Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
D'après le rapport initial d'Israël présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP),
[traduction des Nations Unies]
Indépendamment de leur religion ou de leur origine ethnique, toutes les personnes nées en Israël - et, dans la plupart des cas, aussi hors d'Israël -d'un père ou d'une mère de nationalité israélienne ont elles-mêmes automatiquement cette nationalité. En général, les non-Juifs peuvent acquérir la citoyenneté par naissance, résidence ou naturalisation, tandis que les Juifs l'acquièrent essentiellement par naissance ou retour. La grande différence entre Juifs et non-Juifs à cet égard touche aux étrangers hors d'Israël qui veulent venir dans le pays et en devenir citoyens. En tout cas, le mode d'acquisition de la citoyenneté israélienne est sans incidence sur les droits et privilèges découlant de cette citoyenneté, tels que le droit de voter et d'être élu, ou le droit d'occuper une charge publique (9 avr. 1998, par. 48).
Pour obtenir le texte intégral de la partie sur la nationalité du rapport susmentionné, veuillez consulter l'extrait annexé.
D'après le deuxième rapport qu'Israël a présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, la description précédente du droit à la citoyenneté israélienne est toujours vraie (4 déc. 2002, par. 17).
Selon un représentant de l'ambassade d'Israël à Ottawa, un enfant né hors d'Israël, y compris Hébron et les territoires occupés, obtient automatiquement la citoyenneté israélienne si sa mère ou son père est israélien (25 avr. 2003). La nationalité de l'autre parent ne compte pas lorsque l'un des deux a la citoyenneté israélienne (Israël 25 avr. 2003).
En 2001, la Société palestinienne pour la protection des droits de la personne et de l'environnement (Palestinian Society for the Protection of Human Rights and the Environment ? LAW) a rédigé un exposé de principes pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue à Durban, en Afrique du Sud, en août et septembre 2001. L'exposé est intitulé Ending the Ongoing Nakba: Israel's Brand of Apartheid, Colonialism and Other Extreme Forms of Racism et, pour ce qui est de la citoyenneté, il mentionne ce qui suit :
[traduction]
L'identité nationale est le principal facteur déterminant pour l'acquisition de la citoyenneté en Israël. Tous les Juifs qui souhaitent obtenir la citoyenneté israélienne la demandent aux termes de la Loi de 1950 sur le retour, même s'ils ne sont pas nés en Israël ou n'y ont pas de famille immédiate. Cela s'applique également à leurs enfants et petits-enfants, de même qu'aux conjoints de ceux-ci, même si les enfants, les petits-enfants et les conjoints ne sont pas juifs. Au contraire, les Palestiniens autochtones qui ne sont pas juifs n'ont pas automatiquement la citoyenneté israélienne et doivent la demander aux termes de la Loi sur la citoyenneté, et s'ils sont à l'extérieur d'Israël, ils peuvent se voir refuser le droit de retour. Par conséquent, tout Juif obtient la citoyenneté immédiatement par suite de l'immigration, au contraire des Palestiniens autochtones non juifs (août-sept. 2001).
Dans un rapport précédent, toujours de 2001, intitulé The Dormant Right: The Continuing Violation of the Right of Return, LAW a déclaré qu'aux termes de la loi israélienne sur le retour,
[traduction]
[...] un membre du « peuple juif » né dans n'importe quel pays a le droit d'immigrer en Israël, où il devient automatiquement citoyen israélien dès son arrivée et jouit de tous les droits dans l'État. En vertu de la même loi, un Palestinien musulman ou chrétien né dans le pays, ou qui est l'enfant d'une personne née dans le pays, ne bénéficie pas du droit de retour (janv. 2001).
Le texte intégral de la Loi de 1950 sur le retour et ses modifications sont annexés à la présente réponse.
Pour de plus amples renseignements sur l'acquisition de la citoyenneté israélienne, veuillez consulter le document annexé obtenu sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères d'Israël, intitulé « Acquisition of Israeli Nationality ».
Selon l'organisation LAW, des politiques comme celle sur l'acquisition de la citoyenneté israélienne par les Palestiniens sont [traduction] « conçues pour anéantir l'identité palestinienne distincte et la remplacer par celle d'un autre groupe - une identité juive israélienne » (août-sept. 2001). Parmi d'autres méthodes visant la même fin, il y a [traduction] « le déplacement ou l'exil forcé » et [traduction] « des tentatives "d'expulser" les Palestiniens [...] de leur patrie » (LAW août-sept. 2001).
À Jérusalem-Est par exemple, [traduction] « tous les gouvernements successifs d'Israël ont fait de gros efforts pour réduire sensiblement le nombre de Palestiniens [y] vivant, afin d'assurer la souveraineté d'Israël et une majorité juive » (ibid.). Le gouvernement a adopté [traduction] « une politique de "centre de vie" » visant à priver les Palestiniens de leurs droits de résidence (ibid.); ainsi, [traduction] « [s]i une personne a été à l'étranger, hors de Jérusalem, pendant plus de sept ans pour une raison quelconque (y compris sa déportation forcée) ou quitte Jérusalem pour une autre partie de la Cisjordanie pour n'importe quelle raison, elle perd ses droits de résidence et ses avantages sociaux (et en conséquence perd pour toujours son droit de vivre à Jérusalem) » (ibid.). Il semble [traduction] « [qu']à la différence du reste des territoires occupés, la loi israélienne s'applique à Jérusalem-Est » (ibid.).
