Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Situation générale
Le document 2004 Regular Report on Romania's Progress Towards Accession publié par l'Union européenne (UE) décrivait les Hongrois d'origine comme étant [traduction] « bien intégrés » à la société roumaine (UE 6 oct. 2004, 13). Cependant, selon un article publié par l'Associated Press (AP), les Roumains et les Hongrois en Roumanie font toujours preuve de [traduction] « méfiance » les uns envers les autres, malgré un récent [traduction] « relâchement » des tensions (AP 7 juin 2004).
Office gouvernemental pour les minorités hongroises de l'étranger
L'Office gouvernemental hongrois pour les minorités hongroises de l'étranger (Government Office for Hungarian Minorities Abroad — GOHMA), créé en 1992 par décret gouvernemental, est [traduction] « [un] organe administratif public […] supervisé par le ministère des Affaires étrangères », qui surveille la situation des Hongrois d'origine, principalement ceux dans les États voisins (Hongrie s.d.). Dans son rapport de 2005 sur la situation des Hongrois d'origine en Roumanie, le GOHMA a fourni de l'information sur multiples aspects de la vie des Hongrois d'origine en Roumanie (ibid. 2005c).
Répartition géographique
D'après le plus récent recensement de la Roumanie, effectué en 2002, il y avait 1 431 807 Hongrois d'origine au pays, soit 6,6 p. 100 de la population totale (Rompres 4 mars 2004; UNPO s.d.). La plupart d'entre eux vivent en Transylvanie, dans l'ouest de la Roumanie, où ils représentent environ un cinquième de la population (Hongrie 2005c).
Selon des données recueillies au cours du recensement de 2002 de la Roumanie et affichées sur le site Internet de la Fondation hongroise pour les droits de la personne (Hungarian Human Rights Foundation — HHRF), 5 996 Hongrois d'origine vivaient à Bucarest, sur un total de 1 921 751 personnes, ce qui représente une concentration de 0,3 p. 100 de la population de la capitale (HHRF 2002). Le tableau suivant, tiré du document de la HHRF publié en 2002, illustre la concentration EN Hongrois d'origine dans les 41 comtés de la Roumanie (les noms de comté sont en hongrois) :
| Comté |
Population du comté |
Hongrois d'origine |
Concentration |
| Arad |
461 730 |
49 399 |
10,7 % |
| Arges |
653 903 |
543 |
0,1 % |
| Bakó |
708 751 |
4 528 |
0,6 % |
| Beszterce-Naszód |
312 325 |
18 394 |
5,9 % |
| Bihar |
600 223 |
155 554 |
25,9 % |
| Botosani |
454 023 |
91 |
...* |
| Brassó |
588 366 |
51 470 |
8,7 % |
| Braila |
373 897 |
143 |
... |
| Buzau |
494 982 |
206 |
... |
| Calarasi |
324 629 |
156 |
... |
| Constanta |
715 172 |
936 |
0,1 % |
| Dâmbovita |
541 326 |
435 |
0,1 % |
| Dolj |
734 823 |
290 |
... |
| Fehér |
382 999 |
20 682 |
5,4 % |
| Galac |
619 522 |
266 |
... |
| Gorj |
387 407 |
669 |
0,2 % |
| Hargita |
326 020 |
275 841 |
84,6 % |
| Hunyad |
487 115 |
25 321 |
5,2 % |
| Ialomita |
296 486 |
87 |
... |
| Iasi |
819 044 |
336 |
... |
| Ilfov |
300 109 |
283 |
0,1 % |
| Kolozs |
703 269 |
122 131 |
17,4 % |
| Kovászna |
222 274 |
164 055 |
73,4 % |
| Krassó-Szörény |
333 396 |
5 859 |
1,8 % |
| Máramaros |
510 688 |
46 250 |
9,1 % |
| Maros |
579 862 |
227 673 |
39,3 % |
| Mehedinti |
306 118 |
258 |
0,1 % |
| Neamti |
557 084 |
333 |
0,1 % |
| Olt |
490 276 |
117 |
… |
| Prahova |
829 224 |
654 |
0,1 % |
| Szatmár |
369 096 |
129 998 |
35,2 % |
| Szeben |
422 224 |
15 478 |
3,7 % |
| Szilágy |
248 407 |
57 318 |
23,1 % |
| Suceava |
690 941 |
372 |
0,1 % |
| Teleorman |
436 926 |
63 |
... |
| Temes |
677 744 |
51 421 |
7,6 % |
| Tulcea |
258 639 |
120 |
... |
| Vaslui |
455 550 |
91 |
... |
| Vâlcea |
413 570 |
347 |
0,1 % |
| Vrancea |
390 268 |
141 |
... |
* Les « ... » dans le tableau signifient que la concentration de Hongrois d'origine compte pour moins de 0,05 % de la population du comté.
