Pakistan : information sur les mariages entre musulmans non ahmadis et ahmadis; information indiquant si les mariages sont reconnus par la loi; information sur les conséquences encourues par le couple et le célébrant du mariage
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 28 octobre 2009, l’Amir régional de la section de l’Est du Canada de la communauté musulmane ahmadie du Canada (Ahmadiyya Muslim Jama'at Canada) a affirmé que les mariages entre musulmans non ahmadis et ahmadis sont rares (28 oct. 2009). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information additionnelle sur la fréquence des mariages entre musulmans non ahmadis et ahmadis.
Selon le secrétaire général d’Ahmadiyya Anjuman Lahore, comme les ahmadis ont été déclarés non musulmans au Pakistan, un mariage entre musulman non ahmadi et ahmadi [traduction] « ne serait pas reconnu comme un mariage légal » (2 nov. 2009). Il a également souligné que la société pakistanaise ne considére pas ces mariages comme valides (Ahmadiyya Anjuman Lahore 2 nov. 2009). En revanche, le secrétaire général national et l’Amir régional de la section de l’Est du Canada de la communauté musulmane ahmadie du Canada ont tous deux affirmé que les mariages entre musulmans non ahmadis et ahmadis sont reconnus par la loi au Pakistan (Ahmadiyya Muslim Jama'at Canada 3 nov. 2009; ibid. 28 oct. 2009). Cependant, l’Amir régional a affirmé que même si de tels mariages sont reconnus par les tribunaux pakistanais, les chefs religieux [traduction] « ne se soucient pas des tribunaux » (28 oct. 2009). De même, le secrétaire général national a souligné que ces mariages sont [traduction] « condamnés par les religieux et [qu’]il se peut qu’un juge partial déclare le mariage nul […] » (ibid. 3 nov. 2009). Le secrétaire général d’Ahmadiyya Anjuman Lahore a expliqué que les ahmadis ont leur propre système d’enregistrement des mariages et que les couples peuvent enregistrer légalement leur mariage auprès des autorités ahmadies (2 nov. 2009).
Quant aux conséquences d’un mariage entre deux personnes appartenant à des communautés religieuses différentes, l’Amir régional a affirmé qu’il est possible que les familles tentent de convaincre le couple de ne pas se marier et demandent à un chef religieux de mettre encore plus de pression (Ahmadiyya Muslim Jama'at Canada 28 oct. 2009). Le secrétaire général national a souligné que les religieux peuvent pousser les parents à renier un enfant qui épouse une personne d’une autre croyance que la sienne (ibid. 3 nov. 2009). Selon le secrétaire général d’Ahmadiyya Anjuman Lahore, si les autorités apprennent l’existence d’un mariage de ce genre, il se pourrait que le couple concerné fasse l’objet d’une poursuite et que le mariage soit [traduction] « déclaré nul et une peine d’emprisonnement de trois ans pourrait être infligée » (Ahmadiyya Anjuman Lahore 2 nov. 2009). Le secrétaire général national a signalé que l’alinéa 298-C des dispositions contre le blasphème peut être appliqué au mariage, car la terminologie propre à l’islam est utilisée au cours de la cérémonie (Ahmadiyya Muslim Jama'at Canada 3 nov. 2009). L’aliné 298-C du code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code) prévoit ce qui suit :
[traduction]
Toute personne membre du groupe des qadianis ou des lahoris (qui se donnent le nom d’« ahmadis » ou tout autre nom) qui, directement ou indirectement, se présente comme musulmane, appelle sa foi islam ou fait référence à sa foi comme correspondant à l’islam, ou prêche ou propage sa foi ou invite d’autres personnes à accepter sa foi, de façon orale ou écrite ou par toute représentation visible, ou de quelque façon fait outrage aux sentiments religieux des musulmans, est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d’une amende (Pakistan 1860).
D’après le secrétaire général et le secrétaire général national, si deux personnes n’appartenant pas à la même communauté religieuse se marient, celles-ci sont susceptibles d’être rejetées par leur famille et leur société (Ahmadiyya Anjuman Lahore 2 nov. 2009; Ahmadiyya Muslim Jama'at Canada 3 nov. 2009). Le secrétaire général national a également expliqué que ce type de mariage peut mener à des menaces de mort et à des assassinats (ibid.). Le secrétaire général a affirmé que la gravité des conséquences varie selon la classe sociale des personnes concernées (Ahmadiyya Anjuman Lahore 2 nov. 2009). De plus, le secrétaire général national a souligné que les religieux encouragent le mauvais traitement des ahmadis (Ahmadiyya Muslim Jama'at Canada 3 nov. 2009). L’Amir régional a par ailleurs affirmé que de nombreux couples mariés dont les époux n’appartiennent pas à la même communauté religieuse se heurtent à des difficultés au moment de déterminer la communauté religieuse à laquelle leurs enfants adhéreront (ibid. 28 oct. 2009).
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les conséquences encourues par les célébrants de mariages entre musulmans non ahmadis et ahmadis.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ahmadiyya Anjuman Lahore. 2 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.
Ahmadiyya Muslim Jama'at Canada. 3 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général national.
_____. 28 octobre 2009. Entretien téléphonique avec l’Amir régional de la section de l’Est du Canada.
Pakistan. 1860 (version modifiée en 2006). Pakistan Penal Code (Act XLV of 1860). (Refworld) <http://www.unhcr.org/refworld/docid/485231942.html> [Date de consultation : 9 nov. 2009]
Autres sources consultées
Sources orales : Un représentant de l’Ahmadiyya Muslim Association à Londres n’a pas pu fournir d’information.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Human Rights Commission (AHRC), British Broadcasting Corporation (BBC), Dawn [Karachi], États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), Human Rights Watch (HRW), Minority Rights Group International (MRGI), The Nation [Karachi], Nations Unies - Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN), PakTribune [Rawalpindi], ThePersecution.org, Refworld.