Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Cette réponse aborde le cas des passeports, des cartes d'identité, des certificats de naissance, de mariage et de décès ainsi que de certains documents judiciaires. Aucune information sur d'autres documents d'identité, administratifs et judiciaires délivrés en République démocratique du Congo (RDC) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
1. Passeport
D'après Documents d'identité, rapport d'une mission en République démocratique du Congo (RDC) conduite conjointement, en mai 2004, par l'organisation belge du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR), le passeport congolais s'obtient, dans la plupart de cas, par la corruption (voir également Country Reports 2004, 28 févr. 2005, sect. 2.d), la procédure officielle auprès du ministère des Affaires étrangères étant « souvent contournée » (Projet ARGO juill. 2004a, 5). Le même rapport explique qu'en réalité,
il suffit de se présenter au ministère précité avec quatre photos et environ une somme de 150 dollars pour obtenir un passeport au nom que l'on désire. Avec une somme plus élevée, on peut aussi obtenir quelques tampons supplémentaires. Un faux [passeport] établi permet d'obtenir un passeport authentique (idem pour les passeports diplomatiques). L'authenticité d'un passeport ne représente pas toujours la réalité, en ce sens qu'une personne peut obtenir un document authentique mais y faire apposer la photo d'une autre personne ou un faux nom (Projet ARGO juill. 2004a., 4).
2. Carte d'identité
Selon certaines sources d'information, les cartes d'identité congolaises peuvent s'obtenir facilement soit par corruption soit par contrefaçon (Royaume-Uni oct. 2005, sect. 6.227; voir aussi Projet ARGO juill. 2004a., 5). Documents d'identité, faisant allusion aux cartes d'identité délivrées en RDC, explique qu'actuellement celles-ci
ne sont pas toujours éditées sur les formulaires officiels, par suite de manque de fournitures, notamment de papier. L'autorité en est parfois réduite à devoir délivrer des cartes d'identité produites sur du papier non officiel, voire d'anciennes cartes échues sur lesquelles on réécrit. Il convient de souligner que l'on ne rencontre pour ainsi dire plus d'anciennes cartes d'identité (accordéons verts établis du temps de Mobutu) à Kinshasa. S'agissant du « recyclage » des cartes d'identité, il est l'œuvre notamment des ateliers du Quartier de Kalamu (Kinshasa). En effet, lors d'une visite dans le quartier précité, les participants à la mission ont pu voir à proximité de l'entrée du poste de police un atelier de fabrication de cartes d'identité (et autres documents) en pleine rue, ce à quelques mètres de l'atelier du photographe, qui tire des portraits plastifiés prêts à être fixés sur la carte...
Aujourd'hui, force est de constater que les attestations de perte de pièces d'identité tiennent lieu de documents d'identité établis par les autorités et se présentent sous les formats les plus divers. Elles sont d'ailleurs souvent délivrées sur simple déclaration, sans aucune vérification et permettent par exemple, de passer la frontière pour se rendre à Brazzaville (conjointement à un laissez-passer établi par la DGM dans les cinq minutes au prix de 5 dollars). Les faux sont très répandus et, comme pour les passeports, on trouve de tout. La gamme va du document authentique, établi par l'autorité mais sur le mauvais support et/ou avec faux nom et /ou fausse photo à des faux complètement fantaisistes (Projet ARGO juill. 2004a, 5)
3. Acte de naissance, certificat de mariage et certificat de décès
Le rapport du Royaume-Uni publié en octobre 2005, qui cite l'ambassadeur britannique en RDC, considère les certificats de naissance, de mariage et de décès comme des documents qui s'obtiennent aisément en corrompant les autorités ou par contrefaçon (sect. 6.227). Le même rapport ajoute qu'il n'existe pas de registre national où garder les copies de ces documents (Royaume-Uni oct. 2005, sect. 6.229).
