Nouvelles sur les réfugiés : Édition 1

Effectif des commissaires (équivalent temps plein) en date du 31 mars 2018

Affaires liées aux demandes d’asile de personnes ayant franchi la frontière de façon irrégulière (en date du 31 mars 2018)

Aperçu de la mise au rôle à la Section de la protection des réfugiés

En janvier 2018, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a commencé à privilégier la mise au rôle des demandes d’asile dans l’ordre selon lequel elles ont été déférées. Une certaine souplesse est cependant conservée dans l’application de cette approche et des exceptions peuvent être faites afin de préserver l’intégrité du programme et de réaliser des gains d’efficacité sur le plan du traitement des cas. Par exemple, à l’heure actuelle, le bureau régional de l’Est met au rôle des demandes d’asile déférées plus récemment et présentées par des demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada entre des points d’entrée, même s’il y a toujours des demandes d’asile plus anciennes en instance au bureau régional. Cette approche a été adoptée étant donné que la concentration de pays dans la charge de travail de ce bureau régional permet aux commissaires de se spécialiser considérablement. La spécialisation par pays dans l’attribution des dossiers permet aux commissaires de se préparer, de présider les audiences et de rendre leurs décisions plus rapidement et de façon tout aussi équitable.

Le bilan des quatre derniers mois révèle que cette approche de mise au rôle comporte des avantages indéniables. Les demandes d’asile tendent à être mieux préparées à l’approche de la date d’audience puisque les demandeurs d’asile ont eu plus de temps pour rassembler la documentation nécessaire et pour se préparer à l’audience avec leur conseil. La confirmation du contrôle de sécurité préliminaire (CSP), fournie par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a aussi davantage tendance à être versée au dossier. En fait, le nombre d’audiences relatives aux demandes d’asile remises parce que la confirmation du CSP n’avait pas été reçue a diminué; au début de 2018, seulement une poignée d’audiences relatives aux demandes d’asile ont été remises pour cette raison, ce qui contraste vivement avec la situation en 2017, alors que 12 p. 100 de toutes les audiences relatives aux demandes d’asile ont dû être remises pour cette raison.

Nous continuons de travailler de concert avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’ASFC afin de coordonner les cas déférés initiaux, et plus précisément, en ce qui concerne la communication de la date d’audience. Il peut certes être déroutant pour un demandeur d’asile de recevoir une date d’audience au moment où le cas est déféré, seulement pour que l’audience soit remise peu après. Pour l’instant, les approches en matière de mise au rôle différeront légèrement d’un bureau régional à un autre. Par exemple, la date provisoire du 1er mars 2019 est actuellement attribuée à toutes les demandes d’asiles déférées au bureau régional de l’Est. Si le cas d’un demandeur d’asile est déféré au bureau régional du Centre ou au bureau régional de l’Ouest, l’agent qui défère la demande d’asile fixe une date d’audience correspondant de quatre à six mois suivant la date à laquelle la demande d’asile a été déférée. Ces audiences sont ensuite remises par la CISR et un nouvel avis de convocation est envoyé à chaque demandeur d’asile lorsque la CISR est prête à mettre l’audience au rôle et à instruire la demande d’asile.

Veuillez noter que le délai d’attente est actuellement d’environ 19 mois. Par conséquent, en cas de déménagement, les demandeurs d’asile doivent communiquer leur nouvelle adresse à la CISR. Les demandeurs d’asile peuvent facilement transmettre leur nouvelle adresse à la CISR en remplissant le formulaire Avis de communication des coordonnées du client. Nous sommes très attentifs à tout retour de courrier et assurons invariablement un suivi auprès d’IRCC pour déterminer si le dossier ne contiendrait pas une adresse plus récente. Si nous n’arrivons pas à joindre le demandeur d’asile, le désistement de cette demande d’asile risque d’être prononcé pour défaut de répondre. Il est donc extrêmement important pour les demandeurs d’asile de veiller à ce que la CISR ait des coordonnées à jour pour communiquer avec eux.

