Inde : information sur le rôle et l'importance d'un sarpanch; information sur la façon dont ce poste est pourvu et sur le pouvoir qu'exerce un sarpanch par rapport aux lois, y compris à la police; information indiquant s'il est facile de joindre un sarpanch de l'extérieur du pays; information indiquant si la police consulte un sarpanch avant de procéder à une arrestation ou avant de prendre toute autre mesure importante au sein de la communauté du sarpanch en question; information indiquant si un sarpanch peut délivrer des documents et, le cas échéant, son rôle dans ce processus
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Définition et rôle du sarpanch
L'information suivante a été fournie le 27 mars 2008 au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, par un professeur d'anthropologie à l'université du Texas qui a une connaissance approfondie de l'Inde. Le sarpanch dirige un panchayat. On peut comparer un panchayat à un [traduction] " conseil de l'administration locale " d'un village ou d'une communauté rurale d'environ 1 000 personnes. Même si les panchayats peuvent se comparer à des conseils d'administration locaux, ils n'ont pas les mêmes compétences. Les panchayats ne peuvent pas conclure ni attribuer des marchés. Ils ne peuvent pas percevoir des impôts au-delà de menus [traduction] " frais locaux " et ne peuvent pas assurer le fonctionnement d'un service de police ou de tribunaux, entre autres. Les sarpanches sont directement élus au sein de leur panchayat respectif.
Un professeur à l'institut des études sur le Commonwealth (Institute of Commonwealth Studies) de l'université de Londres, qui a écrit sur l'administration de l'Inde rurale, a fourni une définition similaire d'un sarpanch dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :
[traduction]
Le sarpanch est le président d'un conseil élu au niveau du village ou à des niveaux intermédiaires inférieurs (district et sous-district) en Inde. La plupart d'entre eux sont des hommes, mais il y a quelques femmes. Le sarpanch préside le conseil, mais dans un grand nombre de cas, il exerce également une autorité informelle considérable sur les affaires publiques - et dans certains endroits, les domine même - dans les domaines couverts par le conseil. Depuis 1993, ces postes sont pourvus au moyen d'une élection indirecte par les membres des conseils de niveaux inférieurs, eux-mêmes élus directement par les électeurs, dans des élections quinquennales (presque toujours) libres et équitables (3 avr. 2008).
Des dispositions liées aux panchayats ont été ajoutées à la constitution par la promulgation de la loi de 1992 sur la constitution (73e modification) [Constitution (73rd Amendment) Act, 1992] en 1993 (Inde s.d.a; voir aussi Frontline 19 juill.-1er août 2003). Selon la constitution, un panchayat est [traduction] " une institution (peu importe son nom) d'un gouvernement autonome constituée aux termes de l'article 243B, pour les régions rurales " (Inde 26 nov. 1949, art. 243d)) et chaque État doit avoir des panchayats [traduction] " au niveau du village, aux niveaux intermédiaires et au niveau des districts [...] " (ibid., art. 243B). La constitution donne également le pouvoir aux États de réglementer et de surveiller les panchayats (ibid., art. 243B, 243C); depuis que cette modification a été apportée à la constitution, les États ont promulgué des lois liées aux panchayats (ibid. s.d.a). Selon le ministère du Panchayati Raj (Ministry of Panchayati Raj), créé en mai 2004 afin d'aider les panchayats et de s'assurer que les dispositions sur les panchayats de la constitution sont mises en œuvre par les États (Inde s.d.b), il y a en tout 551 panchayats de district, 6 169 panchayats de bloc et 241 565 panchayats de village en Inde (Inde s.d.c). Un article paru dans le Telegraph, journal dont le siège est à Kolkata, fournit la distinction suivante entre les panchayats de caste et les panchayats de gram :
[traduction]
le panchayat de caste se distingue du panchayat de gram, organisme élu, dirigé par le sarpanch. Le premier tient sa légitimité du fait qu'il est un gardien autoproclamé des traditions, des coutumes et des pratiques culturelles, alors que le deuxième est un représentant de la loi du pays (6 févr. 2007).
