République démocratique du Congo : information sur l'Union pour la démocratie et le progrès social, et notamment sur son statut actuel, ses relations avec le gouvernement et le traitement de ses membres par les autorités gouvernementales et les forces de sécurité (2006-mars 2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
La « Liste des partis politiques en règle par rapport à la loi N° 04/002/ du 15 mars 2004 et autorisés à fonctionner à la date du 03 Mars 2006 », publiée sur le site Internet de la Commission électorale indépendante (CEI) de la République démocratique du Congo (RDC), nous apprend l'existence de deux partis politiques portant le nom d'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) (RDC s.d.). Il s'agit de l'UDPS/Tshesekedi et de l'UDPS/ Kibassa (ibid.). Le premier est dirigé par Étienne Tshesekedi (aussi Tshisekedi) et son siège social se trouve au « 10è Rue, Av. Cannas, C/Limete » (ibid.). Le second est sous la direction d'Edmond Moukendy et son siège est établi au « 99 bis, Av. Maduda C/Bandal » (ibid.). Aucune autre information récente sur l'UDPS/Kibassa n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches et les renseignements présentés ci-dessous portent sur l'UDPS dirigé par Étienne Tshesekedi.
Statut
L'UDPS dirigé par Étienne Tshesekedi est un parti politique reconnu et autorisé à fonctionner en RDC conformément à loi no 04/002 du 15 mars 2004 (RDC s.d.), loi qui régit l'organisation et le fonctionnement des partis politiques dans ce pays (GRIP 3 mars 2006, 12). L'UDPS a participé au Dialogue intercongolais qui s'est déroulé en Afrique du Sud (IFES 19 juill. 2006) et elle est signataire de l'Accord de paix global et inclusif de décembre 2002 (CEAN 13 oct. 2005; Le Potentiel 10 janv. 2006). Toutefois, l'UDPS n'a pas pris part aux institutions de transition mises sur pied dans le cadre de cet accord (AFP 4 févr. 2006; CEAN 13 oct. 2005; IFES 17 juill. 2006). La même formation politique a boycotté les dernières élections (États-Unis 6 mars 2006, sect. 3; BBC 30 juin 2006). Ce geste de l'UDPS est survenu à la suite du refus par la Commission électorale indépendante (CEI) d'accorder au parti des sièges au bureau de la CEI et de la Haute Autorité des médias et de rouvrir des listes électorales pour permettre à ses membres de s'inscrire (GRIP 3 mars 2006, 6). Bien avant, l'UDPS avait également appelé au boycott du référendum [du 18 décembre 2005] sur l'adoption d'une nouvelle constitution (BBC 3 janv. 2006; GRIP mars 2006, 14).
Traitement des membres par les autorités gouvernementales
Selon une information non corroborée contenue dans un rapport de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC),
le 22 janvier 2007, deux militants de l'UDPS auraient été victimes de traitements cruels, inhumains et dégradants alors qu'ils étaient détenus au cachot de la Police d'Investigation Criminelle (PIC) à Goma au Nord Kivu. Ils auraient été arrêtés suite aux inscriptions faites sur un tableau relatives aux conséquences éventuelles des négociations en cours entre les FARDC [Forces armées de la République démocratique du Congo] et le Général rebelle Laurent Nkunda. Les mains d'une des victimes étaient gonflées suite aux coups reçus. La deuxième victime aurait été sérieusement fouettée en présence d'un Colonel et ensuite mis au cachot en sous vêtements. Le procureur les a fait libérer le 23 janvier (20 févr. 2007).
En outre, un récent rapport du ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni signale qu'à l'approche des élections du 30 juillet 2006, les membres de l'UDPS et du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) ont subi des violations des droits de la personne en raison de leur allégeance politique (Royaume-Uni 14 févr. 2007, sect. 3.11). De même, les Country Reports 2006 font état de l'arrestation et de la détention arbitraire, le 27 juin 2006, dans un camp militaire de Mbuji Mayi (province du Kasaï oriental), d'une douzaine de membres de l'UDPS par l'Agence nationale de renseignements (ANR) [un des services de sécurité de l'État] (États-Unis 6 mars 2007, sect. 3). Accusés d'être en possession d'armes, tous les détenus ont toutefois été libérés avant la fin de juillet 2006 sans faire l'objet d'aucune inculpation (ibid.).
