Ukraine : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le 2 juin 2006, l'Ukraine a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (HCCH 31 août 2006), qui vise [version officielle de la Conférence de La Haye de droit international privé] « à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant » (ibid. 1er déc. 1983).
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 6 février 2007, un représentant consulaire de l'ambassade de l'Ukraine à Ottawa a fourni l'information suivante : la loi ukrainienne stipule qu'un parent qui voyage à l'étranger avec un enfant mineur doit obtenir le consentement notarié écrit de l'autre parent. Sinon, les autorités ne permettront pas à l'enfant de voyager. Le représentant consulaire a souligné que ce règlement est appliqué régulièrement.
Selon le représentant consulaire, les autorités de l'immigration exigent que les enfants mineurs soient munis d'un passeport quand ils quittent le pays. Les enfants mineurs peuvent avoir leur propre passeport, ou les données se rapportant à eux peuvent être inscrites dans le passeport de l'un de leurs parents. Le passeport d'un enfant contient son nom, son sexe et sa date de naissance. Sa photo y est également jointe à partir de l'âge de cinq ans. Dans certains cas, les autorités peuvent demander le certificat de naissance de l'enfant en plus de son passeport.
Le représentant consulaire a déclaré que si les parents sont divorcés, le parent qui voyage avec l'enfant mineur est quand même tenu d'obtenir le consentement notarié avant de quitter le pays. Si l'autre parent est absent, un jugement rendu par un tribunal est exigé pour montrer que le parent qui a la garde a annulé les droits parentaux de l'autre parent. Si l'autre parent est décédé, un certificat de décès doit être présenté pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger. Aucune information additionnelle ou corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 31 août 2006. « Status Table: Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction ». <http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.status&cid=24> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
_____. 1er décembre 1983. « Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction ». <http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.pdf&cid=24> [Date de consultation : 26 févr. 2007]
Ukraine. 6 février 2007. Ambassade de l'Ukraine à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Aéroport de Borispil [Kiev], Affaires étrangères et Commerce international Canada, ambassade d'Ukraine au Canada, États-Unis - Department of State, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Legislationline, Ukraine - ministère des Affaires étrangères.