Mexique : information sur les renseignements contenus dans le Registre national du personnel de la Sécurité publique (Registro Nacional de Personal de Seguridad Pública) ainsi que sur sa mise à jour; information indiquant si le nom des agents de police anciens et actuels s'y trouve
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
D'après le Troisième rapport d'exécution du plan national de développement pour 2007-2012 (Tercer Informe de Ejecución del Plan Nacional de Desarrollo 2007-2012), en 2009, 665 041 membres du personnel de sécurité, qui sont à l'emploi d'un des 31 États ou du District fédéral, étaient inscrits dans le Registre national du personnel de la Sécurité publique (Registro Nacional de Personal de Seguridad Pública) (Mexique 2009a, 121). Ce rapport souligne qu'il y aurait eu une augmentation du nombre d'inscription de l'ordre de 5,2 p. 100 par rapport à l'année 2008 et de l'ordre de 13,9 p. 100 par rapport à l'année 2006 (ibid.).
Selon l'article 122 de la loi générale du système national de sécurité publique (Ley General del Sistema Nacional de Seguridad Pública), le Registre national du personnel de la Sécurité publique contient [traduction du Bureau de la traduction] « des renseignements à jour sur les membres des organisations fédérales, du District fédéral, des États et des municipalités » et comprend au moins les renseignements suivants :
[traduction du Bureau de la traduction]
les renseignements qui permettent de bien identifier et de localiser le fonctionnaire, ses empreintes digitales, une photographie, les études complétées, ses antécédents professionnels au sein de la sécurité publique ainsi que sa trajectoire au sein de celle-ci;
les incitatifs, les reconnaissances et les sanctions concernant le fonctionnaire et;
tout changement d'assignation, d'activité ou de rang du fonctionnaire ainsi que les raisons de ces changements (Mexique 2009, art. 122).
En ce qui concerne la mise à jour du registre, l'article 123 de cette même loi établit ce qui suit :
[traduction du Bureau de la traduction]
Les autorités compétentes de la fédération, du District fédéral, des États et des municipalités inscriront et maintiendront à jour de façon permanente au Registre les renseignements relatifs aux fonctionnaires des organisations de la sécurité publique aux termes de cette loi (ibid., art. 123).
Cet article établit également que les membres des organisations de la sécurité publique sont [traduction du Bureau de la traduction] « ceux qui ont été nommés ou qui détiennent une condition juridique équivalente laquelle a été délivrée par les autorités compétentes » (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si le nom d'anciens agents de police se trouve dans ce registre ni aucune information sur les personnes qui ont accès à ce registre.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Mexique. 2009a. « Estado de Derecho y Seguridad ». Tercer Informe de Ejecución del Plan Nacional de Desarrollo 2007-2012. <http://pnd.calderon.presidencia.gob.mx/pdf/TercerInformeEjecucion /1 _13.pdf > [Date de consultation : 15 juill. 2010]
_____. 2009b. Ley General del Sistema Nacional de Seguridad Pública. Extraits traduits de l'espagnol au français par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGSNSP.pdf> [Date de consultation : 14 juill. 2010]
Autres sources consultées
Source orale : Un représentant du Secretaría de Seguridad Pública (SSP) du Mexique n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Mexique - Procuraduría General de la República (PGR), Mexique - Secretaría de Gobernación (SEGOB), Mexique - Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN).