Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux Tamouls à Colombo par les membres des forces de sécurité et la police du Sri Lanka (2005-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon le recensement national de la population et des logements de 2001 du Sri Lanka, les Tamouls du Sri Lanka représentent à peu près 11 p. 100 de la population de Colombo, tandis que les Tamouls indiens ne représentent qu'un peu plus de 1 p. 100. En règle générale, les sources consultées par la Direction des recherches ne font pas de distinction entre les Tamouls sri lankais et les Tamouls indiens. Sauf avis contraire, l'information présentée dans cette réponse se rapporte aux Tamouls en général.
Inscription auprès de la police
En juin 2006, le gouvernement du Sri Lanka aurait annoncé que les Tamouls vivant dans la capitale et ses banlieues, ainsi que les Tamouls des plantations habitant dans les collines, seraient tenus de s'inscrire auprès de la police dans leur quartier résidentiel (TamilNet 30 juin 2006). Selon l'inspecteur général adjoint de la police à Colombo, cité dans un article affiché le 30 juin 2006 sur TamilNet, les Tamouls qui rendent visite à des parents et ceux qui vivent dans des pensions de famille doivent également s'inscrire auprès de la police. L'inspecteur général adjoint a ajouté que les entreprises publiques et privées doivent inscrire les travailleurs tamouls (TamilNet 30 juin 2006). En ce qui a trait aux formulaires d'inscription, l'inspecteur général adjoint a déclaré que les formulaires sont
[traduction]
préparés par le bureau du président du Sri Lanka [et] distribués dans les foyers par la police [du Sri Lanka] aidée par des cadres de la marine sri lankaise. Les occupants doivent remplir les formulaires d'inscription en présence du personnel de sécurité sur place. (ibid.)
Selon l'inspecteur général adjoint, le système d'inscription a été conçu dans le but d'améliorer la sécurité à Colombo et de prévenir les attaques des Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul (TLET) (ibid.).
Une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a souligné, dans le même ordre d'idées, l'adoption d'un système d'enregistrement pour les Tamouls en visite à Colombo (26 sept. 2006). Le représentant du HCR a déclaré
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[qu'] un règlement, récemment mis en vigueur, exige que tous les Tamouls de l'extérieur de Colombo s'inscrivent auprès de la police s'ils vivent à Colombo avec des parents ou amis, ou dans de petits hôtels. Ces règlements étaient également en vigueur au plus fort du conflit dans les années 1990. (26 sept. 2006)
Arrestation et détention des Tamouls
Des articles ont rapporté que les forces de sécurité du Sri Lanka ont effectué des opérations de recherche à Colombo et arrêté un grand nombre de personnes d'origine tamoule (The New York Times 1er janv. 2006; AP 31 déc. 2005; TamilNet 28 août 2006; R.-U. avr. 2006, 12; AFP 31 déc. 2005;). À la suite d'une recherche porte-à-porte effectuée en décembre 2005 afin de trouver des membres des TLET à Colombo, les forces de sécurité sri lankaises ont détenu plus de 900 personnes (ibid.; AP 31 déc. 2005; The New York Times 1er janv. 2006). Des recherches auraient été entreprises dans les quartiers à prédominance tamoule (ibid.; AFP 31 déc. 2005; AP 31 déc. 2005). Les forces de sécurité ont par la suite libéré 867 des détenus, mais ont gardé les autres afin de leur poser des questions additionnelles (ibid.). Aucune information indiquant si des poursuites ont été intentées n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Une communication écrite du 13 février 2006 envoyée par le haut-commissariat de Grande-Bretagne à Colombo au ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni et citée dans le rapport du Ministère sur le Sri Lanka paru en avril 2006, mentionne que