Appel aux demandeurs d’asile dont la demande fait partie des anciens cas : communiquez avec nous pour la mise au rôle de votre audience

Le 15 décembre 2012, le système d’octroi de l’asile au Canada a fait l’objet de modifications importantes. À l’époque, il y avait 32 000 demandes d’asile – communément appelées « demandes d’asile faisant partie des anciens cas » par la CISR – qui étaient en instances dans le cadre de l’ancien système. En avril 2017, beaucoup de progrès avaient été accomplis pour ce qui est de l’élimination de ces demandes d’asile en instance, mais il y avait toujours environ 5 500 demandeurs d’asile dont la demande fait partie des anciens cas qui étaient en attente d’une décision. Étant sensible aux difficultés que les retards de traitement causent aux demandeurs d’asile, la CISR a décidé de prendre des mesures, et ce, en l’absence de financement supplémentaire; la CISR a réaffecté des ressources internes de façon à financer l’équipe spéciale responsable des anciens cas, qui a pour mandat de régler toutes les demandes d’asile faisant partie des anciens cas qui sont toujours en instance.

Peu de temps après la formation de l’équipe spéciale responsable des anciens cas, la CISR a fait un appel aux demandeurs d’asile dont la demande fait partie des anciens cas pour qu’ils mettent à jour leurs coordonnées et qu’ils se portent volontaires pour que leurs audiences soient mises au rôle en présentant le formulaire Intention de poursuivre le traitement. À la suite de cet appel, l’équipe spéciale responsable des anciens cas a été en mesure de commencer à instruire des cas en septembre 2017 et, depuis, elle a été en mesure de réduire le nombre de demandes d’asile en instance de la moitié environ, avec davantage de demandes d’asile mises au rôle pour une audience d’aujourd’hui au mois de juillet 2018.

En vue de continuer à faire des progrès, la CISR anticipe l’avenir et aimerait mettre au rôle davantage d’audiences pour les demandeurs d’asile dont la demande fait partie des anciens cas au cours des prochains mois. Par conséquent, nous demandons à tous les demandeurs d’asile dont la demande fait partie des anciens cas et qui n’ont pas été contactés par la CISR pour la mise au rôle de leur audience de prendre des dispositions le plus rapidement possible. Si votre demande d’asile a été déférée avant le 15 décembre 2012 et que vous souhaitez mettre au rôle une audience dès que possible, veuillez remplir le formulaire Intention de poursuivre le traitement. Il se peut également que la CISR communique avec les demandeurs d’asile dont la demande fait partie des anciens cas qui ne présentent pas de façon proactive ce formulaire en envoyant un document à l’adresse inscrite à leur dossier afin de s’informer quant à leur intention de poursuivre le traitement de leur demande d’asile.

Publication des motifs d’intérêt de la Section d’appel des réfugiés

Établir une jurisprudence cohésive en matière de droit des réfugiés est un élément important du rôle de la SAR. Reconnaissant que tous les motifs d’une décision d’un tribunal de la SAR constitué d’un seul commissaire a un caractère persuasif pour tous les commissaires de la SPR et sont fort pertinents pour les commissaires de la SAR, le Comité de perfectionnement professionnel de la SAR a commencé à cerner et à publier une sélection de motifs de décision de la SAR sur le site Web externe de la CISR. Même si l’ensemble des motifs de décision publiés de la SAR sont accessibles au public sur CanLII, le Comité croit que la publication sur le site Web externe de décisions de la SAR qui correspondent aux critères énoncés ci-dessous facilitera le perfectionnement professionnel et le travail des commissaires. Mettre en évidence ces décisions est une démonstration de transparence et peut aider les appelants et les intervenants.

Des décisions seront régulièrement sélectionnées et accompagnées d’une brève explication qui dira en quoi elles correspondent aux critères établis. Veuillez donc examiner ces premiers motifs de décision et rester à l’affût des autres qui seront publiés sur le site Web de la CISR.

Les critères utilisés par le Comité pour déterminer quelles décisions de la SAR doivent être considérées comme étant d’intérêt sont les suivants :

1. les décisions qui illustrent une approche pratique ou opportune dans le traitement d’une question;
2. les décisions qui illustrent une approche originale ou innovante dans le traitement d’une question;
3. les décisions qui évaluent en profondeur une question complexe;
4. les décisions qui reflètent l’excellence dans la rédaction des motifs;
5. les décisions qui répondent à une question d’actualité ou à une nouvelle question.