République du Congo (Congo-Brazzaville): duplicata d'un acte de naissance, y compris l'autorité qui le délivre, la raison et le moment de sa délivrance et son utilisation; différence entre un duplicata d'acte de naissance et le certificat de naissance original et information indiquant si l'un ou l'autre de ces documents comporte le nom de l'arrondissement où ils ont été délivrés ou bien où la naissance a été enregistrée (août2005)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent du consulat de la République du Congo à Toronto a indiqué que le duplicata d'acte de naissance et l'acte de naissance original sont identiques mais que le duplicata de l'acte de naissance porte un tampon indiquant qu'il remplace l'acte de naissance original perdu. Le duplicata d'acte de naissance est délivré par l'officier d'état civil communal.
Le rapport de décembre 2003 intitulé Législation comparée d'état civil publié par l'Association internationale des maires francophones (AIMF) a signalé que l'acte de naissance congolais, conformément à l'article 46 du Code de la famille congolais, comportait les renseignement suivants :
l'année, le mois, le jour et l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les noms et les prénoms qui lui sont donnés; les âges, noms,prénoms, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins (AIMF déc.2003,27)
De plus, l'agent consulaire consulté a ajouté que les deux documents, l'acte de naissance et son duplicata, comportaient le nom et le numéro de l'arrondissement où la naissance avait été enregistrée, la citoyenneté des parents et la signature de l'officier d'état civil ayant délivré les documents (22 août 2005). Le représentant consulaire de Toronto n'a pas fourni de détails sur les utilisations possibles de l'acte de naissance, mais a indiqué que c'était un document « essentiel » (ibid.)
Toujours selon l'agent consulaire congolais consulté, le format des actes de naissance et des duplicata d'acte de naissance varie : différents formats et différents tailles de documents sont utilisés dans les mairies des communes et des villes congolaises (22 août 2005).
Le rapport de l'AIMF a expliqué que « toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil » (ibid. 19). L'enregistrement doit être terminé avant la fin du mois ou avant la fin du premier jour ouvrable suivant la naissance, si le dernier jour du mois est férié (ibid. 17).Cependant, si une demande en ce sens est faite auprès du procureur de la République, l'officier d'état civil peut accepter d'enregistrer une naissance pendant les trois mois suivant la naissance de l'enfant (ibid. 24). Selon le rapport de l'AIMF, après ces trois mois, l'officier d'état civil ne peut plus délivrer d'acte de naissance à moins d'être autorisé à le faire par « le président du tribunal populaire de Village Centre ou de quartier » (ibid.).De plus, le procureur général peut, à tout moment, délivrer un acte de naissance pour une naissance qui n'a pas été enregistrée par un officier d'état civil (ibid.)
Le MAIF, s'appuyant sur les articles 25 et 27 du Code de la famille congolais, a indiqué que, parmi les officiers d'état civil, on trouve des présidents de comités exécutifs de districts, des responsables de postes de contrôle administratif, des maires et des présidents de comités de village (AIMF déc. 2003, 6).
À Brazzaville, il y a 8 centres principaux (le service de l'Hôtel de ville et ceux situés dans les sept arrondissements) et trois centres secondaires qui gèrent l'enregistrement des naissances et des mariages (AIMF s.d.). D'après un rapport gouvernemental en date du mois de novembre 2002, ces centres se situent dans la mairie centrale de Brazzaville et dans les sept autres circonscriptions administratives : Makélékélé (arrondissement n° 1), Bacongo (arrondissement n° 2), Poto-Poto (arrondissement n° 3), Moungali (arrondissement n° 4), Ouénzé (arrondissement n° 4), Talangaï (arrondissement n° 6) et M'Filou (arrondissement n° 7) (République du Congo nov. 2002, 4).
Le même rapport indique que la loi congolaise permet l'enregistrement des naissances dans n'importe quel centre indépendamment du lieu de naissance (République du Congo nov. 2002, 4).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Association internationale des maires francophones (AIMF). Décembre 2003. Législation comparée d'état civil. <http://www.aimf.asso.fr/images/ville/110_1.pdf> [Date de consultation : 16 août 2005]
_____. S.d. Programmes: Informatisation de l'état civil - Brazzaville - État civil. <http://www.aimf.asso.fr/article2.asp?numéro=4&m_menu=2024> [Date de consultation : 16 août 2005]
République du Congo. 22 août 2005. Communication avec un agent consulaire de Toronto.
_____. Novembre 2002. Direction des statistiques démographiques et sociales, Centre national de la statistique et des études économiques, ministère du Plan, de l'Aménagement du territoire et de l'Intégration économique. Aperçu sur les faits d'état civil enregistrés à Brazzaville de 1996 à 1998. <http://www.cnsee.org/INS/pdf/Faits%20d'état%20civil%20à%20Brazzaville.pd> [Date de consultation : 15 août 2005]
Autres sources consultées
Sources orales : l'ambassade canadienne à Abidjan, l'ambassade de la République du Congo à Washington; l'Hôtel de ville de Brazzaville et Rencontre pour la paix et les droits de l'homme (RPDH), organisation installée à Pointe-Noire.
Sites Internet, y compris : AllAfrica, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Gouvernement de la République du Congo, International Crisis Group (ICG), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), United States Department of State.