Réponses aux demandes d'information

​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

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6 juin 2006

MEX101376.EF

Mexique : information sur les tentatives du gouvernement pour lutter contre la corruption et sur l'issue des enquêtes sur les actes de corruption; tentatives du bureau du procureur général du District fédéral (Procuraduria General de Justicia del Distrito Federal - PGJDF) pour régler les problèmes liés à la corruption (2004-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Les organisations de surveillance de la corruption soutiennent que les actes de corruption sont toujours monnaie courante au Mexique (TI 9 déc. 2005, 11; ibid.,14-15, ibid., 19-23; Transparencia Mexicana 9 mai 2006) même si le gouvernement fédéral continue d'appuyer et de mettre en valeur les initiatives visant la lutte contre la corruption (INCSR 2006 mars 2006, sect. I; Mexique mars 2006a, 367-377).

Une étude menée à l'échelle nationale par l'une de ces organisations de surveillance, Transparence mexicaine (Transparencia Mexicana - TM), a permis de répertorier les pots-de-vin (mordidas) [traduction] « versés par les ménages mexicains pour 35 services publics offerts aux échelons municipal, étatique et national, et par les entreprises privées »; cette étude a révélé que les niveaux de corruption étaient légèrement plus élevés en 2005 que ceux signalés au cours de l'enquête de 2003 (ibid.). TM se fonde sur ses recherches pour calculer l'indice national de corruption et de bonne gouvernance, qui se chiffrait à 10,6 pour le Mexique en 2001. Puisque [traduction] « [u]n indice plus élevé signifie qu'il y a davantage d'actes de corruption dans les procédures et les services publics », l'indice de 8,5 obtenu par le Mexique en 2003 indique une amélioration alors que l'indice de 10,1 obtenu en 2005 signifie le contraire (ibid.).

Le Baromètre mondial de la corruption 2005, sondage dont les résultats sont publiés par Transparence international (Transparency International - TI), fait également état de niveaux élevés de corruption au Mexique, puisque 31 à 45 p. 100 des répondants ont mentionné avoir versé un pot-de-vin pendant la période de juin 2004 à juin 2005 (9 déc. 2005, 11). Sous forme de graphiques correspondant aux questions du sondage - par exemple, le pot-de-vin a-t-il été offert ou sollicité et à quelle fin (TI 9 déc. 2005, 14-15) -, le baromètre dévoile que plus de 50 p. 100 des répondants ont offert un pot-de-vin [traduction] « pour éviter d'avoir un problème avec les autorités » (ibid., 14), et qu'un peu plus de 20 p. 100 des répondants ont versé un pot-de-vin en échange d'un service public (ibid., 15). Les résultats de TI ont en outre révélé que 40 p. 100 des répondants mexicains croyaient que le niveau de corruption avait augmenté au pays au cours des trois dernières années, alors que 29 p. 100 étaient d'avis qu'il n'avait guère changé (ibid., 21). À titre de comparaison, les résultats obtenus par le Canada dans le cadre du sondage de TI révèlent que seulement 1 p. 100 des répondants canadiens a signalé avoir versé un pot-de-vin (ibid., 23), et qu'en ce qui concerne le niveau de corruption perçu au pays, 32 p. 100 croient qu'il a augmenté au cours des trois dernières années et 33 p. 100 qu'il est resté le même (ibid., 21). Les partis politiques, le Parlement, la police et le corps judiciaire comptent parmi les secteurs perçus comme étant particulièrement corrompus par les répondants mexicains (ibid., 19).

Les sondages menés en 2005 auprès des résidants de Mexico montrent que la corruption policière est toujours une source d'inquiétude (EFE 20 oct. 2005; El Universal 15 août 2005). Dans le cadre d'une enquête menée en août 2005 par le quotidien El Universal de Mexico, [traduction] « [p]lus de la moitié des répondants ont affirmé avoir été victimes d'extorsion ou de subornation de la part de policiers en uniforme » (ibid.). Les répondants considéraient que plusieurs services de police étaient corrompus, notamment la police préventive locale, mais que d'autres l'étaient moins, comme l'Agence fédérale d'enquêtes (Agencia Federal de Investigacion - AFI) (ibid.). Selon The Economist, l'AFI est un corps policier [traduction] « relativement intègre [qui] se révèle plus efficace que l'a été tout autre corps policier dans le passé » (30 juin 2005).

