Mexique : information indiquant si les « menaces de mort » sont expressément inscrites dans le Code pénal fédéral (Código Penal Federal - CPF) ou les codes pénaux des États; s’il y a lieu, information sur les peines correspondantes
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Les « menaces de mort » ne sont pas inscrites dans le Code pénal fédéral (Código Penal Federal - CPF) ni dans aucun des codes pénaux des 31 États du Mexique (Mexique 14 août 1931; Aguascalientes 1er août 1949; Basse Californie 20 août 1989; Basse Californie du Sud 15 janv. 1991; Campeche 2 janv. 1976; Chiapas 11 oct. 1990; Chihuahua 18 févr. 1987; Coahuila 28 mai 1999; Colima 27 juill. 1985; Durango 3 juill. 1991; Guanajuato 4 mai 1978; Guerrero 14 nov. 1986; Hidalgo 9 juin 1990; Jalisco 2 sept. 1982; Michoacán 7 juill. 1980; Morelos 9 oct. 1996; Nayarit 29 nov. 1986; Nuevo León 26 mars 1990; Oaxaca 9 août 1980; Puebla 23 déc. 1986; Querétaro 21 juin 1985; Quintana Roo 11 juill. 1979; San Luis Potosí 23 sept. 1993; Sinaloa 28 oct. 1992; Sonora 3 août 1949; État de Mexico 3 sept. 1999; Tabasco 22 févr. 1997; Tamaulipas 24 oct. 1986; Tlaxcala 4 févr. 1998; Veracruz 20 oct. 1980; Yucatán 30 mars 2000; Zacatecas 17 mai 1986).
Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un spécialiste du droit mexicain et professeur de droit à l’université de San Diego a signalé que le Code pénal fédéral punit et [traduction] « définit les “menaces” comme tout acte préjudiciable (mal) infligé à autrui (ou à ses proches ou à une autre personne ayant des liens de parenté étroits avec elle, telle qu’un conjoint ou une conjointe, un conjoint ou conjointe de fait, etc.) et portant atteinte à son corps, à ses biens, à son honneur ou à ses droits » (professeur 17 déc. 2009; Mexique 14 août 1931, art. 282). L’article 282 du Code pénal fédéral prévoit que le fait de proférer des « menaces » sera sanctionné [traduction] « par une période d’emprisonnement allant de 3 jours à 1 an ou une amende de 180 à 360 jours » (ibid.). En vertu de l’article 29, le montant du jour-amende est calculé selon [traduction] « le revenu disponible quotidien » du contrevenant (ibid., art. 29).
En vertu du code pénal de 23 États mexicains, constitue une infraction le fait d’adresser des « menaces » en vue d’infliger des lésions corporelles (mal/daño) à toute personne ou d’endommager tout bien appartenant à cette personne ou à ses proches; la peine infligée eu égard à ces « menaces » varie d’un État à un autre (Basse Californie du Sud 15 janv. 1991, art. 328; Campeche 2 janv. 1976, art. 216; Chiapas 11 oct. 1990, art. 149; Chihuahua 18 févr. 1987, art. 232; Colima 27 juill. 1985, art. 203; Durango 3 juill. 1991, art. 382; Guanajuato 4 mai 1978, art. 176; Jalisco 2 sept. 1982, art. 188; Morelos 9 oct. 1996, art. 147; Nayarit 29 nov. 1986, art. 276; Nuevo León 26 mars 1990, art. 291-292; Oaxaca 9 août 1980, art. 264; Puebla 23 déc. 1986, art. 290; Querétaro 21 juin 1985, art. 155; Quintana Roo 11 juill. 1979, art. 123; San Luis Potosí 23 sept. 1993, art. 147; Sonora 3 août 1949, art. 238; Tabasco 22 févr. 1997, art. 161; Tamaulipas 24 oct. 1986, art. 305; Tlaxcala 4 févr. 1998, art. 238; Veracruz 20 oct. 1980, art. 172-173; Yucatán 30 mars 2000, art. 234; Zacatecas 17 mai 1986, art. 257).
En vertu du code pénal de sept autres États mexicains, constitue une infraction le fait de menacer autrui d’endommager [daño] un de ses biens ou un des biens de ses proches; la peine infligée eu égard à ces « menaces » varie d’un État à l’autre (Aguascalientes 1er août 1949, art. 141; Basse Californie 20 août 1989, art. 171; Coahuila 28 mai 1999, art. 376; Guerrero 14 nov. 1986, art. 134; Hidalgo 9 juin 1990, art. 172; Michoacán 7 juill. 1980, art. 233; Sinaloa 28 oct. 1992, art. 173). En vertu du Code pénal de l’État de Mexico, les « menaces » ne sont pas considérées comme un crime (3 sept. 1999).
