Ukraine : information sur les responsabilités de l'ombudsman, ses pouvoirs et le mécanisme de compte rendu; copie de la loi sur le poste d'ombudsman (2005-mars 2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le poste d'ombudsman en Ukraine a été créé le 23 décembre 1997 (The Ukrainian Weekly 18 avr. 2004) aux termes de la loi no 776/97 sur le représentant autorisé des droits de la personne de la Verkhovna Rada de l'Ukraine (On the Authorized Human Rights Representative of the Verkhovna Rada of Ukraine) (Ukraine 23 déc. 1997). Le représentant des droits de la personne, appelé également ombudsman, est élu par le Parlement (ibid. s.d.a) pour une période de cinq ans (ibid. 23 déc. 1997 art. 5). La titulaire actuelle, Nina Karpatchova, est devenue la première ombudsman le 14 avril 1998 (ibid. s.d.b) et son mandat a été renouvelé en juin 2003 (Country Reports for 2004 28 févr. 2005, sect. 4; Writenet nov. 2004, 11; The Ukrainian Weekly 18 avr. 2004).
Les candidats au poste d'ombudsman doivent être des citoyens ukrainiens demeurant en Ukraine depuis cinq ans, âgés d'au moins 40 ans, maîtrisant l'ukrainien, d'une moralité exemplaire, possédant de l'expérience dans la protection des droits de la personne (Ukraine 23 déc. 1997, art. 5) et n'appartenant à aucun parti politique (ibid., art. 8).
Tâches de l'ombudsman
L'ombudsman sert d'intermédiaire entre la population ukrainienne et le tribunal constitutionnel (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 4), et examine, conformément à la loi ukrainienne, les appels des citoyens ukrainiens, des étrangers, des apatrides ou des personnes agissant en leur nom (Ukraine 23 déc. 1997, art. 7). L'ombudsman surveille les organismes gouvernementaux, les organisations relativement à la protection des droits de la personne en Ukraine (ibid. s.d.a), y compris les droits garantis par les traités et accords internationaux sur les droits de la personne signés par l'Ukraine (Writenet nov. 2004, 11).
Pouvoirs de l'ombudsman
L'ombudsman doit respecter la constitution et les lois ukrainiennes (Ukraine 23 déc. 1997, art. 14), mais il est entièrement indépendant du gouvernement (ibid. s.d.a) et ne peut pas faire l'objet de poursuites judiciaires (ibid. 23 déc. 1997, art. 20). L'ombudsman a accès à des documents classifiés du gouvernement et peut assister aux sessions parlementaires, aux rencontres du cabinet des ministres, aux sessions des tribunaux et aux rencontres dans les bureaux des procureurs (ibid.). L'ombudsman peut aisément s'entretenir avec tous les fonctionnaires et a un libre accès aux organismes gouvernementaux (ibid.; Writenet nov. 2004, 11), y compris des zones de détention, des prisons, des hôpitaux psychiatriques et des établissements où des soins médicaux et des méthodes de réinsertion sont [traduction] « appliquées par la force » (Ukraine 23 déc. 1997, art. 13). Lorsqu'il découvre des violations des droits de la personne, l'ombudsman peut interjeter appel auprès du tribunal constitutionnel ou du Conseil suprême de justice (Supreme Council of Justice) contre l'organisme visé (ibid. s.d.a). L'ombudsman peut également interjeter appel auprès des tribunaux au nom des personnes incapables de protéger leurs droits (ibid. 23 déc. 1997, art. 13).
Une loi adoptée en juillet 2003 accorde davantage de pouvoir à l'ombudsman pour lancer des enquêtes sur des activités militaires et d'exécution de la loi, et prévoit une amende pour quiconque cherche à entraver le travail de l'ombudsman (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d).
Activités de l'ombudsman
Un examen des articles publiés en 2005 sur l'ombudsman ukrainienne révèle que celle-ci s'est prononcée sur beaucoup de sujets : en particulier, les violations des droits de la personne qui auraient été commises par des responsables du système judiciaire et de l'exécution de la loi (Ukrainian News 8 juill. 2005; R.-U. 16 janv. 2005, 3), le rôle du système judiciaire dans la réduction des peines imposées aux responsables de l'exécution de la loi reconnus coupables (ibid.), les mauvais traitements infligés aux détenus, aux personnes arrêtées et aux prisonniers et les piètres conditions de détention (dans les prisons] (Ukrainian News 16 mars 2005; AI 27 sept. 2005, sect. 4; UNIAN 12 oct. 2005; HRW 18 janv. 2006), la brutalité policière présumée (RFE/RL 23 mai 2005), la censure dans les médias (Ukrainian News 1er juin 2005), la [traduction] « persécution » politique (UNIAN 6 juill. 2005; Ukrainian News 8 juill. 2005), la surveillance du grand public par le gouvernement (Dow Jones 7 juill. 2005) et le besoin de protéger les jeunes et de combler leurs besoins (Ukrainian News 7 oct. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).