Selon l'indice de perception de la corruption (IPC) de TI, indice composé qui mesure le niveau de corruption perçu dans un pays donné et s'échelonne de [traduction] « 10 (très intègre) à 0 (très corrompu) », le Mexique a obtenu la note de 3,5 en 2005, ce qui le place au 66e rang parmi les 159 pays sondés (18 oct. 2005). Au cours de la dernière période de cinq ans, qui inclut 2005, l'indice de TI pour le Mexique n'a montré aucune amélioration : en 2001, il était de 3,7 (TI 27 juin 2001), alors qu'en 2002, 2003 et 2004, il est demeuré stable à 3,6 (ibid. 28 août 2002; ibid. 7 oct. 2003; ibid. 20 oct. 2004; ibid. 18 oct. 2005).

Human Rights Watch (HRW) a publié en mars 2006 le document Lost in Translation : Bold Ambitions, Limited Results for Human Rights Under Fox, un rapport sur les démarches entreprises par le Mexique pour tenter de régler les problèmes liés aux droits de la personne, et dans lequel il mentionne que sous le régime Fox, le pays [traduction] « a fait preuve pour la première fois d'ouverture et de transparence, permettant à la société internationale de scruter ses pratiques en matière de droits et au public d'accéder à l'information détenue par les agences gouvernementales » (HRW mai 2006, chap. 1). L'organisation a toutefois conclu dans son rapport que les violations des droits de la personne liées, par exemple, aux écarts de conduite des représentants de l'exécution de la loi, se poursuivent toujours et que si les initiatives du gouvernement [traduction] « sont ambitieuses sur papier, elles n'ont guère réussi à atteindre leurs buts premiers » (ibid.). Comme le signale le EFE News Service le 17 mai 2006, Ruben Aguilar, porte-parole du président Fox, a déclaré que le gouvernement n'était pas d'accord avec les conclusions de HRW, notamment avec son évaluation du corps judiciaire, mais qu'il avait tout de même [traduction] « accueilli favorablement le rapport ».

En réaction à l'indice national de corruption et de bonne gouvernance de TM obtenu en 2005, Eduardo Romero Ramos, secrétaire de la fonction publique (Secretario de la Funcion Publica), a fait l'éloge des mesures prises par le président Fox pour lutter contre la corruption et a déclaré que la transparence et la reddition des comptes étaient deux des principales réalisations de la présidence (Agencia NOTIMEX 8 mai 2006). Il a également souligné que l'indice de TM n'était qu'une mesure de perception de la subornation et non la réalité (ibid.).

Global Integrity, organisation non gouvernementale indépendante située à Washington (s.d.), mène des recherches sur [traduction] « la situation concernant l'intégrité et la corruption publiques dans 25 pays », notamment le Mexique, en vue de publier des rapports exhaustifs intitulés Country Reports (29 avr. 2004). Plus précisément, [traduction] « [c]es rapports, rédigés et revus principalement par des experts qui travaillent sur place, jettent un regard inquisiteur sur les initiatives anti-corruption nationales » (Global Integrity 29 avr. 2004). Pour chaque rapport portant sur un pays, Global Integrity génère un [traduction] « Bulletin intégrité », dans lequel les institutions publiques sont divisées en six catégories : 1) société civile, information publique et médias; 2) processus électoraux et politiques; 3) secteurs du gouvernement; 4) services administratifs et civils; 5) mécanismes de surveillance et de réglementation; 6) mesures de lutte contre la corruption et primauté du droit (ibid., 1). Le Mexique a obtenu une note globale [traduction] « moyenne », certaines institutions ayant obtenu une meilleure note que d'autres : la catégorie portant sur les processus électoraux et politiques a été jugée [traduction] « très forte », alors que la catégorie portant sur les services administratifs et civils a été jugée [traduction] « très faible » (ibid.). Chacune des six catégories des institutions publiques était elle-même divisée en sous-catégories, et la moyenne des notes individuelles obtenues dans ces sous-catégories constituait la note globale de la catégorie principale (ibid.). Ainsi, la catégorie portant sur les mesures de lutte contre la corruption et la primauté du droit a obtenu une note globale [traduction] « moyenne » même si deux de ses quatre sous-catégories, l'une portant sur la primauté du droit et l'accès à la justice et l'autre sur l'exécution de la loi, étaient jugées [traduction] « faibles » (ibid.). Le Bulletin intégrité du Mexique est annexé intégralement à cette réponse, de même qu'une section du rapport national intitulée [traduction] « Évaluation de l'intégrité », qui présente une analyse des six catégories du bulletin.