Le site Internet du GOHMA publie également des cartes illustrant la distribution géographique des Hongrois d'origine en Roumanie en 2002, par pourcentage (Hongrie 2005a), ainsi que par nombre (ibid. 2005b). De plus, se fondant sur le recensement de 2002, le site Internet de l'Académie hongroise des sciences (Magyar Tudományos Akadémia — MTA) donne des renseignements détaillés sur le nombre de Hongrois vivant en Roumanie par municipalité, mais ils ne sont offerts qu'en hongrois (MTA 2002).
Démographie
D'après le GOHMA, en 2002, il y avait quelque 200 000 Hongrois d'origine de moins en Roumanie qu'en 1992 (Hongrie 2005c). Si cette diminution est due en grande partie à la baisse du taux de natalité, elle découle aussi d'un autre facteur important : l'émigration (ibid.). L'assimilation n'était pas considérée comme un facteur ayant contribué de façon substantielle au déclin de la population, puisque le nombre de mariages entre des Hongrois d'origine et des personnes d'autres groupes était faible (ibid.).
Représentation politique
En plus d'être un parti politique (ibid.), l'Union démocratique des Hongrois de Roumanie (Democratic Alliance of Hungarians in Romania — DAHR) est une organisation nationale roumaine qui revendique l'autonomie des Hongrois d'origine et fait la promotion de leurs droits en tant que minorité (ibid.; UNPO s.d.). Selon le GOHMA,
[traduction]
Les objectifs de base de la DAHR sont, par l'instauration de l'autonomie sous différentes formes, la préservation et le développement des traditions, de la langue et de la culture de la communauté nationale hongroise de Roumanie et la modernisation de la société, de l'économie et de l'administration publique de la Roumanie (Hongrie 2005c).
Dans son rapport de 2005 sur les progrès de la Roumanie en vue de son adhésion à l'UE, cette dernière a souligné que des améliorations avaient été apportées à la situation de la minorité d'origine hongroise puisque la DAHR avait exécuté son mandat consistant à promouvoir les intérêts hongrois (25 oct. 2005).
Au cours des élections parlementaire et présidentielle tenues en Roumanie en 2004, la DAHR a obtenu 22 sièges à la Chambre des représentants et 10 au Sénat ( Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 3; Hongrie 2005c), ce qui représente 6,7 et 7,2 p. 100 des sièges respectivement (ibid.). En tant que membre de la coalition au pouvoir, la DAHR est représentée dans quatre cabinets :
- Béla Markó est ministre de la Culture, de l'Éducation et de l'Intégration européenne, en plus d'être le vice-premier ministre;
- Zsolt Nagy est ministre des Télécommunications et de la Technologie de l'information;
- László Borbély est ministre intérimaire des Transports, de la Construction publique, de la Planification territoriale et du Tourisme;
- Gyula Winkler est ministre intérimaire de l'Économie et du Commerce (ibid.)
La DAHR représente également la minorité hongroise à l'Organisation des peuples et des nations non représentées (UNPO) (UNPO s.d.).
