Iran : mesures assurant le respect du code vestimentaire officiel (2005-décembre 2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
En vertu du droit pénal iranien, les femmes en Iran doivent respecter [traduction] « le code vestimentaire islamique en public » (É.-U. 14 sept. 2007; Danemark avr. 2005, 12) et, par conséquent, couvrir entièrement leurs cheveux et leur cou, et porter des vêtements qui ne révèlent pas la forme de leur corps (ibid.; Reuters 18 avr. 2006). Il est interdit aux hommes de porter des shorts et aux femmes, d'exhiber leurs cheveux ou leurs chevilles (RFE/RL 19 avr. 2006). Selon différentes sources, les infractions au code vestimentaire comprennent le port de foulards colorés ou de manteaux ajustés et les coupes de cheveux [traduction] « à l'occidentale » pour les hommes (ibid. 2 mai 2007). Les femmes commettent également une infraction lorsqu'elles portent des foulards amples ou des pantalons raccourcis qui exposent la peau (The Guardian 20 avr. 2006; BBC 21 avr. 2006) ou du maquillage (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.c). Les détentions et autres peines infligées en raison d'une [traduction] « apparence non islamique » s'appliquent maintenant aussi aux [traduction] « jeunes hommes qui font jouer de la musique à tue-tête dans leur auto » (RFE/RL 2 mai 2007) et aux personnes qui promènent leur chien en public (The Guardian 20 avr. 2006; RFE/RL 14 sept. 2007; BBC 21 avr. 2006).
Bien que le service d'immigration danois (Udlændingestyrelsen) affirme que le directeur du bureau consulaire du ministère iranien des Affaires étrangères [traduction] « a signalé que les règles concernant l'habillement n'étaient plus appliquées rigoureusement » (Danemark avr. 2005, 12), un certain nombre d'autres sources affirment plutôt que depuis avril 2006, l'application des règles concernant l'apparence islamique est [traduction] « plus sévère » que par les années précédentes (É.-U. 14 sept. 2007; voir aussi The Guardian 20 avr. 2006). Certaines sources affirment que les mesures de répression sont fréquentes à l'approche de la période estivale (RFE/RL 19 avr. 2006; Reuters 20 mai 2007). Par contre, des rapports récents soulignent que les mesures de répression se poursuivent au cours de la période hivernale (RFE/RL 13 déc. 2007; The Times of India 2 déc. 2007). La police de Téhéran ciblerait [traduction] « les vêtements d'hiver jugés indécents » (The Times of India 2 déc. 2007) et les autorités auraient [traduction] « lancé des mesures de répression » pour faire respecter le code vestimentaire (RFE/RL 13 déc. 2007).
Selon un rapport du service d'immigration danois, le fondement juridique des règles vestimentaires iraniennes se trouve dans le code pénal, lequel [traduction] « stipule que les femmes qui s'exhibent en public non vêtues des vêtements islamiques doivent être condamnées à une peine d'emprisonnement allant de dix jours à deux mois ou se voir infliger une amende » (Danemark avr. 2005, 12). D'autres sources soulignent que les personnes qui enfreignent le code vestimentaire pourraient devoir signer [traduction] « des déclarations où elles promettent de ne plus enfreindre le code vestimentaire » (RFE/RL 2 mai 2007) ou recevoir une réprimande verbale (R.-U. 27 févr. 2007), être fouettées (Reuters 18 avr. 2006; R.-U. 27 févr. 2007) ou se voir infliger une amende (Reuters 18 avr. 2006) et/ou une peine d'emprisonnement de trois mois au plus (R.-U. 27 févr. 2007). Une source cite les propos du général Ismail Ahmadi Moghaddam, le chef de police iranien, qui aurait dit que [traduction] « un nombre inconnu de [...] femmes mises en détention » pour des infractions au code vestimentaire ont été [traduction] « forcées d'avoir recours à des consultations psychologiques » (AKI 27 avr. 2007). Aucune autre information en ce sens n'a pu être trouvée parmi les sources consultées. D'autres sources font état de 7 000 personnes qui [traduction] « ont dû suivre des cours sur le respect des règles » (The Times of India 2 déc. 2007; Reuters 12 oct. 2007). Reza Zarei, le chef des forces policières de la province de Téhéran, a déclaré dans un rapport que les policiers de la région avaient donné des avertissements à 113 454 femmes et que [traduction] « 1 600 cas ont été transmis aux autorités judiciaires pour une enquête approfondie » (AFP 10 sept. 2007). Il a également ajouté que [traduction] « 5 700 personnes - dont 1 400 hommes - ont dû suivre des "cours d'orientation" sur la manière de se comporter en société » (ibid.). Un autre rapport cite les propos tenus par le chef de police iranien, selon lequel [traduction] « les forces de l'ordre ont détenu 150 000 personnes », dont la majorité a dû signer des [traduction] « lettres d'engagement »; le chef de police aurait également ajouté que les cas de 86 personnes ont été transmis aux autorités judiciaires aux fins de poursuite (HRW 17 mai 2007). Dans le même rapport, le chef de la sécurité aéroportuaire aurait déclaré qu'au cours du derniers mois, ses agents ont [traduction] « détenu 850 femmes, qu'ils ont relâché seulement après leur avoir fait signer des "lettres d'engagement", [alors que] 130 personnes font l'objet de poursuites par les autorités judiciaires » (ibid.).
