Inde : informations faisant état de saisie de passeports de dissidents politiques ou de présumés terroristes par les policiers dans le but de les empêcher de quitter l’Inde
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Les dispositions de la loi sur les passeports de 1967 (Passports Act, 1967) en Inde permettent aux autorités responsables des passeports, dont le gouvernement central de l’Inde, de saisir ou de révoquer un passeport si :
[traduction]
a) l’autorité responsable des passeports est convaincue que le détenteur du passeport ou du titre de voyage est en possession illégale dudit passeport ou titre de voyage;
b) le passeport ou le titre de voyage a été obtenu grâce à la suppression de renseignements importants, ou à partir de faux renseignements fournis par le détenteur du passeport ou du titre de voyage ou par toute autre personne en son nom;
[Si le détenteur d’un tel passeport s’en procure un autre, l’autorité responsable des passeports doit également saisir cet autre passeport, ou le faire saisir ou révoquer]
c) l’autorité responsable des passeports estime nécessaire de le faire dans l’intérêt de la souveraineté et de l’intégrité de l’Inde, de la sécurité de l’Inde, des relations cordiales de l’Inde avec tout pays étranger, ou dans l’intérêt du grand public;
d) le détenteur du passeport ou du titre de voyage est, à tout moment suivant la délivrance du passeport ou du titre de voyage, reconnu coupable par un tribunal indien d’une infraction de turpitude morale et que, de ce fait, il est condamné à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans;
e) une procédure à l’égard d’une infraction dont serait accusé le détenteur du passeport ou du titre de voyage est en instance devant un tribunal pénal de l’Inde.
f) l’une des conditions régissant la possession du passeport ou du titre de voyage n’est pas respectée;
g) le détenteur du passeport ou du titre de voyage a omis de satisfaire à un avis présenté conformément au paragraphe 10(1), le sommant de remettre ledit passeport ou titre de voyage;
h) il est porté à la connaissance de l’autorité responsable des passeports que le détenteur du passeport ou du titre de voyage est visé par un mandat de comparution, une assignation à comparaître ou un mandat d’arrestation délivré par un tribunal en vertu de toute loi alors en vigueur, ou si une ordonnance interdisant le détenteur du passeport ou du titre de voyage de quitter l’Inde a été rendue par un tribunal, et que l’autorité responsable des passeports est convaincue qu’un mandat ou une assignation a effectivement été délivré(e) ou qu’une ordonnance a effectivement été rendue (Inde 24 juin 1967).
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches en a trouvé trois signalant que la police a saisi le passeport d’un dissident politique ou d’un présumé terroriste (The Hindu 18 juin 2008; ibid. 11 juin 2008; Express India 20 nov. 2008). Des sources affirment qu’en juin 2008, à Jagraon, au Pendjab, les policiers ont arrêté deux individus pour possession d’explosifs (The Tribune 20 juin 2008; The Hindu 18 juin 2008). Les policiers prétendent que ces derniers avaient prévu prendre pour cible un dirigeant religieux (ibid.). Un article paru le 20 juin 2008 dans la Tribune révèle que les policiers ont récupéré quatre passeports dans la maison d’un de ces individus.
South Asia Terrorism Portal (SATP), un site Internet sur le terrorisme et les guerres de faible intensité en Asie du Sud (s.d.a), souligne que, le 9 juin 2008, les policiers du Rajasthan enquêtant sur les explosions survenues à Jaipur le 13 mai 2008 ont officiellement procédé à l’arrestation d’un individu qui était détenu depuis la fin mai 2008 en vertu des dispositions de la loi sur les passeports (s.d.b). L’individu était en possession de deux faux passeports, lesquels ont été récupérés par les policiers (ibid.; The Hindu 11 juin 2008). Au cours d’un autre incident s’étant produit le 19 novembre 2008, la police de Kolkata a arrêté un agent des services secrets pakistanais (Inter Services Intelligence - ISI) et a récupéré trois présumés faux passeports du Bangladesh qu’il avait en sa possession (SATP s.d.c; Express India 20 nov. 2008). L’agent serait [traduction] « expert » dans l’acquisition de renseignements militaires confidentiels au Bengale (ibid.; voir aussi SATP s.d.c).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Express India [Kolkata]. 20 novembre 2008. « ISI Man Held Near New Market ». <http://www.expressindia.com/latest-news/isi-man-held-near-new-market/388144/> [Date de consultation : 29 avr. 2009]
The Hindu [New Delhi]. 18 juin 2008. « Two Held With Explosives; Was Dera Chief Target? ». <<http://www.hinduonnet.com/thehindu/thscrip/print.pl?file=2008061858510100.htm&date=2008/06/18/&prd=th&> [Date de consultation : 29 avr. 2009]
_____. 11 juin 2008. « Rashid Hussain, Sajid Let Off ». <<http://www.hinduonnet.com/thehindu/thscrip/print.pl?file=2008061159751000.htm&date=2008/06/11/&prd=th&> [Date de consultation : 29 avr. 2009]
Inde. 24 juin 1967. Ministry of External Affairs. The Passports Act, 1967. <http://meaindia.nic.in/actsadm/30aa16.pdf> [Date de consultation : 29 avr. 2009]
South Asia Terrorism Portal (SATP). S.d.a. « South Asia Terrorism Portal ». <http://www.satp.org/satporgtp/satp/index.html> [Date de consultation : 29 avr. 2009]
_____. S.d.b. « Terrorism-Related Incidents in Rajasthan, 2007 - 2008 ». <http://satp.org/satporgtp/countries/india/database/Rajasthan_Incidents.htm> [Date de consultation : 27 avr. 2009]
_____. S.d.c. « Terrorism-Related Incidents in West Bengal, 2007 - 2009 ». <http://satp.org/satporgtp/countries/india/database/westbengal.htm> [Date de consultation : 27 avr. 2009]
The Tribune [Chandigarh]. 20 juin 2008. « Explosives Case: Passports of Four Youths Seized ». <http://www.tribuneindia.com/2008/20080621/ldh1.htm> [Date de consultation : 27 avr. 2009]
Autres sources consultées
Source orale : Le Haut-commissariat du Canada à New Delhi n’avait pas d’information sur le sujet.
Sites Internet, y compris : Asia Times [Hong Kong], British Broadcasting Corporation (BBC), The Economist [Londres], États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Global Security.org, The Hudson Institute, Inde - Ministry of Home Affairs, Inde - Passport Authority of India, INTERPOL, Jane's Terrorism and Security Monitor, Nations Unies - Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN), Royaume-Uni - UK Border Agency, Transparency International (TI).