Sri Lanka : information indiquant si les Tamouls demeurant au Sri Lanka et ayant de la parenté en Occident sont victimes d'extortion de la part des membres de l'armée sri lankaise, des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), du parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party - EPDP) et/ou d'autres organisations (février 2002-mai 2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Aucune information particulière indiquant si les Tamouls demeurant au Sri Lanka et ayant de la parenté en Occident sont victimes d'extorsion n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Toutefois, certaines sources ont mentionné que les extorsions se poursuivaient malgré la signature de l'accord de cessez-le-feu en février 2002 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Intro.; ISN 4 août 2005; CNR 1er sept. 2005), lequel prévoit que « [l]es parties, conformément au droit international, s'engagent à n'entreprendre aucun acte hostile à l'égard de la population civile, et notamment aucun acte de torture, d'intimidation, d'enlèvement, d'extorsion ou de harcèlement » (CNR 1er sept. 2005, 26).
Les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) amassent des fonds par le biais de l'extorsion (Freedom House 2005, 594; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005, Intro.) et selon le conseil norvégien des réfugiés (CNR), cette pratique semble être répandue, notamment dans le Nord-Est, où beaucoup de personnes déplacées sont retournées (CNR 1er sept. 2005, 133).
Selon le Globe and Mail, les Tamouls de la côte Est du Sri Lanka qui avaient obtenu des fonds pour rebâtir leur entreprise à la suite du tsunami de décembre 2004 se sont plaints de tentatives d'extorsion de la part des TLET (12 déc. 2005). Un propriétaire d'hôtel a déclaré que les TLET lui avaient demandé de faire un don de 3 500 000 LKR (environ 40 000 $CAN) et que s'il refusait, [traduction] « il arriverait quelque chose à [ses] invités » (The Globe and Mail 12 déc. 2005). Selon le Globe and Mail, des organismes d'aide travaillant dans la région ont corroboré les plaintes de ces propriétaires d'entreprise (ibid.). Aucune information additionnelle sur les efforts d'extorsion déployés en 2005 par les TLET visant les propriétaires d'entreprise n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Les mentions d'incidents d'extorsion par les TLET ont été nombreuses pendant l'année qui a suivi la signature de l'accord de cessez-le-feu de 2002 (The Globe and Mail 12 déc. 2005; NRC 17 janv. 2003, 10; The Economist 10 juill. 2003; AP 26 déc. 2002; AFP 10 juill. 2002; ibid. 10 févr. 2002; Indian Express 27 juill. 2002; AP 8 juill. 2002; HRW juill. 2002; Daily News 11 mars 2003). The Economist explique que les TLET dirigent [traduction] « un mini-État tamoul fantôme qu'[ils] appelle[nt] Eelam dans les régions du Nord et de l'Est [qu'ils] contrôlent » (10 juill. 2003). Les TLET perçoivent un impôt, geste qualifié d'extorsion par le gouvernement (The Economist 10 juill. 2003; IPCS s.d., 3; Daily News 11 mars 2003; Sunday Observer 16 mars 2003; AFP 10 févr. 2002). Le Press Trust of India (PTI) a signalé en 2002 que les militants des TLET,
[traduction]
[...] ayant le droit de se promener librement dans les régions contrôlées par le gouvernement après la signature de l'accord de cessez-le-feu, se présentaient maintenant aux demeures des fonctionnaires et des professionnels et demandaient de l'argent, ou convoquaient les citoyens à leur « bureau financier » afin qu'ils paient un « impôt » ou fassent un « don ».
Les TLET [...] ont nié les accusations d'extorsion et d'enlèvement, mais ont déclaré avoir le droit de percevoir un impôt dans les régions qu'ils contrôlent. Ils ont promis de formaliser les dispositions relatives à l'imposition dès qu'ils auraient mis en place une administration intérimaire dans le Nord-Est (25 avr. 2002; voir aussi Daily News 11 mars 2003).
Le gouvernement a publiquement annoncé que les TLET n'avaient pas le droit de percevoir un tel [traduction] « impôt » (PTI 10 juill. 2002).
