Réponses aux demandes d'information

​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

1 juin 2006

MEX101237.EF

Mexique : information sur la protection offerte aux témoins avant et après les procès, et notamment sur les programmes officiels de protection des témoins; information sur la situation des témoins avant et après les procès (2004-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Aucune information sur les efforts non officiels visant à protéger les témoins ni sur la situation des témoins avant et après les procès n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Par contre, diverses sources font mention d'un programme fédéral de protection des témoins (Mexique 10 avr. 2006; DDHS 27 mars 2006; Contralinea mars 2005; La Jornada 25 nov. 2005; Diario Monitor 7 mars 2006).

En réponse à une demande de renseignements de la Direction des recherches, trois spécialistes de la sécurité publique au Mexique convenaient que les témoins d'infractions à une loi fédérale commises par le crime organisé avait droit au programme officiel de protection des témoins (Mexique 10 avr. 2006), notamment dans le cas des crimes liés aux stupéfiants (ICESI 31 mars 2006), au terrorisme, au blanchiment d'argent et au trafic d'armes (DDHS 27 mars 2006). L'article 34 de la loi fédérale contre le crime organisé (Ley Federal contra la Delincuencia Organizada), adoptée en novembre 1996, prévoit que le bureau du procureur général de la République (Procuraduria General de la Republica - PGR) doit apporter son aide et fournir une protection suffisante aux juges, aux experts (peritos), aux témoins, aux victimes et à toute autre personne participant à une procédure judiciaire (procedimiento penal) concernant une infraction liée au crime organisé (Mexique 10 avr. 2006). L'article 123 de cette même loi décrit les mesures de protection offertes aux victimes : en particulier, on met à leur disposition des gilets pare-balles, des voitures blindées, du personnel de sécurité et un lieu de résidence tenu secret, et on les autorise à porter des armes (ibid.).

Dans une communication écrite du 27 mars 2006, le directeur de l'institut de recherche Démocratie, Droits de la personne et Sécurité (Democracia, Derechos Humanos y Seguridad - DDHS) de Mexico a fourni l'information qui suit. Selon le directeur, le programme de protection des témoins mène ses activités [traduction] « à l'entière discrétion » du PGR. Le bureau du procureur général adjoint chargé des enquêtes spéciales sur le crime organisé (Subprocuraduria de Investigacion Especializada en Delincuencia Organizada - SIEDO), actuellement dirigé par José Luis Santiago Vasconcelos, est l'organisme du PGR responsable du programme de protection des témoins. Le mandat du SIEDO se limite aux infractions visées par la loi fédérale de 1996 contre le crime organisé. Certains aspects du programme fédéral de protection des témoins donnent matière à critique; il s'agit notamment du fait qu'en l'absence d'un cadre réglementaire pour assurer [traduction] « la bonne application » du programme, la protection n'est accordée qu'à la discrétion du SIEDO.