Le sarpanch, les lois et la police
Le professeur d'anthropologie a expliqué que les panchayats sont parties prenantes de la politique locale et qu'ils contribuent à résoudre les conflits entre les personnes (27 mars 2008). Il a ajouté qu'un panchayat peut agir à titre d'organisme judiciaire dans les affaires où il n'y a qu'un petit montant d'argent en cause et qu'il peut alors servir de cour de première instance s'il considère que le montant dépasse sa compétence; quant aux sommes plus grandes, le conflit se résout devant une cour de justice (professeur 27 mars 2008). Dans les cas où le panchayat prend une décision afin de résoudre un conflit, le sarpanch préside l'audience, mais la décision est prise au moyen d'un vote parmi les représentants présents du panchayat; le professeur a cependant souligné que cette procédure peut varier d'un État à l'autre (professeur 27 mars 2008). Pour illustrer le panchayat agissant à titre d'organisme judiciaire, un article signale qu'une sarpanch au Minapur a été couverte d'éloges par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) [traduction] " pour avoir rendu justice sur-le-champ et équitablement " (Hindustan Times 7 mars 2008). En outre, les sarpanches sont souvent appelés à titre de témoins devant les tribunaux (professeur 27 mars 2008). Les sarpanches ainsi que les autres membres des panchayats sont considérés comme des [traduction] " témoins officiels " légaux (ibid.). Leurs témoignages sont particulièrement importants pour l'identification des parties lors d'un litige, étant donné que l'Inde ne possède pas de registre national de la population (ibid.). C'est pourquoi les personnes en cause dans les conflits juridiques tentent souvent de faire agir leur sarpanch à titre de témoin en leur faveur (ibid.).
En ce qui a trait à la relation d'un sarpanch aux lois et à la police, le professeur de l'université de Londres a déclaré ce qui suit :
[traduction]
En théorie, et dans une certaine mesure en pratique, le sarpanch collabore avec la police afin de faire la promotion de la loi et de l'ordre, et de la règle de droit. Mais le maintien de la loi et de l'ordre au sein de tout district indien incombe principalement à un bureaucrate au niveau du district, qui est désigné par des autorités supérieures, et qui travaille étroitement avec la police. Cependant, si un sarpanch a acquis, de manière informelle, un pouvoir et une influence considérables, il peut alors fortement influencer, en pratique, le comportement de la police. La réalité en l'espèce varie grandement d'un endroit à l'autre. Dans certaines régions, la police consulte le sarpanch avant de procéder à une arrestation ou de faire quoi que ce soit d'autre, mais la loi n'exige pas qu'elle le fasse. Dans d'autres régions, la police agit sans consulter le sarpanch (3 avr. 2008).
Le professeur d'anthropologie a affirmé que la police n'est pas tenue d'informer le sarpanch avant de procéder à une arrestation ou de prendre toute autre mesure importante au sein du panchayat, mais qu'elle a l'habitude de le faire (professeur 27 mars 2008). À l'inverse, cependant, les sarpanches sont tenus d'aviser la police s'ils découvrent des preuves de certains crimes sur leur territoire, comme un meurtre (ibid.). Selon le professeur, les sarpanches n'ont pas le pouvoir de procéder à des arrestations, mais dans les cas où la police a un mandat d'arrestation contre une personne, la police demanderait probablement au sarpanch de l'accompagner chez la personne en question pour l'arrêter (ibid.). Quand on lui a demandé pourquoi le sarpanch accompagne la police pour procéder à l'arrestation, le professeur a expliqué que c'était d'abord et avant tout pour confirmer l'identité de la personne recherchée (ibid.). C'est également un moyen de rendre publique l'arrestation dans le panchayat et de faire preuve de respect envers le village ou le panchayat (ibid.).
Rôle du sarpanch dans la délivrance de documents
Les sarpanches peuvent délivrer des documents en leur qualité de témoins officiels et ces documents sont officiellement reconnus par les tribunaux (professeur 27 mars 2008). Cependant, le professeur a ajouté que même si ces documents sont officiellement reconnus par les tribunaux, [traduction] " [ces derniers] n'ont pas nécessairement besoin de croire [les lettres], mais elles ont une certaine autorité " (professeur 27 mars 2008). Quand la Direction des recherches lui a demandé si un sarpanch peut délivrer des documents, le professeur de l'université de Londres a signalé que cette pratique peut varier d'un État à l'autre (3 avr. 2008). Dans un État où un sarpanch a le pouvoir de délivrer des documents, [traduction] " la police et les tribunaux prennent, en règle générale, ces documents très au sérieux " (professeur 3 avr. 2008). Cependant, le professeur de l'université de Londres a ajouté que
[traduction]
la police et les tribunaux inférieurs en Inde sont souvent très corrompus. Par conséquent, il est fréquent que leurs agissements ne se conforment pas aux conventions ou au droit. S'ils éprouvent de l'animosité envers un sarpanch ou s'il s'agit (comme c'est quelquefois le cas) d'une sarpanch ou d'un homme d'une caste inférieure, la police et les tribunaux peuvent faire preuve de discrimination à leur égard (ibid., souligné dans l'original).
