Chine/Inde : information sur les droits en matière de résidence des Tibétains résidant en Inde, y compris les exigences qu’ils doivent satisfaire pour obtenir et conserver le statut de résident permanent en Inde
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Droits en matière de résidence des Tibétains en Inde
Même si elle n’est pas signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (MPI 2 sept. 2008; CTC 9 juin 2009), l’Inde reconnaît les réfugiés tibétains et leur permet de résider légalement en Inde (MPI 2 sept. 2008). Selon le World Refugee Survey de 2008 du Comité américain pour les réfugiés et les immigrants (U.SU.S. Committee for Refugees and Immigrants - USCRI), en Inde, les Tibétains ont [traduction] « reçu de la part du gouvernement une autorisation de résidence qui se rapproche le plus d’un permis de résidence ». Un rapport publié en 2008 par le Migration Policy Institute (MPI), centre d’études et de recherches indépendant qui examine et évalue les questions concernant les migrations et les réfugiés (s.d.), fournit l’information suivante :
[traduction]
Les réfugiés tibétains qui sont venus en Inde ou qui sont nés en Inde avant 1979 ont reçu des permis de résidence indiens qui doivent être renouvelés annuellement. Le permis de résidence est nécessaire pour obtenir un emploi, louer un appartement, ouvrir un compte bancaire et obtenir des pièces d’identité, lesquelles sont requises pour voyager à l’extérieur du pays (MPI 2 sept. 2008).
La British Broadcasting Corporation (BBC) affirme qu’auparavant, les permis de résidence indiens étaient facilement accordés aux Tibétains, mais que maintenant, seuls les enfants de Tibétains arrivés en Inde avant 1979 peuvent obtenir un permis de résidence automatiquement (17 avr. 2008). Selon le rapport de 2008 du MPI, [traduction] « l’Inde est beaucoup moins accueillante pour […] les réfugiés [tibétains] qui sont arrivés plus récemment » (2 sept. 2008). En outre, la BBC signale que selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de nombreux Tibétains sont [traduction] « incapables d’obtenir un permis de résidence lorsqu’ils arrivent en Inde » (BBC 17 avr. 2008; voir aussi MPI 2 sept. 2008) et font face à de [traduction] « longs démêlés avec les fonctionnaires [en plus de devoir payer] des pots-de-vin » (BBC 17 avr. 2008). Dans un article publié en 2007 par le Refugee Survey Quarterly, Bibhu Prasad Routray affirme que les Tibétains ont parfois recours à des pots-de-vin pour obtenir un permis de résidence (81).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire du ministère de l’Information et des Relations internationales (Department of Information and International Relations) de l’Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration - CTA) à Dharamsala (9 juin 2009) a fourni l’information suivante sur les droits en matière de résidence des Tibétains vivant en Inde :
[traduction]
Aux yeux des autorités indiennes, le certificat d’inscription (Registration Certificate) donne le droit aux réfugiés tibétains de vivre légalement en Inde, ainsi que le droit de bénéficier de tous les privilèges accordés à tout citoyen indien, sauf le droit de voter et de travailler dans les bureaux du gouvernement indien (CTA 6 juin 2009).
Par contre, M. Routray affirme ce qui suit :
[traduction]
Les Tibétains n’ont pas les mêmes droits que les citoyens indiens, comme le droit de participer officiellement à la vie politique ou de détenir un passeport indien, mais ils ont le droit de travailler et d’être propriétaires. Les Tibétains arrivés en Inde avant 1979, même s’ils sont tolérés, n’ont aucun droit ou privilège ayant force exécutoire sur le plan juridique (Routray 2007, 80-81).
Selon l’USCRI, l’Inde ne permet pas aux réfugiés d’avoir un emploi, mais elle tolère qu’ils travaillent dans le secteur informel (2008). En ce qui concerne le droit à la propriété, même si les réfugiés ne peuvent pas légalement être propriétaires terriens (USCRI 2008; CTC 9 juin 2009), [traduction] « les réfugiés tibétains ont souvent acheté des terres en utilisant des Indiens comme mandataires » (USCRI 2008). L’USCRI et le MPI affirment tous deux que les réfugiés tibétains sont invités à s’installer dans des régions désignées (USCRI 2008; MPI 2 sept. 2008), comme la ville de Dharamsala (MPI 2 sept. 2008). Selon le rapport du MPI, en Inde, les Tibétains bénéficient d’[traduction] « une autonomie relative en matière d’enseignement public ainsi que d’un certain soutien public » (ibid.). L’USCRI affirme dans son World Refugee Survey de 2008 que les Tibétains peuvent fréquenter l’école publique.
Exigences que les Tibétains doivent satisfaire pour obtenir et conserver le statut de résident permanent
Selon un règlement indien daté du 26 décembre 1950 et intitulé « Réglementation de l’entrée des nationaux tibétains en Inde, 1950 » (Regulating Entry of Tibetan National into India, 1950),
[traduction]
tout étranger de nationalité tibétaine qui entre en Inde après le [26 décembre 1950] doit :
- au moment de son entrée en Inde, obtenir un permis auprès de l’agent responsable du poste de police à la frontière indo-tibétaine […];
- se conformer aux directives qui sont énoncées dans ledit permis;
- s’inscrire à titre d’étranger et obtenir un certificat d’inscription (Inde 26 déc. 1950).
Le secrétaire du ministère de l’Information et des Relations internationales de la CTA a fourni l’information suivante au sujet des certificats d’inscription :
[traduction]
Les réfugiés tibétains qui vivent en Inde doivent obtenir leur certificat d’inscription auprès des autorités policières indiennes locales. […] Le certificat d’inscription doit être renouvelé chaque année. Le renouvellement de l’inscription est automatique (CTA 6 juin 2009; voir aussi Routray 2007, 81).
