Israël : information sur les ordres d’appel au service militaire; les règles et les mécanismes; les conséquences aux réponses tardives; la mesure dans laquelle l’omission de répondre à un ordre d’appel est signalée aux autorités gouvernementales
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Tout citoyen d’Israël est tenu de servir au sein des forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces - IDF), qu’il soit un homme ou une femme, pour une durée respective de trois et de deux ans (Israël 1er avr. 2008; Global Security s.d.). Toutefois, les Arabes israéliens, les étudiants d’établissements religieux accrédités, ainsi que des femmes de diverses catégories bénéficient d’une exemption de ce service obligatoire (ibid.).
Lorsqu’ils reçoivent leur préavis d'appel à l’âge de 16 ans (New Profile 23 févr. 2009a; Coalition pour mettre fin à l’utilisation des enfants soldats 2008) ou de 17 ans, les citoyens israéliens doivent se présenter au bureau de recrutement de leur région ou, s’ils se trouvent à l’étranger, au consulat d’Israël le plus près du lieu où ils habitent (Israël s.d.b.). Les citoyens israéliens qui, selon le calendrier juif, sont âgés de plus de 17 ans, sont appelés par les IDF à se présenter [traduction] « pour inscription, examen médical et autres tests » (ibid. 2008, 8).
Selon le gouvernement d'Israël, toute personne appelée à servir au sein des IDF doit tout d’abord se rendre à un bureau de recrutement, où elle subira des examens médicaux, puis passera une entrevue personnelle ainsi que divers tests (ibid. s.d.d.), et ce, si possible, dans la même journée (Israël 2008, 8). Toute personne appelée doit se présenter avec les documents suivants : une pièce d’identité, [traduction] « [l’]ordonnance de se présenter » (l’ordre d’appel), un questionnaire médical rempli, un rapport d’analyse d’urine récent, un rapport d’examen de la vue (si elle porte des verres correcteurs), des détails sur l'établissement de santé qu'elle fréquente, les données personnelles de ses parents, un passeport d'un pays étranger (si elle en détient un), les documents relatifs à ses études et ses documents d’immigration, s'il y a lieu (ibid. s.d.d.).
À l’examen préliminaire et au placement, la nouvelle recrue doit remplir un questionnaire qui vise à déterminer le service militaire auquel elle sera assignée selon sa personnalité et ses préférences personnelles (ibid. s.d.c.). Elle passe aussi d’autres tests visant à déterminer, notamment, ses divers types d’intelligence, ses compétences en hébreu, ainsi que son aptitude physique et mentale à accomplir le travail (ibid.). Dans certains cas, d’autres tests (comme des examens médicaux spécifiques) peuvent être effectués à la suite de ces examens préliminaires (ibid. 2008, 9).
Lorsqu'ils atteignent l’âge de s’enrôler (18 ans), les citoyens israéliens reçoivent une ordonnance d’enrôlement les appelant à commencer leur service (ibid.). Dès le premier jour de leur service, les nouveaux soldats reçoivent une formation de base, avant de rejoindre leur unité (ibid.).
Selon un article publié par l’Associated Press (AP), les appels à un service de réserve peuvent être effectués par l’entremise [traduction] « [d’]appels informatisés sur le téléphone portable [des réservistes] » (22 juill. 2006). Cependant, parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
Conséquences aux réponses tardives et signalements aux autorités gouvernementales
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 23 février 2009, un représentant de New Profile, organisation non gouvernementale pacifiste qui s’oppose au service militaire obligatoire (New Profile s.d.), affirme qu’il existe plusieurs types d’appels, dont les préavis d'appel destinés aux citoyens de 16 ans ou plus, qui sont traités différemment des enrôlements (ibid. 23 févr. 2009a).
Toute personne [traduction] « désignée aux services de sécurité » (designated for security service - DSS) peut quitter le pays pendant une période maximale de trois mois consécutifs sans avoir à obtenir d’autorisation spécifique du bureau de recrutement (Israël s.d.a.). Toutefois, elle est tenue de retourner en Israël au moins trois jours avant la date où elle doit prendre son service (ibid.). De même, dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2007, il est souligné qu'en général, les Israéliens peuvent voyager librement à l’étranger s’ils ne sont astreints à aucune obligation militaire (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2.d).
Selon New Profile, tout conscrit omettant de prendre son service serait aussitôt considéré comme absent sans permission et, après 14 jours, comme déserteur (New Profile 23 févr. 2009a). Le représentant de New Profile a souligné que, lorsqu’une personne ne tient pas compte d’une ordonnance d’enrôlement, la police militaire reçoit son dossier, et, peu après, la base de données de la police civile est aussi mise à jour (ibid.). Il a ajouté qu’un [traduction] « déserteur » pouvait être arrêté à tout moment par la police, par exemple lors d’une inspection de routine de la circulation routière, ou alors qu’il tente de quitter le pays ou d’y entrer (ibid.).
