Turquie : information indiquant si le fait de s’inscrire à un programme de formation universitaire de quatre ans confère automatiquement un report d’incorporation de quatre ans, même si la personne échoue ou si elle ne se présente pas à ses cours; information indiquant si l’université délivre une attestation déclarant qu’une personne est étudiante au moment où elle paie ses droits de scolarité, même si elle a échoué l’année précédente
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Au cours de deux entretiens téléphoniques avec la Direction des recherches, un agent consulaire à l’ambassade de la République turque à Ottawa a fourni les renseignements suivants. Les étudiants de niveau postsecondaire âgés de 17 à 20 ans n’ont pas à proroger leur service militaire, car il ne devient obligatoire qu’à partir de 21 ans (Turquie 30 janv. 2009). Les étudiants plus âgés peuvent repousser leur service militaire en autant qu’ils soient inscrits dans un établissement d’enseignement postsecondaire, même s’ils ont échoué les années précédentes (ibid. 13 févr. 2009b). Les étudiants doivent renouveler leur report d’incorporation chaque année (ibid.). Un problème survient uniquement si un étudiant ne peut s’inscrire à une autre session; dans ce cas, l’université communiquera avec le bureau militaire et le report d’incorporation de l’étudiant ne sera pas renouvelé (ibid.).
Le 13 février 2009, au cours d’un entretien téléphonique, un adjoint administratif au Bureau de l’éducation (Education Office) turc du consulat de la République turque à New York a souligné que ces règles s’appliquaient à tous les Turcs, qu’ils étudient en Turquie ou à l’étranger (ibid. 13 févr. 2009a). Les étudiants de premier cycle peuvent obtenir un report d’incorporation allant de quatre à sept ans au maximum (ibid.), ou jusqu’à ce qu’ils aient atteint 29 ans (ibid.; R.-U. 29 août 2008, sect. 9.06).
Les règles diffèrent pour les étudiants de deuxième et troisième cycles (ibid.; Turquie 13 févr. 2009a). Les étudiants à la maîtrise et au doctorat peuvent obtenir un report d’incorporation de trois et de cinq ans respectivement, ou jusqu’à ce qu’ils atteignent 35 ans (ibid.). Toutefois, la loi militaire turque no 1111 (Turkish Military Act No. 1111) précise que
[traduction]
[l’]appel et le transfert de […] [t]oute personne âgée de 33 ans ou moins qui étudie dans le cadre d’un stage, qui fait des études supérieures, une spécialisation ou un doctorat en Turquie ou à l’étranger, aux frais de l’État ou en recourant à ses propres moyens […] peut se voir accorder un report d’incorporation par le ministère de la Défense nationale (Turquie 20 mars 1927, al. 35e)).
De plus,
[t]out diplômé d’études supérieures de moins de 36 ans qui, après avoir terminé sa spécialisation, apporte des innovations ou réalise des avancées au niveau international dans le domaine scientifique auquel il consacre des recherches originales, au pays ou à l’étranger, et dont l’établissement scientifique où il travaille atteste ce fait et présente une demande, peut être exempté de l’appel et du transfert au service militaire (ibid., al. 35f)).
Chaque année, en août ou en septembre, les étudiants au baccalauréat doivent présenter au bureau du service militaire une preuve de leur inscription dans un établissement d’enseignement (Turquie 13 févr. 2009a). Les étudiants au baccalauréat peuvent échouer l’année scolaire à deux reprises, mais ils ne pourront pas s’inscrire à leur université ni repousser plus longtemps leur service militaire s’ils échouent une troisième fois (ibid.; ibid. 20 mars 1927, al. 35c)). De même, les étudiants à la maîtrise doivent présenter une preuve de leur inscription dans une université en août ou en septembre; ils n’ont cependant qu’à le faire une fois pour les deux premières années (ils doivent le faire de nouveau s’ils poursuivent leurs études pour une troisième année) (ibid. 13 févr. 2009a).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Royaume-Uni (R.-U.). 29 août 2008. UK Border Agency. Country of Origin Information Report: Turkey. <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs08/turkey-250908.doc> [Date de consultation : 17 févr. 2009]
Turquie. 13 février 2009a. Consulat de la République turque à New York. Turkish Education Office. Entretien téléphonique avec un adjoint administratif.
_____. 13 février 2009b. Ambassade de la République turque à Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent consulaire.
_____. 30 janvier 2009. Ambassade de la République turque à Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent consulaire.
_____. 20 mars 1927. Law No. 1111, Military Law. (Refworld) <<http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain?page=printdoc&docid=3ae6b4d020> [Date de consultation : 17 févr. 2009]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : ambassade de la République turque à Ottawa; ambassade de la République turque à Washington; Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); Coalition pour mettre fin à l’utilisation des enfants soldats; Conseil Quaker pour les affaires européennes (QCEA); Etats-Unis - Department of State; European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Factiva; Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme (IHF); Human Rights Watch (HRW); Hurriyet [Istanbul]; Istanbul University; Turquie - Ministry of Defense; Turquie - Ministry of Foreign Affairs; Turquie - Ministry of Interior.