Parmi les mesures prises récemment par la DAHR, mentionnons la proposition d'un projet de loi sur les minorités ( Magyar Nemzet 8 sept. 2005; UNPO s.d.). Selon l'UNPO, le projet de loi
[traduction]
[...]régit tous les aspects du droit d'utiliser [sa] langue maternelle et du droit à l'éducation et à la culture dans [sa] langue maternelle. Outre la disposition de principe, la loi définit concrètement les minorités nationales qui sont considérées comme des minorités traditionnelles et historiques en Roumanie en raison de leur longue co-existence avec la majorité roumaine. Le plus important élément du projet de loi est l'établissement d'un cadre juridique pour la pratique de l'autonomie culturelle (ibid.).
Aucune information indiquant si ce projet de loi a été adopté n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Cependant, le 7 septembre 2005, le quotidien hongrois Magyar Nemzet a signalé que le maire de la ville roumaine de Szekelyudvarhely (Miercurea Secuiesc en roumain) et chef de l'Alliance civique hongroise de Roumanie, Jenoe Szasz, avait critiqué ce projet de loi, affirmant qu'il [traduction] « ne serv[ait] pas les objectifs des Hongrois, mais renforç[ait] les prérogatives de l'État-nation ».
En novembre 2004, l'agence de presse Rompres a signalé que le préfet du comté de Covasna, Horia Grama, aurait qualifié [traduction] « [d']illégaux » les tentatives faites par la DAHR pour installer des panneaux indiquant « Szeklerland » dans le comté, en référence à la majorité szeklery, ou hongroise d'origine, de la région (Rompres 16 nov. 2004).
En janvier 2005, l'Agence France-Presse (AFP) a cité une annonce faite par le premier ministre roumain, Calin Tariceanu, dans laquelle il a déclaré que les nouveaux gouverneurs des comtés de Kovászna (Covasna), de Beszterce-Naszód (Bistrita Nasaud) et de Máramaros (Maramures) seraient tous d'origine hongroise (AFP 7 janv. 2005).
Lois sur les langues
Dans son rapport de 2005 sur l'adhésion de la Roumanie, l'UE a déclaré que l'application des lois sur les langues des minorités en Roumanie était [traduction] « satisfaisante dans le cas de la minorité hongroise » (UE 25 oct. 2005).
Des modifications apportées à la constitution de la Roumanie, approuvées par voie de référendum en octobre 2003 et que le GOHMA a décrites comme [traduction] « une percée dans le domaine de la protection des intérêts des minorités », ont donné la garantie que les langues maternelles pouvaient être utilisées [traduction] « dans l'administration publique, dans les bureaux de l'État et dans l'administration de la justice » (Hongrie 2005c). Toutefois, la constitution stipule également que la Roumanie est un État-nation et que le roumain en est la langue officielle (Hongrie 2005c; Roumanie 29 oct. 2003).
L'article 6 de la constitution roumaine stipule que
[traduction de la Roumanie]
- [l']État reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse;
- Les mesures de protection prises par l'État roumain pour la conservation, le développement et l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales doivent être conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains (ibid.).
La loi 188/1999 stipule que, lors de l'embauche de fonctionnaires, il est [traduction] « obligatoire d'embaucher des personnes connaissant la langue d'une minorité dans les unités administratives où la proportion de cette minorité est supérieure à 20 p. 100 » (Hongrie 2005c). Cependant, aucune information indiquant si cette loi vise uniquement le gouvernement national ou bien également les gouvernements locaux n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
La loi 215/2002 sur l'administration publique, adoptée en 1991 et promulguée dix ans plus tard, permet [traduction] « l'utilisation des langues des minorités nationales dans l'administration publique dans des régions où les minorités représentent plus de 20 p. 100 de la population » (ibid.). La décision 1206/2001 du gouvernement de Roumanie régit la mise en œuvre de la loi 215/2001 (Roumanie 6 juin 2005). Dans son deuxième rapport sur la protection des minorités nationales présenté au Conseil de l'Europe, la Roumanie a fourni une évaluation de la mise en application de la décision 1206/2001 dans divers comtés roumains comptant d'importantes minorités linguistiques (ibid.). Pour une ventilation par comté de cette évaluation, veuillez consulter le document annexé à la fin de la présente réponse.
