États-Unis : information sur la catégorie (c)(9) du document d’autorisation d’emploi (Employment Authorization Document - EAD), y compris les droits qui s’y rattachent, ainsi que la marche à suivre pour obtenir, conserver et renouveler un tel document
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Pour obtenir un document d’autorisation d’emploi (Employment Authorization Document - EAD), [traduction] « certains étrangers séjournant temporairement aux États-Unis » peuvent soumettre le formulaire I-765 (Application for Employment Authorization) (É.-U. 12 févr. 2010, 1). La catégorie (c)(9) concerne les personnes qui présentent une demande d’EAD et qui ont aussi demandé une rectification de leur statut (ibid., 4; avocate en immigration 14 mai 2010; É.-U. 19 mai 2010)
La rectification de statut constitue le moyen pour toute personne admissible qui séjourne aux États-Unis d’obtenir la résidence permanente sans avoir à retourner dans son pays d’origine pour demander un visa (ibid. s.d.; ibid. 19 mai 2010). Pour demander une rectification de son statut, le demandeur doit soumettre le formulaire I-485 (Application to Register Permanent Residency or Adjust Status) (ibid.; ibid. s.d.).
Toute personne dont la demande de rectification de statut est en traitement doit fournir des documents attestant ce fait au moment où elle sollicite un EAD (ibid. 12 févr. 2010, 4). Par ailleurs, le demandeur peut déposer les formulaires I-765 et I-485 en même temps (ibid.; ibid. 19 mai 2010). Les instructions relatives au formulaire I-765 consistent notamment en ceci :
[traduction]
Personne demandant une rectification de statut--(c)(9). Présentez le formulaire I-765 ainsi qu’une copie de l’avis de réception ou tout autre élément de preuve du traitement de votre formulaire I-485, demande de résidence permanente ou de rectification de statut. Vous pouvez présenter le formulaire I-765 en même temps que le formulaire I-485 (ibid. 12 févr. 2010, 4).
D’après une avocate en immigration des États-Unis, quiconque obtient un EAD au titre de la catégorie (c)(9) peut résider et travailler aux États-Unis jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant sa demande de rectification de statut (dans l’hypothèse où cette personne n’est pas frappée de renvoi pour tout autre motif) (14 mai 2010). De même, des sources des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (U.S. Citizenship and Immigration Services - USCIS) affirment que quiconque détient un EAD en vertu de la catégorie (c)(9) peut travailler légalement aux États-Unis pendant le traitement de sa demande de rectification de statut (É.-U. 19 mai 2010), et ce, tant que l'EAD est valide (ibid. 12 juin 2008). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant des USCIS a expliqué que l’EAD relevant de la catégorie (c)(9) ne constituait pas un titre de voyage valide. Il a également précisé que la période de validité habituelle des EAD était d’un an, [traduction] « sauf dans quelques exceptions » (ibid. 19 mai 2010). Quant aux exigences que doivent respecter les détenteurs d’EAD appartenant à la catégorie (c)(9) pour conserver leur statut, le représentant des USCIS a écrit ce qui suit :
[traduction]
tout repos[ait] sur leur statut sous-jacent. Par exemple, la plupart des non-immigrants qui présentent un formulaire I-485 ont, en réalité, abandonné leur statut à titre de non-immigrants, car ils ont démontré leur intention de résider aux États-Unis de façon permanente. Cela ne s’applique pas à toutes les catégories de non-immigrants (ibid.).
D’après l’avocate en immigration, si la demande de rectification de statut d’une personne est toujours en traitement au moment où son EAD vient à échéance, celle-ci peut demander le renouvellement de son EAD au titre de la catégorie (c)(9) (14 mai 2010). Par ailleurs, conformément aux instructions relatives au formulaire I-765, toute personne appartenant à la catégorie (c)(9) peut demander le renouvellement de son EAD (É.-U. 12 févr. 2010, 7). Selon l’avocate en immigration, les demandeurs dont la demande de rectification de statut est en traitement renouvellent habituellement de nombreuses fois leur EAD (14 mai 2010). Elle a souligné que, d’après son expérience, le traitement d’une demande de rectification de statut peut prendre parfois jusqu’à 10 ans ou plus (14 mai 2010). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés pour la présente réponse, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qu’a dit l’avocate au sujet du délai de traitement d’une demande de rectification de statut.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocate en immigration [Philadelphie]. 14 mai 2010. Entretien téléphonique.
États-Unis (É.-U.). 19 mai 2010. Department of Homeland Security. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant des U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS).
_____. 12 février 2010. Department of Homeland Security. « Instructions for I-765, Application for Employment Authorization ». <http://www.uscis.gov/files/form/i-765instr.pdf> [Date de consultation : 14 mai 2010]
_____. 12 juin 2008. Department of Homeland Security. « USCIS to Issue Two-Year Employment Authorization Documents (EADs): New EADs Limited to Certain Individuals Who Have Applied for LPR Status ». <http://www.uscis.gov/files/article/2yrEAD_FAQ_061208.pdf> [Date de consultation : 19 mai 2010]
______. S.d. Department of Homeland Security. « Adjustment of Status ». <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem.eb1d4c2a3e5b9ac89243c6a7543f6d1a/?vgnextoid=2da73a4107083210VgnVCM100000082ca60aRCRD'&'vgnextchannel= 2da73a4107083210VgnVCM100000082ca60aRCRD> [Date de consultation : 14 mai 2010]
Autres sources consultées
Publication : Code of Federal Regulations - Title 8: Aliens and Nationality.
Sites Internet, y compris : Chang & Boos' Canada-US Immigration Law Center, Immigration Equality.