L'entrée en communication avec un sarpanch
Quant à savoir s'il est aisé d'entrer en communication avec des sarpanches, un article du Tribune souligne qu'une entreprise de téléphones cellulaires offre des promotions spéciales à des sarpanches de villages du Pendjab (16 mai 2003). Digital Empowerment Foundation (DEF), organisation sans but lucratif dont le siège est à Delhi, qui fait la promotion de la communication et de la technologie de l'information (DEF s.d.a), a organisé un atelier en février 2008 à l'intention de 50 panchayats au Maharashtra afin de les aider à développer un site Internet pour leur panchayat et de promouvoir l'idée des panchayats numériques (ibid. s.d.b). Dans son évaluation de mi-mandat des panchayats pour 2006-2007, le ministère de Panchayati Raj signale que les États d'Andhra Pradesh, du Chhattisgarh, de Goa, du Gujarat, du Karnataka, de l'Orissa, du Rajasthan et du Bengale-Occidental ont mis sur pied des projets visant à munir les panchayats des moyens qu'offrent les technologies de l'information afin de leur permettre de fonctionner dans un environnement électronique (Inde 2006-2007, 117-118).
Quand on lui a demandé s'il était facile de joindre un sarpanch de l'extérieur de l'Inde, le professeur de l'université de Londres a souligné que cela varie en fonction de chaque cas (3 avr. 2008). Le professeur a ajouté qu'un sarpanch qui se trouve dans une région éloignée et en développement et qui n'a pas accès à un téléphone serait difficile à joindre, alors qu'un sarpanch prospère, muni d'un téléphone cellulaire, peut être joint immédiatement de l'extérieur du pays (3 avr. 2008). Le professeur d'anthropologie a signalé qu'il n'était pas certain que l'on puisse communiquer avec des sarpanches par téléphone cellulaire, mais qu'on pouvait [traduction] " très facilement " joindre un sarpanch par la poste et que dans certains endroits, ils pouvaient être joints par courriel (14 avr. 2008).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Digital Empowerment Foundation (DEF). S.d.a. " About Us ". <http://www.defindia.net/other_full_story.asp?id=21> [Date de consultation : 27 mars 2008]
_____. S.d.b. " DEF Launches "Towards Digital Panchayat". <http://www.defindia.net/printVer.asp?story=421> [Date de consultation : 19 mars 2008]
Frontline [Chennai]. 19 juillet - 1er août 2003. Prabhat Datta. Vol. 20, no 15. <http://www.frontlineonnet.com/fl2015/stories/20030801001508200.htm> [Date de consultation : 19 mars 2008]
Hindustan Times. 7 mars 2008. Khwaja Jamal. " Woman Honoured for Giving Instant Justice ". <<http://www.hindustantimes.com/ListingPage/ListingPage.aspx?Category=Bihar&SectionName=IndiaSectionPage&Photo=India&BC=Bihar> [Date de consultation : 27 mars 2008]
Inde. 2006-2007. Ministry of Panchayati Raj. " State of the Panchayats ". <http://panchayat.gov.in/viewPortalPage.do?PPID=200> [Date de consultation : 28 mars 2008]
_____. 26 novembre 1949 (modifiée en 2003). The Constitution of India. <http://lawmin.nic.in/legislative/Art243-395%20(89-184pp).doc> [Date de consultation : 26 mars 2008]
_____. S.d.a. Ministry of Panchayati Raj. " Introduction Regarding National Convention of Presidents of District and Inter-mediate Panchayats Scheduled in Delhi on 22-24 April, 2008 to Commemorate the Coming into Force of the Constitution (73rd Amendment), Act, 1992 ". <http://panchayat.gov.in/data/File/introduction%20reg%20national%20convention.pdf> [Date de consultation : 28 mars 2008]
_____. S.d.b. Ministry of Panchayati Raj. " Our Mandate ". <<http://panchayat.gov.in/viewContentItem.do?View=viewItem&itemid=3021&ptltid=320> [Date de consultation : 28 mars 2008]
_____. S.d.c. Ministry of Panchayati Raj. " National Panchayat Directory ". <http://offerings.nic.in/directory/PDFace.asp> [Date de consultation : 28 mars 2008]
Professeur, Institute of Commonwealth Studies, université de Londres. 3 avril 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur d'anthropologie, université du Texas. 14 avril 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 5 avril 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 27 mars 2008. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
The Tribune [Chandigarh]. 16 mai 2003. " AirTel Scheme for Villages ". <http://www.tribuneindia.com/2003/20030516/biz.htm> [Date de consultation : 26 mars 2008]
The Telegraph [Kolkatta]. 6 février 2007. Uddalak Mukherjee. " Getting Away with Murder ". <http://www.telegraphindia.com/1070206/asp/opinion/story_7345603.asp> [Date de consultation : 19 mars 2008]
Autres sources consultées
Sources orales : Deux professeurs au centre pour les études de l'Asie du Sud (Centre for South Asian Studies) de l'université de Toronto et deux représentants du ministère du Développement rural (Ministry of Rural Development) de l'Inde n'ont pas fourni de renseignements dans les délais fixés.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), États-Unis - Department of State, Freedom House, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), The Hindu [Chennai], Human Rights Watch (HRW), The Indian Express [Mumbai], Information Center on Local Governance in India, Inde - Ministry of Rural Development, Mumbai Mirror, National Human Rights Commission (NHRC), Nations Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), The Times of India [Haryana].