En juin 2004, un représentant de la mairie de Cluj aurait refusé de marier un couple parce que le marié avait consenti au mariage dans trois langues, répondant « igen , da , oui » (oui en hongrois, en roumain et en français) (AP 7 juin 2004). Le représentant, qui avait déjà refusé de marier deux couples pour des raisons semblables, a déclaré qu'il aurait procédé à l'union si le marié avait répondu « da » en premier (ibid.).
Loi sur l'éducation en hongrois
Selon le GOHMA, une nouvelle loi sur l'éducation adoptée en 1999 [traduction] « garantit le droit à l'éducation dans la langue maternelle » à tous les niveaux d'enseignement (Hongrie 2005c). La loi prévoit également à l'intention des minorités, l'enseignement dans leur langue dans les petites collectivités dispersées où leur proportion est en deçà du minimum normal (ibid..). L'article 32 de la constitution de Roumanie autorise, et dans certains cas garantit, un enseignement dans des langues autres que le roumain :
[traduction de la Roumanie]
[...]
- L'enseignement à tous les niveaux est dispensé en roumain. Dans les conditions prévues par la loi, l'enseignement peut être dispensé dans une langue utilisée à l'échelle internationale;
- Le droit des personnes appartenant aux minorités nationales d'apprendre leur langue maternelle et le droit de pouvoir être instruites dans cette langue sont garantis; les modalités concernant l'exercice de ces droits sont déterminées par la loi (Roumanie 29 oct. 2003).
Les Country Reports 2004 ajoutaient que les étudiants des écoles primaires et secondaires peuvent recevoir l'enseignement en hongrois, mais que les cours d'histoire et de géographie sont enseignés en roumain au secondaire (28 févr. 2005, sect. 5).
Éducation en hongrois dans les faits
Dans son rapport 2005 sur la Roumanie, le GOHMA a publié des données sur l'éducation en hongrois en Roumanie (Hongrie 2005c). D'après ces données, les proportions de cohortes ayant étudié dans des écoles de langue hongroise pendant l'année scolaire 2002-2003 étaient les suivantes : 6,58 p. 100 des élèves des garderies éducatives; 5,05 p. 100 des élèves des niveaux 1 à 4; 4,61 p. 100 des élèves des niveaux 5 à 8; 3,97 p. 100 des élèves des écoles secondaires; 2,94 p. 100 des élèves des écoles professionnelles, 4,3 p. 100 des élèves des établissements d'enseignement supérieur et 2,68 p. 100 des élèves des écoles d'enseignement supérieur (ibid.). En 2002-2003, 11 917 professeurs enseignaient à 186 218 enfants inscrits dans 2 322 garderies éducatives et écoles publiques de langue hongroise dans l'ensemble de la Roumanie (ibid.). On comptait 1 120 garderies éducatives, 417 écoles primaires, 634 écoles élémentaires, 133 écoles secondaires et 18 écoles professionnelles et supérieures de langue hongroise (ibid.). Le GOHMA a ajouté que 7 110 autres étudiants hongrois d'origine fréquentaient 623 écoles de langue roumaine, mais pouvaient étudier le hongrois auprès de 831 enseignants (ibid.).
Enseignement supérieur en hongrois
Selon le GOHMA,
[traduction]
Les étudiants hongrois [d'origine] dans les universités d'État peuvent étudier dans leur langue maternelle dans des facultés et des départements indépendants qui ont leur propre budget. Les possibilité d'apprentissage en langue hongroise sont limitées ou totalement inexistantes en sciences techniques, dans les domaines professionnels liés à l'agriculture et dans les domaines du droit, de la musique et des beaux-arts (ibid.).
