Réponses aux demandes d'information

​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

1 octobre 2004

MEX42663.EF

Mexique : information sur les recours offerts aux victimes de corruption exercée par des fonctionnaires fédéraux dans le District fédéral et dans les États de Guanajuato, de Jalisco, de Mexico, de Michoacan, de Puebla, de Queretaro, de Veracruz et du Yucatan; information sur les organismes auxquels il est possible de signaler les cas de corruption, et sur la protection offerte par l'État (2003 - septembre 2004)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa

Des sources internationales gouvernementales et non gouvernementales ont signalé l'existence de mesures de lutte contre la corruption visant à augmenter la reddition des comptes et la transparence au Mexique (États-Unis 16 sept. 2003; CPI déc. 2003a; TI 27 nov. 2002, 95). En avril 2003, une nouvelle loi sur la fonction publique professionnelle visant l'administration publique fédérale a été approuvée par le Congrès, laquelle, entre autres, augmente [traduction] « le délai de prescription pour les sanctions liées à des actes de corruption » (ibid.) . En juin 2003, une nouvelle loi fédérale sur la transparence concernant l'accès à l'information est entrée en vigueur, laquelle permet aux citoyens d'obtenir des renseignements qu'ils ne pouvaient avoir auparavant auprès des autorités gouvernementales, comme le Congrès (CPI déc. 2003a; États-Unis 16 sept. 2003). Ainsi, le gouvernement a créé plusieurs sites Internet cybergouvernementaux comme Compranet et Tramitanet afin, entre autres, [traduction] « d'éliminer la paperasserie et de réduire les possibilités de corruption » (CPI déc. 2003a; États-Unis 16 sept. 2003).

Néanmoins, des sources gouvernementales et non gouvernementales ont aussi émis des opinions différentes sur les tentatives du gouvernement visant à lutter contre la corruption (ibid.; CPI déc. 2003a). Selon un rapport d'étude de marché sur le Mexique publié en septembre 2003 par STAT-USA, [traduction] « [l]e gouvernement a adopté des lois sévères contre la corruption et les pots-de-vin, aux termes desquelles les sanctions moyennes sont des peines d'emprisonnement de cinq à dix ans » (États-Unis 16 sept. 2003). La même source a aussi souligné que, même si l'application de la loi concernant les actes de corruption représentait un défi, des fonctionnaires avaient été reconnus coupables et condamnés à des peines d'emprisonnement et à des amendes (ibid.).

Toutefois, le « Corruption Notebook » du Mexique publié par le Centre pour l'intégrité publique (Center for Public Integrity - CPI) situé à Washington, DC, s'oppose à ces déclarations en mentionnant :

[traduction]

[qu'au] Mexique, les politiciens ou les fonctionnaires peuvent voler, soudoyer ou comploter en vue de frauder massivement le gouvernement, et ce, sans passer une seconde en prison. Ces crimes ne sont pas considérés comme graves, peu importe la quantité de fonds publics volés. En cas d'inculpation, les fonctionnaires sont en liberté jusqu'au prononcé de leur peine, processus qui peut prendre plusieurs années dans le système judiciaire mexicain (déc. 2003a).

Le CPI a ajouté que, même si le gouvernement Fox avait édicté plus de 13 000 sanctions à l'égard de fonctionnaires, entraînant 1 297 licenciements, 278 mises en accusations et 53 déclarations de culpabilité, le gouvernement du Mexique n'avait pas encore fourni d'information sur les fonctionnaires qui ont réellement purgé une peine d'emprisonnement entre décembre 2000 et 2003 (CPI déc. 2003a). Selon le site Internet du CPI, ce dernier est un [traduction] « organisme sans but lucratif et impartial qui effectue des enquêtes et des comptes rendus sur des questions de politique publique aux États-Unis et partout dans le monde » (s.d.).

Néanmoins, Transparencia Mexicana (TM), la section du Mexique de Transparency International (TI), a signalé que l'indice de corruption national du pays était passé de 10,5 en 2001 à 8,5 en 2003 (TM 2003). TM a souligné avoir enregistré environ 101 millions d'actes de corruption entre octobre 2002 et octobre 2003 dans le cadre de son enquête de 2003, ce qui représente une diminution de plus de 50 p. 100 par rapport aux 214 millions d'actes de corruption signalés en 2001 (ibid.). Toutefois, TM a maintenu que la corruption constituait encore un grave problème au pays, mentionnant qu'en 2003, des fonctionnaires auraient accepté un pot-de-vin (mordida) dans 9 transactions gouvernementales sur 100 (ibid.). TM signale aussi que les pots-de-vin offerts aux fonctionnaires représentent environ 1 p. 100 ou 2,3 milliards $US de l'économie du pays et 14 p. 100 du salaire des familles à faible revenu (Freedom House 23 août 2004).

Recours fédéraux offerts aux victimes de corruption

Au fédéral, outre la Commission nationale des droits de la personne (Comision Nacional de Derechos Humanos - CNDH), décrite dans MEX38552.EF du 3 mai 2002 et dans l'exposé de la Direction des recherches de mai 2004 intitulé Mexique : Police, le Secrétariat de la fonction publique (Secretaria del Funcion Publico - SFP), qui a remplacé le Secrétariat de la vérification et du développement administratif (Secretaria de Contraloria y Desarrollo Administrativo - SECODAM) en 2003 (CPI déc. 2003a; États-Unis 16 sept. 2003), offre divers services aux citoyens souhaitant signaler des actes de corruption, comme des pots-de-vin (ibid.; Manual Ciudadano s.d.). Par l'intermédiaire de la Direction générale de l'aide aux citoyens (Direccion General de Atencion Ciudadana - DGAC) du SFP (Manuel Ciudadano s.d.; CPI déc. 2003b), un citoyen peut déposer une plainte des façons suivantes :

  • En personne à un bureau du SFP (le bureau principal du SFP est situé à Mexico à l'adresse Insurgentes Sur, 1735, Col. Guadalupe Inn, Delegacion Alvaro Obregon; son numéro de téléphone est le 55-3003-3000) (Mexique s.d.a) ou à d'autres institutions fédérales comme le Bureau du procureur général de la République (Procuraduria General de la Republica - PGR) (Manual Ciudadano s.d.);
  • Par téléphone en utilisant le système d'aide téléphonique aux citoyens (Sistema de Atencion Telefonica para la Ciudadania - SACTEL), ainsi que les systèmes d'aide téléphonique offerts par d'autres centres de vérification interne (ibid.; Mexique s.d.b). Le SACTEL est un service d'écoute téléphonique qui enregistre les plaintes des citoyens contre la fonction publique et les fonctionnaires et fonctionne tous les jours et en tout temps (ibid.; CPI déc. 2003b). De plus, le SACTEL prend en note les suggestions (sugerencias), les demandes (solicitudes) et la reconnaissance (reconocimientos) des personnes qui appellent et qui donnent des idées pour modifier ou améliorer la fonction publique (ibid.). Chaque plainte reçue par le SACTEL est ensuite envoyée au bureau du vérificateur local correspondant au département d'origine de la plainte à des fins d'enquête (ibid.). Selon le CPI, une enquête sur la corruption dans la fonction publique commence habituellement 45 jours après la réception de la plainte (ibid.). Néanmoins, le site Internet du SFP souligne que le SACTEL peut offrir aux plaignants des mises à jour sur le statut de leur plainte (Mexique s.d.b). Les numéros de téléphone du SACTEL sont le 3003-2000 pour les habitants du District fédéral (DF) et des régions métropolitaines, le 1-800-112-0584 pour les personnes appelant d'ailleurs au Mexique et le 1-888-475-2393 pour les personnes appelant du Canada et des États-Unis (ibid. s.d.c).
  • Par courriel à l'adresse <quejas@funcionpublica.gob.mx> ou par télécopieur [non inscrit] (Manuel Ciudadano s.d.);
  • Par courrier à l'adresse Av. Insurgentes Sur, no 1735, Col. Guadalupe Inn, Del. Alvaro Obregón, C.P. 01020, Mexique, DF (ibid.);
  • En utilisant les boîtes aux lettres (buzones) installées de façon permanente dans divers bureaux et établissements du gouvernement fédéral (ibid.).

Les autorités gouvernementales du Mexique ont applaudi les progrès réalisés par les programmes fédéraux de lutte contre la corruption (Mexique 31 mars 2003; Vanguardia 15 juin 2004). Par exemple, le directeur de la DGAC, Eloy Morales Fong, a signalé qu'au cours des trois dernières années, le SFP avait effectué environ 10 000 vérifications (verificaciones) liées à des plaintes déposées par des fonctionnaires dans plus de 220 organismes du gouvernement fédéral (ibid.). M. Morales Fong a ajouté que durant cette même période, le SFP avait aussi effectué avec succès 80 opérations liées à des plaintes de corruption (ibid.). Ces opérations auraient entraîné l'arrestation d'environ 150 fonctionnaires, dont 50 ont reçu des sanctions administratives (sanciones administrativas) et 30 ont fait l'objet de procédures pénales (proceso penal) (ibid.).

