Mexique : information sur l’administration qui délivre la carte de service militaire national (Cartilla del Servicio Militar Nacional) et sur les raisons pour lesquelles cette dernière est délivrée; information indiquant si la carte militaire est nécessaire pour obtenir un emploi ou un passeport ou pour se marier; information indiquant si l’administration peut effectuer le suivi de l’usage des cartes militaires à titre de pièces d’identité
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le site Internet du conseil national d’éducation, pour la vie et le travail (Consejo Nacional de Educación para la Vida y el Trabajo - CONEVyT), organisme fédéral au Mexique qui fournit de l’information sur l’emploi et l’éducation, déclare que la carte de service militaire national (Cartilla del Servicio Militar Nacional) est délivrée par le ministère de la défense nationale (Secretaría de la Defensa Nacional - SEDENA) aux citoyens mexicains de sexe masculin âgés d’au moins 18 ans qui ont accompli leur service militaire national (Mexique s.d.c.).
La carte de service militaire national ne figure pas sur la liste des documents exigés pour obtenir un certificat de mariage (ibid.).
Dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères (Secretaría de Relaciones Exteriores - SRE) du Mexique, la carte de service militaire national figure sur la liste de documents à l’appui qui peuvent accompagner la demande de passeport, mais elle n’est pas obligatoire, car d’autres documents peuvent être utilisés à cette fin (Mexique s.d.a.). Les règlements du gouvernement régissant l’obtention d’un passeport ont été modifiés en 2002 et les cartes militaires ne sont plus exigées (Mexique s.d.b.).
Un article paru le 27 février 2008 dans un journal local de la Ciudad Madero, dans l’État de Tamaulipas, cite le chef du bureau local de recrutement militaire selon lequel la carte militaire est [traduction] « le document officiel le plus important qu’ont les Mexicains pour tous les types de procédures, tant pour sortir du Mexique que pour prouver leur identité » (Diario Debate 27 févr. 2008). Il a ajouté que certaines entreprises mexicaines comme [traduction] : « la CFE [société d’électricité d’État], TELMEX [une grande compagnie de téléphone privée], PEMEX [société pétrolière d’État], entre autres, exigent, à l’instar de sociétés étrangères [établies au Mexique], que tous leurs employés soient munis d’une carte militaire attestant qu’ils ont fait leur service militaire » (ibid.).
Cité dans un communiqué de presse de l’administration municipale de Tijuana, paru le 6 novembre 2008, le chef du conseil local de recrutement militaire a attribué l’augmentation du nombre de jeunes hommes qui ont présenté une demande de carte militaire en 2008 au fait qu’un grand nombre d’entreprises exigent la carte comme condition d’emploi (Tijuana 6 nov. 2008).
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens au sujet d’entreprises en particulier qui exigeraient que les demandeurs d’emploi montrent leur carte de service militaire ni aucune information indiquant si les autorités peuvent contrôler l’utilisation des cartes militaires comme pièce d’identité.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Diario Debate [Ciudad Madero, Mexique]. 27 février 2008. Victor Palacios. « Cartilla Militar no ha perdido vigencia ». <<http://diariodebate.info/index2.php?option=com_content&do_pdf=1&id=6736> [Date de consultation : 14 nov. 2008]
Mexique. S.d.a. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Pasaportes: Requisitos para la expedición de pasaportes por primera vez-Mayores de edad ». <http://www.sre.gob.mx/pasaportes/primeravez/mayoresedad.htm> [Date de consultation : 28 nov. 2008]
_____. S.d.b. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Pasaporte ». <http://www.embamexcan.com/CONSULAR/Pasaporte.shtml> [Date de consultation : 18 mai 2007]
_____. S.d.c. Consejo Nacional de Educación para la Vida y el Trabajo. « Documentos y trámites para la vida ». <http://conevyt.org.mx/cursos/enciclope/tramites.html> [Date de consultation : 14 nov. 2008]
Tijuana (Mexique). 6 novembre 2008. « Participaran cuatro mil 410 jovenes en sorteo del Servicio Militar Nacional ». <http://www.tijuana.gob.mx/noticia.asp?ildComunicado=3344#> [Date de consultation : 14 nov. 2008]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), Nations Unies - Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights First, Freedom House, Latin American Network Information Center (LANIC), Mexico Solidarity Network.