Au cours de l'année scolaire 2002-2003, 25 762 étudiants d'origine hongroise ont fréquenté des établissements d'enseignement supérieur, dont 9 962 étudiaient en hongrois (ibid.). Il n'y a pas d'université hongroise publique (financée par l'État) en Roumanie (ibid.; UE 25 oct. 2005), mais quatre universités d'État offrent un enseignement en hongrois : l'Université Babes-Bolyai à Kolozsvár (Cluj en roumain); la faculté des études hongroises de l'Université de Bucarest, ainsi que l'Université de médecine et de pharmacologie et l'Université d'art dramatique, toutes deux à Marosvásárhely (Târgy Mures) (Hongrie 2005c).
En 2001, à la suite des efforts déployés par la DAHR, le gouvernement hongrois a aidé à créer l'Université privée de langue hongroise Sapientia qui, en 2003, comptait 915 étudiants inscrits dans 14 facultés dans les villes de Marosvásárhely (Târgu Mures) et de Csíkszereda (Miercurea Ciuc) (ibid.; voir aussi UE 6 oct. 2004). En janvier 2005, le dirigeant national de la DAHR, Bela Marko, a déclaré que le gouvernement roumain devrait financer Sapienta en partie (Rompres 24 janv. 2005).
Outre les universités susmentionnées, il existe plusieurs universités théologiques privées de langue hongroise : l'Institut théologique protestant de Kolozsvár (Cluj), l'Université théologique catholique de Gyulafehérvár (Alba Iulia) et l'Université chrétienne Partium de Nagyvárad (Oradea) (Hongrie 2005c).
Les centres de consultation de plusieurs universités hongroises situées en Tansylvanie, en Roumanie, offrent des ressources supplémentaires aux étudiants qui font leurs études en hongrois (ibid.).
La DAHR a tenté de multiplier les possibilités offertes aux locuteurs du hongrois qui souhaitent poursuivre leurs études post-secondaires dans leur langue maternelle en obligeant les universités roumaines à offrir davantage de facultés et de cours en langue hongroise, et même si les universités elles-mêmes auraient apparemment souvent hésité à mettre en œuvre de tels changements, en 2005, les progrès dans ce domaine devraient se poursuivre, selon le GOHMA (ibid.).
Communauté csango
Selon les Country Reports 2004 , les membres de la communauté csango qui vivent en Roumanie dans la région de la Moldavie et [traduction] « parlent une forme archaïque de hongrois » se sont dits inquiets du fait que l'enseignement n'était pas offert dans leur langue (28 févr. 2005, sect. 5). Cependant, les membres de la communauté csango ont plus tard financé des [traduction] « groupes scolaires » au sein desquels le hongrois était la langue d'enseignement; en 2004-2005, il y avait 24 groupes, comptant 450 étudiants au total, dans 9 localités ( Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Selon le document 2004 Regular Report on Romania's Progress Towards Accession publié par l'UE, la situation de la communauté csango s'était améliorée et que le hongrois était [traduction] « enseigné comme matière à option dans 10 communes » (UE 6 oct. 2004).
Les Country Reports 2004 ont signalé que les membres de la communauté csango de la région de la Moldavie [traduction] « ne pouvaient pas tenir de services religieux […] dans leur langue maternelle, en raison de l'opposition de l'évêché catholique » (28 févr. 2005, sect. 5).
Communauté szekely
La Fédération internationale Helsinki (IHF), citant le Comité Helsinki roumain (Asociatia Pentru Apararea Drepturilor Omuluid in Romania – Comitetul Helsinki, APADOR-CH) a fait état en 2004 d'un cas de discrimination présumée concernant les Szekels, un sous-groupe de la minorité hongroise de Roumanie (IHF 2004). Organisation szekely, le Conseil national szekely (Szekely National Council — SNC) fait campagne pour l'autonomie d'une région szekely dans les comtés de Maros, de Hargita et de Kovászna, où la majorité de la population est hongroise d'origine, mais ne demande pas d'autonomie territoriale (ibid.). Selon l'APADOR-CH,
[traduction]
[q]uatre membres actifs du SNC ont été constamment harcelés par la police locale, les gendarmes, le bureau du procureur et le service roumain du renseignement, sous prétexte qu'ils revendiquaient la « séparation territoriale ». On les a « conduits » au commissariat, leurs maisons ont été fouillées et ils ont été menacés par de hauts fonctionnaires (y compris le ministre de l'Administration publique) au sujet de leurs actions « anticonstitutionnels » (ibid.).