De son côté, un représentant d'Héritiers de la justice, organisation non gouvernementale de défense des droits de la personne installée à Bukavu, chef-lieu de la province du Sud-Kivu, a fourni, dans une communication écrite envoyée le 14 janvier 2006 à la Direction des recherches, les renseignements suivants à propos des actes de naissances délivrés en RDC.
l'acte de naissance est délivré au plus tard dans les 30 jours qui suivent la naissance et ce, dans l'entité (commune ou territoire) où on est né. Cependant, on peut l'avoir ailleurs dans la même période. Dépasser ce délai, on est tenu de disposer d'abord un jugement supplétif de la part d'un tribunal. [...][I]l n'existe pas au Congo des données nationales ou provinciales informatisées en rapport avec les actes de naissance.
Le représentant d'Héritiers de la justice, joint par téléphone à Bukavu le même jour (14 janvier 2006), a expliqué qu'il ignorait le pourcentage des actes de naissance frauduleux en circulation, mais que, compte tenu du manque de moyens financiers dont disposent les autorités locales, la corruption est souvent utilisée pour obtenir des documents administratifs, y compris les actes de naissance.
Documents judiciaires.
Selon Organisation judiciaire et documents judiciaires en République démocratique du Congo, un autre rapport de mission conjointe conduite en RDC en mai 2004 dans le cadre du projet ARGO, les principaux documents judiciaires émis en RDC comprennent « la convocation », « le mandat de comparution », « le mandat d'amener », « le mandat d'arrêt provisoire », « le mandat d'arrêt », « l'avis de recherche », « l'ordonnance de mise en liberté provisoire », « la décision de renvoi » et « la fiche de libération » (Projet ARGO juill. 2004b, 17).
Toutefois, le même rapport signale qu'il n'existe pas d'« unicité dans la forme » des documents juridiques et que « seule une collaboration avec les autorités judiciaires de la RDC permettrait, à partir de l'enrôlement des dossiers, une authentification valable des documents » (Projet ARGO juill. 2004b, 17). De même, le rapport de mission explique qu'à l'exception d'une convocation qui reste en possession du justiciable, d'autres documents comme le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat d'arrêt provisoire, le mandat d'arrêt et l'avis de recherche, parce qu'ils font partie de l'instruction du dossier en principe secret, restent dans le dossier (Projet ARGO juill. 2004b, 19-20; voir aussi Royaume Unis 0ct. 2005, sect. 6.236). Cependant, le rapport ajoute, qu'en raison de la corruption, il n'est pas impossible que le justiciable se procure l'un ou l'autre de ces documents (Projet ARGO juill. 2004b, 19-20).
Enfin, les auteurs de Documents d'identité, citant des personnes interrogées lors de leur mission, s'accordent pour dire qu'« il est difficile de se fier à un document d'identité de la République Démocratique du Congo, tout type de document pouvant être obtenu moyennant finances » (Projet ARGO juill. 2004a).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Democratic Republic of Congo ». United States Department of State. Washington, D.C. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41597.htm> [Date de consultation : 30 janv. 2006]
Héritiers de la justice. 14 janvier 2006. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Projet ARGO. Juillet 2004a. République démocratique du Congo. Documents d'identité. Rapport de mission conjointe conduite à Kinshasa par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR) en mai 2004.
_____. Juillet 2004b. République démocratique du Congo. Organisation judiciaire et documents judiciaires en République démocratique du Congo. Rapport de mission conjointe conduite à Kinshasa par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR) en mai 2004.
Royaume-Uni (R.-U.). Octobre 2004. Democratic Republic of the Congo Country Report. <http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs05/Documents> [Date de consultation : 2 févr. 2006]
Autres sources consultées
Publications : Africa Confidential, Africa Research Bulletin, L'Afrique des Grands lacs : Annuaire 2004-2005, Dossier de pays du Centre des ressources, Jeune Afrique/L'Intelligent.
Sites Internet, y compris: AllAfrica.com, Amnesty International, BBC News, CIA World Factbook, Conseil de sécurité des Nations Unies, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Factiva, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), IDP report of Norwegian Refugee Council, International Crisis Group (ICG), Migration News, Minorities at Risk Project, Relief Web, UNHCR, United Kingdom - Immigration and Nationality Directorate (IND), US Committee for Refugees and Immigrants, United States Department of State.