Ukraine et Israël : information indiquant si la citoyenneté ukrainienne est automatiquement révoquée si un Ukrainien obtient la citoyenneté israélienne, et dans l'affirmative, la procédure à suivre pour recouvrer la citoyenneté ukrainienne
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Un agent des affaires consulaires de l'ambassade de l'Ukraine au Canada, située à Ottawa, a affirmé qu'un Ukrainien ne voit pas sa citoyenneté ukrainienne automatiquement révoquée quand il obtient la citoyenneté israélienne (5 juin 2007). L'agent a déclaré que l'Ukraine fonctionne selon le principe de la citoyenneté unique (Ukraine 5 juin 2007; voir aussi ibid. s.d.), mais, si la personne ne renonce pas expressément à sa citoyenneté ukrainienne, elle la conserve (Ukraine 5 juin 2007). Sur son site Internet, le ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine précise qu'à moins qu'un citoyen ukrainien ayant acquis une citoyenneté étrangère renonce officiellement à sa citoyenneté ukrainienne, en vertu de la loi, il n'a que la citoyenneté ukrainienne (ibid. s.d.). La fiche sur les documents de voyage et d'identité (State Reciprocity Schedule) du Département d'État (Department of State) des États-Unis sur l'Ukraine précise que [traduction] « les personnes qui émigrent de l'Ukraine conservent, en règle générale, leur citoyenneté ukrainienne » (6 avr. 2007).
En revanche, l'article 19 de la loi sur la citoyenneté ukrainienne stipule que la citoyenneté ukrainienne se perd [traduction] « si un citoyen de l'Ukraine a volontairement obtenu la citoyenneté d'un autre État après sa majorité » (Ukraine 18 janv. 2001). L'article 18 de la même loi stipule ce qui suit :
[traduction]
Un Ukrainien peut renoncer à la citoyenneté ukrainienne s'il a obtenu la citoyenneté d'un autre État ou reçu un document délivré par l'organisme concerné d'un autre État certifiant que la citoyenneté de cet État lui serait accordée s'il renonçait à la citoyenneté ukrainienne (ibid.).
Selon l'agent, le président de l'Ukraine délivre un décret environ trois ou quatre fois par an comportant le nom des personnes ayant renoncé à leur citoyenneté ukrainienne (ibid. 5 juin 2007).
En ce qui concerne la procédure à suivre pour recouvrer la citoyenneté ukrainienne après avoir acquis une citoyenneté étrangère, l'article 10 de la loi sur la citoyenneté de l'Ukraine stipule qu'une personne doit présenter des documents à l'autorité ukrainienne compétente prouvant qu'elle renonce à sa citoyenneté étrangère (ibid. 18 janv. 2001). L'agent a abondé dans ce sens et a expliqué que les personnes qui renoncent à leur citoyenneté ukrainienne peuvent la recouvrer si elles renoncent à leur citoyenneté étrangère et présentent une nouvelle demande de citoyenneté ukrainienne à l'un des organismes ou bureaux suivants : Affaires étrangères, bureaux de l'Ukraine à l'étranger, Commission sur la citoyenneté, services de sécurité ou ministère de l'Intérieur (ibid. 5 juin 2007).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). 6 avril 2007. Department of State. « Reciprocity Schedule: Ukraine ». <http://travel.state.gov/visa/reciprocity/Country%20Folder/U/Ukraine.htm> [Date de consultation : 1er juin 2007]
Ukraine. 5 juin 2007. Ambassade de l'Ukraine au Canada, à Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent des affaires consulaires.
_____. 18 janvier 2001. Ministère des Affaires étrangères. « Law on Citizenship of Ukraine ». <http://www.mfa.gov.ua/mfa/en/publication/content/719.htm> [Date de consultation : 1er juin 2007]
_____. S.d. Ministère des Affaires étrangères. « Citizenship ». <http://www.mfa.gov.ua/mfa/en/publication/content/160.htm> [Date de consultation : 18 mai 2007]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Consulate General of Ukraine in Chicago, Embassy of Ukraine in the State of Israel.