L'APADOR-CH a ajouté que les Roumains d'origine de la région n'étaient pas victimes de mauvais traitements lorsqu'ils revendiquaient des changements administratifs semblables concernant les minorités (ibid.). Par conséquent, [traduction] « l'APADOR-CH a demandé au Conseil national de lutte contre la discrimination (National Council for Combating Discrimination — NCCD) de prendre des mesures immédiates contre les autorités roumaines concernées » (ibid.).
Police
La loi de Roumanie sur le statut des policiers exige l'embauche de certains policiers dont la langue maternelle est une langue minoritaire, mais selon l'UE, dans la pratique, on trouve peu de policiers pouvant parler une langue non roumaine (UE 6 oct. 2004). En 2005, l'UE a répété que les connaissances de la police en hongrois étaient toujours insuffisantes (25 oct. 2005).
Système judiciaire
La constitution de la Roumanie renferme des dispositions visant à protéger les minorités linguistiques dans le système judiciaire (Roumanie 29 oct. 2003). Par exemple, le paragraphe 8 de l'article 23 stipule que [traduction de la Roumanie] « [t]oute personne détenue ou arrêtée doit être informée immédiatement, dans la langue qu'elle comprend, des motifs de sa détention ou de son arrestation […] » (ibid.). En outre, le paragraphe 2 de l'article 128 stipule que [traduction de la Roumanie] « les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle dans les tribunaux, dans les conditions établies par la loi organique » (ibid.; voir aussi UE 6 oct. 2004).
Bureau de la protection des minorités
En 2001, le gouvernement roumain a créé le Conseil contre la discrimination, dirigé par sept membres, par suite de l'adoption de règlements faisant partie de la loi contre la discrimination présentée par la DAHR en 2000 et adoptée officiellement par le Parlement en 2002 (Hongrie 2005c). La loi stipule que [traduction] « quiconque est victime de discrimination, quelle qu'en soit la forme, peut faire appel au Bureau de la protection des minorités, lequel peut également ouvrir une enquête de son propre chef » (ibid.).
D'après les médias hongrois, à compter de 2001, le Bureau de la protection des minorités a perdu son statut de ministère à part entière et est passé sous l'autorité d'un autre ministère (Duna 7 janv. 2001; radio hongroise 14 janv. 2001). À compter de 2001, le Bureau de la protection des minorités est passé sous l'autorité du département des relations interethniques du ministère de l'Information publique, fait qui, selon la DAHR, a révélé [traduction] « une indifférence ou moins d'intérêt de la part du gouvernement actuel envers la question des minorités » (ibid.). Les Country Reports 2004 ont corroboré l'information sur le rôle du département des relations interethniques, ajoutant que conjointement avec le Bureau national pour les Roms, le département surveillait les problèmes rencontrés par les minorités ethniques en Roumanie (28 févr. 2005, sect. 5).
Conseil national de lutte contre la discrimination
Selon le Migration Policy Group (MPG), organisation internationale établie à Bruxelles (MPG s.d.a) axée sur la recherche et l'élaboration de politiques en matière de migration et de lutte contre la discrimination (ibid. s.d.b), le Conseil national de lutte contre la discrimination (National Council for Combating Discrimination — NCCD) est un organisme gouvernemental qui relève du premier ministre roumain (MPG s.d.c). Créé en août 2002 ( ibid .; Conseil de l'Europe 14 nov. 2003), cet organisme établi à Bucarest a un vaste mandat qui comprend notamment [traduction] « la protection […] des personnes désavantagées et des groupes qui subissent des injustices par rapport à la majorité des citoyens »; la proposition et le soutien de lois pour l'égalité des droits; la coopération avec les organismes gouvernementaux ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) afin de veiller à l'égalité; la surveillance de l'application des lois; la réception des pétitions et des plaintes portant sur la discrimination; la réalisation et la publication d'études sur le sujet et l'évaluation ainsi que la sanction des violations (MPG s.d.c). Parmi les 14 catégories de motifs de discrimination examinées par le NCCD, on trouve la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue et la religion ( ibid .). Dans sa description non datée du NCCD, le MPG affirmait que l'organisme employait 38 personnes et avait un budget de 25 564 201 000 LEI [environ 981 000 $CAN (XE.com 16 janv. 2006)] (MPG s.d.c).