[traduction]
[l]es autorités sri lankaises ont lancé bon nombre d'opérations de "bouclage et de recherche" au cours des dernières semaines. La plus importante [s'est déroulée] à Colombo le 31 décembre [2005]. [...] Environ 1 000 personnes ont été arrêtées et la plupart ont été brièvement détenues après qu'on a pris leurs empreintes digitales et leurs photos. (12)
La lettre ajoute que la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka - HRCSL) a demandé aux autorités sri lankaises d'expliquer le but des opérations de recherche et que
[les autorités] avaient d'abord fait valoir que les opérations visaient des criminels ordinaires, mais qu'elles ont aussi attrapé des personnes soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité. La HRCSL n'était pas d'accord; l'équilibre ethnique des suspects a démontré qu'il s'agissait d'une opération de sécurité, c'est-à-dire que la plupart des personnes arrêtées étaient tamouls. (R.-U. avr. 2006, 12)
Selon une lettre du 26 septembre 2005 du haut-commissariat de la Grande-Bretagne à Colombo qui est citée dans un rapport du ministère de l'Intérieur sur le Sri Lanka paru le 31 octobre 2006,
[traduction]
[l]e Front populaire de la province de l'Ouest (Western Province Peoples Front - WPPF), parti politique qui représente les Tamouls à Colombo [...], a déclaré que les Tamouls faisaient l'objet d'actes graves de harcèlement. Il avait rassemblé de la documentation sur plus de 500 détentions en vertu du Règlement [sur les urgences] et de la remise en vigueur du certificat de résidence (House Registration) (permettant de retrouver les occupants individuels des résidences) suspendu depuis 2002. Il a également établi des liens entre le règlement d'urgence et l'enlèvement et le meurtre de cinq Tamouls à Colombo [...] (36).
En octobre 2006, TamilNet a signalé que, selon des sources de la société civile, [traduction] « le nombre croissant de jeunes Tamouls arrêtés à Colombo et dans d'autres régions du Sud a inquiété les communautés tamoules qui vivent à l'extérieur [du] Nord-Est » (5 oct. 2006).
Enlèvements, disparitions et meurtres de Tamouls
Selon plusieurs articles de journaux de 2006, des Tamouls auraient été enlevés ou assassinés à Colombo (World Institute for Asian Studies 4 nov. 2006; Colombo Page 3 nov. 2006; Hindustan Times 14 sept 2006). En octobre 2006, l'Asian Tribune a signalé qu'une [traduction] « organisation bénévole ad hoc » appelée Comité de surveillance civile (Civil Monitoring Committee - CMC) avait été récemment mise sur pied à Colombo afin de surveiller et de signaler les enlèvements et les meurtres au Sri Lanka (World Institute for Asian Studies 15 oct. 2006). Le CMC a conclu qu'entre avril et septembre 2006, à Colombo et dans ses banlieues, vingt-deux personnes étaient disparues ou avaient été enlevées et manquaient encore à l'appel, neuf personnes avaient été enlevées et tuées, et sept personnes avaient été enlevées et remises en liberté par leurs ravisseurs, dans certains cas après le paiement d'une rançon (World Institute for Asian Studies 15 oct. 2006). Le CMC a par la suite signalé qu'à la fin d'octobre 2006, à Colombo, cinquante-quatre personnes en tout avaient été enlevées, trente-six manquaient encore à l'appel, neuf avaient été tuées et neuf remises en liberté [traduction] « après le prétendu paiement d'une rançon » (ibid. 4 nov. 2006; Colombo Page 3 nov. 2006). Selon le CMC, la majorité des personnes enlevées, manquant à l'appel et tuées étaient d'origine tamoule (ibid.; World Institute for Asian Studies 4 nov. 2006). Les Tamouls touchés seraient des hommes d'affaires et des civils (TamilNet 19 sept. 2006; World Institute for Asian Studies 15 oct. 2006).