Mesures gouvernementales

Des rapports publiés en 2006 par les États-Unis et le Mexique font mention du fait que le gouvernement fédéral poursuit sa lutte contre la corruption au Mexique en faisant enquête sur la mauvaise conduite des employés et en imposant des sanctions en conséquence (INCSR 2006 mars 2006, sect. III; Mexique mars 2006a, 367-377). Le Département d'État des États-Unis (U.S. Department of State) a signalé dans son rapport International Narcotics Control Strategy Report 2006 (INCSR 2006) que le gouvernement mexicain continuait, en 2005, de faire valoir les initiatives de lutte contre la corruption : [traduction] « Le président Fox et d'autres hauts fonctionnaires ont demandé que l'ensemble des agences, des ministères et des institutions du gouvernement, y compris les services militaires mexicains, respectent rigoureusement les mesures de lutte contre la corruption » (mars 2006, sect. III). Ces mesures englobent entre autres des procédures améliorées visant la sélection des employés ainsi que de meilleurs salaires et avantages sociaux (INCSR 2006 mars 2006, sect. III). De plus, de janvier à octobre 2005, les autorités fédérales [traduction] « ont mené plus de 4 512 enquêtes sur la mauvaise conduite possible de fonctionnaires et d'agents fédéraux » (ibid.). Selon l'INCSR 2006,

[traduction]

[c]es enquêtes ont donné lieu à la délivrance de 68 avertissements et de 1 296 réprimandes, à la suspension de 918 employés, au licenciement de 284 fonctionnaires fédéraux, au licenciement de 1 058 autres employés (assorti de sanctions liées au réemploi ou de restrictions de service au sein du gouvernement), ainsi qu'à l'imposition de 905 sanctions économiques telles des amendes et des recouvrements d'une valeur de plus de 3 milliards de pesos (environ 300 M$US). La plupart des sanctions avaient été imposées en raison de violations de la loi ou d'abus de pouvoir de la part de fonctionnaires (ibid.).

Par ailleurs, le gouvernement a mis sur pied un certain nombre de programmes de prévention et de sensibilisation à l'intention des enfants d'âge scolaire, programmes visant à [traduction] « changer l'attitude du public au sujet de la transparence et de la primauté du droit »; il a également instauré des programmes de formation à l'intention du personnel policier (ibid.).

Le Cinquième rapport de 2005 sur la mise en œuvre du plan national de développement (Quinto Informe de Ejecucion 2005 del Plan Nacional de Desarrollo) du gouvernement fédéral fournit de l'information sur un certain nombre d'initiatives axées sur la réduction de la corruption dans l'ensemble du pays (Mexique mars 2006a, 367-377; Mexique mars. 2006b, 310-346). La Commission intersecrétariat pour la transparence et la lutte contre la corruption (Comision Intersecretarial para la Transparencia y el Combate a la Corrupcion - CITCC) aurait étendu son champ opérationnel, passant de 161 institutions publiques en 2004 à 236 en 2005 (Mexique mars 2006a, 367-368). Les programmes de la CITCC visent à promouvoir et à coordonner les stratégies de lutte contre la corruption afin d'accroître la transparence au sein de l'administration publique (ibid., 367). Grâce à ces programmes, la CITCC a repéré 1 839 foyers possibles d'inconduite en 2005, et a engagé 3 874 mesures correctives (acciones de mejora), celles-ci représentant une hausse de 4,3 p. 100 par rapport à 2004 (ibid., 368).

