexico Telefonos.com s.d.). Pour cela, l'usager doit préalablement être inscrit auprès de Telmex et fournir le nom complet de la personne dont il souhaite obtenir le numéro de téléphone (ibid.).
Un article publié en mai 2010 par le Los Angeles Times signale que les données personnelles de millions d'usagers de téléphonie cellulaire du Mexique auraient été mises en vente au marché aux puces de Tepito, situé dans la ville de Mexico (12 mai 2010). Cet article signale également que parmi les données personnelles qui se sont retrouvées en vente dans ce marché, figure une liste des agents de police ainsi que leur photographie (Los Angeles Times 12 May 2010). De plus, en comparant cette liste avec d'autres bases de données disponibles, il serait possible de connaître l'endroit où ils demeurent (ibid.). Un article publié par un quotidien de la ville de Mexico, El Universal, signale que la base de données du Registre national des usagers de téléphonie cellulaire (Registro Nacional de Usuarios de Telefonía Móvil - RENAUT) aurait aussi été mise en vente sur Internet (3 juin 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre source signalant la vente de ces données personnelles.
Selon le site Internet du ministère de l'Intérieur (Secretaría de Gobernación - SEGOB), le RENAUT est [traduction] « un mécanisme qui regroupe des renseignements à jour sur les usagers de téléphonie mobile et qui a pour objectif de contribuer à la prévention, à la réalisation des enquêtes et à la répression des délits tels les enlèvements et les extorsions dans lesquels les téléphones cellulaires sont souvent utilisés » (Mexique s.d.). Ce même site signale que les usagers de téléphonie cellulaire devaient obligatoirement s'inscrire auprès du RENAUT avant le 10 avril 2010, afin que leur ligne ne soit pas suspendue (ibid.). Depuis cette date, les nouveaux usagers doivent s'inscrire afin que leurs services de téléphonie cellulaire soient activés (ibid.). Le site signale que l'usager doit notamment fournir son nom complet ainsi que sa date de naissance pour s'inscrire (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Cabinet d'avocats. 15 février 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.
Los Angeles Times. 12 mai 2010. Tracy Wilkinson. « Personal Cellphone Data End Up for Sale at Mexico Flea Market ». <http://www.latimes.com/news/nationworld/world/la-fg-mexico-data-20100512,0,1683313.story>> [Date de consultation : 4 juin 2010]
Mexico Telefonos.com. S.d. « Mexico - Telefonos paginas blancas ». <http://mexicotelefonos.com/paginas_blancas/mexico_paginas_blancas. htm> [Date de consultation : 23 juin 2010]
Mexique. S.d. Secretaría de Gobernación (SEGOB). « Preguntas frecuentes ». <http://www.renaut.gob.mx/RENAUT/ ?page=preguntas> [Date de consultation : 25 juin 2010]
Telmex. S.d. « ¿Quiénes somos? ». <http://www.telmex.com/mx/corporativo/infoEmp_mision.html> [Date de consultation : 28 juin 2010]
El Universal [Mexico]. 3 juin 2010. Víctor Solís. « Datos de celulares, de venta en la web ». <http://www.eluniversal.com.mx/primera/35031.html> [Date de consultation : 7 juin 2010]
Autres sources consultées
Sources orales : Des représentants des compagnies de téléphonie cellulaire Movistar México, Nextel de México et Telcel ainsi que de l'Instituto Federal de Acceso a la Información Pública (IFAI) et du Registro Nacional de Usuarios de Telefonía Móvil (RENAUT) du Secretaría de Gobernación (SEGOB) n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Grupo Iusacel, Mexique - Comisión Federal de Telecomunicaciones (Cofetel), MoviStar México, Nextel de México, Telcel.