Par ailleurs, le rapport britannique signale que le 12 juin 2006, la police congolaise a utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser les membres de l'UDPS qui avaient organisé une marche pour exiger des négociations en vue d'une participation de leur parti politique au processus électoral (Royaume-Uni 14 févr. 3007, sect. 6.41). De son côté, un rapport de Human Rights Watch (HRW) signale qu'au cours de la campagne électorale en RDC, des policiers ont fait un « usage excessif de la force contre des membres de l'opposition politique, dont des partisans de [l'UDPS] » (11 janv. 2007). Le même rapport mentionne notamment une manifestation pacifique qui a été organisée le 10 mars 2006 à Kinshasa par l'UDPS; la police congolaise, pour disperser les manifestants, les a frappés et en a détenu une quinzaine (ibid.; voir aussi Royaume-Uni 14 févr. 2007, sect. 3.07).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 4 février 2006. « Congo: Main Opposition Party Boycotts Key DR Congo Election ». <http://www.publicinternationallaw.org/docs/PNW6/PNW_3Apr_06.html> [Date de consultation : 8 mars 2007]
British Broadcasting Corporation (BBC). 30 juin 2006. « Tear Gas Mars DR Congo Campaign ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/5128486.stm> [Date de consultation : 7 mars 2007]
_____. 3 janvier 2006. « DR Congo Opposition Ends Boycott ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/4577614.stm> [Date de consultation : 7 mars 2007]
Centre d'étude d'Afrique noire (CEAN). 13 octobre 2005. Alphonse Maindo. « L'apocalypse du 30 juin 2005 tant redouté n'a pas eu lieu : autopsie d'une 'révolution' avortée en RDC ». <http://www.cean.sciencespobordeaux.fr/resume_maindo.pdf> [Date de consultation : 12 mars 2007]
États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Democratic Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2006/78728.htm> [Date de consultation : 6 mars 2007]
Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) et Fondation Friedrich Ebert. Mars 2006. Pampile Sebahara. RD Congo : acquis et défis du processus électoral. <https://www.grip-publications.eu/pub/rapports/rg06-3_elections_RDC.pdf> [Date de consultation : 8 mars 2007]
Human Rights Watch (HRW). 11 janvier 2007. Rapport annuel 2007. « Résumé par pays : République démocratique du Congo ». <http://hrw.org/french/docs/2007/01/11/congo14969.htm> [Date de consultation : 7 mars 2007]
International Foundation for Election Systems (IFES). 19 juillet 2006. Gisèle Poirier et Matthieu Valot. « Democratic Republic of the Congo Prepares for Historic Vote - Q&A with Gisèle Poirier and Mathieu Valot ». <http://www.ifes.org/features.html?title=Democratic%20Republic%20of%20the%20Congo%20Prepares%20for%20Historic%20Vote. [Date de consultation : 7 mars 2007]
Nations Unies. 20 février 2007. Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). « Droits de l'Homme: Rapport mensuel - Janvier 2007 ». <http://www.monuc.org/News.aspx?newsId=13899> [Dated de consultation : 12 mars 2007]
Le Potentiel [Kinshasa]. 10 janvier 2006. « Pacification du climat politique : un enjeu primordial après le référendum constitutionnel du 18 décembre 2005 ». <http://www.lepotentiel.com/afficher_article.php?id_edition=&id_article=20511> [Date de consultation : 8 mars 2007]
République démocratique du Congo (RDC). S.d. Commission électorale indépendante (CEI). « Liste des partis politiques en règle par rapport à la loi N° 04/002/ du 15 Mars 2004 et autorisés à fonctionner à la date du 03 Mars 2006 (sous réserve de certaines modifications) ». <http://www.cei-rdc.cd/parti_politique.php3?page=7> [Date de consultation : 8 mars 2007]
Royaume-Uni (R.-U.). 14 février 2007. Home Office, Immigration and Nationality Directorate (IND), Country of Origin Information Service. « Democratic Republic of the Congo ». <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs07/drcongo-140207.doc> [Date de consultation : 12 juin 2007]
Autres sources consultées
Publications : Africa Confidential, Africa Research Bulletin, Dossier de pays du Centre des ressources, Jeune Afrique.
Sites Internet, y compris : AllAfrica.com, Amnesty International (AI), BBC News, CIA World Factbook, Conseil de sécurité des Nations Unies, Elections Around the World, États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Haut Commissarait des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group (ICG), ReliefWeb.