En ce qui concerne les sanctions imposées pour les actes de corruption et l'impunité, le rapport de 2005 sur la mise en œuvre du plan de développement national révélait que 5 597 sanctions administratives pour inconduite avaient été établies pour 4 079 fonctionnaires, ce qui représente une baisse de 8,6 p. 100 par rapport au nombre d'employés sanctionnés en 2004 (ibid., 372).

Le gouvernement fédéral a aussi offert un certain nombre de services aux citoyens afin de les inciter à dénoncer la corruption dans la fonction publique; ces services comptent entre autres un système d'aide en ligne (Sistema Electronico de Atencion Cidudadana - SEAC), une aide reçue directement dans les bureaux de contrôle interne (Organos Internos de Control - OIC), et une ligne d'aide téléphonique (Sistema de Atencion Telefonica a la Ciudadania - SACTEL) (ibid., 376). Les statistiques de 2005 révèlent que sur les 27 147 demandes d'information en ligne reçues par le SEAC, 12 431 étaient des plaintes et des dénonciations (quejas y denuncias) (ibid., 376). Quant aux demandes d'aide directe, sur les 128 488 demandes d'information présentées dans les divers bureaux gouvernementaux, 92 372 ont été présentées dans les ministères fédéraux centraux et 15 133, directement dans les bureaux de contrôle interne (ibid., 376). La SACTEL a répondu à 144 157 appels téléphoniques au sujet de divers services et procédures au sein du gouvernement fédéral (ibid., 376). De plus, des responsables régionaux ont mené 493 enquêtes sur des organismes publics, enquêtes qui se sont soldées par 34 plaintes et dénonciations, 548 suivis pour inconduite (seguimientos de irregularidades) et 490 mesures correctives immédiates (acciones de mejora inmediamente) (ibid., 376).

Selon le rapport de 2005 sur la mise en œuvre du plan de développement national, le Registre national du personnel de sécurité publique (Registro Nacional de Personal de Seguridad Publica) est presque complet et renfermerait les noms de 427 418 fonctionnaires de la sécurité publique en service dans les 32 États Mexicains, ainsi que les noms de 46 191 agents de sécurité privés (Mexique mars 2006b, 324). Le registre permet de vérifier si les employés ont des antécédents de mauvaise conduite, et ce, en vue de réduire la corruption policière (ibid., 324). D'autres efforts sont faits pour prévenir la corruption au sein des forces policières, tels l'évaluation psychologique et le dépistage de la consommation de drogues, des incitatifs d'ordre économique pour bonne conduite, des activités de sensibilisation et de formation, des mesures disciplinaires, des examens réglementaires par les Affaires internes (Asuntos Internos), et des enquêtes et poursuites par le bureau de contrôle interne du Secrétariat de la sécurité publique (Secretaria de Seguridad Publica - SSP) (ibid., 321-322).

En 2005 également, des sources médiatiques ont fait mention des efforts des autorités pour assainir les services d'exécution de la loi tant à l'échelon municipal qu'étatique (EFE 15 juin 2005; AP 17 mai 2005). En mai 2005, le nouveau gouverneur de l'État de Guerrero a annoncé la dissolution de la [traduction] « notoire » police d'État chargée de la sécurité publique et du transport, police d'État qui serait [traduction] « connue pour ses activités liées à la corruption et au trafic d'armes » (ibid.). En juin 2005, en inaugurant [traduction] « [l']Opération Sécurité Mexique », initiative visant à lutter contre le trafic de stupéfiants et la corruption policière, [traduction] « les autorités fédérale et étatique ont mené une vaste opération de nettoyage des forces policières dans la ville frontalière de Nuevo Laredo, congédiant alors 400 agents municipaux » (EFE 15 juin 2005).