La communauté tamoule de Colombo a reproché aux autorités sri lankaises de ne pas avoir effectué les enquêtes appropriées sur l'enlèvement des Tamouls dans la ville (BBC 26 sept. 2006; voir aussi World Institute for Asian Studies 5 sept. 2006). Dans le même ordre d'idées, le CMC a critiqué la police (World Institute for Asian Studies 4 nov. 2006). Cependant, selon un article du 26 septembre 2006 de la British Broadcasting Corporation (BBC), la police sri lankaise a prétendu que les familles des personnes enlevées n'avaient pas fourni suffisamment d'information pour lui permettre d'enquêter en bonne et due forme sur les enlèvements et que les [traduction] « militants tamouls se livraient délibérément à de la "fausse propagande" afin de calomnier la police ». La HRCSL aurait informé la BBC qu'elle entamerait une enquête sur les enlèvements (BBC 26 sept. 2006). Aucune autre information sur les enquêtes concernant les enlèvements de Tamouls à Colombo n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 31 décembre 2005. « Sri Lanka Detains 900 in Rebel Search ». (Factiva)
Associated Press (AP). 31 décembre 2005. Dilip Ganguly. « Sri Lankan Security Forces Detain 920 People While Tracking Rebel Infiltrators in Colombo ». (Factiva)
British Broadcasting Corporation (BBC). 26 septembre 2006. Saroj Pathirana. « Fears Grow Over Tamil Abductions ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/5382582.stm> [Date de consultation : 7 nov. 2006]
Colombo Page. 3 novembre 2006. « Abductions and Disappearances Continue in Sri Lanka Despite Government Efforts ». <http://www.colombopage.com/archive/November3140612SL.html> [Date de consultation : 6 nov. 2006]
Hindustan Times [New Delhi]. 14 septembre 2006. « Terrorised Sri Lankan Tamil Traders Flee to India ». (Factiva)
Nations Unies. 26 septembre 2006. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Communication écrite envoyée par un représentant.
The New York Times. 1er janvier 2006. Shimali Senanayake et Somini Sengupta. « In Sweep of Capital, Sri Lanka Arrests 920 to Root Out Rebels ». (Factiva)
Royaume-Uni (R.-U.). 31 octobre 2006. Home Office, Research Development and Statistics (RDS), Country of Origin Information (COI) Service. Sri Lanka. <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs06/sri_lanka_021106.doc> [Date de consultation : 22 nov. 2006]
_____. Avril 2006. Home Office, Research Development and Statistics (RDS), Country of Origin Information (COI) Service. Sri Lanka: Update on Key Issues. <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs06/sri_lanka_bulletin_120406.doc> [Date de consultation : 22 nov. 2006]
Sri Lanka. 2001. Ministère du Recensement et des Statistiques. Recensement de la population et du logement 2001. « Population by Ethnicity According to District and Sector (Provisional) ». <http://www.statistics.gov.lk/census2001/population/district/t001c.htm> [Date de consultation : 1er nov. 2006]
TamilNet. 5 octobre 2006. « Sri Lankan Police Detain Terror Suspects on Trains 3 October ». (BBC Monitoring South Asia/Factiva)
_____. 19 septembre 2006. « Rajapakse Wants Protests Postponed, Tamil Doctor Abducted in Colombo ». <http://www.tamilnet.com/art.html?catid=79&artid=19642> [Date de consultation : 6 nov. 2006]
_____. 28 août 2006. « Sri Lankan Troops Arrest 76 Tamils During Search Operation in Capital ». (BBC Monitoring South Asia/Factiva)
_____. 30 juin 2006. « Police Registration Made Mandatory to Hill Country, Colombo Tamils ». <http://www.tamilnet.com/art.html?catid=13&artid=18673> [Date de consultation : 6 nov. 2006]
World Institute for Asian Studies. 4 novembre 2006. Munza Mushtaq. « Sri Lanka Law-Enforcement Officers Come Under Heavy Criticism ». (Asian Tribune) <http://www.asiantribune.com/index.php?q=node/3001> [Date de consultation : 7 nov. 2006]
_____. 15 octobre 2006. « Civil Monitoring Committee Releases Details of Abductions - Missing; Killed and Released ». (Asian Tribune) <http://www.asiantribune.com/index.php?q=node/2522> [Date de consultation : 6 nov. 2006]
_____. 5 septembre 2006. « Protect Tamils in Colombo - Pillayan, Commander Tamil Makkal Viduthalai Pulikal ». (Asian Tribune) <http://www.asiantribune.com/index.php?q=node/1845> [Date de consultation : 31 oct. 2006]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch (HRW), Royaume-Uni - Home Office.