République de Moldavie : information sur le décret du président de la Moldavie au sujet de la procédure entamée pour que la population située en Transnistrie obtienne la citoyenneté moldave et un passeport moldave sans frais (2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
L'octroi de passeports sans frais à la population située en Transnistrie est fondé sur une décision du gouvernement moldave et non pas sur un décret du président moldave (Moldavie 26 janv. 2006a).
Le consul de l'ambassade de Moldavie à Washington a fourni les renseignements suivants dans le cadre d'une communication écrite du 26 janvier 2006.
[traduction]
Selon la décision no 959 du 9 septembre 2005, rendue par le gouvernement de la République de Moldavie concernant « la prise des mesures visant la confirmation de la citoyenneté des habitants de la rive gauche du fleuve Nistru (Transnistrie) et la délivrance des documents afférents » pendant la période du 10 septembre au 31 décembre 2005, les personnes résidant dans les localités situées sur la rive gauche du fleuve Nistru qui, en vertu des dispositions de la loi no 1024-XIV du 2 juin 2000, peuvent prétendre à la citoyenneté moldave, peuvent confirmer leur citoyenneté moldave à n'importe quel bureau régional du registraire.
Les passeports internes anciennement délivrés aux citoyens de la rive gauche du fleuve Nistru (Transnistrie) par les autorités de l'ex-URSS (type 1974), qui comportent la mention de la citoyenneté moldave et le numéro d'identité d'État de la personne physique (NIPP), sont valides pour une période illimitée.
Les documents d'identité du Système national des passeports sont délivrés sans frais aux citoyens qui, en date du 10 septembre 2005, étaient inscrits dans les localités de la rive gauche du fleuve Nistru (Transnistrie).
Les documents d'identité du Système national des passeports sont délivrés une seule fois sans frais aux citoyens qui résident sur la rive gauche du fleuve Nistru (Transnistrie) - quand ils présentent leur demande pour la première fois (Moldavie 26 janv. 2006b).
Selon le consul de l'ambassade de Moldavie à Washington, les résidents qui ne sont pas détenteurs d'un ancien passeport de l'URSS comportant un timbre moldave, doivent prouver qu'ils résident en Transnistrie (Moldavie 26 janv 2006a). Le consul ne disposait pas de renseignements sur la façon dont les personnes ne possédant pas de preuve de résidence en Transnistrie pouvaient présenter une demande de passeport sans frais (ibid.). Il a toutefois indiqué que le ministère moldave du Développement de l'information disposait de règlements internes sur la procédure à suivre, le cas échéant (ibid.).
Les personnes qui résident en Transnistrie et peuvnet faire une demande de passeport sans frais peuvent présenter une demande à n'importe quel bureau régional des passeports (ibid.). Pour les résidents de la Transnistrie, les bureaux les plus proches se trouvent dans les villes de Varrniata et de Aneniinoi (ibid.).
Selon un communiqué de presse de Moldova.org, Vladimir Voronin, le président de la Moldavie, a déclaré pendant une réunion le 19 décembre 2005 que [traduction] « la période de légalisation sans frais, effectuée selon une procédure simplifiée, des documents confirmant la citoyenneté moldave des résidents de la région transnistrienne devrait être prolongée » (Moldova.org. 21 déc. 2005). Le consul de l'ambassade de Moldavie à Washington a indiqué que même si le président avait proposé une prolongation de la période allant du 10 septembre 2005 au 31 décembre 2005, cette décision relevait du gouvernement de la Moldavie (Moldavie 26 janv. 2006a). Le 26 janvier 2006, l'ambassade à Washington n'avait pas reçu de confirmation officielle d'une prolongation de la période (ibid.). Aucune information sur la prolongation de la période du 10 septembre 2005 au 31 décembre 2005 (Moldavie 26 janv. 2006b) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches a été prolongé.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Moldavie. 26 janvier 2006a. Ambassade de Moldavie, Washington, DC. Entretien téléphonique avec le consul.
Moldavie. 26 janvier 2006b. Ambassade de Moldavie, Washington, DC. Communication écrite envoyée par le consul.
Moldova.org. 21 décembre 2005. « Transdniestrian Peasants Will Be Compensated for Lost Crop. » <http://www.moldova.org/print/eng/1/7579> [Date de consultation : 23 déc. 2005]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Citizenship Laws of the World, Einnews.com, European Country of Origin Information Network, Factiva, Interlic News Agency, International Crisis Group, Jamestown Foundation, Moldova - Law on Citizenship of the Republic of Moldova <http://www.unhcr.md/article/citizenship.htm>, OSCE, Pravda, Radio Free Europe/Radio Liberty.