Un représentant du Comité Canada Tibet (CTC), organisation non gouvernementale indépendante qui sensibilise la population aux questions tibétaines (CTC s.d.), a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que le certificat d’inscription doit être renouvelé chaque année ou deux fois par année (ibid. 9 juin 2009). Selon l’article publié en 2007 par Bibhu Prasad Routray, lorsque les réfugiés tibétains atteignent l’âge de 18 ans, le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA), par l’entremise de la police locale (82), leur remet un certificat de résidence valide pour un an et renouvelable. Par contre, le représentant du CTC a déclaré que les Tibétains de plus de 16 ans nés en Inde peuvent obtenir un certificat d’inscription (9 juin 2009).
M. Routray et le représentant du CTC ont tous deux affirmé que lorsqu’ils voyagent en Inde, les Tibétains doivent être munis de leur certificat d’inscription (Routray 2007, 82; CTC 9 juin 2009). Le représentant du CTC a souligné que même avec ce document, les Tibétains sont interdits de séjour dans certaines régions de l’Inde (ibid.). Pour voyager à l’étranger, les réfugiés tibétains vivant en Inde doivent détenir un [traduction] « certificat d’identité » (Routray 2007, 82; CTC 9 juin 2009), qui est valide pour deux ans et renouvelable (Routray 2007, 82). Selon l’USCRI, l’Inde délivre rarement des titres de voyages internationaux aux réfugiés tibétains qui résident en Inde depuis longtemps (2008). En outre, l’USCRI affirme ce qui suit :
[traduction]
À la fin de 2006, l’Inde a institué une politique interdisant la délivrance de titres de voyage internationaux aux Tibétains qui seraient entrés au pays avec un visa valide et qui auraient ensuite demandé un permis de résidence. Toutefois, à certaines conditions, cette politique permettrait aux réfugiés tibétains de voyager à l’étranger et d’entrer à nouveau en Inde (2008).
Selon l’article de 2007 de Bibhu Prasad Routray, [traduction] « [a]u cours de la dernière décennie, le gouvernement de l’Inde a resserré son contrôle sur l’entrée de nouveaux réfugiés du Tibet en compliquant le processus d’obtention des certificats de résidence » (87). Dans un rapport publié en 2009, l’Agence des services frontaliers (Border Agency) du Royaume-Uni (R.-U.) fournit l’information suivante tirée d’un rapport de 2006 de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) :
[traduction]
En 1994, le gouvernement de l’Inde a adopté une politique officieuse consistant à refuser le certificat d’inscription aux Tibétains. En théorie, les Tibétains sans carte d’inscription peuvent être arrêtés et expulsés en Chine. Toutefois, en pratique, l’Inde permet aux Tibétains qui ne sont pas inscrits de demeurer en Inde pendant de longues périodes. La majorité des Tibétains nés en Inde choisissent de ne pas demander la citoyenneté indienne, car cela reviendrait à admettre qu’ils ne pourront jamais retourner au Tibet (R.-U. 16 avr. 2009).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
British Broadcasting Corporation (BBC). 17 avril 2008. Henri Astier. « Spotlight Falls on India's Tibetans ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/7352941.stm> [Date de consultation : 26 mai 2009]
Central Tibetan Administration (CTA), Dharamsala. 9 juin 2009. Department of Information and International Affairs. Communication écrite envoyée par le secrétaire.
_____. 6 juin 2009. Department of Information and International Affairs. Communication écrite envoyée par le secrétaire.
Comité Canada Tibet (CTC). 9 juin 2009. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. S.d. « About CTC ». <http://www.tibet.ca/en/about_ctc/> [Date de consultation : 24 juin 2009]
Inde. 26 décembre 1950. « Regulating Entry of Teibetan National into India ». (Refworld) <http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b52e24.html> [Date de consultation : 26 mai 2009]
Migration Policy Institute (MPI). 2 septembre 2008. Seonaigh MacPherson, Anne-Sophie Bentz et Dawa Bhuti Ghoso. « Global Nomads: The Emergence of the Tibetan Diaspora (Part 1) ». <http://www.migrationinformation.org/Feature/display.cfm?id=693> [Date de consultation : 26 mai 2009]
_____. S.d. « About MPI ». <http://www.migrationpolicy.org/about/index.php> [Date de consultation : 24 juin 2009]
Routray, Bibhu Prasad. 2007. « Tibetan Refugees in India: Religious Identity and the Forces of Modernity ». Refugee Survey Quarterly Vol. 26, no2..<http://rsq.oxfordjournals.org/cgi/reprint/26/2/79.pdf> [Date de consultation : 26 mai 2009]
Royaume-Uni (R.-U.). 16 avril 2009. Border Agency. « China ». Country of Origin Information Report. <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs09/china-160409.doc> [Date de consultation : 26 mai 2009]
U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2008. « India ». World Refugee Survey. <http://www.refugees.org/countryreports.aspx?id=2143> [Date de consultation : 26 mai 2009]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant du Parlement tibétain en exil ont été infructueuses. Un représentant du haut-commissariat de l’Inde à Ottawa n’a pas répondu à une demande d’information dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Centre for Human Rights (ACHR), Asian Human Rights Commission (AHRC), Central Tibetan Administration (CTA), États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Free Tibet, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Inde - Ministry of Home Affairs, Indo Tibetan Border Police Force (ITBP), Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), Minority Rights Group International (MRGI), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN), Tibetan Centre for Human Rights and Democracy (TCHRD), Tibet Justice Center, Union Public Service Commission (UPSC).