Jordanie et Palestine : information indiquant si des modifications ont été apportées dernièrement aux règles ou aux lois concernant la citoyenneté jordanienne ou le statut (ou la protection) des Palestiniens; en particulier, information indiquant si les autorités jordaniennes ont le pouvoir de révoquer automatiquement la citoyenneté des Palestiniens munis de passeports délivrés par l’Autorité palestinienne (AP) (2006-juillet 2008)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Les modifications de la loi de 1954 sur la nationalité n’ont pas eu pour effet de changer les catégories de gens [traduction] « qui ont le droit de devenir jordaniens », selon une chercheuse associée à l’Institut français du Proche-Orient (IFPO) (chercheuse associée 1er juill. 2008); l'IFPO, institut de recherche qui relève de l'État français et qui est établi à Damas, possède des compétences dans les domaines qui touchent le Proche-Orient (IFPO 5 avr. 2006). L’article 3 de la loi no 6 de 1954 sur la nationalité (modifiée la dernière fois en 1987) dispose que les personnes suivantes sont réputées être des ressortissants jordaniens :
[traduction]
quiconque a obtenu la nationalité jordanienne ou un passeport jordanien en vertu de la loi de 1928 sur la nationalité jordanienne (dans sa version modifiée), en vertu de la loi no 6 de 1954 ou en vertu de la présente loi;
quiconque n’est pas juif, possédait la nationalité palestinienne avant le 15 mai 1948, et était un résident régulier du Royaume hachémite de Jordanie entre le 20 décembre 1949 et le 16 février 1954;
toute personne dont le père détient la nationalité jordanienne;
quiconque est né dans le Royaume hachémite de Jordanie d’une mère de nationalité jordanienne et d’un père de nationalité inconnue ou apatride ou dont la filiation n’est pas établie;
quiconque est né dans le Royaume hachémite de Jordanie de parents inconnus, comme un enfant trouvé dans le Royaume; dans ce cas-ci, la personne est considérée comme étant née dans le Royaume, jusqu’à preuve du contraire;
tous les membres des tribus bédouines du Nord, mentionnées à l’alinéa 25j) de la loi provisoire no 24 de 1960, qui vivaient effectivement dans les territoires annexés au Royaume en 1930 (Jordanie 1er janv. 1954, art. 3).
HaMoked, organisation israélienne de défense des droits de la personne qui appuie les [traduction] « résidents palestiniens des Territoires occupés dont les droits sont violés en raison de la politique d’Israël » (s.d.), déclare dans un rapport publié en juillet 2006 que la Jordanie [traduction] « n’accorde pas la résidence aux résidents palestiniens des Territoires occupés » (HaMoked juill. 2006, 20). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du Département d’État (Department of State) des États-Unis fournissent les renseignements suivants :
[traduction]
les militants des droits de la personne ont continué d’accuser le gouvernement [de la Jordanie] de ne pas appliquer de façon cohérente les lois concernant la citoyenneté, en particulier dans les cas de confiscation de passeports appartenant à des citoyens d’origine palestinienne. Le gouvernement soutenait que cette politique allait dans le sens de ses efforts visant à renoncer à ses revendications sur la Cisjordanie. Cependant, les militants se sont plaints du fait que le processus n'était pas transparent et que le processus d’appel était pratiquement inexistant. Les demandeurs ou leurs familles ont interjeté appel auprès du ministère de l’Intérieur, mais les appels n’ont pas été traités à leur satisfaction. Le gouvernement a affirmé que tous les cas réglés visaient des personnes qui revendiquaient sans justification la citoyenneté ou des titres de voyage.
Les militants des droits de la personne ont affirmé qu'environ 10 000 à 12 000 anciens résidents d’origine palestinienne sont restés à l’extérieur du pays, et que le gouvernement a refusé de renouveler leurs passeports à des ambassades à l’étranger (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2.d).
Le National Centre for Human Rights (NCHR), organisation qui cherche [traduction] « à protéger et à améliorer la situation des droits de la personne et des libertés publiques » en Jordanie (s.d.), fournit les renseignements suivants sur la citoyenneté jordanienne dans un rapport publié en 2008 sur les droits de la personne :
[traduction]
la constitution jordanienne dispose à l’article 5 que la citoyenneté est déterminée par la loi, [...] mais le système législatif jordanien, la situation législative et l’application pratique du droit à la citoyenneté n'ont connu aucune modification ou évolution en 2007. Ce droit est encore miné par de nombreux facteurs et influences, dont
les décisions que prend le gouvernement — sans considération de leur éventuelle inconstitutionnalité et d'une manière qui mine ce droit et en empêche la jouissance — sur le retrait des pièces d’identité de citoyens jordaniens;
[...]
l'incompatibilité de la loi sur la citoyenneté [loi no 6 de 1954 sur la nationalité (modifiée la dernière fois en 1987)] avec les conventions et les critères internationaux ratifiés par la Jordanie (NCHR mars 2008, 37, 38).
