Israël : information sur la protection offerte aux femmes victimes de harcèlement sexuel au travail, y compris les mécanismes juridiques; information indiquant s'il y a eu des cas où la police a refusé de traiter des plaintes d'agression sexuelle déposées par des immigrantes de l'ex-Union soviétique
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Le Centre de recherche en ressource et en politique (Resource and Policy Research Center) du Réseau des femmes d'Israël (Israel Women's Network - IWN), [traduction] « organisation sans but lucratif indépendante et non partisane » fondée en 1984 et qui [traduction] « promeu[t] le statut de la femme en Israël », a récemment publié son rapport annuel en hébreu (IWN 15 mai 2003). Bien que le rapport intitulé Women in Israel - Compendium of Data and Information soit en cours de traduction vers l'anglais (ibid.), l'IWN en a extrait la section portant sur le harcèlement sexuel subi au travail par les femmes, et a fait parvenir cette information à la Direction des recherches (ibid. 20 mai 2003) :
[traduction]
La Loi interdit le harcèlement sexuel de même que la persécution consécutive au dépôt d'une plainte de harcèlement sexuel. La Loi vise spécifiquement le harcèlement sexuel au travail, établissant que seront considérés comme du harcèlement sexuel les actes indécents ou l'extorsion par la menace, les propositions, les allusions ou les comportements de nature sexuelle impliquant un abus d'autorité dans le cadre d'une relation de travail, même si la personne harcelée n'a pas refusé les propositions et ne les a pas clairement rejetées.
OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
L'employeur doit prendre les mesures raisonnables suivantes afin de prévenir le harcèlement sexuel ou les traitements préjudiciables dans le cadre des relations de travail :
- Mettre sur pied un système de plainte efficace;
- Traiter efficacement les plaintes et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la répétition du geste posé et pour réparer tout dommage;
- Confier à quelqu'un la tâche de traiter les questions de harcèlement sexuel, de recevoir les plaintes, de faire enquête, de conseiller et de donner de l'information et de la formation.
De plus, une entreprise employant plus de 25 personnes doit prévoir un ensemble de règlements englobant les dispositions de la Loi sur la prévention du harcèlement sexuel qui s'appliquent aux relations de travail et décrire la procédure de dépôt et de traitement des plaintes. L'employeur portera les règlements à l'attention des employés.
Ce sont les trois lignes de conduite de la Loi sur la prévention du harcèlement sexuel qui lui confèrent son caractère unique :
- Au criminel - la victime peut porter plainte à la police pour harcèlement sexuel et persécution. Le fait de violer la loi constitue une infraction criminelle, et l'auteur sera passible d'emprisonnement;
- Au civil - la victime peut intenter une poursuite au civil devant un tribunal. Elle peut porter des accusations contre l'auteur du harcèlement et se voir octroyer un dédommagement sans qu'il y ait preuve de préjudice;
- Dans les relations de travail - la victime peut intenter une poursuite devant un tribunal du travail à propos de harcèlement sexuel ou de persécution au travail. Le tribunal du travail a le pouvoir d'entendre des causes relatives au harcèlement sexuel au travail et d'octroyer à la victime un dédommagement sans qu'il y ait preuve de préjudice.
Ces actions ne constituent pas des solutions de remplacement à celles mises en place au sein du milieu de travail.
La Loi sur l'emploi (possibilités égales)
prévoit que l'employeur ou son remplaçant ne doit pas, dans le domaine des relations de travail, exercer de discrimination envers un employé ou une personne qui cherche de l'emploi et qui a des antécédents en matière de harcèlement sexuel, que ce soit au point de vue de l'embauche, des conditions de travail, de la promotion, de la formation ou des études professionnelles, du licenciement, des indemnités de départ, des prestations et des indemnités de retraite (IWN 20 mai 2003).
Selon l'IWN, [traduction] « la loi est relativement récente : il est donc difficile, en ce moment, d'en évaluer l'efficacité » (ibid. 1er juin 2003).
Dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches, l'IWN a aussi affirmé qu'il ne détient [traduction] « toujours pas de statistiques sur le nombre de plaintes [déposées en vertu de cette loi], et que les tribunaux ont rendu très peu de jugements jusqu'à maintenant » (ibid.). Cependant, selon un reportage citant un sondage de 1997, l'IWN a déclaré que [traduction] « 48 p. 100 des travailleuses ont été victimes de harcèlement sexuel au travail » en Israël et que selon Zehava Galon, législateur du parti Meretz, [traduction] « 75 p. 100 des victimes ne portent pas plainte » (AP 8 mars 2000).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la prévention du harcèlement sexuel, veuillez consulter le document annexé provenant du site Internet de l'IWN intitulé » Sexual Harassment: Background and Current Status », de même que la copie de la Loi jointe à cette réponse.
Selon l'IWN, [traduction] « [a]ucun agent du gouvernement n'inspecte les lieux de travail » et [traduction] « [i]l n'existe pas de commission de défense des droits de la personne; cependant, pour les fonctionnaires, il y a l'Unité pour l'intégration et l'avancement des femmes de la Commission de la fonction publique (Unit for the Integration and Advancement of Women of the Civil Service Commission) » (1er juin 2003). L'Unité :
[traduction]
[...] accompagne toutes les employées pendant leur témoignage devant le tribunal disciplinaire de la fonction publique de même qu'au cours du traitement de la plainte par le bureau des réclamations et le bureau d'enquête et de discipline. De plus, selon la direction de l'Unité pour l'intégration et l'avancement des femmes, celle-ci reste constamment en communication avec la plaignante, exerce une surveillance sur le traitement de la plainte, et offre soutien et assistance pour prévenir la persécution (IWN 1er juin 2003).
L'IWN a également ajouté que les [traduction] « [f]emmes victimes [de harcèlement] peuvent poursuivre leur employeur, ce qui ne s'est produit que rarement jusqu'à maintenant » (1er juin 2003).
En mars 2000, le parlement israélien (la Knesset) a voté la Loi sur l'égalité des femmes, qui prévoit que [traduction] « chaque femme a le droit d'être protégée de la violence, du harcèlement sexuel, de l'exploitation et de la traite à des fins sexuelles » (AI 18 mai 2000; consulter aussi les Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5).
Ce même mois, une enquête a été entreprise au sujet du ministre des Transports d'Israël, Yitzhak Mordechai, qui aurait agressé sexuellement à plusieurs reprises une employée âgée de 23 ans (AP 8 mars 2000; The Jerusalem Post 13 mars 2000). Un an plus tard, en mars 2001, Mordechai a été déclaré coupable par le Tribunal des magistrats de Jérusalem de deux chefs d'accusation d'outrage à la pudeur à l'endroit de deux subordonnées, et acquitté des accusations de harcèlement portées par une troisième femme (Israel Insider 22 mars 2001; Chicago Tribune 22 mars 2001; BBC 21 mars 2001). Selon le Chicago Tribune, [traduction] « [l]e procureur a décrit Mordechai comme un politicien qui se sert compulsivement de son statut pour acculer des subordonnées dans un coin et abuser d'elles » (22 mars 2001).
La condamnation de Mordechai a constitué la première condamnation d'un politicien israélien en vertu de la Loi sur la prévention du harcèlement sexuel, entrée en vigueur en 1998 (Israel Insider 22 mars 2001; BBC 21 mars 2001; Chicago Tribune 22 mars 2001). Des groupes de femmes d'Israël ont commenté l'affaire en affirmant que [traduction] « le harcèlement sexuel fait rarement l'objet de poursuites dans ce pays » (BBC 21 mars 2001), mais qu'il s'agit [traduction] « [d']un abus de pouvoir courant » en Israël (Chicago Tribune 22 mars 2001).
En avril 2000, une enquête a été entreprise à propos d'Avi Friedman, directeur général de Continental Airlines en Israël, après que trois employées aient porté plainte auprès de la police en alléguant avoir fait l'objet de harcèlement sexuel de sa part (Globes 5 avr. 2000). La Direction des recherches n'a pu trouver aucune information sur le résultat de cette enquête.