En novembre 2005, La Jornada, journal de Mexico, a signalé qu'entre 1997 et 2003, le SIEDO a protégé 252 témoins au coût de 32 426 512 pesos [3 258 864 $CAN (Banque du Canada 2 mai 2006a)] (La Jornada 25 nov. 2005). En 1997, 19 témoins ont été protégés au coût de 1 108 114 pesos [111 365 $CAN (Banque du Canada 2 mai 2006b)] (La Jornada 25 nov. 2005). En 1998, le programme a protégé le même nombre de témoins et son budget est passé à 1 168 230 pesos [117 407 $CAN (Banque du Canada 2 mai 2006c)] (La Jornada 25 nov. 2005). Le nombre de témoins protégés en 1999 est passé à 30 alors que le budget a légèrement diminué pour se situer à 1 146 955 pesos [115 268 $CAN (Banque du Canada 2 mai 2006d)] (La Jornada 25 nov. 2005). En 2000, le nombre de témoins protégés a diminué à 27, mais les dépenses du programme ont augmenté pour atteindre 2 397 622 pesos [240 961 $CAN (Banque du Canada 2 mai 2006e)]. En 2001, un budget de 5 823 928 pesos [585 304 $CAN (Banque du Canada 2 mai 2006f)] a permis de protéger 35 témoins (La Jornada 25 nov. 2005). En 2002, 42 témoins ont profité du programme fédéral, dont le budget s'élevait à 13 370 526 pesos [1 343 737 $CAN (Banque du Canada 2 mai 2006g)] (La Jornada 25 nov. 2005). En 2003, La Jornada a mentionné que les données du PGR étaient réparties sur deux semestres : pour celui allant de janvier à juillet, le nombre de témoins protégés n'était pas connu et le programme a coûté 7 737 929 pesos [794 685 $CAN (Banque du Canada 24 avr. 2006a)]; pour celui allant d'août à décembre, 39 témoins ont bénéficié d'une protection au coût de 5 497 139 pesos [564 556 $CAN (Banque du Canada 24 avr. 2006b)] (La Jornada 25 nov. 2005). Aucune donnée concernant la protection des témoins n'a pu être trouvée pour 2004. Entre janvier et novembre 2005, selon La Jornada, 48 personnes étaient protégées (La Jornada 25 nov. 2005). Aucune information concernant la durée de la protection offerte à chaque témoin dans le cadre de ce programme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En mars 2005, Contralinea, source médiatique de Mexico, a signalé que 80 p. 100 des enquêtes sur le crime organisé reposaient sur des renseignements obtenus auprès de 83 anciens membres de groupes criminels protégés par le PGR au coût annuel de 13 200 000 pesos [1 355 640 $CAN (Banque du Canada 24 avr. 2006c)] (Contralinea mars 2005). À l'époque, les détracteurs interviewés par les médias se sont plaints du fait que le programme fédéral de protection des témoins protégeait d'anciens criminels à un coût excessif et que les dirigeants du programme agissaient à sa discrétion et sans avoir de compte à rendre (ibid.).

En janvier 2004, El Universal a signalé que la loi contre le crime organisé, y compris les dispositions concernant la protection des témoins, laissait à désirer et que le Congrès examinait un train de réformes (31 janv. 2004). Parmi les améliorations proposées de la protection des témoins se trouvaient des modifications visant à permettre aux personnes de changer d'identité, à délimiter les niveaux de protection, à établir les obligations d'une personne protégée et à définir les motifs d'exclusion du programme (El Universal 31 janv. 2004).

En juillet 2005, Contralinea a signalé que les efforts se poursuivaient pour améliorer la loi contre le crime organisé, en particulier en ce qui concerne la protection des témoins. Toutefois, en mars 2006, le directeur de DDHS a fait savoir que les réformes proposées du programme de protection des témoins n'avaient toujours pas été adoptées par le Congrès (27 mars 2006).

Également en juillet 2005, Diario de Mexico a signalé que les députés fédéraux du parti d'action nationale (Partido Acción Nacional - PAN), du parti révolutionnaire institutionnel (Partido Revolucionario Institucional - PRI) et du parti de la révolution démocratique (Partido de la Revolución Democratica - PRD) ont tous reconnu l'urgence de réformer le programme de la protection des témoins afin de mettre un terme à l'utilisation discrétionnaire de cet outil d'exécution de la loi et d'éliminer la possibilité qu'il ne soit utilisé abusivement pendant les enquêtes (11 juill. 2005). Les politiciens ont en particulier souligné l'arrestation, sur la foi de renseignements fournis par des témoins, de personnes qui auraient été innocentes (Diario de Mexico 11 juill. 2005). Le représentant du PRI a également fait remarquer que le PGR devait « disposer de filtres » (tener filtros) et mener ses propres enquêtes afin d'éviter les arrestations illégales qui peuvent avoir de graves répercussions sur les personnes nommées par les témoins (ibid.).

Peu d'information sur l'efficacité des tentatives faites par le gouvernement fédéral pour protéger les témoins a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le directeur de DDHS a par ailleurs déclaré qu'il était difficile d'évaluer ce programme, mais qu'on lui avait signalé que certaines personnes ayant affirmé être des témoins protégés ont par la suite été tuées (DDHS 27 mars 2006). En février 2005, The Economist Intelligence Unit a affirmé, sans fournir plus de détail, que le fait que [traduction] « la protection des témoins n'est pas garantie » figure parmi les défis que doit relever le système judiciaire du pays (2 févr. 2005).