Pendant les négociations visant à conclure l'accord de cessez-le-feu de 2002, les représentants du gouvernement, dont des militaires, ont accusé les TLET d'intensifier la pratique de l'extorsion à l'égard des civils (AFP 10 févr. 2002; ibid. 8 févr. 2002). Un groupe de défense des droits de la personne a signalé au printemps 2002 que l'extorsion était une pratique [traduction] « courante » des TLET (PTI 25 avr. 2002), tandis qu'un autre groupe, les professeurs d'université pour les droits de la personne de Jaffna (University Teachers for Human Rights - Jaffna), a signalé que le nombre d'enlèvements et d'extorsions organisés par les TLET augmentait, notamment à Batticaloa dans l'Est du Sri Lanka (IPS 21 juin 2002). Toutefois, en 2003, la mission de surveillance au Sri Lanka (Sri Lanka Monitoring Mission - SLMM) a reçu 40 plaintes contre les TLET pour extorsion, par rapport à sept plaintes au total en 2004 (SLMM 12 janv. 2004; ibid. 11 mai 2005). Entre février 2002 et août 2005, la SLMM a enregistré 96 plaintes d'extorsion contre les TLET, dont 35 visaient des violations de l'accord de cessez-le-feu (ibid. 6 sept. 2005).
Outre les TLET, l'armée et le gouvernement sri lankais auraient également extorqué de l'argent aux civils (TamilNet 22 janv. 2003; ibid. 15 févr. 2002; ISN 4 août 2005). La SLMM a signalé qu'entre février et décembre 2002, 13 plaintes pour extorsion ont été déposées auprès de la SLMM contre l'armée gouvernementale (TamilNet 22 janv. 2003). Cependant, en 2003 et en 2004, la SLMM n'a reçu aucune plainte pour extorsion contre le gouvernement (SLMM 12 janv. 2004; ibid. 11 mai 2005).
Durant une mission d'enquête au Sri Lanka en 2002, la directrice générale de l'organisation non gouvernementale INFORM a mentionné à la Direction des recherches et au service danois de l'immigration (Danish Immigration Service) que le parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party - EPDP) était impliqué dans des cas d'extorsion dans les quartiers tamouls de Colombo, tandis que l'organisation de libération populaire de l'Eelam tamoul (People's Liberation Organisation of Tamil Eelam - PLOTE) extorquait de l'argent dans la région de Vavuniya dans le Nord-Est (Canada/Danemark mai 2002, sect. 1.4). Aucune information additionnelle sur l'extorsion pratiquée notamment par l'armée gouvernementale et d'autres organisations en dehors des TLET n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Selon un rapport de 2006 de Human Rights Watch (HRW) sur l'extorsion des membres de la diaspora tamoule, les expatriés tamouls qui retournaient rendre visite à des parents dans le Nord du Sri Lanka se sont plaints d'avoir été la cible des TLET, qui exerçaient des pressions sur eux afin qu'ils contribuent financièrement à l'organisation (HRW 15 mars 2006, 2; ibid., 35). Les TLET auraient dit à des visiteurs qu'ils ne pourraient pas quitter le pays à moins que la somme extorquée soit payée (ibid., 2; ibid., 38) ou, dans certains cas, que leurs passeports seraient confisqués en attendant le paiement (ibid., 2). Au cours d'une entrevue avec HRW, un avocat de Toronto a signalé que des clients tamouls ayant effectué des voyages aller-retour au Sri Lanka avaient mentionné que les TLET leur avaient rendu visite à maintes reprises afin d'exiger le paiement, et que les parents qui les accueillaient craignaient que le refus de payer [traduction] « [leur] causerait des problèmes » (ibid., 38). Aucune autre information sur l'extorsion de fonds par les TLET à des Tamouls en visite au Sri Lanka n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction de la recherche.