En août 2000, l'Arabie saoudite a critiqué Israël parce qu'il [traduction] « offre la citoyenneté aux Palestiniens à Jérusalem » (CNN 21 août 2000). D'après la Saudi Press Agency, le gouvernement saoudien considère cette offre de citoyenneté comme une tentative de la part du gouvernement israélien [traduction] « [d']augmenter le nombre d'Israéliens au détriment des Arabes et de s'en servir dans les négociations portant sur Jérusalem » (ibid.). Environ à la même époque, [traduction] « le clerc musulman le plus important de Jérusalem a renouvelé un décret religieux interdisant aux Palestiniens de Jérusalem-Est de demander la citoyenneté israélienne » (ibid.).
D'après CNN, [traduction] « Israël a pris Jérusalem-Est pendant la guerre de 1967 au Moyen-Orient et l'a annexée, manœuvre qui n'a pas été reconnue à l'échelle internationale » (ibid.). Depuis 1967, 1 200 Palestiniens de Jérusalem-Est auraient obtenu la citoyenneté israélienne (ibid.). Toutefois, la loi israélienne interdit aux Palestiniens de Jérusalem-Est d'avoir la double citoyenneté (ibid.).
En août 2002, le ministre israélien de l'Intérieur a annoncé des plans visant à retirer la citoyenneté israélienne aux Arabes israéliens impliqués dans des activités terroristes (The Age 7 août 2002; IslamOnline.net 8 août 2002; The Guardian 7 août 2002). Le ministre israélien des Affaires étrangères, Shimon Peres, a condamné ces plans (The Age 7 août 2002; The Guardian 7 août 2002).
Le ministre de l'Intérieur, pour se défendre, a affirmé qu'une loi de 1952 [traduction] « lui confère le pouvoir de retirer la citoyenneté de "quiconque a commis un acte représentant un abus de confiance envers l'État d'Israël" » (ibid.). D'après un article, le ministre de l'Intérieur aurait [traduction] « [ordonné] au bureau du Procureur de l'État de dresser une liste des Arabes israéliens » [aussi appelés « Arabes de 1948 »] « prétendument impliqués dans des attaques commises par la résistance palestinienne contre Israël, dans le but ultime de les dépouiller de leur citoyenneté israélienne »(IslamOnline.net 8 août 2002). La liste comprenait les noms de [traduction] « hauts fonctionnaires palestiniens », y compris le Dr Hanan Ashrawi, membre du conseil législatif palestinien (ibid.). Le journal The Age a cité le ministre de l'Intérieur, qui a déclaré : [traduction] « [s]i je peux empêcher une seule attaque au cours de laquelle un seul Juif serait tué, il vaut la peine de retirer la citoyenneté à 10 (Arabes israéliens) et plus » (7 août 2002).
Un mois plus tard, soit en septembre 2002, le ministre israélien de l'Intérieur a annulé la citoyenneté d'un Arabe israélien accusé d'appartenir à l'aile militaire du Hamas et d'avoir [traduction] « conduit un kamikaze dans la ville israélienne de Kfar Saba en avril 2001 » (CNN 9 sept. 2002).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
The Age [Melbourne]. 7 août 2002. Ross Dunn. « Israel to Strip Arabs with Terror Links of Citizenship ». <http://www.theage.com.au> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
CNN. 9 septembre 2002. « Israel Revokes Israeli Arab's Citizenship ». <http://www.cnn.com/2002/WORLD/meast/09/09/citizenship.revoked> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
_____. 21 août 2000. « Saudi Arabia Blasts Israel for Citizenship Offer ». <http://www.cnn.com/2000/WORLD/meast/08/21/mideast.saudi.reut/> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
The Guardian [Manchester, R.-U.]. 7 août 2002. Jonathan Steele. « Israel to Strip First Arabs of Citizenship ». <http://www.guardian.co.uk/international/story/0,3604,770191,00.html> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
IslamOnline.net. 8 août 2002. Ahraf Salfity. « Israel to Strip Hanan Ashrawi of Citizenship ». <http://www.islam-online.net/english/news/2002-08/08/ article20.shtml> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
Israël. 25 avril 2003. Ambassade d'Israël, Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant de l'ambassade.
Nations Unies. 4 décembre 2002. Comité des droits de l'homme. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant: Israel. (CCPR/C/ISR/2001/2) <http://www.unhchr.ch> [Date de consultation : 25 avr. 2003]
_____. 9 avril 1998. Comité des droits de l'homme. Initial Report of States Parties Due in 1993: Israel. (CCPR/C/81/Add.13) <http://www.unhchr.ch> [Date de consultation : 25 avr. 2003]
Palestinian Society for the Protection of Human Rights and the Environment (LAW). Août-septembre 2001. Ending the Ongoing Nakba: Israel's Brand of Apartheid, Colonialism and Other Extreme Forms of Racism. <http://www.lawsociety.org/Apartheid/palngo.htm> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
_____. Janvier 2001. The Dormant Right: The Continuing Violation of the Right to Return. <http://www.lawsociety.org/Reports/reports/2001/dormintro.html> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
Documents annexés
Israël. S.d. Israel's Law of Return. (France, ministère de la Culture et de la Communication, projet citoyenneté) <http://www.culture.fr/entreelibre/Laurette/country/israeltxt.html> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
_____. 1999. Ministère des Affaires étrangères. « Acquisition of Israeli Nationality ». <http://www.israel.org/mfa/go.asp?MFAH00mz0> [Date de consultation : 24 avr. 2003]
Nations Unies. 9 avril 1998. Comité des droits de l'homme. Initial Report of States Parties Due in 1993: Israel. (CCPR/C/81/Add.13) <http://www.unhchr.ch> [Date de consultation : 25 avr. 2003]