Russie : information sur la marche à suivre pour obtenir des rapports de police et des rapports médicaux; information indiquant si ceux-ci peuvent être remis à un tiers agissant au nom d’un citoyen russe se trouvant à l’étranger
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la marche à suivre pour obtenir des rapports de police et des rapports médicaux.
Rapports de police
Le 24 novembre 2009, dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Canada à Moscou a expliqué qu’une personne pouvait se procurer un rapport de police au centre d’information du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Internal Affairs) de la région où elle est enregistrée. Sans fournir de détails, il a ajouté que les rapports de police pouvaient être remis à un représentant autorisé (Canada 24 nov. 2009). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 19 novembre 2009, la présidente du Civic Assistance Committee (CAC), organisation non gouvernementale venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Russie, a expliqué qu’un avocat ou un représentant muni d’une procuration pouvait obtenir un rapport de police pour une autre personne. Le 10 novembre 2009, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le chef de la section politique de l’ambassade de la Russie à Ottawa a également affirmé qu’un citoyen pouvait obtenir un rapport de police par l’entremise d’un avocat (Russie 10 nov. 2009).
Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) du Département d’État des Etats-Unis (É.-U.), [traduction] « en Russie, les dossiers criminels fédéraux et plus graves sont conservés au Centre principal d’information (Main Information Center - MIC), alors que les dossiers relatifs aux infractions mineures (infractions passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans) sont versés dans les archives de la police (milice) locale » (É.-U. s.d.).
Rapports médicaux
Le représentant de l’ambassade du Canada à Moscou a déclaré qu’il est possible d’obtenir un rapport médical en communiquant avec l’hôpital concerné (Canada 24 nov. 2009). Sans fournir de détails, le chef de la section politique de l’ambassade de la Russie à Ottawa a expliqué que, d’ordinaire, les établissements de santé ne fournissent pas ces renseignements à des tiers par souci de [traduction] « protection de la vie privée », mais que les politiques pouvaient varier d’un établissement à l’autre (Russie 10 nov. 2009). Il a également affirmé qu’un citoyen pouvait avoir accès à son dossier médical par l’entremise d’un avocat (ibid.). De même, la présidente du CAC a expliqué qu’un avocat pouvait se procurer des rapports médicaux en demandant une enquête du tribunal ou une enquête dans le cadre d’une procédure criminelle, ou peut-être par procuration (CAC 17 nov. 2009). Elle a laissé entendre qu’une personne pourrait probablement obtenir ces renseignements grâce à ses [traduction] « relations amicales » ou en offrant de l’argent (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 19 novembre 2009, un correspondant de l’International Herald Tribune a déclaré que la corruption était [traduction] « chose courante en Russie » et qu’une personne pouvait se procurer des rapports médicaux ou des rapports de police en offrant de l’argent (journaliste 19 nov. 2009).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 24 novembre 2009. Ambassade du Canada à Moscou. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent d’intégrité des mouvements migratoires.
Civic Assistance Committee (CAC) [Moscou]. 19 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.
_____. 17 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Russia Reciprocity Schedule ». <http://travel.state.gov/visa/frvi/reciprocity/reciprocity_3656.html?css=print> [Date de consultation : 1er déc. 2009]
Journaliste. 19 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un journaliste de l’International Herald Tribune.
Russie. 10 novembre 2009. Ambassade de Russie à Ottawa. Entretien téléphonique avec le chef de la section politique.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l’International Organization for Migration (IOM), du Centre for Ethnopolitical and Regional Studies et du Medical Centre for Information and Analysis (MCIA) de la Russian Academy of Medical Sciences ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), European Country of Origin Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group, Memorial, Nations Unies - Refworld, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).