Peu d’information indiquant si les autorités en Jordanie ont le droit de révoquer automatiquement la citoyenneté des Palestiniens qui sont munis de passeports délivrés par l’Autorité palestinienne (AP) a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Les Country Reports 2007 signalent que selon des militants des droits de la personne, bon nombre de citoyens d’origine palestinienne se sont vu révoquer leurs numéros nationaux par des représentants du ministère de l’Intérieur, et d’autres affirment que [traduction] « leurs passeports temporaires ont été confisqués après un séjour en Cisjordanie » (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Le NCHR signale qu’en 2007, 64 plaintes ont été déposées relativement à la citoyenneté et au retrait de pièces d’identité (mars 2008, 38). Le NCHR ajoute que le retrait de ces pièces d’identité a nui notamment à la liberté de circulation et aux possibilités d'obtenir un emploi (mars 2008, 39).
Les Country Reports 2007 fournissent les renseignements suivants sur la citoyenneté jordanienne :
[traduction]
les citoyens obtiennent des passeports [jordaniens] valides pour cinq ans. Certaines personnes d’origine palestinienne vivant au pays étaient citoyennes et obtenaient des passeports; cependant, le gouvernement a signalé qu’il y avait environ 130 000 réfugiés palestiniens, majoritairement de Gaza, qui ne remplissaient pas les conditions exigées pour obtenir la citoyenneté. Environ la moitié d'entre eux ont obtenu un passeport valide pour deux ans qui leur permet de voyager mais qui ne constitue pas une preuve de citoyenneté. Les résidents de la Cisjordanie qui ne disposent d’aucun autre titre de voyage peuvent obtenir un passeport valide pendant cinq ans qui ne constitue pas une preuve de citoyenneté (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2.d)
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Chercheuse associée, Institut français du Proche-Orient (IFPO). 1er juillet 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Jordan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100598.htm> [Date de consultation : 16 juin 2008]
HaMoked. Juillet 2006. Perpetual Limbo: Israel's Freeze on Unification of Palestinian Families in the Occupied Territories. (B'Tselem) <http://www.btselem.org/Download/200607_Perpetual_Limbo_Eng.pdf> [Date de consultation : 17 juill. 2006]
_____. S.d. « About HaMoked ». <http://www.hamoked.org.il/pages_en.asp?page_id=1> [Date de consultation : 17 juill. 2006]
Institut français du Proche-Orient (IFPO). 5 avril 2006. « Présentation, charte et orientations scientifiques ». <http://www.ifporient.org/spip.php?article719&lang=en> [Date de consultation : 16 juill. 2008]
Jordanie. 1er janvier 1954. « Law No. 6 of 1954 on Nationality (last amended 1987) ». Traduction anglaise non officielle de la loi no 6 de 1954 sur la nationalité. (Refmonde) <http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b4ea13.html> [Date de consultation : 2 juill. 2008]
National Centre for Human Rights (NCHR). Mars 2008. The Situation of Human Rights in the Hashemite Kingdom of Jordan (2007). <http://www.nchr.org.jo/uploads/Fourth_Annual_Report.pdf> [Date de consultation : 15 juill. 2008]
_____. S.d. « About Us ». <http://www.nchr.org.jo/pages.php?menu_id=1&local_type=0&local_id=0&local_details=0&local_details1= 0&localsite_branchname=NCHR> [Date de consultation : 16 juill. 2008]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant du Palestinian Human Rights Monitoring Group (PHRMG) ont été infructueuses. L’ambassade du Royaume hachémite de la Jordanie à Ottawa n’a pu fournir les renseignements demandés dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Alternative Information Center (AIC), Amnesty International (AI), BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group, Israel-Palestine Center for Research and Information (IPCRI), The Jordan Times [Amman], Legislationline.org, Middle East Institute (MEI), Middle East Policy Council (MEPC), Middle East Studies Association, Nations Unies — Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN), Royaume hachémite de la Jordanie — ambassade à Washington (É.-U.), SHAML Palestinian Diaspora and Refugee Centre, The Star [Amman].