Jordanie : information sur le traitement réservé aux demandeurs d’asile déboutés qui sont renvoyés en Jordanie et aux personnes qui ont quitté le pays illégalement ou dont la permission de partir est expirée; information indiquant si l'on fait une distinction entre les citoyens de la Jordanie, les Palestiniens apatrides des Territoires occupés et les Palestiniens apatrides qui résident en Jordanie et qui sont enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Aucune information sur le traitement réservé aux demandeurs d’asile déboutés qui sont renvoyés en Jordanie et sur les personnes qui ont quitté le pays illégalement n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Peu d’information sur le traitement réservé aux personnes dont la permission de partir a expiré a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Quelques renseignements ont été fournis par une chercheuse associée à l’Institut français du Proche-Orient (IFPO); l'IFPO, institut de recherche qui relève de l'État français et qui est établi à Damas, possède des compétences dans les domaines qui touchent le Proche-Orient (IFPO 5 avr. 2006). Selon la chercheuse, les Cisjordaniens qui prolongent leur séjour en Jordanie au-delà de la durée autorisée sont tenus, au moment de quitter la Jordanie, de payer une amende pour chaque jour de résidence illégale (chercheuse associée 1er juill. 2008). Après l'avoir payée, les personnes en question peuvent entrer en Cisjordanie et retourner en Jordanie à une date ultérieure, à condition d'avoir un répondant ainsi qu’une somme d'argent servant à garantir qu'elles quitteront la Jordanie après une période définie (ibid.).
En ce qui a trait à la distinction entre les citoyens de la Jordanie, les Palestiniens apatrides des Territoires occupés et les Palestiniens apatrides qui résident en Jordanie grâce à l'homologation de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la chercheuse associée a déclaré qu’il y avait une distinction entre les citoyens jordaniens et les titulaires de passeports ou de titres de voyage temporaires (chercheuse associée 1er juill. 2008). Elle a affirmé que les citoyens jordaniens avaient une totale liberté de circulation, tandis que les titulaires de passeports ou de titres de voyage temporaires ne peuvent demeurer en Jordanie que pendant une durée définie, comme un mois (ibid.). Parmi les titulaires de passeports ou de titres de voyage temporaires, elle a signalé les titulaires de carte verte (Cisjordaniens) et les Gazans qui ont besoin de l'autorisation d’un répondant pour entrer en Jordanie (ibid).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du Département d’État (Department of State) des États-Unis (É.-U), il y a trois groupes de Palestiniens en Jordanie :
[traduction]
ceux qui ont migré au pays et en Cisjordanie après la guerre arabo-israélienne de 1948, à l'époque où la Jordanie tenait la Cjisjordanie, ont obtenu la citoyenneté à part entière. Ceux qui résidaient encore en Cisjordanie après 1967 ne pouvaient plus obtenir la citoyenneté, mais pouvaient obtenir un passeport temporaire sans numéros nationaux, pourvu qu’ils ne soient pas munis d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne. En 1995, le roi Hussein a annoncé que les résidents de la Cisjordanie sans autre titre de voyage pourraient obtenir des passeports à durée de validité régulière, mais toujours sans numéros nationaux. Les réfugiés qui se sont enfuis de Gaza après 1967 n’avaient pas droit à la citoyenneté et se sont vu délivrer des passeports temporaires ne comportant pas de numéros nationaux (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2.d).
Un rapport daté de février 2004 et publié sur le site Internet de Forced Migration Online contient l’information suivante concernant les catégories de personnes, la résidence et les documents délivrés en Jordanie .
Les habitants de la rive orientale du Jourdain et les Palestiniens-Jordaniens qui sont arrivés en Jordanie à la suite des événements de 1948 sont résidents permanents de la Jordanie et peuvent obtenir des passeports valides pour cinq ans comportant des numéros nationaux (Forced Migration Online févr. 2004, sect. 3.2).
Les Palestiniens-Jordaniens arrivés à la suite des événements de 1967 et qui sont résidents permanents de la Jordanie peuvent obtenir des passeports valides pour cinq ans comportant des numéros nationaux ainsi que des cartes jaunes permettant aux titulaires d’aller en Cisjordanie à des fins de réunification familiale (ibid.; voir aussi The Jordan Times 11 oct. 2006).