Le United States Department of State a signalé dans son ouvrage Patterns of Global Terrorism 2003 que les TLET [traduction] « tiraient parti des importantes collectivités tamoules en Amérique du Nord, en Europe et en Asie afin d'obtenir des fonds et des fournitures pour ses militants au Sri Lanka » (29 avr. 2004). Le rapport susmentionné de 2006 de HRW expose de façon détaillée les efforts des TLET visant à se procurer des fonds de la diaspora tamoule au Canada, au Royaume-Uni et dans d'autres parties de l'Europe au moyen de [traduction] « l'intimidation, de l'extorsion et de la violence physique » (HRW 15 mars 2006, 1). Ces efforts ont comporté une [traduction] « campagne de financement d'envergure » à la fin de 2005 et au début de 2006 au Canada et en Europe, au moyen de laquelle les TLET ont [traduction] « exercé des pressions » sur les membres des communautés tamoules afin qu'elles contribuent à leurs activités au Sri Lanka en vue de ce qu'ils appellent la [traduction] « guerre finale » (ibid., 1-2; voir aussi The Globe and Mail 12 déc. 2005). À Toronto, ville où habite la plus importante communauté de Tamouls sri-lankais (The Mackenzie Institute mai 2003), des Tamouls locaux ont mentionné que des membres des TLET demandaient aux familles de donner 2 500 $CAN chacune sous peine de ne pouvoir traverser les régions contrôlées par les TLET durant leurs futures visites (CBC 30 nov. 2005; The Globe and Mail 12 déc. 2005). À la fin de 2005, des rapports similaires d'extorsion ont fait l'objet d'enquêtes en Australie (ibid.). Cependant, des membres de la communauté tamoule, qui ont pris la parole au cours d'une conférence de presse organisée par le Congrès tamoul canadien à la suite de la publication du rapport de HRW, ont soutenu que les allégations d'activités de financement par les TLET au Canada étaient fausses (The Toronto Star 16 mars 2006). Les TLET dirigent de nombreuses organisations [traduction] « écrans » telles que [traduction] des « organisations de défense des droits de la personne [et des] organismes de développement », ainsi que des réseaux criminels à l'étranger, qui sont chargés d'amasser des fonds, de se procurer des armes et de faire campagne en faveur des TLET (The Mackenzie Institute mai 2003; voir aussi SATP s.d.). Outre le Canada, les pays où les TLET possèdent des réseaux bien établis sont les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Suisse (ibid.). Au Canada, le Mouvement tamoul mondial (World Tamil Movement) et la Fédération des associations des Tamouls canadiens (Federation of Associations of Canadian Tamils - FACT) font partie des organisations des TLET les plus importantes (The Mackenzie Institute mai 2003; voir aussi National Post 18 avr. 2006). Selon l'Institut Mackenzie (The Mackenzie Institute), qui a rédigé un rapport sur le terrorisme étranger au Canada, les membres des TLET impliqués dans des groupes de criminels à l'extérieur du Sri Lanka ont participé à diverses activités, y compris à des réseaux d'extorsion, dont le but est d'amasser des fonds pour les TLET au Sri Lanka (ibid.). Selon un rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) daté du 27 novembre 2002 et cité par le National Post, des [traduction] « membres des TLET [sont] impliqués [au Canada] dans des cas d'extorsion de fonds (5 juin 2003). Toujours selon ce journal, la police et les services du renseignement estimeraient que les TLET « contrôl[ent] d'une main de fer la communauté tamoule » installée au Canada (ibid.). Selon les estimations, chaque année, les organismes des TLET au Canada réunissent au total entre 1 M$CAN et 22 M$CAN (HRW 7 févr. 2005).
Le 10 avril 2006, le gouvernement canadien a annoncé qu'il désignait les TLET comme organisation terroriste en vertu de la Loi antiterroriste du Canada (The Globe and Mail 10 avr. 2006; voir aussi The Toronto Star 11 avr. 2006; The Christian Science Monitor 3 mai 2006). En vertu du Code criminel il est illégal de fournir des fonds à une organisation terroriste ou d'en amasser pour elle, et d'appuyer ses activités ou d'y participer (The Globe and Mail 10 avr. 2006). Dans les jours qui ont suivi l'annonce du gouvernement, la police a effectué une descente dans les bureaux du Mouvement tamoul mondial, de Toronto et de Montréal, en dépit du fait que l'organisation avait nié toute participation à la collecte de fonds pour les activités du TLET au Sri Lanka (National Post 18 avr. 2006; ibid., 24 avr. 2006). En 1997, les États-Unis ont désigné les TLET comme organisation terroriste étrangère (États-Unis 29 avr. 2004), tandis qu'en 2005, l'Union européenne (UE) a interdit aux membres du groupe de voyager et aurait envisagé de les qualifier d'organisation terroriste faisant l'objet de mesures d'interdiction (BBC Sinhala 27 sept. 2005; Daily News 28 sept. 2005). L'UE a également convenu que les États membres devraient restreindre davantage les activités de financement et de [traduction] « propagande » des TLET sur leur territoire (ibid.; BBC Sinhala 27 sept. 2005).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
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Autres sources consultées
Sources Internet, y compris : Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ECOI), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), South Asia Analysis Group (SAAG), Tamilnation.org, United Kingdom Home Office, World News Connection (WNC).