En octobre 2005, des sources médiatiques ont signalé que les organismes chargés de l'exécution de la loi aux États-Unis et au Mexique avaient lancé une série d'initiatives conjointes conçues pour aborder le problème de la violence frontalière accrue engendrée par les trafiquants de drogues dans le Nord du Mexique (San Antonio Express-News 14 oct. 2005; Global Insight Daily Analysis 14 oct. 2005; Reuter 13 oct. 2005). Parmi ces initiatives on trouve notamment l'élargissement des programmes de protection des victimes et des témoins afin [traduction] « d'aider les autorités du Mexique à obtenir les témoignages nécessaires pour poursuivre en justice les narcocriminels au Mexique » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Banque du Canada. 2 mai 2006a. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 3 mai 2006]

_____. 2 mai 2006b. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 3 mai 2006]

_____. 2 mai 2006c. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 3 mai 2006]

_____. 2 mai 2006d. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 3 mai 2006]

_____. 2 mai 2006e. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 3 mai 2006]

_____. 2 mai 2006f. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 3 mai 2006]

_____. 2 mai 2006g. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 3 mai 2006]

_____. 24 avril 2006a. « Currency Conversion Results ». <http://www.bankofcanada.ca/cgi-bin/famecgi_fdps> [Date de consultation : 24 avr. 2006]

_____. 24 avril 2006b. « Currency Conversion Results ». <http://www.bankofcanada.ca/cgi-bin/famecgi_fdps> [Date de consultation : 24 avr. 2006]

_____. 24 avril 2006c. « Currency Conversion Results ». <http://www.bankofcanada.ca/cgi-bin/famecgi_fdps> [Date de consultation : 24 avr. 2006]

Contralinea [Mexico]. Juillet 2005. Zosimo Camacho. « Fracasa Fox contra el crimen organizado ». <http://www.contralinea.com.mx/archivo/2005/julio/htm/crimen/> [Date de consultation : 22 mars 2006]

_____. Mars 2005. Nancy Flores. « Los privilegios de los testigos protegidos ». <http://www.contralinea.com.mx/archivo/2005/marzo/html/portada/los_privilegios.htm> [Date de consultation : 29 mars 2006]

Democracia, Derechos Humanos y Seguridad (DDHS), Mexico. 27 mars 2006. Communication écrite du directeur.

Diario de Mexico [Mexico]. 11 juillet 2005. « Urge legislar en materia de testigos protegidos ». <http://www.diariodemexico.com.mx/?module=displaystory&story_id=59412&format=print&edition_id=664> [Date de consultation : 3 avr. 2006]

Diario Monitor [Mexico]. 7 mars 2006. Armando Maceda. « Cada ano, 14 mdp a testigos protegidos: Le PGR gasta 14 milliones de pesos en testigos protegidos ». <http://www.diariomonitor.com.mx/hemeroteca/1141719008/pais-06-07032006.pdf> [Date de consultation : 3 avr. 2006]

The Economist Intelligence Unit (EIU) [Londres]. 2 février 2005. « Mexico: Drugs Relapse ». (Factiva)

Global Insight Daily Analysis. 14 octobre 2005. Kate Joynes. « U.S. and Mexico Announce Border Security Partnership ». (Factiva)

Instituto Ciudadano de Estudios Sobre la Inseguridad (ICESI). 31 mars 2006. Communication écrite d'un représentant.

La Jornada [Mexico]. Gustavo Castillo Garcia. 25 novembre 2005. « Gasto la SIEDO $32 millones 426 mil en testigos protegidos de 1997 a 2003 ». <http://www.jornada.unam.mx/imprimir.php?fecha=20051125&nota=026n1pol.php&seccion=nota> [Date de consultation : 28 mars 2006]

Mexique. 10 avril 2006. Instituto Nacional de Ciencias Penales (INACIPE). Communication écrite d'un représentant.

Reuter. 13 octobre 2005. Jim Forsyth. « US, Mexico Agree on Plan to Thwart Border Violence ». (Factiva)

San Antonio Express-News [Texas, États-Unis]. Hernan Rozemberg. 14 octobre 2005. « Laredo Officials Cheer AG Crackdown ». (Factiva)

El Universal [Mexico]. 31 janvier 2004. Silvia Otero. « Alientan programa de proteccion a testigos ». <http://www2.eluniversal.com.mx/pls/impreso/version_imprimir?id_nota=107356&tabla=Nacion_H> [Date de consultation : 22 mars 2006]

Autres sources consultées

Quatre sources orales n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Centre d'études de la justice dans les Amériques, Department of State (États-Unis), European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), World News Connection (WNC).