Toutefois, le CPI a mentionné que, dans certains cas, la corruption au sein de la fonction publique continuait de se produire avec impunité [traduction] « en raison d'un manque de preuve et d'un système judiciaire inefficace » (déc. 2003b). Pour obtenir plus de détails sur le système judiciaire du Mexique, veuillez consulter le rapport du 25 mars 2003 d'Amnesty International (AI) intitulé Unfair Trials, Unsafe Convictions à l'adresse <http://web.amnesty.org/library/print/ENGAMR410072003>, ainsi que la section 1 des Country Reports on Human Rights Practices for 2003 du Département d'État des États-Unis.

District fédéral

Dans le District fédéral (DF), un citoyen peut dénoncer un fonctionnaire à l'aide du Programme contre l'impunité (Programa Contra la Impunidad) de la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comision de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) (8 mai 2004). Selon les statistiques de la CDHDF pour 2003, le Programme contre l'impunité surveillait le déroulement de 1 660 procédures administratives ou criminelles contre des fonctionnaires du DF (8 mai 2004). Ultérieurement, la CDHDF a mentionné que, du nombre total de procédures terminées en 2003, 190 fonctionnaires avaient été sanctionnés, y compris 155 membres du Bureau du procureur général du District fédéral (Procuraduria General de Justicia del Distrito Federal - PGJDF), 32 travailleurs du Secrétariat de la sécurité publique (Secretaria de Seguridad Publica - SSP) et 3 fonctionnaires du gouvernement du District fédéral (Gobierno del Distrito Federal - GDF) (CDHDF 8 mai 2004).

En plus de remplir un formulaire de plainte en ligne (queja) qui se trouve sur le site Internet de la CDHDF, une personne peut signaler une plainte en personne au bureau principal, Av. Chapultepec no 49, Col. Centro, Delegación Cuauhtémoc, par téléphone au 55-5229 5600 ou par courriel à <quejas@cdhdf.org.mx> (CDHDF s.d.).

Les citoyens peuvent aussi déposer une plainte contre un fonctionnaire du DF par l'intermédiaire de la Direction de l'aide aux citoyens (Direccion de Atencion Ciudadana) du vérificateur général (Contraloria General) (DF s.d.a). Selon les statistiques recueillies du 5 décembre 2000 au 31 mai 2004, la Direction de l'aide aux citoyens a traité et clos 14 834 cas parmi les 15 165 plaintes reçues (ibid. 5 déc. 2000-31 mai 2004).

Le bureau principal du vérificateur général est situé à l'adresse Av. Juárez no 92, 3er piso, Col. Centro et son numéro de téléphone est le 56-27-97-00, postes 2027, 2028 et 2047 (ibid. s.d.b). Il existe plusieurs bureaux locaux situés dans différents secteurs (delegaciones) du DF (ibid. s.d.c).

État de Guanajuato

Le procureur des droits de la personne de l'État de Guanajuato (Procuraduria de los Derechos Humanos del Estado de Guanajuato - PDHEG) offre gratuitement ses services aux citoyens désirant déposer une plainte contre des fonctionnaires relativement à tout genre de violation des droits de la personne (3 févr. 2003). Dans le rapport annuel d'avril 2003-mars 2004 du PDHEG, 1 119 plaintes au total ont été enregistrées contre divers fonctionnaires, y compris 334 contre des fonctionnaires municipaux de la sécurité publique (16 août 2004).

Le PDHEG est situé dans la ville de Leon sur le boulevard Mariano Escobedo no 2601 Ote., Colonia León Moderno et l'organisme possède un service d'écoute téléphonique sans frais où l'on peut déposer des plaintes; le numéro est le 01-800-47-044-00 (PDHEG 30 juill. 2004).

État de Jalisco

En plus de surveiller (vigila) la conduite des autorités gouvernementales et des fonctionnaires des municipalités et de l'État, la Commission étatique des droits de la personne de Jalisco (Comision Estatal de Derechos Humanos Jalisco - CEDHJ) a pour mandat de défendre les droits de quiconque est victime d'une violation des droits de la personne (CEDHJ s.d.a). Afin de déposer une plainte, une personne doit, entre autres, donner une description claire, courte et détaillée de l'incident qui inclut le nom et le titre de l'autorité ou du fonctionnaire (ibid. s.d.b.). Si le nom ne peut être fourni, tout renseignement aidant à déterminer l'identité du fonctionnaire accusé d'avoir violé les droits du plaignant doit être inclus (ibid.). Selon le rapport annuel de 2003, en se fondant sur les statistiques de janvier à décembre 2003, la CEDHJ a reçu 2 899 plaintes.