De plus, le représentant de New Profile a affirmé que l’unité militaire à laquelle le déserteur appartient le poursuivrait devant un juge qui est également un officier (ibid.). Les décisions du juge sont souvent de nature disciplinaire et comprennent des peines d’emprisonnement allant de 14 à 35 jours, selon le grade du juge (ibid.). Toute personne considérée comme absente sans permission pendant une longue période (plus de deux mois s’il s’agit d’un conscrit ou plus longtemps s’il s’agit d’un autre type de recrue) pourrait être traduite en cour martiale et pourrait, en principe, avoir à purger une peine maximale de 15 ans de prison; toutefois, le représentant de New Profile a ajouté qu'à sa connaissance, la peine maximale à avoir été infligée pour ce genre d'infraction aurait été d’une durée de 18 mois (ibid.). Selon lui, les peines d’emprisonnement [traduction] « sont proportionnelles à la période pendant laquelle la personne était absente sans permission; elles correspondent souvent à la période exacte d’absence, au double de cette période ou à la moitié de celle-ci » (ibid.).
Selon le représentant de New Profile, « [i]l n’existe aucune disposition non bis in idem [principe selon lequel une personne ne peut être condamnée plus d'une fois pour une même infraction] concernant les objecteurs de conscience refusant à plusieurs reprises de s’enrôler; ils sont donc sans cesse condamnés à purger des peines » (ibid.). Toute personne libérée de prison dans de telles circonstances se voit rappeler plus tard, habituellement par la même base militaire qui l’avait appelée la première fois (ibid.). Un autre représentant de New Profile a ajouté que la personne cessait d’être envoyée en prison de façon répétée uniquement si elle obtenait une décharge ou si l’armée décidait, souvent après que cette personne ait purgé trois à six peines d’emprisonnement, de la faire comparaître devant un [traduction] « comité d’incompatibilité », pouvant alors la relever de toute autre obligation (ibid. 23 févr. 2009b). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux qu'ont fournis les représentants de New Profile.
Le 18 août 2006 est paru un article dans le Jerusalem Post, dans lequel était décrit le phénomène d’esquive (draft-dodging) appelé [traduction] « refus gris », selon lequel certains réservistes prétendent souffrir d’un trouble physique ou psychologique, ou quittent temporairement le pays sous un quelconque prétexte de sorte à éviter d’être appelé, [traduction] « se dérobant ainsi à leur fonction de réserviste sans en payer les conséquences ». Selon un professeur de philosophie de l’université de Tel-Aviv cité dans l’article, il y a environ dix [traduction] « refus gris » pour une insoumission (The Jerusalem Post 18 août 2006). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant ce type d'esquive.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Associated Press (AP). 22 juillet 2006. Aron Heller. « Israeli Civilians Rally as Army Calls to Arms ». (Factiva)
Coalition pour mettre fin à l’utilisation des enfants soldats. 2008. « Israel ». Global Report 2008. <http://www.childsoldiersglobalreport.org/content/israel> [Date de consultation : 2 mars 2009]
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100597.htm> [Date de consultation : 20 févr. 2009]
Global Security.org. S.d. « Army - Israel ». <http://www.globalsecurity.org/military/world/israel/army.htm> [Date de consultation : 20 févr. 2009]
Israël. 1er avril 2008. Ministry of Foreign Affairs. « The State: Israel Defense Forces (IDF) ». <http://www.mfa.gov.il/MFA/Facts+About+Israel/State/THE+STATE-+Israel+Defense+Forces+-IDF-.htm> [Date de consultation : 2 mars 2009]
_____. 2008. Ministry of Justice and Ministry of Foreign Affairs. Initial Report Concerning the Implementation of Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict. (ecoi.net) <http://www.ecoi.net/file_upload/1228_1206098383_e5969e0aisrael.pdf> [Date de consultation : 26 févr. 2009]
_____. S.d.a. Israel Defense Forces (IDF). « Going Abroad ». <http://www.aka.idf.il/giyus/general/?catID=58463> [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.b. Israel Defense Forces (IDF). « Obligation of Reporting or Registration ». <http://www.aka.idf.il/giyus/general/?catID=58462> [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.c. Israel Defense Forces (IDF). « Pre Military Spotting for Courses ». <http://www.aka.idf.il/giyus/general/?catID=58462> [Date de consultation : 6 févr. 2009]
_____. S.d.d. Israel Defense Forces (IDF). « Reporting Procedures - First Decree ». <<http://www.aka.idf.il/giyus/general/?CatID=23063&DocID=58280> [Date de consultation : 6 févr. 2009]
The Jerusalem Post. 18 août 2006. Larry Derfner et Ariel Jerozolimski. « Brothers in Arms? ». (Factiva)
New Profile. 23 février 2009a. Communication écrite d’un représentant.
_____. 23 février 2009b. Communication écrite d’un représentant.
_____. S.d. « About New Profile ». <http://www.newprofile.org/english/?cat=7> [Date de consultation : 26 févr. 2009]
Autres sources consultées
Sources orales : L’ambassade d’Israël à Ottawa, les forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces - IDF), un avocat spécialisé en droit militaire et deux professeurs israéliens spécialisés dans le domaine militaire n’ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Coalition pour mettre fin à l’utilisation des enfants soldats, Combatants for Peace, Courage to Refuse, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Haaretz [Tel-Aviv], Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), Israël - Ministry of Defence, Israël - Ministry of Immigrant Absorption, The Jewish Chronicle [Londres], The New York Times, Refuser Solidarity Network, Ynetnews.