Les Palestiniens-Jordaniens arrivés à la suite des événements de 1967 et qui sont résidents permanents de la Cisjordanie peuvent obtenir des passeports valides pour cinq ans, sans numéros nationaux, ainsi que des cartes vertes indiquant que le titulaire habite en Cisjordanie et qu'il réside temporairement en Jordanie pour une raison précise, comme le travail ou les études (Forced Migration Online févr. 2004, sect. 3.2; voir aussi The Jordan Times 11 oct. 2006.
Les Palestiniens-Jordaniens de Jérusalem sont résidents permanents de Jérusalem et peuvent obtenir des passeports valides pour cinq ans sans numéros nationaux, ainsi que des cartes vertes qui indiquent que le titulaire habite en Cisjordanie et qu'il réside temporairement en Jordanie pour une raison précise, comme le travail ou les études (Forced Migration Online févr. 2004, sect. 3.2; voir aussi The Jordan Times 11 oct. 2006).
Les Palestiniens de Gaza sont résidents permanents de la Jordanie et peuvent obtenir des passeports temporaires valides pour deux ans (voir aussi USCRI 2008) et des cartes bleues indiquant qu’ils ont le droit de vivre en Jordanie à des fins de réunification familiale (Forced Migration Online févr. 2004, sect. 3.2).
Les Palestiniens de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza sont résidents permanents de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza; ila ont un passeport de l’Autorité palestinienne et la permission d’entrer en Jordanie (ibid.).
Le rapport de Forced Migration Online affirme que les réfugiés palestiniens visés par le mandat de l’UNRWA ont droit à une éducation de base ainsi qu'à des soins de santé et à des services sociaux et de secours de base (Forced Migration Online févr. 2004, sect. 3.3). On entend par réfugiés palestiniens
[traduction]
les personnes dont le lieu de résidence habituel était la Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948, qui ont perdu leur maison et leur moyens de subsistance à la suite du conflit de 1948 et qui se sont réfugiés dans l’un des pays ou l’une des régions où l’UNRWA offre du secours à eux et à leurs descendants directs en ligne masculine (ibid.; Nations Unies s.d.a).
Selon l'’UNRWA,
[traduction]
tous les réfugiés palestiniens en Jordanie sont citoyens de ce pays à part entière, à l’exception d’environ 120 000 réfugiés originalement de la bande de Gaza qui jusqu’à 1967 était administrée par l’Égypte. Ces derniers ont le droit d’obtenir des passeports jordaniens temporaires, ce qui ne leur confère pas les droits liés à la citoyenneté comme le droit de vote ou de travailler pour le gouvernement (Nations Unies s.d.b).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Chercheuse associée, Institut français du Proche-Orient (IFPO). 1er juillet 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Jordan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100598.htm> [Date de consultation : 16 juin 2008]
Forced Migration Online. Février 2004. Oroub Al Abed. « Palestinian Refugees in Jordan ». <http://www.forcedmigration.org/guides/fmo025/> [Date de consultation : 14 juill. 2008]
Institut français du Proche-Orient (IFPO). 5 avril 2006. « Présentation, charte et orientations scientifiques ». <http://www.ifporient.org/spip.php?article719&lang=en> [Date de consultation : 15 juill. 2008]
The Jordan Times. 11 octobre 2006. « Jordan Addresses Complaints on Prisons, Travel Rights of Palestinians ». (Factiva/BBC Monitoring Middle East)
Nations Unies. S.d.a. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). « Who Is a Palestine Refugee? ». <http://www.un.org/unrwa/refugees/whois.html> [Date de consultation : 14 juill. 2008]
_____. S.d.b. « Jordan Refugee Camp Profiles ». <http://www.un.org/unrwa/refugees/jordan.html> [Date de consultation : 29 juill. 2008]
U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2008. « Jordan ». World Refugee Survey 2008. <http://www.refugees.org/countryreports.aspx?id=2150> [Date de consultation : 14 juill. 2008]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant du Palestinian Human Rights Monitoring Group (PHRMG) ont été infructueuses. L’ambassade du Royaume hachémite de Jordanie à Ottawa n’a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Alternative Information Center (AIC), Amnesty International (AI), BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group, The Jordan Times [Amman], Middle East Institute (MEI), Middle East Policy Council (MEPC), Middle East Studies Association, National Centre for Human Rights (NCHR), Nations Unis - Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN), SHAML Palestinian Diaspora and Refugee Centre, The Star [Amman].