Dans une entrevue publiée par le Conseil de l'Europe, le président du NCCD, Christian Jura, a déclaré qu'entre janvier et novembre 2003, le NCCD avait reçu plus de 400 pétitions et plaintes, mené 15 enquêtes sur des cas de discrimination et [traduction] « puni 35 infractions liées à la discrimination en imposant des pénalités allant d'amendes à des avertissements » (Conseil de l'Europe 14 nov. 2003). Toutefois, dans un communiqué du 6 décembre 2005, le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center — ERRC) a indiqué qu'une réforme s'imposait au sein du NCCD et a fait des recommandations au gouvernement roumain à cet égard (ERRC 6 déc. 2005). Parmi les critiques faites par l'ERRC au NCCD, mentionnons :
[traduction]
- [l]a durée excessive des enquêtes;
- L'incapacité du personnel du NCCD à reconnaître des cas évidents de discrimination;
- Le manque de transparence des enquêtes menées par le NCCD;
- L'incapacité à offrir un recours valable aux victimes de discrimination (ibid.).
Aucune autre information sur les secteurs que pourrait améliorer le NCCD n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Information supplémentaire
On trouve de l'information supplémentaire sur la situation des Hongrois d'origine avant juin 2001 dans le rapport intitulé Hungarians in Romania , préparé par le Centre de documentation et d'information sur les minorités en Europe-Europe du Sud-Est (Center for Documentation and Information on Minorities in Europe-Southeast Europe —CEDIME-SE) du Comité Helsinki grec (Greek Helsinki Committee — GHC) (CEDIME-SE juin 2001). Le rapport contient également une longue liste d'organisations pour Hongrois d'origine qui étaient en activité en Roumanie en 2001 (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Académie hongroise des sciences (Magyar Tudományos Akadémia - MTA). 2002. « Romania ». Etnikai-Nemzeti Kisebbségkutató Intézet . <http://adatbazis.mtaki.hungary.com/?mtaki_id=500004> [Date de consultation : 17 janv. 2006]
Agence France-Presse (AFP). 7 janvier 2005. « Ethnic Hungarians to Rule in Three Romanian Regions ». (Factiva)
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Center for Documentation and Information on Minorities in Europe - Southeast Europe (CEDIME-SE). Juin 2001. Comité Helsinki grec. Minorities in Southeast Europe: Hungarians of Romania . <http://www.greekhelsinki.gr/pdf/cedime-se-romania-hungarians.doc> [Date de consultation : 18 janv. 2006]
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Autres sources consultées
Publications: Constitutions of the Countries of the World, Encyclopedia of the World's Minorities 2005, Ethnic Groups Worldwide, Quid 2005.
Sites Internet, y compris: Amnesty International (AI), Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie - Comité Helsinki (APADOR-CH), Courrier des Balkans [Arcueil, France], Democratic Alliance of Hungarians in Romania (DAHR), The Economist [Londres], European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Minorities at Risk Project (MAR), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Document annexé
Roumanie. 6 juin 2005. Présentation faite au Conseil de l'Europe. « The Stage of the Implementation of the Provisions of the Government Decision No. 1206/2001, by Counties ». Second Report Submitted by Romania Pursuant to Article 25, Paragraph 1 of the Framework Convention for the Protection of National Minorities.
<http://www.coe.int/T/e/human_rights/Minorities/2._FRAMEWORK_
CONVENTION_%28MONITORING%29/2._Monitoring_mechanism/3._State_Reports_ and_ UNMIK _Kosovo_Report/2._Second_cycle/2nd_SR_Romania.asp> [Date de consultation : 18 janv. 2006]