Selon l'information relative aux perspectives internationales en matière de harcèlement sexuel affichée en 2000 sur le site Internet de la Pennsylvania State University, [traduction] « [e]n Israël, on commence à prendre le harcèlement sexuel au sérieux » (août 2000). De plus, [traduction] « [p]ar contraste avec la définition américaine du harcèlement sexuel, qui en fait une question d'égalité, la définition israélienne est fondée sur la notion de respect » (Pennsylvania State University août 2000).
Toutefois, en 2001, R. Werczberger, du Centre de recherche et d'information de la Knesset, a rédigé un compte rendu intitulé » The Advancement of the Status of Women in Israel » qui affirme que la [traduction] « violence exercée envers les femmes constitue toujours un grave problème qui comprend la violence conjugale, la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, l'inceste, la traite de prostituées et le meurtre d'honneur ou femicide (le plus souvent chez les musulmans) » (Jewish Virtual Library 2001).
En décembre 2002, Marcia Freedman, ancienne membre de la Knesset et actuelle présidente de l'Alliance juive pour la justice et la paix (Jewish Alliance for Justice and Peace), a déclaré que depuis 1985 et jusqu'en 2000, des mesures législatives ont été mises en place pour améliorer le statut des femmes en Israël, y compris des lois garantissant un salaire égal pour un travail de valeur égale, interdisant la discrimination et le harcèlement sexuel au travail et prévoyant des peines d'emprisonnement minimums pour le viol (Jewish Bulletin News 20 déc. 2002). Selon Freedman, cependant, [traduction] « [a]bsolument aucune de ces lois n'a eu un effet quelconque [...]. La plupart comportent une échappatoire ou sont dépourvues de toute autorité exécutoire » (ibid.). Elle a également ajouté [traduction] « [qu']il n'y a aucune disposition prévoyant les recours collectifs » et qu'il n'existe aucun programme de formation en Israël pour la magistrature, les employeurs et le public sur la notion [traduction] « [d']environnement de travail hostile » qui est, affirme Freeman, [traduction] « l'un des facteurs de harcèlement sexuel selon la législation américaine » (ibid.).
En janvier 2002, Shimon Ben-Ya'acov, avocat et ancien membre du comité sur les nominations judiciaires du barreau d'Israël, a été accusé [traduction] « de harcèlement sexuel et d'outrage à la pudeur sur la personne d'une employée domestique philippine qui a travaillé pour lui pendant deux ans » (The Jerusalem Post 7 janv. 2002). Apparemment, Ben-Ya'acov a embrassé la femme et touché des parties intimes de son corps, lui a offert [traduction] « de l'argent en échange de faveurs sexuelles et a menacé de la renvoyer et de la faire expulser aux Philippines si elle refusait » (ibid.). La Direction des recherches n'a pu trouver aucune information sur le résultat de cette enquête.
En mars 2003, Dudu Topaz, artiste [traduction] « populaire » d'Israël, a été accusé du harcèlement sexuel de deux jeunes femmes (Israel Insider 14 mars 2003). Topaz a prétendu qu'il [traduction] « s'agissait d'innocentes expressions d'affection, courantes dans l'industrie du spectacle » (ibid.). La Direction des recherches n'a pu trouver aucune information sur le résultat de cette enquête.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le harcèlement sexuel en Israël, veuillez consulter le document annexé intitulé » Statement by Ms. Amira Arnon, Representative of Israel to the Third Committee on Advancement of Women » (13 oct. 1999), et l'extrait annexé du Second Periodic Report Concerning the Implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights portant sur les droits égaux des hommes et des femmes (2001).
