Inde/Chine : information indiquant si un Tibétain dont la naissance en Inde entre 1950 et 1987 n’a pas été enregistrée auprès des autorités est reconnu comme un citoyen; information indiquant si le gouvernement indien accepte les certificats de naissance délivrés par le gouvernement tibétain en exil et si le gouvernement indien délivre des certificats de naissance aux Tibétains nés en Inde
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Citoyenneté et statut légal
D’après l’information fournie sur le site Internet du ministère des Affaires intérieures de l’Inde, l’article 3 de la loi indienne de 1995 sur la citoyenneté stipule qu’une personne [traduction] « née en Inde entre le 26 janvier 1950 et le 1er juillet 1987 exclusivement » est citoyenne de l’Inde, [traduction] « peu importe la nationalité de ses parents » (Inde s.d.). Cependant, une personne née entre le 1er juillet 1987 et le 2 décembre 2004 est citoyenne indienne si l’un de ses parents est citoyen indien au moment de la naissance (ibid.). Une personne née en Inde après le 2 décembre 2004 est citoyenne de naissance si les deux parents sont citoyens indiens au moment de la naissance ou si l’un des parents est citoyen indien et l’autre [traduction] « n’est pas migrant illégal au moment de [la] naissance » (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée le 17 janvier 2006 à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada à New Delhi a déclaré que, même si les Tibétains nés en Inde entre 1950 et 1987 sont admissibles à la citoyenneté indienne, peu d’entre eux la demandent puisque l’on croit en général que leur exil en Inde est temporaire et que leur retour au Tibet se fera un jour ou l’autre. Un article du 26 mai 2005 paru dans le quotidien indien The Hindu mentionne que les réfugiés nés en Inde peuvent demander la citoyenneté, mais que seulement 2 à 3 p. 100 des réfugiés tibétains l’avaient fait. Même s’il n’existe aucune statistique officielle sur le nombre de Tibétains qui ont demandé et reçu la citoyenneté, le bureau du Dalaï Lama à New Delhi estime que moins de 1 p. 100 des Tibétains admissibles ont demandé la citoyenneté indienne (Canada 17 janv. 2006). À l’instar du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le bureau du Dalaï Lama a eu connaissance que certains Tibétains ont reçu la citoyenneté indienne dès qu’ils en ont fait la demande (ibid.). Toutefois, en 2003, un représentant du Bureau du Tibet (Office of Tibet) à New York a mentionné aux Services de citoyenneté et d’immigration (Citizenship and Immigration Services) des États-Unis que des réfugiés tibétains qui se trouvent en Inde avaient eu des problèmes à obtenir la citoyenneté (États-Unis 30 mai 2003). Le représentant n’a pas précisé la nature de ces problèmes (ibid.).
Le journal The Hindu a mentionné que les réfugiés qui vivent en Inde depuis 14 ans ou plus peuvent demander la citoyenneté (26 mai 2005). Aucune information corroborante n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Le représentant du haut-commissariat du Canada a mentionné que les Tibétains, comme tous les étrangers en Inde, sont visés par la loi et les règles sur les étrangers (1946), ainsi que par un règlement intitulé [traduction] « Contrôle de l’entrée en Inde des ressortissants tibétains », qui a été adopté en 1950 (Canada 17 janv. 2006). Les Tibétains qui sont arrivés en Inde avant 1979 peuvent obtenir un permis de séjour renouvelable tous les ans, permis qui permet au détenteur d’obtenir des documents de voyage, y compris le certificat d’identité (ibid.). Le permis de séjour est requis pour travailler, louer une maison, exploiter une entreprise et ouvrir un compte bancaire (USCRI 2005). Toutefois, les Tibétains arrivés après 1979 ne sont [traduction] « pas officiellement reconnus par le gouvernement indien » (Canada 17 janv. 2006). Le Comité américain pour les réfugiés et les immigrants (U.S. Committee for Refugees and Immigrants - USCRI) mentionne, dans son enquête de 2005 sur les réfugiés du monde, que bon nombre de Tibétains nouvellement arrivés en Inde éprouvent de la difficulté à obtenir un permis de séjour (2005). Néanmoins, les nouveaux arrivants reçoivent une certaine protection du gouvernement indien (Canada 17 janv. 2006). D’après le représentant du haut-commissariat du Canada, les Tibétains en Inde sont tolérés, et les [traduction] « cas signalés de Tibétains qui éprouvent des problèmes parce qu’ils n’ont pas de statut juridique sont extrêmement rares; c’est le bureau du Dalaï Lama qui s’occupe de régler ces cas » (ibid.). Le représentant a ajouté que les Tibétains en Inde ont accès à l’emploi et à l’éducation et qu’ils seraient protégés contre le refoulement (ibid.).
Certificats de naissance
L’Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration) est un réseau d’agences établi à Dharamsala, en Inde, qui représente le gouvernement tibétain en exil (États-Unis 30 mai 2003) et qui, jusqu’à la fin de 2002 ou jusqu'au début de 2003, a délivré des certificats de naissance aux Tibétains nés en Inde, certificats qui indiquaient l’Inde comme lieu de naissance (Canada 17 janv. 2006). Le gouvernement indien reconnaît ces certificats de naissance lors de la demande de nouveaux documents comme des permis de séjour et des certificats d’identité (ibid.). Selon le haut-commissariat du Canada à New Delhi, le gouvernement indien délivre des certificats de naissance aux Tibétains en Inde, et certaines autorités [traduction] « acceptent également un affidavit contresigné par le bureau du Dalaï Lama […] ainsi que des certificats d’études indiquant la date de naissance de la personne » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 17 janvier 2006. Haut-commissariat du Canada à New Delhi. Communication écrite envoyée par un représentant.
États-Unis. 30 mai 2003. Citizenship and Immigration Services, Department of Homeland Security. « India: Information on Tibetan Refugees and Settlements ». <http://uscis.gov/graphics/exec/prnfriendly.asp> [Date de consultation : 19 déc. 2005]
The Hindu. 26 mai 2005. « Nurturing a Dream of Returning Home ». (Factiva)
Inde. S.d. Ministère des Affaires intérieures. « Foreigners Division: Acquisition of Indian Citizenship (IC) ». <http://mha.nic.in/citizenship/acquisition.htm> [Date de consultation : 19 déc. 2005]
U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2005. World Refugee Survey 2005. <http://www.refugees.org/article.aspx?id=1342> [Date de consultation : 19 déc. 2005]
Autres sources consultées
Sources orales : Le bureau du Tibet à New York n'a pas fourni d'information accessible au public. Trois autres sources orales n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.
Sites Internet, y compris : Amnesty International, Central Tibetan Administration, European Country of Origin Information Network, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch, Phayul.com, Tibet Justice Center, United Kingdom Home Office, United States Department of State.