Le bureau principal de la CEDHJ est situé à Guadalajara à l'adresse Pedro Moreno 1616, Colonia American, CP 44160 et les plaintes peuvent être signalées par Internet, par courriel à <cedhj@infosel.net.mex>, par télécopieur au (01 33) 3669 11 01 ou par téléphone au (01 33) 3669 11 00, ou encore au numéro sans frais 01 800 2018 991 (s.d.c). La CEDHJ possède aussi cinq bureaux régionaux à Autlan de Navarro, tél. : (01 317) 382 02 31, à Ciudad Guzman, tél. : (01 341) 413 43 96, à Colotlan, tél. : (01 499) 992 09 13, à Lagos de Moreno, tél. : (01 474) 742 37 00, et à Puerto Vallarta, tél. : (322) 22 111 39 (ibid.).

État de Mexico

La Commission des droits de la personne de l'État de Mexico (Comision de Derechos Humanos del Estado de Mexico - CODHEM) est responsable des enquêtes sur les violations des droits de la personne dans l'État de Mexico (s.d.a). Les plaintes peuvent être signalées de vive voix, par téléphone ou en personne, ou par écrit en se servant du courrier, d'un télécopieur ou d'Internet (CODHEM s.d.b).

Selon le site Internet de la COHEM, le bureau principal est situé à l'adresse : Instituto Literario no 510, Col. Centro, Toluca, Mexico, CP 50000, son numéro de téléphone est le (01 722) 213 08 28 ou le 213 08 83, son numéro de télécopieur est le (01 722) 214 08 70 et son courriel est le <codhem@netspace.com.mx> (ibid. s.d.c). De plus, la CODHEM compte cinq inspecteurs généraux (visitaduria generales) aux endroits suivants : Naucalpan de Juarez, tél. : (0155) 53 57 0848 et 53 57 08 73, Nezahualcoyotl, tél. : (0155) 57 97 45 07 et 57 97 43 53, Ecatepec de Morelos, tél. : (0155) 11 15 59 48 et 11 15 58 54, Tejupilco, tél. : (01 724) 26 701 46 et 26 701 35, et San Felipe del Progreso, tél. : (01 712) 123 5193 et 123 5200 (ibid.).

État de Michoacan

Selon le site Internet du gouvernement du Michoacan, la Commission étatique des droits de la personne (Comision Estatal de Derechos Humanos) offre des services semblables à ceux des institutions mentionnées précédemment, notamment pour ce qui est des possibilités qu'ont les citoyens pour déposer une plainte relative aux droits de la personne contre, par exemple, un fonctionnaire ou une autorité gouvernementale (Mexique s.d.d). Le bureau principal est situé dans la ville de Morelia, à l'adresse Calle 15 de Octubre, no 74, Col. Lomas de Hidalgo, CP 58240, et son numéro de téléphone est le 315 7535 (ibid.). En outre, un article d'avril 2004 publié dans le journal Cambio de Michoacan, établi à Morelia, soulignait qu'il y avait des bureaux d'inspecteurs généraux (visitaduria) de la CEDH à Uruapan, à Lazaro Cardenas, à Apatzingan, à Zamora et à Zitacuaro (23 avr. 2004).

État de Puebla

La Commission des droits de la personne de l'État de Puebla (Comision de Derechos Humanos del Estado de Puebla - CDHE Puebla) offre ses services aux citoyens souhaitant déposer une plainte relative aux droits de la personne contre un fonctionnaire (CDHE Puebla s.d.). Situé dans la ville de Puebla à l'adresse Av. 15 de Mayo, no 2929 "A", Col. Las Hadas, CP 72060, la CDHE Puebla peut être jointe par téléphone au 485 319 et au 485 022 (les numéros sans frais étant le 01 800 20 10 105 et le 01 800 20 10 106), par télécopieur au 485 451 et par courriel au <cdh@puebla.megared.net.mx> (ibid.).

Le site Internet du gouvernement de Puebla fournit aussi un formulaire de plainte en ligne aux citoyens désirant dénoncer des fonctionnaires qui ont enfreint la loi organique sur l'administration publique de l'État de Puebla (Mexique s.d.e). Même si les plaintes doivent être déposées par écrit, un plaignant peut appeler les numéros de téléphone suivants pour obtenir information et orientation : 01 800 7122876 (sans frais) et 2 36 69 48 (dans la ville de Puebla) (ibid.).