La Direction des recherches n'a pu trouver aucune mention de cas où la police aurait refusé de traiter des plaintes ou d'enquêter sur des plaintes de harcèlement sexuel déposées par des immigrantes de l'ex-Union soviétique. L'IWN a aussi signalé ne pas avoir d'information sur ce sujet (20 mai 2003). Cependant, l'article annexé publié en 1999 dans The European Journal of Women's Studies, intitulé » "Women with a Russian Accent" in Israel: On the Gender Aspects of Immigration », donne des renseignements généraux sur le harcèlement sexuel envers des femmes de l'ex-Union soviétique en Israël. Aucune information plus récente n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 18 mai 2000. « Israel: Israeli Government Must Stop Human Rights Abuses Against Trafficked Women ». (Index AI : MDE15/021/2000) <http://www.amnesty.ca/library/news/mde1502100.htm> [Date de consultation : 29 mai 2003]
The Associated Press (AP). 8 mars 2000. Mark Lavie. « Cabinet Minister Takes Leave After Police Open Sexual Assault Inquiry ». (NEXIS)
BBC. 21 mars 2001. « Israeli Politician Guilty of Sex Charges ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/middle_east/1234420.stm> [Date de consultation : 28 mai 2003]
Chicago Tribune. 22 mars 2001. Deborah Sontag. « Israeli Ex-Defense Chief Guilty ». (NEXIS)
Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18278.htm> [Date de consultation : 28 mai 2003]
Globes [Rishon Le-Zion, Israël, en anglais]. 5 avril 2000. Dror Marom. « Police Investigate Continental Airlines Israel General Manager Under Warning on Suspicion of Sexual Harassment; General Manager Avi Friedman Denies the Suspicions Against Him ». (NEXIS)
Israel Insider [Tel Aviv, en anglais]. 14 mars 2003. Debbie Berman. « Popular Israeli Entertainer Charged with Sexual Harassment ». <http://web.israelinsider.com/> [Date de consultation : 28 mai 2003]
_____. 22 mars 2001. « Yitzhak Mordechai Convicted of Sexual Misconduct ». <http://web.israelinsider.com/> [Date de consultation : 28 mai 2003]
Israel Women's Network (IWN). 1er juin 2003. Communication écrite reçue de la coordonnatrice du centre de ressources.
_____. 20 mai 2003. Communication écrite reçue de la coordonnatrice du centre de ressources.
_____. 15 mai 2003. Communication écrite reçue de la coordonnatrice du centre de ressources.
The Jerusalem Post. 7 janvier 2002. « News in Brief ». (NEXIS)
_____. 13 mars 2000. Margot Dudkevitch. « Mordechai's Bureau Chief, Driver Questioned by Police ». (NEXIS)
Jewish Bulletin News [San Francisco, en anglais]. 20 décembre 2002. Ronnie Caplane. « Israeli Women Vying for Equality at Work and Home ». <http://www.jewishsf.com/bk021220/i06.shtml> [Date de consultation : 28 mai 2003]
Jewish Virtual Library. 2001. R. Werczberger. Centre de recherche et d'information de la Knesset. « The Advancement of the Status of Women in Israel ». <http://www.us-israel.org/jsource/Society_&_Culture/women2001.html> [Date de consultation : 28 mai 2003]
Pennsylvania State University. Août 2000. « Information on Sexual Harassment: International Perspectives ». <http://www.de.psu.edu/harassment/generalinfo/international.html> [Date de consultation : 28 mai 2003]
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
World News Connection
Sites Internet, y compris :
The Canadian Jewish News
European Country of Origin Information Network
Human Rights Watch
International Labor Organization
Jewsweek
Middle East Media Research Institute
Middle East Times
Moteur de recherche :
Google
Documents annexés
The European Journal of Women's Studies. 1999. Vol. 6. Larissa I. Remennick. « "Women with a Russian Accent" in Israel: On the Gender Aspects of Immigration ».
Israël. 2001. Ministère de la Justice et ministère des Affaires étrangères. Second Periodic Report Concerning the Implementaiton of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR). <http://www.justice.gov.il/MOJHeb/resources/yv3.pdf> [Date de consultation : 28 mai 2003]
_____. 13 octobre 1999. Mission permanente d'Israël aux Nations Unies. « Statement by Ms. Amira Arnon, Representative of Israel to the Third Committee on Advancement of Women ». 54e session de l'Assemblée générale. <http://www.israel-un.org/econ_social/social/woman.htm> [Date de consultation : 29 mai 2003]
_____. 1998. Ministère de la Justice. Loi sur la prévention de l'agression sexuelle, 5758-1998. <http://www.justice.gov.il/MOJHeb/resources/prvention+of+sexual+harassment+law.pdf> [Date de consultation : 28 mai 2003]
Israel Women's Network (IWN). S.d. « Sexual Harassment: Background and Current Status ». <http://www.iwn.org.il/> [Date de consultation : 29 mai 2003]