Bureau du Procureur général du District fédéral

Au sein du Bureau du Procureur général du District fédéral (Procuraduria General de Justicia del Distrito Federal - PGJDF), il existe un poste d'inspecteur général (visitaduria general) depuis 1977 (Mexique s.d.a.). Cet inspecteur général suit de près les plaintes portées contre le ministère public (Ministerio Publico) et ses agents de la police judiciaire; il procède à des enquêtes afin [traduction] « [d']attaquer de front le problème de la corruption et de l'impunité, d'assurer le respect des droits de la personne et de faire renaître la confiance du public » (Mexique s.d.b). Selon un rapport opérationnel couvrant la période de janvier à mars 2004, l'inspecteur général a effectué 4 268 visites et 10 978 vérifications concernant le personnel du PGJDF, ce qui a donné lieu à des poursuites pour un certain nombre d'employés, y compris 147 agents du ministère public, 111 secrétaires officiels (oficial secretario), 46 responsables d'agences (responsable de agencia), 17 agents de la police judiciaire et 13 experts (peritos) (Mexique 2004).

En octobre 2004, Bernardo Batiz, le procureur général du District fédéral, a fait remarquer que, même si le PGJDF abritait une unité d'inspection interne (Unidad de Inspeccion Interna) qui surveillait en particulier les agents de la police judiciaire, le bureau ne disposait pas d'un mécanisme de contrôle interne approprié pour empêcher le personnel administratif de commettre des actes de corruption (SUN 22 oct. 2004). M. Batiz a toutefois expliqué qu'en général, quiconque commet des actes illicites au sein du PGJDF s'expose à une poursuite et à l'emprisonnement (ibid.). Il en a été ainsi pour un agent, mentionné dans le même article citant M. Batiz; cet agent a été accusé d'enlèvement et mis en détention (ibid.).

Dans une déclaration faite au EFE News Service en avril 2006 à la suite de la publication de son rapport annuel, la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comision de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF), sans révéler le service de police en cause, a signalé que les arrestations arbitraires avaient augmenté de [traduction] « 13 p. 100 par rapport à l'année précédente » à Mexico (EFE 15 avr. 2006). La CDHDF a déclaré notamment qu'en 2005, [traduction] « elle avait reçu 1 352 plaintes de détention illégale et que, de ce nombre, 666 plaintes avaient fait l'objet d'une enquête; il s'agit d'une hausse par rapport à 2004 et à 2003, années où 568 et 441 plaintes respectivement avaient été étudiées (ibid.). La CDHDF a exhorté [traduction] « la police et les procureurs de Mexico à s'engager publiquement à éliminer toutes formes de privation illicite de liberté et à faire preuve de volonté politique à cet égard » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Associated Press (AP). 17 mai 2005. « New Governor of Southern Mexico State Dissolves Police Unit With History of Rights Abuses ». (Dialog)

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El Universal [Mexico]. 15 août 2005. Carlos Ordonez. « Citizens: Cops Untrustworthy ». <http://www2.eluniversal.com.mx/pls/impreso/version_imprimir?id_nota=11576&tabla=miami_h> [Date de consultation : 25 mai 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Freedom House, Justice Studies Center of the Americas (JSCA), Office des Nations Unies contre la droque et le crime (ONUDC), Department of State des États-Unis, World News Connection (WNC).

Documents annexés

Global Integrity [Washington, DC]. 29 avril 2004. « Integrity Scorecard ». Country Reports: Mexico. <http://www.globalintegrity.org/docs/2004/2004Mexico.pdf> [Date de consultation : 25 mai 2006], p. 1

____. 29 avril 2004. Arturo Del Castillo. « Integrity Assessment ». Country Reports: Mexico. p. 2-4. <http://www.globalintegrity.org/docs/2004/2004Mexico.pdf> [Date de consultation : 25 mai 2006], p. 2-4