État de Queretaro

La Commission étatique des droits de la personne de Queretaro (Comision Estatal de Derechos Humanos Queretaro - CEDH Queretaro) offre, entre autres, de l'aide aux citoyens désirant dénoncer des autorités municipales ou étatiques ayant agi illégalement ou arbitrairement (s.d.a). La CEDH Queretaro est située dans la ville de Queretaro à l'adresse Colon No. 14, Col. Centro, C.P. 76000 et peut être jointe par téléphone et par télécopieur aux numéros 14-08-37, 12-00-42, 12-15-89 ou 01-800-40-068-00 (numéro sans frais), ainsi que par courriel à l'adresse <qrodh@cndh.org.mx> (CEDH s.d.b).

État de Veracruz

Le site Internet de la Commission étatique des droits de la personne de Veracruz (Comision Estatal de Derechos Humanos Veracruz - CEDH Veracruz) offre des renseignements sur la façon de déposer une plainte et présente divers rapports et activités sur les droits de la personne entrepris par cette institution (s.d.). Selon son rapport annuel de 2003, la CEDH Veracruz a clos 1 813 des 2 438 demandes d'intervention (solicitudes de intervencion) reçues.

La CEDH Veracruz est située à Xalapa de Enriquez, à l'adresse Carrillo Puerto no 21, Col. Centro, CP 91000, et ses numéros de téléphone sont le 52 2288 120796 ou le 52 2288 120589 (s.d.). Il est aussi possible de joindre la CEDH Veracruz à l'aide de son numéro de téléphone sans frais : 01 800 260 2200 ou par courriel : <comentarios@cedhveracruz.org> (CEDH Veracruz s.d.).

État du Yucatan

Le bureau des plaintes, de l'orientation et du suivi (Oficialia de Quejas, Orientacion y Seguimiento) de la Commission des droits de la personne de l'État du Yucatan (Comision de Derechos Humanos del Estado de Yucatan - CODHEY) lance des enquêtes concernant les plaintes déposées auprès de cette institution (s.d.b.). Le rapport annuel de 2003 de la CODHEY signalait que l'organisation a pu clore 579 des 1 246 plaintes enregistrées entre janvier et décembre 2003.

La CODHEY est située à Merida, à l'adresse Calle 20 no 391 "A" x 31-D y 31-F, Col. Nueva Aleman, CP 97146, et peut être jointe par téléphone aux numéros (01999) 927-85-96, 927-92-75 ou 927-22-01, ou par courriel à <codhey@prodigy.net.mx> (CODHEY s.d.a).

Efficacité des commissions des droits de la personne

Selon le rapport annuel d'AI pour 2004, l'appareil judiciaire et le système de commissions des droits de la personne du pays étaient faibles et, en général, incapables d'offrir [traduction d'AI] une surveillance permettant d'empêcher et de sanctionner des violations des droits fondamentaux ». Dans un article de février 2004, le Centre des droits de la personne Miguel Agustin Pro Juarez (Centro de Derechos Humanos Miguel Agustin Pro Juarez - PRODH), organisation des droits de la personne établie à Mexico, a aussi signalé que l'absence continue d'autonomie des commissions des droits de la personne du pays nuisait à leur efficacité (PRODH 16 févr. 2004). Le PRODH a mentionné que cette opinion avait déjà été présentée dans le diagnostic des droits de la personne du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés présenté au président Fox en décembre 2003 (ibid.; ibid. mai 2004). Selon le PRODH, ce diagnostic doit être au cœur d'un Programme national des droits de la personne (National Human Rights Program - NHRP) au Mexique (ibid.). En avril 2004, le gouvernement fédéral a déclaré que le NHRP comporterait deux phases : un processus fédéral qui serait terminé pour le mois de novembre 2004 et un processus local pour lequel aucun calendrier n'était fixé (ibid.). Aucune information additionnelle sur ce programme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Pour obtenir une analyse détaillée de l'efficacité des commissions nationales et étatiques des droits de la personne au Mexique, veuillez consulter le rapport d'AI du 25 mars 2003 intitulé Unfair Trials, Unsafe Convictions susmentionné dans cette réponse.

En outre, de l'information générale sur les recours offerts aux victimes de corruption se trouve dans MEX37007.E du 9 juillet 2001 sur SECODAM, dans MEX38552.EF du 3 mai 2002 sur les recours offerts aux victimes de tentatives de corruption de la part de fonctionnaires dans l'État d'Hidalgo, dans MEX38312.EF du 19 septembre 2002 sur les mesures législatives prises par le gouvernement Fox pour combattre la corruption et dans MEX39540.EF du 20 septembre 2002 sur la corruption au sein du Bureau du procureur général du District fédéral.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Human Rights Watch, World News Connection.