Rapports de l'ombudsman
L'ombudsman doit présenter un rapport annuel au Parlement ukrainien au cours du premier trimestre de chaque année (Ukraine 23 déc. 1997, art. 18). Le rapport souligne les lacunes juridiques en matière de droits de la personne, ainsi que l'observation, la protection et la violation des droits de la personne en Ukraine (ibid.). Outre le dépôt de ce rapport annuel, l'ombudsman aide à la préparation de rapports sur la situation des droits de la personne en Ukraine présentés aux organisations internationales conformément aux accords internationaux (ibid., art. 19) et peut soumettre des [traduction] « rapports spéciaux » sur des problèmes particuliers concernant les droits de la personne, au besoin (ibid., art. 18). L'ombudsman fait part de ses conclusions à la population ukrainienne en utilisant les médias (Country Reports for 2004 28 févr. 2005, sect. 1.c; Ukraine s.d.a).
Le directeur des programmes pour l'Europe orientale de l'Association lesbienne et gay internationale en Europe (ILGA-Europe) a déclaré, au cours d'un entretien téléphonique le 2 février 2006 avec un représentant de la Direction des recherches, que l'ombudsman actuelle de l'Ukraine n'avait montré [traduction] « aucun intérêt pour les droits des gays, des lesbiennes, des bisexuels et des transgenres et avait peu collaboré avec Notre monde (Nash Mir) », ONG ukrainienne défendant les droits des gays, des lesbiennes, des bisexuels et des transgenres, malgré les [traduction] « tentatives répétées de Notre monde pour entrer en communication avec elle ». Aucune opinion additionnelle sur l'efficacité de l'ombudsman n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Vous trouverez en annexe à cette réponse une copie en anglais de la loi sur le poste d'ombudsman en Ukraine, tirée du site Internet de l'ombudsman ukrainien.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 27 septembre 2005. « Ukraine: Time for Action: Torture and ill-treatment in police detention ». <http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR500042005?open&of=ENG-UKR> [Date de consultation : 7 mars 2006]
Association lesbienne et gay internationale en Europe (ILGA-Europe). 2 février 2006. Entretien téléphonique avec le directeur des programmes pour l'Europe orientale.
Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41715.htm> [Date de consultation : 7 mars 2006]
Dow Jones International News. 7 juillet 2005. « Rights Official Says Eavesdropping Widespread in Ukraine ». (Factiva)
Human Rights Watch (HRW). 18 janvier 2006. « Ukraine ». World Report 2006. <http://hrw.org/english/docs/2006/01/18/ukrain12219_txt.htm> [Date de consultation : 7 mars 2006]
Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 23 mai 2005. Vol 9, no 97. « RFE/RL Newsline ». <http://www.rferl.org/newsline/2005/05/3-cee/cee-230505.asp> [Date de consultation : 7 mars 2006]
Royaume-Uni (R.-U.). 16 janvier 2005. Home Office, Immigration and Nationality Directorate (IND), Country Information and Policy Unit. Operational Guidance Note: Ukraine. <http://www.ecoi.net/pub/hl993_Ukraine_v3.0_January_2006.pdf> [Date de consultation : 6 mars 2006]
Ukraine. 23 décembre 1997. Loi no 776/97, On the Authorized Human Rights Representative of the Verkhovna Rada of Ukraine. <http://www.ombudsman.kiev.ua/zakon-ue.htm> [Date de consultation : 6 mars 2006]
_____. S.d.a. « The Historical and Legal Aspects of Evolvement of Human Rights in the World and in Ukraine ». <http://www.ombudsman.kiev.ua/de_01_3.htm> [Date de consultation : 6 mars 2006]
_____. S.d.b. « Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights ». <http://www.ombudsman.kiev.ua/om_01_e.htm> [Date de consultation : 6 mars 2006]
Ukrainian Independent Information Agency (UNIAN). 12 octobre 2005. « Torture Still Takes Place in Ukrainian Jails - Ombudsman ». (Factiva)
_____. 6 juillet 2005. « Ukrainian Ombudsman Condemns "Political Persecution" ». (Factiva)
Ukrainian News. 7 octobre 2005. « Yuschenko, Ombudsman Karpachova Discuss Protection of Children's Rights ». (Factiva)
_____. 8 juillet 2005. « Ombudsman Karpachova Reports Mass Dismissals for Political Reasons ». (Factiva)
_____. 1er juin 2005. « Ombudsman Karpachova Says Media Censorship has Resumed ». (Factiva)
_____. 16 mars 2005. « Ombudsman Karpachova Asking Tymoshenko To Provide Financing for Reconstruction of Confinement Facilities ». (Factiva)
The Ukrainian Weekly. 18 avril 2004. « Ukraine's first ombudsman visits Ukrainian Free University ». No 16, vol. LXXII. <http://www.ukrweekly.com/Archive/2004/160425.shtml> [Date de consultation : 7 mars 2006]
Writenet. Novembre 2004. Nadia Diuk. Ukraine: Situation Analysis and Trend Assessment. <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDCOI&id=419333064> [Date de consultation : 6 mars 2006]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Conseil de l'Europe, European Country of Origin Information (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Freedom House, International Religious Freedom Report, Kharkov Human Rights Protection Group (KHPG), National Human Rights Institutions Forum (NHRI), Svoboda Viboru (Free Choice).
Document annexé
Ukraine. 23 décembre 1997. Loi n
o 776/97,
On the Authorized Human Rights Representative of the Verkhovna Rada of Ukraine. <http://www.ombudsman.kiev.ua/zakon-ue.htm> [Date de consultation : 6 mars 2006]