À l'extérieur de Téhéran, un rapport signale que 15 femmes ont été arrêtées et que d'autres ont reçu des avertissements à Recht, la capitale de la province de Gilan, au nord de l'Iran, pour des infractions au code vestimentaire (Iran Focus 12 mai 2006). Selon divers rapports, des milliers de personnes ont été [traduction] « averties » ou détenues relativement à des infractions au code vestimentaire depuis avril 2007 (AKI 27 avr. 2007; Reuters 12 oct. 2007; RFE/RL 2 mai 2007). Amnesty International (AI) signale que dans le cadre de [traduction] « l'opération de sécurité visant à faire respecter le code vestimentaire en Iran », 87 personnes ont été arrêtées lors d'une fête dans la province d'Ispahan (AI 21 mai 2007). Bien que la plupart de ces personnes aient été remises en liberté sous caution, certains hommes [traduction] « soupçonnés d'avoir porté des vêtements généralement associés aux femmes au moment de leur arrestation » étaient toujours détenus au 21 mai 2007 (ibid.). Amnesty International ajoute que certains hommes pourraient avoir été battus (ibid.). Human Rights Watch (HRW) rend compte du même incident et affirme que certaines des personnes arrêtées auraient également été dévêtues jusqu'à la taille avant d'être battues (17 mai 2007).
La mise en application de la loi comprend aussi l'imposition de peines aux compagnies de taxi et à leurs chauffeurs qui transportent [traduction] « des femmes vêtues "de manière inappropriée" » (The Guardian 20 avr. 2006), aux magasins qui vendent certains types de vêtements (RFE/RL 2 mai 2007) et aux coiffeurs qui offrent des [traduction] « coupes à l'occidentale », qui tatouent des sourcils et épilent les sourcils des hommes (The Guardian 25 août 2007; Reuters 20 mai 2007).
Selon deux sources, de nouveaux policiers ont été chargés de veiller au respect du code vestimentaire (RFE/RL 19 avr. 2006; BBC 21 avr. 2006). Human Rights Watch (HRW) signale que la milice Basij [une force paramilitaire gouvernementale bénévole] participe à la mise en application de la [traduction] « campagne de "moralité" » (17 mai 2007). Selon The Guardian, Amaken-e Omoomi, [traduction] « un corps policier qui veille à ce que les entreprises respectent la réglementation », est responsable de la fermeture de salons de barbiers et de coiffure (25 août 2007). Le Département d'État (Department of State) des États-Unis signale que :
[traduction]
Le gouvernement comptait sur des « unités spéciales » (yegan ha-ye vizhe) pour compléter l'équipe de police de la moralité déjà en place, appelées « Favoriser le Bon et enrayer le Mal » (Amr be Ma'ruf va Hani az Monkar), afin de contrer le « comportement non islamique » et la corruption sociale chez les jeunes. Ces auxiliaires devaient contribuer à faire respecter [...] les règles strictes de moralité (É.-U. 6 mars 2007, sect.1.c).
Le président Ahmadinejad a déclaré que [traduction] « les ennemis » encourageaient les jeunes à [traduction] « se promener dans les rues vêtus de manière vulgaire afin de provoquer une intervention policière [...] » (AKI 27 avr. 2007). Le procureur en chef de Téhéran aurait qualifié les femmes qui enfreignent le code vestimentaire de [traduction] « criminelles [qui] menacent la sécurité et le savoir-vivre de nos jeunes » (ibid.). De même, le chef de police de Téhéran affirme que la campagne vise à accroître la sécurité au sein de la société (The Guardian 20 avr. 2006; AFP 10 sept. 2007). Le guide suprême de l'Iran, l'ayatollah Khamenei, a encouragé la police à mettre la campagne en œuvre en considérant celle-ci comme permanente plutôt que comme une mesure [traduction] « saisonnière [ou] temporaire » (AFP 7 nov. 2007).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Change for Equality, Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), Royaume-Uni ? Border and Immigration Agency.