Code pénal fédéral
L’article 1 du Code pénal fédéral énonce que le présent Code [traduction] « s’applique à l’ensemble de la république du Mexique eu égard aux infractions criminelles d’ordre fédéral » (Mexique 14 août 1931). Selon Zamora et al., l’article 50 de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire de la Fédération (Ley Orgánica del Poder Judicial de la Federación), telle que publiée le 12 novembre 1996, définit ainsi les crimes relevant de la seule compétence fédérale :
[traduction]
a) les délits énumérés dans les lois fédérales et les traités internationaux; b) les délits extraterritoriaux visés aux articles 2 à 5 du Code pénal fédéral [crimes commis hors des frontières du Mexique ou dans des lieux non soumis à la juridiction du Mexique dont il est prévu que les effets se produiront sur le territoire de la République; les crimes commis à bord d’un navire par des ressortissants mexicains ou des étrangers dans un consulat mexicain, en haute mer à bord d’un navire battant pavillon national, ou à bord d’un navire étranger ancré dans un port national ou dans les eaux territoriales mexicaines]; c) les délits commis à l’étranger par des agents diplomatiques mexicains; d) les délits commis dans les ambassades et missions à l’étranger; e) les délits dont est victime le gouvernement fédéral; f) les délits commis par un fonctionnaire fédéral ou employé du gouvernement fédéral dans l’exercice de ses fonctions; g) les délits commis contre un fonctionnaire fédéral ou employé du gouvernement fédéral; h) les délits commis relativement à un service public fédéral ou nuisant à son fonctionnement, peu importe que la gestion de ce service soit assurée ou non par le gouvernement central (descentralizado) ou que la concession de ce service ait été accordée au secteur privé (concesionado); i) les délits qui nuisent à l’exercice d’un pouvoir conféré exclusivement au gouvernement fédéral; k) les délits commis par du personnel chargé des élections fédérales ou des représentants des partis fédéraux ou à leur encontre (Zamora et al. 2004, 348).
Le Code pénal fédéral et les codes pénaux des États mexicains
Selon les auteurs de Mexican Law, une étude synthèse du système judiciaire mexicain, les États mexicains sont [traduction] « habilités à adopter une constitution propre à l’État et à édicter des lois qui ne vont pas à l’encontre de certaines dispositions de la Constitution fédérale » (Zamora et al. 2004, 102). Le même ouvrage signale que [traduction] « la plupart des codes pénaux des États et des procèdures criminelles au Mexique s’inspirent du Code pénal fédéral et des codes de procédure fédérale » (ibid., 347). Toutefois, [traduction] « chaque État a son propre code pénal et code de procédure pénale qui s’appliquent aux crimes commis dans l’État » (ibid., 347). L’article 116 de la Constitution fédérale dispose que [traduction] « chacun des 31 États du Mexique et le District fédéral (c.-à-d., la ville de Mexico, dont le régime administratif est semblable à celui d’un “État”) dispose de ses propres tribunaux en vertu du pouvoir judiciaire conféré à chaque État (Poder Judicial del Estado) » (Vargas janv. 2008, 40; Mexique 5 févr. 1917, art. 116). Dans le document intitulé « Introduction to Mexico's Legal System » (Introduction au système judiciaire du Mexique), Jorge A. Vargas affirme qu’en vertu de la Constitution fédérale,
[traduction]
[l]es tribunaux d’État administrent la justice au sein des limites territoriales de l’entité politique visée conformément au Code de procédure civile (Código de Procedimientos Civiles) de l’État en cause (ou du District fédéral). La structure et les attributions de ces tribunaux locaux sont établies dans la Constitution respective de chaque État et la loi de l’État afférente énonçant le pouvoir judiciaire même de l’État (Vargas janv. 2008, 41).
Un rapport d’Amnesty International (AI) fournit l’information générale suivante concernant le partage des pouvoirs au Mexique :
[traduction]
Au niveau fédéral, le ministère public de la Fédération (Ministerio Público de la Federación) fait partie du bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR), dirigé par le procureur général de la République (Procurador General de la República). Dans les 31 États et dans le District fédéral, le ministère public fait partie du Bureau du procureur général de l'État (Procuraduría General de Justicia del Estado - PGJE). Chaque bureau est dirigé par le procureur général de l'État (Procurador General de Justicia del Estado). Le procureur général de la République et les procureurs généraux des États sont membres de l'organe exécutif et sont nommés ou désignés directement par le président de la République ou le gouverneur de l'État, selon le cas. Tout crime relève de la compétence des États (fuero común), à moins qu'une loi ne le désigne comme crime fédéral (25 mars 2003).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Zamora, Stephen, José Ramón Cossío, Leonel Pereznieto, José Roldán-Xopa et David Lopez. 2004. Mexican Law. Oxford University Press.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Global Legal Information Network (GLIN), Justice Studies Center of the Americas (JCSA), Mexique - Suprema Corte de Justicia de la Nación, Mexique - Centro de Investigación y Seguridad Nacional (CISEN), Nations Unies - Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), Organisation des États américains (OEA), Universidad Nacional Autónoma de Mexico (UNAM) - Instituto de Investigaciones Jurídicas.